Mon Cher Confrère,
Comment savoir s'il existe un périmètre de sauvegarde du commerec et artisanant sur une commune et plus précisément sur la ville de MARSEILLE
Bien à vous / Jacques ASCENCIO
avr.
10
FLASH INFO - Cession de fonds de commerce
Attention tous les rédacteurs d'acte de cession de fonds de commerce doivent se souvenir que les communes bénéficient d'un droit de préemption sur les fonds de commerce, fonds artisanaux et baux commerciaux situés dans un périmètre de sauvegarde du commerce délimité par elles
Un arrêté publié le 29 février 2008 a défini un modèle de formulaire à adresser préalablement à la cession par le propriétaire du fonds au maire de la commune précisant « le prix et les conditions de la cession".
Voir le formulaire Cerfa no 13644*01 « http://www2.equipement.gouv.fr/formulaires/fic_pdf/13644.pdf ».
(Déclaration en quatre exemplaires envoyée par LRAR au maire de la commune ou déposée en mairie contre récépissé;
© 2008 Copyright Edouard BOUSQUET
Derniers commentaires