west tankers (4)
Français (English text below)
Dans un jugement NNC c Endesa du 1er avril 2009 (voir ce Blog 25-09), la High Court d'Angleterre s'était prononcée sur sa compétence à statuer sur l'existence d'une clause d'arbitrage dans un contrat à propos duquel un litige faisait l'objet d'une action au fond devant les tribunaux espagnols.
Le litige portait sur l'application d'une charte-partie. Endesa avait attaqué NNC en dommages-intérêts devant les tribunaux espagnols. Considérant que la charte-partie avait incorporé une clause d'arbitrage stipulée dans un autre accord, NNC avait engagé une procédure d'arbitrage à Londres conformément aux termes de cette clause et avait au surplus saisi la High Court pour obtenir (i) une injonction anti-suit à l'encontre d'Endesa pour la contraindre à se désister de son action en Espagne et (ii) une déclaration reconnaissant l'existence de la clause.
Les tribunaux espagnols, compétents territorialement au regard du Règlement 44/2001, avaient jugé que la charte-partie ne contenait pas de clause d'arbitrage. La question posée à la High Court était de savoir si, compte tenu notamment de la décision West Tankers de la CEJ, qui venait de tomber, elle devait reconnaître la décision espagnole,
La High Court, se fondant sur l'exclusion de l'arbitrage du Règlement 44/2001, avait jugé qu'à la suite de West Tankers elle n'avait plus le pouvoir d'émettre une injonction anti-suit, mais qu'elle avait compétence pour se prononcer sur l'existence d'une clause d'arbitrage nonobstant la décision espagnole. Elle avait en l'espèce conclu à l'existence de la clause et émis la déclaration sollicitée par NNC.
Dans un arrêt du 17 décembre 2009, la Cour d'appel a infirmé cette décision en jugeant que les tribunaux anglais étaient tenus par la décision espagnole sur la question de l'existence de la clause d'arbitrage.
Le raisonnement de la High Court partait d'une interprétation restrictive de West Tankers. Il relevait que la CEJ, en interdisant les injonctions anti-suit, avait voulu empêcher qu'un tribunal puisse contrarier le pouvoir du tribunal d'un autre Etat membre de statuer sur sa compétence à l'égard d'une action dont il avait été saisi, y compris dans le cas où l'existence d'une clause d'arbitrage était invoquée pour faire renvoyer l'affaire à l'arbitrage.
La High Court avait considéré que l'émission d'une déclaration sur l'existence d'une clause d'arbitrage, contrairement à une injonction anti-suit, n'empiétait pas sur les prérogatives du tribunal d'un autre Etat membre puisqu'en vertu de l'exclusion de l'arbitrage du Règlement 44/2001, la décision anglaise prise en matière d'arbitrage ne pourrait être que dépourvue d'effet dans cet autre Etat membre. La High Court rajoutait qu'en émettant la déclaration requise elle ne faisait, conformément à la Convention de New York, que permettre à un arbitrage commencé en Angleterre de s'y poursuivre, sans préjuger de l'effet de cet arbitrage en Espagne.
S'agissant de l'effet du jugement espagnol en Angleterre, la High Court avait considéré qu'il constituait un jugement couvert par le Règlement 44/2001 puisque rendu dans le cadre d'une action dont l'objet, une demande de dommages-intérêt pour inexécution d'un contrat, rentrait dans les prévisions du Règlement 44/2001. Bien que rendu par un tribunal compétent au regard du Règlement, la High Court avait jugé néanmoins que la partie du jugement concernant l'existence d'une clause d'arbitrage ne pouvait faire l'objet d'une reconnaissance automatique puisque l'arbitrage était exclu du Règlement.
Ces arguments sont balayés par la Cour d'appel.
Partant du principe rappelé par West Tankers, la Cour d'appel considère dans un premier temps que la compétence d'un tribunal s'apprécie par rapport à la demande principale dont il est saisi et que cette compétence s'étend aux questions subsidiaires, même si ces questions sont en-dehors du champ d'application du Règlement. Dans l'affaire Endesa, la demande principale était une demande en dommages-intérêts pour inexécution d'un contrat pour laquelle le tribunal espagnol était compétent; la question de l'existence d'une clause d'arbitrage n'étant qu'une question subsidiaire, elle rentrait donc dans la compétence du tribunal espagnol.
Dans un deuxième temps, la Cour d'appel, sur la base d'une interprétation extensive de West Tankers, affirme que le jugement espagnol doit être reconnu en Angleterre dans sa totalité, y compris dans les points subsidiaires qui seraient en-dehors du Règlement. Ainsi, selon que la question de l'arbitrage sera la question principale ou une question subsidiaire pour le juge saisi, sa décision sera ou ne sera pas contraignante dans les autres Etats membres.
On peut se demander si la Cour d'appel ne va pas trop loin en faisant dire à la décision West Tankers plus que ce qu'elle a dit.
La question de l'effet du jugement du tribunal saisi de l'action au fond n'était pas posée dans West Tankers. Il s'agissait simplement de savoir si, malgré l'exclusion de l'arbitrage du Règlement, le tribunal régulièrement saisi de l'action au fond avait le pouvoir de statuer sur le renvoi de l'affaire en arbitrage.
La CEJ avait relevé qu'on ne pouvait retirer au tribunal compétent sur une action au fond dans le cadre du Règlement, le pouvoir octroyé par l'article II de la Convention de New York de se dessaisir de l'affaire en raison de l'existence d'une clause d'arbitrage.
Pas plus que l'article II de la Convention de New York, muet sur la question, la CEJ n'a dit que la décision du tribunal saisi du fond sur la nécessité de renvoyer l'affaire en arbitrage, s'imposait aux juridictions des autres Etats membres.
A mon sens, la position maximaliste prise par la Cour d'appel, vide de son contenu l'exclusion de l'arbitrage du Règlement 44/2001.
Il serait utile en tout cas que l'affaire soit portée devant la Cour suprême anglaise, et qu'au besoin celle-ci interroge à nouveau la CEJ.
English
In a judgment NNC v Endesa dated April 1st, 2009 (see this Blog 25-09) the English High Court had rendered an opinion on its power to rule on the inclusion of an arbitration agreement into a contract in respect of which an action on the merits had been brought before Spanish courts.
The dispute was about a charter-party. Endesa had sued NNC for damages before Spanish courts. Considering that an arbitration agreement had been incorporated into the charter-party from another agreement, NNC has started arbitration proceedings in England in conformity with the terms of said arbitration agreement and in addition had applied before the High Court for (i) an anti-suit injunction prohibiting Endesa from continuing the litigation in Spain and (ii) a declaration recognising the existence of the arbitration agreement.
The Spanish courts, which had territorial jurisdiction under Regulation 44/2001, had ruled that no arbitration agreement had been incorporated into the charter-party. The question posed to the High Court was whether, in the light of the West Tankers ECJ decision which had just been released, it should recognize the Spanish decision.
On the basis of the exclusion of arbitration from Regulation 44/2001, the High Court decided that following West Tankers it could no longer issue an anti-suit injunction but that it could rule on the existence of an arbitration agreement notwithstandigng the Spanish judgment. In the case at hand, the High Court found that an arbitration agreement existed and issued the declaration applied for by NNC.
In a decision dated December 17, 2009 , the Court of appeals overturned this decision and ruled that English courts were bound to follow the Spanish judgment on the issue of the existence of the arbitration agreement.
The reasoning followed by the High Court arose from a restrictive reading of West Tankers. It held that the purpose of the ECJ for prohibiting anti-suit injunctions had been to prevent a court from restricting the power of the court of another Member State to decide for itself its jurisdiction over an action for which it had been seized, including in circumstances where the existence of an arbitration agreement was alleged to refer the case to arbitration.
The High Court had considered that issuing a declaration as to the existence of an arbitration agreement, contrary to an anti-suit injunction, did not encroach upon the prerogatives of the court of another Member State, since as a result of the exclusion of arbitration from Regulation 44/2001 the English decision taken in respect of an arbitration matter could have no effect in that other Member State. The High Court further submitted that by issuing the declaration which had been applied for, it only allowed arbitration proceedings started in England to continue in conformity with the New York Convention, without prejudice to the effect of such arbitration in Spain.
Regarding the effect of the Spanish judgment in England, the Hich Court had considered that it was a judgment within Regulation 44/2001 because it related to an action the subject-matter of which, a claim for damages based on a contractual breach, fell within Regulation 44/2001.Regardless of the fact that the judgment had been rendered by a court having jurisdiction under the Regulation, the High Court had ruled that the section of the judgment which dealt with the existence of an arbitration agreement could not be automatically recognised because it impacted arbitration proceedings which were excluded from the Regulation.
These reasons are swept away by the Court of appeals.
Starting from the principle restated in West Tankers, the Court of appeals decides first that the jurisdiction of a court with respect to Regulation 44/2001 is measured by reference to the subject-matter of the principal claim and that its jurisdiction extends to ancillary matters, even though such matters might be without the scope of the Regulation. In the Endesa matter, the principal claim was for damages for breach of contract, as to which the Spanish had jurisdiction. The existence of an arbitration agreement was just an ancillary issue and therefore fell to be heard by the Spanish court as well.
In a second stage, on the basis of an extensive interpretation of West Tankers, the Court of appeals asserts that the Spanish judgment must be recognized in England in its entirety, including as to the ancillary points which might be without the Regulation. Thus depending on whether arbitration comes up as the main subject matter of the dispute or as an ancillary point for the court seized with the dispute, the decision will or will not be binding in other Member States.
Whether the Court of Appeals went too far by reading too much into West Tankers is open to question.
The question of the effect of the judgment of the court properly seized with an action on the merits of a claim did not arise in West Tankers. The only issue was whether notwithstanding the exclusion of arbitration from the Regulation the court having jurisdiction on the action under the Regulation could make its own decision as to whether the case should be referred to arbitration.
The ECJ had noted that the court having jurisdiction over a claim under the Regulation could not be deprived of the power otherwise granted by article II of the New York Convention to release itself from the case by referring it to arbitration as a result of an arbitration agreement.
No more so than article II of the New York Convention, which says nothing on the issue, does the ECJ say that the decision of the court about whether to refer the case to arbitration was binding on courts of other Member States.
In my view, the maximalist decision of the Court of Appeals gives away the exclusion of arbitration from the Regulation somewhat too cheaply.
It would be desirable that this case be brought to the English Supreme Court, the latter making a reference if need be to the ECJ.
Français (English text below)
Il semble que la décision West Tankers n'en finisse pas de créer des remous dans les milieux juridiques anglais. L'arrêt de la Cour d'appel d'Angleterre rendu le 11 mars 2009 dans une affaire Youell c La Réunion aérienne en fournit un bon exemple.
Un assureur français demande à un co-assureur anglais de payer sa participation dans le règlement d'un sinistre effectué dans le cadre d'une transaction intervenue avec la victime d'un accident d'hélicoptère. Devant le refus du co-assureur anglais, l'assureur français engage une procédure d'arbitrage à Paris, selon une clause d'arbitrage qui selon lui fait partie de leurs accords.
Le co-assureur anglais conteste l'existence de la clause d'arbitrage et considère sur le fond que l'assureur français n'avait pas le pouvoir de transiger pour son compte.
Il soulève l'incompétence du tribunal arbitral dans le cadre de la procédure arbitrale. Sans attendre la décision des arbitres sur cette contestation, il engage parallèlement une procédure devant les tribunaux anglais pour voir déclarer qu'il n'est pas responsable envers l'assureur français.
L'assureur français soulève l'incompétence des tribunaux anglais en raison de la clause d'arbitrage.
En première instance, la High Court rejette l'exception d'incompétence soulevée par le défendeur français. La Cour d'appel confirme le rejet pour des raisons qui laissent perplexe.
Pour retenir sa compétence, la Cour d'appel se situe strictement dans le cadre du règlement communautaire 44/2001. Interprétant l'argumentaire développé par la CJE dans sa décision West Tankers, et par l'Avocat Général Kokott dans ses conclusions déposées dans cette même affaire, la Cour d'appel soutient qu'une demande n'échappe pas ipso facto au champ d'application du règlement 44/2001 au motif qu'elle rentrerait dans le champ d'application d'une clause d'arbitrage dès lors que l'objet de la demande est lui-même visé par le règlement. L'exclusion de l'arbitrage du règlement communautaire ne pourrait, selon la Cour d'appel, avoir pour effet de rendre un tribunal incompétent pour statuer sur cette demande que si elle concerne à titre principal un problème concernant l'arbitrage.
La Cour d'appel estime que tel n'est pas le cas en l'espèce. Bien au contraire, jugeant que la demande formée par le co-assureur anglais est de nature contractuelle puisqu'elle concerne l'application d'un contrat, et que le lieu de l'exécution de l'obligation concernée est situé en Angleterre, elle conclut que les tribunaux anglais sont à bon droit compétents.
La Cour d'appel évacue totalement la question de l'impact de la clause d'arbitrage comme étant non pertinente pour deux raisons :
- la voie procédurale choisie par la partie française pour faire reconnaître la clause arbitrale n'était pas la bonne. Elle aurait du demander une suspension de la procédure anglaise (un « stay ») au titre de l'article 9 de l'Arbitration Act et non soulever l'incompétence ;
- la partie anglaise avait formulé initialement une demande tendant à voir déclarer nulle la clause d'arbitrage puis l'avait, selon la Cour d'appel justement retirée au motif que l'Arbitration Act ne donne le pouvoir à un tribunal anglais de constater la nullité d'une clause d'arbitrage que si le siège de l'arbitrage est en Angleterre.
La Cour d'appel conclut qu'elle est compétente pour statuer sur la demande contractuelle de la partie anglaise sur le fondement du règlement communautaire et « qu'il importe peu » que la même demande fasse par ailleurs l'objet d'un arbitrage initié par la partie française.
Sur un plan formel, cette décision est peut-être conforme aux règles de procédure anglaises. Mais pour l'observateur extérieur qui ne connaîtrait pas ces règles, l'impression qui se dégage est que les tribunaux anglais considèrent que puisque le droit européen leur ôte le pouvoir d'interdire des procédures judiciaires en Europe introduites en contravention de clauses d'arbitrage prévoyant un arbitrage en Angleterre, ils n'ont symétriquement en vertu de ce même droit aucune obligation d'empêcher des procédures judiciaires introduites en Angleterre en violation de clauses d'arbitrages prévoyant des arbitrage en-dehors d'Angleterre. En quelque sorte, la bergère répond au berger.
Il y a là incontestablement un élément de désordre. En l'espèce, les tribunaux anglais ont superbement ignoré le principe « compétence-compétence ». A mon sens, ils ont également dénaturé la portée de la décision West Tankers qui prend soin de préciser que l'incompatibilité des injonctions « anti-suit » avec le règlement vient du fait que ces injonctions ont pour effet d'empêcher un tribunal, autrement compétent au regard du règlement par rapport à l'objet de la demande, d'exercer le pouvoir qui lui est reconnu par la Convention de New York d'apprécier le caractère éventuellement caduc ou inopérant d'une clause d'arbitrage. West Tankers ne donne aucunement licence aux tribunaux d'ignorer les clauses d'arbitrage. Bien au contraire, dans West Tankers, la CJE place la Convention de New York au-dessus du règlement et non à l'écart de ce dernier comme le fait malencontreusement la Cour d'appel d'Angleterre.
Dans l'atmosphère incertaine créée par le rapport Schlosser et le livre vert de la Commission, on ne peut pas dire que la décision Youell aide à clarifier les choses dans un sens favorable à l'arbitrage.
English
There seems to be no end to the turmoil caused in the English legal community by the West Tankers decision. The judgment rendered by the English Court of Appeal on March 11, 2009 in the matter Youell ve La Réunion aérienne is a good example.
A French insurer requests an English co-insurer to pay its share of a settlement reached with the victim of a helicopter crash. As the latter refuses to pay, the French insurer refers the dispute to arbitration in Paris on the basis of an arbitration agreement which it asserts exists between the parties.
The English co-insurer contests the existence of an arbitration and contends as regards the merits of the claim that the French insurer did not have a mandate to agree a settlement on its behalf.
In the arbitration proceedings, it raises the defence that the arbitral tribunal lacks jurisdiction. Without waiting for the decision of the arbitrators on this point, it issues proceedings before the English High Court to seek a declaration that it is not liable to the French insurer.
The French insurer pleads in England that English courts lack jurisdiction by virtue of the arbitration agreement.
The High Court dismisses the jurisdictional objection raised by the French party. The ruling is upheld by the Court of appeal for reasons which are somewhat puzzling.
The Court of appeal adresses the issue of its jurisdiction strictly within the framework of the EU regulation 44/2001. Following its interpretation of the rationale adopted by the ECJ in the West Tankers case, and by Advocate General Kokott in the opinion delivered in the same matter, the Court of Appeal holds that a claim does not by itself fall outside the scope of regulation 44/2001 merely because the claim would be covered by an arbitration agreement, provided that the subject-matter of the claim itself falls within the scope of the regulation. According to the Court of Appeal, the exclusion of arbitration from the regulation can result in a court lacking jurisdiction over a dispute only if the subject-matter of that dispute relates primarily to an arbitration issue.
In the matter referred to it, the Court of appeal finds that such is not the case. Instead, it finds that the claim filed by the English co-insurer is over a contract and that the place of performance being in England, English courts have jurisdiction.
The impact of the arbitration agreement is flushed out as an irrelevant issue for two reasons :
- the procedural option taken by the French defendant was not the right one. Instead of pleading lack of jurisdiction, it should have applied for a stay of the court proceedings pursuant to Section 9 of the Arbitration Act ;
- the English plaintiff had initially sought a declaration that there was no arbitration agreement but had subsequently withdrawn this claim, and rightly so in the eyes of the Court, as English courts can issue such a declaration only where the seat of arbitration is in England or Wales.
The Court thus concludes that pursuant to the European regulation, it has jurisdiction over the contractual claim of the English party and that « it does not matter » that the same claim is pursued in an arbitration by the French party.
From a formal point of view, this decision may be correct under English procedural rules. However, to an outside observer unfamiliar with these procedural rules, this decision may well give the impression that English courts consider that European law, insofar as it deprives them of the power to prohibit judicial proceedings filed abroad in breach of arbitration agreements providing for arbitration in England, symmetrically makes no obligation upon them to prohibit judicial proceedings in England filed in breach of arbitration agreements providing for arbitration outside England.
This is undeniably a cause for disorder. In the case at hand, English courts have blatantly ignored the doctrine of « Kompetenz-Kompetenz ». In my view, they have also misconstrued the West Tankers decision which makes clear that the incompatibility of anti-suit injunctions with the regulation stems from the fact that these injunctions deprive a court, having otherwise jurisdiction under the regulation over a dispute, of the right recognized by the New York Convention to rule over the nullity or the ineffectiveness of an arbitration agreement. West Tankers does not stand for the proposition that courts have a licence to ignore arbitration agreements. Quite on the contrary, West Tankers places the New York Convention above the regulation, not aside it as did the English Court of Appeal.
In the present context of uncertainty created by the Heidelberg report and the Commission's Green Paper, one can hardly say that the Youell decision helps clarify things in a manner favourable to arbitration.
Français (English text below)
Dans l'affaire West Tankers (voir sur ce Blog 18-08), la House of Lords avait posé à la CJCE la question préjudicielle suivante : le fait, pour une juridiction d'un Etat membre, d'adopter une décision interdisant à une personne d'engager ou de poursuivre une procédure dans un autre Etat membre (c'est-à-dire une injonction anti-suit) au motif qu'une telle procédure viole une convention d'arbitrage est-il compatible avec le Règlement 44/2001, bien que l'article 1er 2 (d) dudit règlement exclue l'arbitrage de son champ d'application ?
Par un arrêt du le 10 février 2009, la CJCE répond à la question préjudicielle en déclarant qu'une injonction anti-suit en matière d'arbitrage est incompatible avec le Règlement 44/2001.
Suite à une collision entre une jetée du port de Syracuse en Italie et un tanker appartenant à West Tankers et affrété par Erg, les assureurs d'Erg, usant de leur droit de subrogation avaient engagé une action en dommages-intérêts devant le tribunal de Syracuse contre West Tankers pour obtenir remboursement des montants versés à Erg.
Le tribunal italien était compétent au regard du Règlement 44/2001.
Toutefois, West Tankers et Erg étaient liés par un contrat d'affrètement, soumis au droit anglais, qui prévoyait un arbitrage à Londres. West Tankers opposait aux assureurs la clause d'arbitrage convenue avec Erg.
West Tanker avait de la sorte (i) soulevé une exception d'incompétence du tribunal italien tirée de la clause d'arbitrage et (ii) obtenu de la High Court de Londres une injonction « anti-suit » interdisant aux assureurs de recourir à une procédure autre que l'arbitrage et de poursuivre la procédure engagée devant le tribunal italien en violation de la clause d'arbitrage.
La House of Lords, saisi d'un appel des assureurs, avait posé à la CJCE à titre de question préjudicielle la question de la compatibilité de l'injonction anti-suit avec le Règlement européen.
Au motif que l'arbitrage est exclu du champ d'application du Règlement 44/2001, les partisans de l'injonction anti-suit, qui regroupaient West Tankers, la House of Lords et le gouvernement britannique, soutenaient principalement que l'interdiction édictée par la CJCE dans ses arrêts Gasser du 9 décembre 2003 et Turner du 27 avril 2004 à l'encontre des injonctions anti-suit, ne trouvait pas à s'appliquer aux injonctions anti-suit concernant les arbitrages. Dans Gasser et Turner, il ne s'agissait en effet que de prohiber les injonctions délivrées par un tribunal compétent au regard du Règlement pour interdire l'introduction ou la poursuite d'une procédure judiciaire devant une juridiction d'un autre Etat membre.
La CJCE dit qu'un tribunal saisi d'une demande principale, telle qu'une demande en dommages-intérêts, est exclusivement compétent pour statuer sur sa compétence à l'égard du Règlement 44/2001 et qu'il est de ce fait seul compétent pour statuer sur toutes les exceptions d'incompétence opposées à cette demande, y compris les exceptions fondées sur l'existence d'une clause d'arbitrage.
La CJCE rappelle, et ceci est un point capital de son avis, qu'en vertu de l'article II.3 de la Convention de New York de 1958 (à laquelle sont parties tous les Etats de l'Union européenne), un tribunal saisi d'un litige couvert par une clause d'arbitrage doit renvoyer les parties à l'arbitrage, sur demande de l'une d'entre elles, sauf si la clause d'arbitrage est caduque, inopérante ou non susceptible d'être appliquée.
Constatant ainsi qu'un tribunal a le pouvoir de statuer sur l'effectivité d'une clause d'arbitrage pour statuer sur sa compétence, la CJCE estime que valider le procédé de l'injonction « anti-suit » dès l'instant que serait invoquée par le défendeur l'existence d'une clause d'arbitrage aurait pour effet de priver un tribunal d'exercer son pouvoir d'apprécier l'effet de la clause d'arbitrage sur sa compétence, que lui confère la Convention de New York, et par voie de conséquence de priver le demandeur de la protection juridictionnelle à laquelle il a droit.
Dans son arrêt ordonnant le renvoi à la question préjudicielle, la House of Lords avait rappelé la position favorable à l'arbitrage international prise par la CJCE.
La décision West Tankers, très respectueuse de la Convention de New York, me paraît conforme à cette position.
En conclusion :
1/ Les tribunaux anglais gardent la possibilité de rendre des injonctions anti-suit à l'encontre de procédures judicaires contrevenant à une clause d'arbitrage qui seraient engagées devant des tribunaux situés en-dehors de l'Union européenne.
2/ L'arrêt West Tankers ne remettant pas en cause l'arrêt Rich du 25 juillet 1991, dans laquelle il a été jugé que l'exclusion de l'arbitrage du Règlement 44/2001 s'applique aux procédures judiciaires ayant pour objet l'arbitrage, la décision d'un tribunal statuant sur sa compétence au regard d'une clause d'arbitrage restera sans effet dans les autres Etats membres.
3/ Dans l'affaire West Tankers, rien n'empêchera éventuellement les tribunaux anglais de constater la validité de la clause d'arbitrage et de s'opposer à l'exécution en Angleterre d'un jugement italien qui par hypothèse condamnerait West Tankers en ayant préalablement constaté la nullité ou la caducité de la clause d'arbitrage.
English
In the West Tankers case (see this Blog 18-08), the House of Lords had referred a question to the ECJ for a preliminary ruling phrased as follows : is it incompatible with Regulation 44/2001 for a court of a Member State to make an order to restrain a person from commencing or continuing proceedings before the courts of another Member State (i.e an anti-suit injunction) on the ground that such proceedings would be contrary to an arbitration agreement, even though Article 1(2) (d) of the regulation excludes arbitration from the scope thereof ?
By its decision of February 10, 2009, the ECJ has ruled that an anti-suit injunction regarding arbitration proceedings is incompatible with Regulation 44/2001.
Following a collision between a jetty in the port of Syracuse in Italy and a tanker owned by West Tankers and chartered by Erg, the latter's insurers filed a damage action against West Tankers before the court of Syracuse, on the basis of their right of subrogation, to recover the sums they had paid to Erg.
The Italian court had jurisdiction under Regulation 44/2001.
However, a charter-party had been signed between West Tankers and Erg. This agreement was governed by English law and provided that disputes would be referred to arbitration in London. West Tankers relied upon this contractual reference to arbitration to thwart the action of the insurers.
West Tankers thus (i) raised an objection of lack of jurisdiction of the Italian court on the basis of the existence of the arbitration agreement and (ii) obtained from the English High Court an anti-suit injunction restraining the insurers from pursuing any proceedings other than arbitration and requiring them to discontinue the proceedings commenced before the Italian court.
The House of Lords, to which the insurers had appealed against the injunction, referred to the ECJ the question whether this injunction was compatible with Regulation 44/2001.
West Tankers, the House of Lords and the British Government, all in favour of anti-suit injunctions, argued in essence that by virtue of the exclusion of arbitration from the scope of Regulation 44/2001, the precedents of the ECJ set by the decisions Gasser of December 9, 2003 and Turner of April 27, 2004 which had ruled against anti-suit injunctions, did not extend to injunctions issued in connection with arbitration. Gasser and Turner dealt only with injunctions issued by a court having jurisdiction under the Regulation for the purpose of restraining parties from entertaining judicial proceedings in courts of other Member States.
The ECJ states that a court seised of a principal claim, such as a claim for damages has exclusive jurisdiction to decide whether it has jurisdiction under Regulation 44/2001 and thus has exclusive jurisdiction to rule on all objections to its jurisdiction, including those raised on the basis of the existence of an arbitration agreement.
The ECJ notes further, and this is a major point of its opinion, that under article II.3 of the New York Convention of 1958 (to which all Member States of the European Union are parties), a court seised of a claim in a matter in respect of which the parties have made an arbitration agreement must refer the parties to arbitration if so requested by one party unless it finds said agreement to be null and void, inoperative or incapable of being performed.
Having thus determined that a court is empowered to rule on the effectiveness of an arbitration clause to decide whether a claim is within the scope of its jurisdiction, the ECJ is of the opinion that allowing anti-suit injunctions to proceed whenever a defendant relies on the existence of an arbitration agreement to object to jurisdiction would cause a court to be deprived of its power to assess the effectiveness of this arbitration agreement granted to it by the New York Convention and thus deprive the plaintiff of the judicial protection to which it is entitled.
The House of Lords had taken note, in its comments supporting its decision to make a reference to the ECJ, of the position in favour of international arbitration taken by the ECJ in past decisions.
In my view, the West Tankers decision which fully complies with the New York Convention, is another example of the pro-arbitration stance of the ECJ.
In summary :
1/ English courts may still issue anti-suit injunctions in relation to judicial proceedings brought in violation of arbitration agreements before courts sitting outside the European Union.
2/ The West Tankers decision has not overruled the Rich decision of July 25, 1991 in which the ECJ decided that the exclusion of arbitration from the scope of Regulation 44/2001 also applied to judicial proceedings the subject of which is arbitration. Thus the decision of a court as to its jurisdiction having regard to an arbitration agreement will be without effect in the other Member States.
3/ In the West Tankers matter, nothing can restrain English courts from finding the arbitration agreement valid and thus opposing the enforcement in England of an Italian judgment which would make an order against West Tankers based on a finding that the arbitration agreement is null or inoperative.
18-08 L'affaire West Tankers et la House of Lords/ The West Tankers case and the House of Lords
Français (English text below)
Par une décision rendue le 21 février 2007 dans une affaire West Tankers Inc v Ras Riunione Adriatica di Sicurta SpA and Others ([2007] UKHL 4 Session 2006-07), la House of Lords pose à la CJCE la question préjudicielle suivante : un tribunal d'un Etat membre peut-il, sans contredire le Règlement 44/2001, interdire à une partie liée par une clause d'arbitrage d'engager ou de poursuivre une procédure judiciaire en violation de cette clause d'arbitrage, devant le tribunal d'un autre Etat membre compétent au regard du Règlement 44/2001 ?
Les faits dont étaient saisis la House of Lords sont les suivants. Un navire appartenant à West Tankers et affrété à Erg Petroli SpA (« Erg ») avait heurté et endommagé une jetée dans le port de Syracuse appartenant à Erg. La charte-partie était soumise au droit anglais et stipulait que les litiges seraient résolus par voie d'arbitrage à Londres.
Erg avait été indemnisé par ses assureurs dans la limite de sa police et avait engagé un arbitrage à Londres contre West Tankers pour le surplus. Usant de leur droit de subrogation, les assureurs ont alors assigné West Tankers devant le tribunal de Syracuse pour se voir rembourser des montants versés à Erg. Il n'était pas discuté que mise à part la clause d'arbitrage, le tribunal saisi était compétent au regard du Règlement 44/2001.
Considérant que la subrogation des assureurs entraînait le transfert à leur égard de la clause d'arbitrage, tant au regard du droit anglais que du droit italien, West Tankers saisit la High Court de Londres d'une action tendant à voir déclarer que le litige découlait de la charte-partie et que la clause d'arbitrage était opposable aux assureurs subrogés. En outre, West Tankers demandait que soit prononcée une injonction interdisant aux assureurs de poursuivre la procédure engagée devant le tribunal de Syracuse.
La High Court, par la voix du Juge Colman, donne raison à West Tankers par un jugement du 21 mars 2005. C'est ce jugement qui fait l'objet de la décision de la House of Lords.
Lord Hoffmann, qui s'exprime au nom de la haute juridiction, énonce d'abord la décision de poser une question préjudicielle. Il explique à ce propos que la question ne lui paraît pas évidente et qu'il est donc du devoir de la House of Lords d'en déférer à la CJCE. Puis, il expose sous forme d'observations, sa propre opinion pour le cas où « elle pourrait être d'une quelconque utilité pour la CJCE ». Ses observations sont un vibrant plaidoyer pour la cause du bien-fondé des injonctions « anti-suit » et plus encore pour la cause de l'arbitrage. Elles sont accompagnées d'observations très courtes de son collègue Lord Mance.
Ce n'était pas la première fois que se posait la compatibilité de la pratique des injonctions « anti-suit» avec le droit communautaire. Dans deux précédentes affaires (Gasser GmbH v MISAT Srl et Turner v Grovit) la CJCE avait posé le principe qu'un tribunal d'un Etat membre ayant compétence pour trancher un litige au regard du Règlement 44/2001 ne pouvait interdire à une partie de saisir le tribunal d'un second Etat membre d'une demande relative à ce litige. Comme le rappelle Lord Hoffmann, ce principe repose sur la nécessaire confiance que doivent se consentir les tribunaux des Etats membres pour appliquer correctement les règles de compétence posées par le Règlement 44/2001.
Ici, le problème est différent. L'arbitrage étant exclu du Règlement, l'injonction « anti-suit » n'a pas pour effet d'empêcher un tribunal d'un autre Etat membre d'apprécier sa compétence au regard du Règlement mais de garantir aux parties à une clause d'arbitrage que leur droit contractuel à faire trancher leur litige par un tribunal arbitral sera respecté. Lord Hoffmann, note avec pertinence que c'est une nécessité pour les tribunaux des Etats membres d'accorder leur confiance aux arbitres en vertu de la règle « Kompetenz-Kompetenz », ou au tribunal compétent pour superviser l'arbitrage (c.a.d. le tribunal du siège de l'arbitrage), pour décider si la clause d'arbitrage est valable et le cas échéant contraindre les parties à porter leur litige devant un tribunal arbitral au lieu d'un tribunal judiciaire.
Pour conforter l'idée qu'une injonction « anti-suit » rendue dans un domaine exclu du Règlement 44/2001 n'est pas incompatible avec ce Règlement, Lord Hoffmann va trouver un précédent dans une décision « anti-suit » rendue par la Cour de cassation en matière de redressement judiciaire, qui comme l'arbitrage est exclu du Règlement 44/2001, dans une affaire SA Banque Worms c/Epx Brachot (Cass. Civ. 1ère 19 novembre 2002) . Par cette décision, la Cour de cassation avait interdit à une banque d'engager une action en Espagne pour y saisir des actifs appartenant à des débiteurs placés en redressement judiciaire en France alors même que la justice espagnole était compétente au regard du Règlement 44/2001 pour ordonner la saisie. Lord Hoffmann souligne qu'un commentateur français avait salué cette décision comme une « (idée) audacieuse » et « très intéressante », signifiant par là même de manière subliminale que ces qualificatifs élogieux, qu'il cite en français, s'appliquent aussi aux injonctions « anti-suit » que les tribunaux anglais rendent depuis des lustres.
Lord Hoffmann fait également grand cas d'un article du Professeur Schlosser, consacré aux injonctions « anti-suit », qu'il qualifie de lumineux.
Mais pour Lord Hoffmann, l'essentiel n'est pas là. L'essentiel est de protéger « la réalité pratique » de l'arbitrage international comme « mode de résolution des litiges commerciaux ». Il considère que l'injonction « anti-suit », au même titre que le principe « compétence-compétence », est un outil essentiel pour permettre aux parties de faire respecter les clauses d'arbitrage et que les tribunaux ont le devoir d'aider les parties à y parvenir.
Citant les conclusions de l'Avocat général Marco Darmon dans l'affaire « Atlantic Emperor », il déclare que l'aide que les tribunaux peuvent apporter aux parties pour protéger l'arbitrage est importante pour les intérêts commerciaux de l'Union européenne. Il conclut en disant que l'Union européenne est en concurrence avec le reste du monde et qu'en se privant de l'atout que constitue l'injonction « anti-suit », l'Union européenne s'affaiblirait vis-à-vis de centres d'arbitrage qui, comme New York, les Bermudes ou Singapour, utilisent ce type de procédure.
Ce thème de la concurrence avec les centres d'arbitrage est repris à son tour par Lord Mance.
Félicitant lui aussi l'Avocat général Marco Darmon pour avoir souligné « l'importance fondamentale » de l'arbitrage international, sa différence radicale avec le contentieux judiciaire et le rôle majeur de centres internationaux d'arbitrage international tel que Londres, Lord Mance affirme que refuser de donner effet aux injonctions « anti-suit » créerait un risque potentiel.
La House of Lords se pose ainsi comme le champion éloquent des intérêts commerciaux de l'Union européenne.
On ne peut que s'en féliciter. Ceci étant, il est permis de s'interroger sur l'efficacité pratique des injonctions « anti-suit » en-dehors de l'Etat dans lequel elles sont rendues.
Ainsi, par exemple, dans l'affaire West Tankers, l'injonction « anti-suit » rendue contre les assureurs, dans l'hypothèse où sa validité serait confirmée par la CJCE, n'aura pas d'effet en Italie: elle n'empêchera pas le tribunal italien d'examiner au fond la demande des assureurs. Elle n'empêchera pas non plus l'exécution du jugement italien, s'il était en faveur des assureurs, en Italie et dans les autres Etats membres. Elle permettra tout au plus à West Tankers de s'opposer à l'exécution de cette décision en Angleterre.
La situation serait différente s'il existait une règle communautaire, comme le propose le Rapport Schlosser, imposant la reconnaissance des décisions judiciaires rendues en matière d'arbitrage. Toutefois, même dans ce cas, il n'est pas sûr qu'une injonction « anti-suit » soit toujours efficace, notamment si le tribunal saisi d'une demande d'injonction est saisi après le tribunal saisi d'une demande au fond.
Mon sentiment est que la solution la plus simple et la plus élégante pour résoudre ces difficultés seraient que les Etats membres adoptent tous l'effet négatif du principe « compétence-compétence ».
Mais ceci est une autre affaire.
English
By a decision of February 21, 2007 rendered in the matter West Tankers Inc v Ras Riunione Adriatica di Sicurta SpA and Others ([2007] UKHL 4 Session 2006-07), the House of Lords refers to the ECJ the following question: may the court of a Member State, without being inconsistent with EC Regulation 44/2001, grant an injunction against a person bound by an arbitration agreement to restrain it from initiating or pursuing proceedings in breach of this arbitration agreement in a court of another Member State which has jurisdiction to entertain those proceedings under EC Regulation 44/2001?
The facts before the House of Lords were the following. A vessel belonging to West Tankers and chartered to Erg Petroli SpA (« Erg ») had hit and damaged a jetty belonging to Erg in the port of Syracuse. The charterparty was expressed to be governed by English law and contained a clause providing for arbitration in London.
Erg had been indemnified by its insurers up to the limit of its insurance cover and instituted arbitration proceedings against West Tankers in London for the excess. Making use of their right of subrogation, the insurers then initiated proceedings before the Tribunale di Siracusa against West Tankers to recover the amounts paid out to Erg. It was not disputed, that save for the arbitration agreement, the Tribunale di Siracusa had jurisdiction under EC Regulation 44/2001.
Considering that the subrogation of the insurers caused the arbitration agreement contained in the charterparty to be binding upon them, under both English and Italian law, West Tankers filed an action before the High Court in London to obtain a declaration that the dispute arose out of the charterparty and that the arbitration agreement was binding upon the insurers. West Tankers also claimed an injunction to restrain the insurers from pursuing the proceedings brought before the Tribunale di Siracusa.
Colman J, on behalf of the High Court, granted a judgment in favour of West Tankers on March 21, 2005. This judgment is the subject of the appeal before the House of Lords.
Lord Hoffmann, who delivers judgment on behalf of the noble House, announces at the outset of his opinion the decision to refer a question to the ECJ. He explains in this connection that the question is not obvious and that it is the duty of the House of Lords to refer it to the ECJ. He then sets out his own opinion, by way of observations, « in case it should be of any assistance to the Court of Justice ». These observations are a vibrant appeal for the cause of anti-suit injunctions and even more so for the cause of arbitration. They are followed by very short observations of his colleague Lord Mance.
This was not the first time that the compatibility of anti-suit injunctions with European law was being examined. In two precedent cases ( Gasser GmbH v MISAT Srl et Turner v Grovit), the ECJ had posed as a principle that the court of a Member State having jurisdiction over a dispute under EC Regulation 44/2001 could not enjoin a person from bringing proceedings before the court of another Member State in relation to this dispute. As Lord Hoffmann reminds it, the underlying reason is that it is necessary that courts of Member States should entrust one another to apply the rules of EC Regulation 44/2001 correctly.
In the instant case, the problem is different. Arbitration being excluded from the scope of EC Regulation 44/2001, the effect of an anti-suit injunction is not to prevent the court of another Member State from ruling on its own jurisdiction under the Regulation but to guarantee to the parties to an arbitration agreement that their contractual right to have their dispute adjudicated by arbitration will be respected. Lord Hoffmann points out pertinently that it is necessary for courts of the Member States to trust the arbitrators under the « Kompetenz-Kompetenz » doctrine or the court having jurisdiction over the arbitration (namely the court of the seat of the arbitration) to decide if the arbitration clause is binding and if need be to make orders requiring the parties to arbitrate and not to litigate.
To support the proposition that an anti-suit injunction rendered in area excluded from the scope of EC Regulation 44/2001 is not incompatible with the Regulation, Lord Hoffman finds a helpful precedent in the anti-suit decision rendered by the French Cour de cassation in a matter Banque Worms v Epx Brachot ( Cass.Civ.1ère November 19, 2002) in the area of insolvency, which like arbitration, is excluded from the scope of EC Regulation 44/2001. In this case, the Cour de cassation had restrained a bank from taking execution proceedings before the Spanish courts to force the sale of assets belonging to debtors subject to insolvency in France, notwithstanding that the Spanish courts had jurisdiction to entertain such proceedings under EC Regulation. Lord Hoffmann highlights that a French commentator had praised this decision as « (une idée) audacieuse » and « très originale », thereby meaning in a subliminal way that these words of praise applied equally to anti-suit injunctions which English courts have made for over a century.
Lord Hoffman also makes a great case out of an article written by Professor Schlosser, which he qualifies as illuminating.
But for the significant part, Lord Hoffmann considers that the essential argument lies elsewhere. What appears most important is to protect « the practical reality » of international arbitration as « a method of resolving commercial disputes ». He considers that anti-suit injunctions as well as the « Kompetenz-Kompetenz » doctrine are essential tools for enabling parties to enforce arbitration agreements and that courts have a duty to help parties accordingly.
Quoting the submission of Advocate General Marco Darmon in the « Atlantic Emperor » case, he states that the help which courts may bring to bear to help parties protect their right to arbitration is important for the commercial interests of the European Union. He concludes by saying that the European Union competes with the rest of the world and that by depriving itself of a tool such as anti-suit injunctions, the European Union would weaken itself in face of arbitration centres, such as New York, Bermuda or Singapore which use make use of them.
The theme of competition with arbitration centres is taken up by Lord Mance. He also praises Advocate General Marco Darmon for having highlighted in the « Atlantic Emperor » case the « fundamental importance » of international arbitration, its deliberate independence of litigation and the role of major international arbitration centres such as London and stresses that refusing to recognize anti-suit injunctions would create a potential risk.
The House of Lords thus asserts itself eloquently as a champion of the commercial interests of the European Union.
No doubt it should be commended for its stance. This being said, one may question however the practical effectiveness of anti-suit injunctions outside the State in which they are rendered.
For instance, in the West Tankers case, the anti-suit injunction rendered against the insurers, in the event that its validity would be confirmed by the ECJ, would be of no effect in Italy: it would not prevent the Italian court from pursuing the examination of the merits of the claim brought by the Italian insurers. Neither would it block the enforcement of a judgment rendered in favour of the insurers, in Italy or in other Member States. It would at most allow West Tankers to oppose the enforcement of the judgment in England.
It would be a different situation if a community rule existed, such as proposed by the Schlosser Report, imposing the recognition of judicial decisions rendered in connection with arbitration. But even then, it is not sure that an anti-suit injunction would in all cases be efficient, for instance if the court before which a claim for an injunction is standing is seized after the court before which a substantive claim has been brought.
My personal view is that the simplest and most elegant way of dealing with those issues would be to extend across all the Member States the negative effect of the « Kompetenz-Kompetenz » doctrine.
But tomorrow is another day.