putrabali (5)
Français (English text below)
Dans un récent article paru dans le Journal of International Arbitration, Sigvard Jarvin commente un arrêt fort intéressant de la cour d'appel de Svea rendu le 28 février 2005 dans une affaire Titan Corp (USA) c Alcatel CIT (France).
La clause d'arbitrage convenue entre les parties prévoyait un arbitrage CCI, le siège y étant fixé à Stockholm. Le litige portait sur la livraison de matériel de télécommunication au Bénin.
Il est nommé un arbitre unique de nationalité anglaise. Les audiences se tiennent à Paris et Londres. La sentence condamne Titan à payer une somme d'argent à Alcatel. Conformément au Règlement d'arbitrage CCI, la sentence mentionne qu'elle est rendue à Stockholm, lieu retenu par les parties comme siège de l'arbitrage.
Titan engage une action en Suède, pays du lieu de l'arbitrage, pour voir annuler la sentence.
La cour d'appel de Svea se déclare incompétente au motif « qu'une condition préalable pour qu'un tribunal suédois puisse être saisi d'une affaire est qu'il existe un intérêt judiciaire en Suède ». Interprétant l'article 22 de la loi suédoise de l'arbitrage, la cour retient que « le lien entre l'arbitrage et le lieu de l'arbitrage peut être d'une nature plus ou moins tangible. Il faut néanmoins qu'existe en tout cas un lien avec le lieu de l'arbitrage ».
Appliquant cette règle à l'espèce, la cour d'appel de Svea conclut que n'existe aucun lien entre la Suède et l'arbitrage et que par conséquent la décision ne peut être réputée avoir été rendue en Suède, autrement dit que le siège de l'arbitrage n'est pas en Suède: les parties ne sont pas suédoises, les audiences se sont tenues hors de Suède, les avocats étaient établis en Angleterre et à Paris, le litige concernait une prestation devant s'exécuter au Bénin. Le choix des parties d'établir le siège de l'arbitrage en Suède n'est pas retenu comme un élément constitutif d'un lien tangible avec la Suède.
1/ Sur un plan pratique, l'arrêt amène à s'interroger sur les conditions qui devraient être remplies pour que le choix de Stockholm comme lieu de l'arbitrage soit suivi d'effet en Suède. Faudra-t-il que les audiences se tiennent au moins en partie en Suède ? Ou faudra-t-il qu'en l'absence d'audience en Suède, l'un des avocats soit inscrit à un barreau suédois ?
Une autre question pratique est de savoir si la jurisprudence Titan s'applique aussi à la compétence du juge suédois comme juge d'appui aux arbitrages qui se tiennent en Suède ou encore au contrôle des honoraires des arbitres conformément à la jurisprudence Soyak (voir ce Blog 10-09).
On peut aborder cet arrêt différemment en y voyant l'illustration de la lutte feutrée que se livrent les institutions d'arbitrage, avec parfois la coopération plus ou moins explicite des juges nationaux. Dans l'affaire Titan, l'arbitrage en cause était un arbitrage CCI. On peut parier que si l'arbitrage avait été soumis au règlement d'arbitrage de la chambre de commerce de Stockholm (SCC), les juges suédois auraient trouvé un lien suffisant avec la Suède pour asseoir leur compétence sur la sentence. Les juges de l'arrêt Titan nous disent de façon subliminale qu'en choisissant la Suède pour y placer le siège d'un arbitrage, il est opportun pour que ce choix soit suivi d'un plein effet, de choisir aussi le règlement de la SCC, amplifiant ainsi au profit de ce dernier l'attrait que la Suède, symbole de neutralité par excellence, exerce comme place d'arbitrage.
2/ Sur un plan théorique, quels que soient les inconvénients pratiques qui peuvent découler de l'absence de siège, l'arrêt Titan permet d'observer néanmoins que l'existence d'un siège n'est pas indispensable pour assurer l'existence et la validité d'un arbitrage. Un arbitrage sans siège est en soi possible.
Cette observation rejoint d'une certaine manière l'arrêt Putrabali dans lequel la Cour de cassation déclare qu' « une sentence internationale n'est rattachée à aucun ordre juridique étatique ». D'une autre manière, elle s'en écarte. Car en effet, en exigeant un rapport tangible et physique entre la Suède et l'arbitrage pour déclarer que s'y trouve le siège de l'arbitrage, l'arrêt Titan admet que le rattachement d'un arbitrage dans l'ordre juridique suédois devient une réalité dès l'instant que sont réunies des conditions matérielles suffisantes.
English
In a recent article published in the Journal of International Arbitration, Sigvard Jarvin makes a report on very interesting opinion of the Court of appeal of Svea issued on February 28, 2005 in the matter Titan Corp (USA) v Alcatel CIT (France).
The arbitration agreement provided for ICC arbitration in Stockholm. The dispute related to the delivery of telecommunication equipment in Benin.
A UK national is appointed as sole arbitrator. The hearings take place in Paris and London. The award orders Titan to pay a certain sum of money to Alcatel. In conformity with the ICC Rules, the award contains a mention stating that it is made in Stockholm, the place of arbitration agreed by the parties.
Titan files an action in Sweden, the country where the place of arbitration was located, to have the award set aside.
The Court of appeal of Svea rules that it has no jurisdiction over that application on the ground that «as a prerequisite for a Swedish court to deal with a dispute, there must be a Swedish judicial interest». Based on its interpretation of article 22 of the Swedish law of arbitration the Court holds that « the connection of the arbitration to the place of arbitration can be of a more or less tangible nature. There must, however, be some connection to the place of arbitral proceedings. »
After applying this rule to the facts of the case, the Court finds that there is no connection between Sweden and this arbitration and that by way of consequence, the award cannot be deemed to have been made in Sweden, in other words that the seat of the arbitration is not in Sweden : the parties were not Swedish, the hearings took place outside Sweden, the lawyers were established in England and France, the dispute involved equipment to be installed in Benin. The choice made the parties to establish the seat of the arbitration in Sweden is not considered as an element creating a tangible connection with Sweden.
1/ On the practical side, one has to consider the conditions which need to be met to make the choice of Stockholm as the place of arbitration effectively recognized in Sweden. Should the hearings at least partly take place in Sweden ? If no hearings are held in Sweden should at least one of the parties'counsel be registered with a Swedish bar ?
Another practical issue is whether the Titan doctrine will apply to Swedish courts when asked to provide judicial assistance to arbitrations taking place in Sweden or to the power of Swedish courts to control the fees of arbitrators in accordance with the doctrine established by the Soyak case (see this Blog 10-09).
Another way to approach the Titan case differently is to see it as the illustration of the insidious fighting which goes on between arbitral institutions with the more or less open cooperation of national courts. In Titan, the arbitration in dispute was an ICC arbitration. It can be safely bet that if the arbitration had been subject to the arbitration rules of the chamber of commerce of Stockholm, the Swedish courts would have had no difficulty in finding there existed a sufficient connection with Sweden to assert their jurisdiction over the award. The court in the Titan case tells us in a subliminal way that whenever Sweden is chosen as a place of arbitration, choosing also the SCC rules of arbitration is a commendable decision to make if the choice of that seat is to be given full effect, thus extending to the latter the attraction which Sweden as a symbol of neutrality « par excellence » exerts as a place of arbitration.
2/ On a theoretical ground, no matter what practical inconvenience may othertwise result from the fact that an arbitration has no seat, the Titan case allows to conclude that the existence of a seat is not a condition for the existence and the validity of an arbitration. A seatless arbitration is per se possible.
In a certain way, this conclusion comports with the Putrabali decision in which the French Cour de cassation has held that « an international award is not linked to the legal order of any State ». In another way, it stands apart from this doctrine. Because, by requiring a tangible and physical connection between Sweden and an arbitration as a prerequisite to find that the seat of that arbitration is located in Sweden, the Titan case admits that the linking up of an arbitration into the legal order of Sweden becomes a reality as soon as sufficient physical conditions are met.
Français (English text below)
Applaudi par certains commentateurs comme un « grand arrêt », la décision rendue par la Cour de cassation le 29 juin 2007 dans l'affaire Putrabali (voir sur ce Blog 8-07 et 9-07) a également été critiquée par d'autres pour avoir fait triompher une partie jugée comme ayant agi de mauvaise foi.
Rappelons les faits. Putrabali, société indonésienne, engage une procédure d'arbitrage à Londres contre la société française Rena Holdings pour inexécution d'un contrat soumis au droit anglais. Le tribunal arbitral rend une première sentence déboutant Putrabali. La High Court anglaise, saisie d'un recours de Putrabali sur un point de droit, juge que le tribunal arbitral en ne reconnaissant pas la responsabilité contractuelle de Rena Holdings a commis une erreur de droit.
L'affaire est renvoyée au tribunal arbitral. Une deuxième sentence est rendue condamnant Rena Holdings à payer une somme d'argent à Putrabali. Il est précisé dans la deuxième sentence qu'elle se substitue à la première.
Rena Holdings obtient alors l'exequatur de la première sentence en France. Peu de temps après, Putrabali y fait exequaturer la seconde sentence. Les tribunaux français, considérant que la décision judiciaire anglaise constituait une annulation partielle de la première sentence, jugent sur la base de la jurisprudence Hilmarton qu'elle ne fait pas obstacle à la reconnaissance de cette sentence en France. La décision d'exequatur de la première sentence ayant acquis l'autorité de la chose jugée avant la décision d'exequatur de la deuxième sentence, il est jugé que cette deuxième décision est inconciliable avec la première et qu'elle est donc privée d'effet.
Putrabali avait plaidé la déloyauté et la mauvaise foi de Rena Holdings ainsi que la contrariété à l'ordre public. Cette argumentation n'avait pas été retenue par les tribunaux français.
A l'époque où l'affaire Putrabali s'est manifestée en France, l'estoppel n'en était qu'à ses premiers balbutiements. Compte tenu de la jurisprudence Merial (voir sur ce Blog 4-10), Putrabali pourrait-elle aujourd'hui dans le même cas de figure se fonder sur le terrain de l'estoppel pour faire juger Rena Holdings irrecevable à demander l'exequatur de la première sentence ?
Cette possibilité n'est pas à écarter.
Selon la définition donnée par l'arrêt Merial, l'estoppel suppose la réunion de deux éléments :
-un changement de position en droit d'une partie
- le comportement procédural de cette partie est de nature à induire en erreur l'autre partie sur ses intentions.
Sur le premier point, la question se pose de savoir si le fait de participer à la procédure d'arbitrage après renvoi du tribunal anglais doive s'interpréter comme une renonciation à se prévaloir de la première sentence.
Tel peut être le cas, si l'on considère que si Rena Holding n'avait pas renoncé au bénéfice de la première sentence, elle aurait directement sollicité l'exequatur de la première sentence en France au lieu de participer à un débat devant le tribunal arbitral sur l'application du point de droit anglais jugé par la High Court.
La formulation de la position de Rena Holdings dans ses écritures devant le tribunal arbitral permettrait éventuellement de renforcer cette interprétation. Si par exemple, Rena Holdings ne faisant aucune réserve sur le point de droit anglais y admet le principe de sa responsabilité pour ne se battre que sur le quantum des sommes dues à Putrabali, il devient difficilement contestable que Rena Holdings ait reconnu le mal fondé de la sentence qui l'avait dégagé de toute responsabilité envers Putrabali et qu'elle ait renoncé par voie de conséquence à s'en prévaloir.
Si l'on admet qu'il y ait eu renonciation au bénéfice de la première sentence, l'action portée en France pour obtenir son exequatur constitue bien le changement de position en droit requis par la théorie de l'estoppel.
Sur le deuxième point, il faut établir en quoi le changement de position opéré par Rena Holdings ait pu induire en erreur Putrabali, à son détriment. Il faut donc pouvoir démontrer que si les intentions de Rena Holdings avaient été connues de Putrabali, ce dernier aurait pu entreprendre des démarches pour se prémunir contre les effets du changement de position effectué par Rena Holdings.
A mon sens, Putrabali aurait pu solliciter l'exequatur en France du jugement de la High Court en même temps qu'elle poursuivait l'arbitrage, avant que Rena Holdings ne demande l'exequatur de la première sentence. En toute logique, l'exequatur de ce jugement devrait lui permettre de s'opposer à l'exequatur de la première sentence en raison de l'incompatibilité entre les deux décisions sur la question essentielle de la responsabilité contractuelle de Rena Holdings envers Putrabali. A priori, une telle action n'est pas contraire à la Convention de New York, car celle-ci n'interdit pas de refuser la reconnaissance d'une sentence qui serait contraire à une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée dans le pays d'accueil.
Je n'ai pas connaissance de jurisprudence en France qui se soit prononcée sur la recevabilité d'une action en exequatur d'un jugement anglais ayant statué sur un recours pour erreur de droit dans le contexte d'un arbitrage. Les conditions de l'admission d'un jugement étranger à l'exequatur paraissent remplies dans le cas Putrabali. La High Court est bien compétente à l'égard des parties, puisqu'en signant la clause d'arbitrage les parties ont implicitement accepté que la High Court puisse se prononcer sur un point de droit concernant le litige soumis à arbitrage. En outre, la décision de la High Court sur la responsabilité contractuelle de Rena Holdings n'a rien qui heurte l'ordre public.
Reste à savoir si les tribunaux français ne considéreraient pas qu'une telle action serait un moyen indirect, et de surcroît illicite, de contourner leur pouvoir de reconnaître une sentence étrangère même en cas d'annulation dans le pays du siège.
La question est ouverte.
English
The Putrabali decision rendered by the Cour de cassation on June 29, 2007 (see this Blog 8-07 and 9-07) has been praised by some commentators as a « landmark » decision but branded by others for having allowed the party perceived to be in bad faith to prevail.
The facts were the following. Putrabali, an Indonesian company, refers to arbitration in London a dispute against Rena Holding for breach of a contract governed by English law. The arbitral award issues an award dismissing Putrabali's claim. The English High Court upon an appeal on a point of law filed by Putrabali, rules that the arbitral tribunal made an error of law by failing to recognize that as a matter of English law, Rena Holdings'conduct constituted a breach of contract.
The case is remanded to the arbitral tribunal. A second award is rendered ordering Rena Holdings to pay to Putrabali a certain sum of money. The second award states that it replaces the first award.
Rena Holdings thereupon obtains an exequatur order in France enforcing the initial award. Soon thereafter, upon an application of Putrabali an exequatur order is issued in respect of the second award. French courts, after considering that the English judgment constitutes a partial annullment of the initial award, hold on the basis of the Hilmarton doctrine that the judgment is not an obstacle to the recognition of this award in France. The exequatur order issued in respect of the initial award having become res judicata in France before the exequatur order issued in respect of second award, the latter exequatur order is held to be incompatible with the first order and thus of no effect.
Putrabali had argued in its appeal the unfairness of Rena Holdings'behaviour, its bad faith and the violation of public policy. This line of reasoning was rejected by French courts.
At the time when the Putrabali matter was first brought to the attention of French courts, estoppel was yet in its infancy. Considering the developments brought by the Merial decision (see this Blog 4-10), could it be concluded that Putrabali, if the same facts occurred today, would be right in relying on the doctrine of estoppel to support a finding that Rena Holdings' petition to enforce the initial award is inadmissible ?
Such a conclusion would not be without merits.
According to the definition set out in the Merial opinion, estoppel is made of two parts:
- a change by a party of its legal position
- the procedural behaviour of that party is such that it may cause the other party to be mislead about its intentions.
As to the first point, the question arises whether participating in the arbitral proceedings after the decision of the English court is to be interpreted as a waiver of the right to rely on the initial award.
This may be the case if it is considered that if Rena Holdings had not waived the benefits flowing from the initial award, it would have immediately acted to seek the exequatur of that award in France, instead of participating in the proceedings before the Arbitral Tribunal to discuss the application of the English law point decided by the High Court.
The formulation of Rena Holdings' position in its written submission before the Arbitral Tribunal could eventually reinforce this interpretation. For instance, if Rena Holdings consented without reserve to the point decided by the High Court about its contractual liability, and thus only fought for the quantum of damages owed to Putrabali, it would be hard not to find that Rena Holdings had agreed that the initial award was wrong with respect to its contractual liability and that it had thus waived the right to rely on the initial award.
If it is accepted that Rena Holdings waived the initial award, seeking the exequatur of that award in France constitutes the change of legal position required under the doctrine of estoppel.
As to the second point, one must establish the extent to which the change of legal position of Rena Holdings mislead Putrabali to its detriment. It must be therefore shown that if the intentions of Rena Holdings had been known by Putrabali, the latter could have taken steps to immunize itself from the consequences flowing from the change of legal position made by Rena Holdings.
My view is that Putrabali could have sought the exequatur in France of the judgment of the High Court while pursuing the arbitration, before Rena Holdings applied for the exequatur of the initial award. Logically, the exequatur of that judgment should allow Putrabali to challenge the exequatur of the initial award by virtue of the fact that the two decisions are incompatible about one crucial point, namely the contractual liability of Rena Holdings. On its face, such an action is not contrary to the New York Convention, since the latter does not make it unlawful to prohibit the recognition of an award which conflicts with a judicial decision vested with res judicata in the country where the enforcement of that award is being sought.
I am not aware of a French case dealing with the recognition in France of an English judgment ruling on an error of law in an arbitration context. The conditions required to admit a foreign judgment to exequatur appear to be met in the case at hand. The High Court has jurisdiction since the parties implicitly agreed by signing the arbitration clause that the High Court could rule on a point of law in relation to the dispute referred to arbitration. Furthermore, the decision of the High Court regarding the contractual liability of Rena Holdings is not against public policy.
It remains to be seen, however, if French courts would not consider that such an action would be an indirect, and unlawful, way to circumvent their power to recognize the validity of an arbitral award regardless of its having been set aside in the country of the seat of the arbitration.
The question is open.
Français (English text below)
La combinaison des dispositions de la nouvelle loi française sur la prescription du 17 juin 2008 et de l'arrêt Putrabali (voir notamment sur ce Blog: publications 8-07, 9-07 et 25-07) donne à penser que la prescription de l'action en exequatur en France d'une sentence internationale est de cinq ans.
Les étapes du syllogisme qui amène à cette conclusion sont les suivantes :
1/ La prescription extinctive est soumise à la loi régissant le droit qu'elle affecte (article 2221 du code civil)
2/ La Cour de cassation a jugé dans l'arrêt Putrabali que « la sentence internationale, qui n'est rattachée à aucun ordre juridique étatique, est une décision de justice internationale dont la régularité est examinée au regard des règles applicables dans le pays où sa reconnaissance et son exécution sont demandées ».
3/ Aucun droit national ne pouvant être rattaché à une sentence arbitrale internationale, et par voie de conséquence au droit d'une partie à faire exécuter la sentence, la prescription applicable à une demande tendant à faire reconnaître et exécuter la sentence en France est par défaut soumise aux règles applicables en France.
3/ Les actions personnelles et mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer (article 2224 du code civil)
4/ Une sentence arbitrale fait naître des droits au profit d'une partie contre une autre. Dans la mesure où ce droit consiste en une créance d'une somme d'argent ou une créance portant une obligation de faire ou de ne pas faire, ce droit est de nature personnelle et mobilière.
5/ La demande d'exequatur, qui tend à obtenir à conférer un titre exécutoire au droit personnel et mobilier né de la sentence arbitrale, constitue une action personnelle et mobilière.
6/ Elle est donc soumise à la prescription de droit commun de l'article 2224 du code civil. Cette prescription courra à compter du jour où la partie aura eu connaissance de la sentence, c'est-à-dire du jour où elle lui aura été communiquée. On notera qu'une fois la sentence reconnue par une décision judiciaire définitive, le bénéficiaire aura dix ans pour exécuter cette décision (article 23 de la loi du 17 juin 2008)
CQFD
English
The combination of the provisions of the recent French law on prescription of June 17, 2008 and of the Putrabali decision (see particularly on this Blog:publications 8-07, 9-07 and 25-07) forms a basis to conclude that the prescription for actions to enforce international arbitral awards in France is five years.
The steps of the syllogism which brings about this conclusion are the following:
1/ Extinctive prescription is governed by the law under which the right subject to prescription arises.
2/ The French Supreme court has ruled in the Putrabali case that "the international award, not being linked to any state organized juridical system, is a decision of international justice the regularity of which is reviewed under the rules applicable in the country where its recognition and its enforcement are being sought"
3/ As no national law may be linked to an international award, and by way of consequence over the right of a party to seek its enforcement, the prescription applying to actions to enforce awards in France must by default be subject to rules applicable in France.
4/ Choses in action are subject to a prescription of five years starting from the date on which the party exercising the action became aware or should have become aware of the right giving rise to the action (article 2224 of the Civil Code).
5/ An arbitral award creates rights in favour of one party against another. Insofar as this right is for a sum of money or for injunctive relief, this right is in personam.
6/ The right to institute an action to enforce an arbitral award which has as its purpose the obtaining of a judicially enforceable title to recover the debt created by the award, is a chose in action.
7/ It is therefore subject to the default prescription of five years established by article 2224 of the Civil Code. The date on which it starts to run being the date on which the party will have become aware of the award, i.e. on the date the award will have been communicated to that party. Note should be made of the fact that the final judgment recognizing the award is subject to a prescription of ten years (article 23 of the law of June 17, 2008).
QED
Français (English text below)
Dans un arrêt rendu le 25 mai 2007 dans une affaire Termo Rio contre Electrificadoria Dela Atlantico, (rapporté à la Revue de l'Arbitrage 2007 n°3 p.553 avec une note de Jan Paulsson), la Cour d'appel fédérale du 2ème circuit (siégeant à Washington DC) a consacré une thèse diamétralement opposée à celle adoptée par la Cour de cassation dans l'affaire Putrabali (voir sur ce blog Publications 8-07 et 9-07).
Les faits étaient les suivants. Termo Rio, société colombienne contrôlée par une société américaine, avait passé un contrat de fourniture d'électricité avec une société publique colombienne. Un litige survient sur l'exécution de ce contrat. Par application de la clause d'arbitrage contenue dans le contrat, Termo Rio fait trancher le litige selon le Règlement d'arbitrage de la CCI par un tribunal siégeant à Bogota.
La décision d'arbitrage favorable à Termo Rio est annulée par les tribunaux colombiens au motif que l'entreprise publique défenderesse n'était pas autorisée au regard du droit colombien à signer une clause d'arbitrage CCI.
Termo Rio engage une action judiciaire aux Etats-Unis pour faire exécuter la sentence annulée. Déboutée en première instance, elle l'est également en appel au motif que la sentence ayant été annulée en Colombie, a perdu toute existence légale et ne peut de ce fait se voir reconnaître aux Etats-Unis. C'est exactement le contraire de ce qu'a fait la Cour de cassation dans l'affaire Putrabali .
A l'appui de sa demande, Termo Rio soutenait que la décision colombienne d'annulation était contraire à l'ordre public américain et à la Convention de New York en ce que l'un et l'autre avaient pour objectif de favoriser le développement de l'arbitrage international.
A cet égard, Jan Paulsson remarque dans sa note que l'illicéité de toute procédure selon le règlement de la CCI, « la plus importante institution mondiale d'arbitrage internationale », est manifestement en contradiction avec l'objectif du législateur américain.
Je n'entrerai pas dans le détail de l'argumentation de la Cour d'appel américaine, ni dans celui de la critique de Jan Paulsson, l'une et l'autre étant très complexes.
Je poserai simplement une question qui me semble-t-il n'est pas envisagée ni dans l'une ni dans l'autre. Si par hypothèse la sentence n'avait pas été annulée, la partie défenderesse n'aurait-elle pas pu s'opposer à son exécution aux Etats-Unis au motif qu'elle n'avait pas la capacité de signer la clause d'arbitrage, motif de refus d'exécution retenu par l'article V 1 a) de la Convention de New York ?
English
In a decision rendered on May 25 2007, in a matter Termo Rio v/ Electrificadoria Dela Atlantico (reviewed in Revue de l'Arbitrage 2007 n°3 p.553 with a commentary by Jan Paulsson), the Federal Court of Appeal for the 2nd circuit (based in Washington D.C.) has taken a stance diametrically opposed to the position adopted by the Cour de cassation in the Putrabali matter (see this blog Publications 8-07 and 9-07).
The facts were as follows. Termo Rio, a Colombian company controlled by a US company, had made a contract for the supply of electricity with a Colombian government-owned company. A dispute arose in connection with that contract. In accordance with the arbitration clause contained in the contract, Termo Rio had the dispute settled in accordance with ICC Rules by an arbitral Tribunal, having its seat in Bogota.
The arbitral award, which was favorable to Termo Rio, was annulled by Colombian courts on the basis that the Colombian government-owned defendant was not authorized to sign an ICC arbitration clause.
Termo Rio filed an action in the United States to seek the enforcement of the annulled award. It was dismissed by the lower court. On appeal it was also dismissed on the grounds that the award had lost its legal existence following the Colombian annulment judgment and thus could not be enforced in the US. This is exactly the opposite of what happened before the Cour de cassation in the Putrabali case.
In support of its appeal, Termo Rio argued that the Colombian court decision annulling the award was against US public policy and the New York Convention as the objective of both was favoring the development of international arbitration.
In this regard, Jan Paulsson notes in his commentary that the illegality of all proceedings conducted in accordance with the Rules of the ICC, "the world's most important international arbitration institution" clearly contradicted the objective of the US legislator.
I will not go into the details of the arguments followed by the Court and Jan Paulsson, both of which are very complex.
I will just ask a question which seemingly was envisaged by neither. Assuming the award had not been annulled, would the defendant have not been entitled to oppose the enforcement of the award in the US, in accordance with article V 1 a) of the New York Convention, by virtue of its incapacity of entering into the arbitration agreement?
Français (English text below)
Dans sa disputatio sur les arrêts Putrabali, (voir sur ce blog Publication 9-07), le Professeur Pierre-Yves Gautier s'interrogeait sur les répercussions éventuelles de ces arrêts à l'étranger.
J'ai demandé à Joe Tirado, chef du département arbitrage du cabinet britannique Norton Rose (www.nortonrose.com) de me dire ce qu'il en pensait. Voici ce qu'il m'a dit :
« L'affaire Putrabali est effectivement très intéressante et je rejoins les inquiétudes que vous avez exprimées dans votre blog sur les implications de cette décision.
Vue d'ensemble
Je peux comprendre pourquoi le Demandeur dans cette affaire pourrait se considérer comme la victime d'une injustice. Le Défendeur a mis à profit le système de l'exequatur, et grâce à la décision de la cour de cassation, le Demandeur a perdu tout moyen de faire exécuter la deuxième sentence rendue en sa faveur.
Comparaison avec le droit anglais
Il semble que cette décision ait été obtenue principalement en raison des spécificités du régime de l'exequatur. Comme le système procédural pour obtenir l'autorisation d'exécuter une sentence en Angleterre n'est pas directement comparable au système de l'exequatur en France, il n'est pas facile dire si un même résultat aurait été obtenu en Angleterre dans des circonstances comparables.
Il ne semble pas qu'il y ait un précédent anglais précisément sur ce point. On peut citer une décision de la High Court du Zimbabwe (Durco (Pvt) Ltd v Dajen (Pvt) Ltd 1997) dans laquelle une partie à une sentence rendue en sa faveur soutenait qu'une sentence ultérieure ne pourrait être exécutée sous peine de remettre en cause le principe que les sentences arbitrales sont définitives. La Cour a rejeté cet argument, estimant qu'en se soumettant à la deuxième procédure arbitrale, cette partie avait renoncé au caractère définitif de la première sentence.
Cette approche paraît raisonnable et il est possible qu'un tribunal anglais adopte un point de vue similaire. Un tribunal anglais jouit d'un vaste champ de compétence intrinsèque. La House of Lords décrit cette compétence comme le pouvoir « de faire respecter ses règlements en matière de procédure et d'éradiquer tout abus de procédure et de déjouer toute tentative visant à contrarier le cours de la justice » (Connelly v DPP[1964] A.C. 1245). Sur cette base, le Demandeur aurait pu faire juger dans des circonstances comparables en Angleterre que le tribunal devrait faire usage de sa compétence intrinsèque pour autoriser l'exécution de la deuxième sentence afin d'empêcher à la fois une tentative de détournement du cours de la justice et une injustice.
Il est également possible que le Demandeur placé dans une situation comparable en Angleterre dépose une demande d'annulation de la décision autorisant l'exécution de la première sentence au motif que la sentence sous-jacente a été annulée. Bien que l'annulation d'une sentence n'empêche pas automatiquement l'exécution de cette sentence dans un autre pays dans le cadre de la Convention de New York (ou des législations nationales passées pour l'application locale de la Convention), le fait qu'une sentence ait été annulée est un facteur qui peut avoir son importance lorsqu'il s'agit de décider si elle doit être exécutée.
En saisissant la High Court d'une demande d'annulation d'une sentence, le demandeur pourrait-il y joindre une demande d'interdiction à l'encontre de l'autre partie d'engager une procédure pour faire exécuter cette sentence ?
Oui, sauf qu'en pratique il serait inhabituel pour un Défendeur de faire exécuter une sentence rendue en sa faveur (c.a.d. une sentence qui ne le condamne à aucun paiement) à moins que la décision ne lui ait accordé une indemnité pour ses frais de procédure. C'est là me semble-t-il un point où le système anglais diffère du système de l'exequatur du droit civil dans lequel le Défenseur s'il gagne l'affaire peut faire une demande d'exequatur même si la sentence n'emporte aucune obligation de paiement. En raison de cette différence (et sauf s'il y a une décision sur les frais de procédure ou sur une demande reconventionnelle) il est peu probable que le Demandeur obtienne un résultat en sollicitant une mesure d'interdiction d'exécution à l'encontre du Défendeur.
Est-ce qu'un tribunal anglais pourrait rendre une " injonction anti-exequatur "?
Ce qui se rapprocherait le plus en Angleterre d'une « injonction anti-exequatur » serait une demande de suspension d'exécution. Un tribunal a le pouvoir d'ordonner une telle mesure. Mais il n'exercera ce pouvoir qu'en procédant à un examen détaillé des circonstances de l'affaire pour s'assurer qu'une telle mesure soit juste et appropriée.
Dans des circonstances comparables à celles de l'affaire Putrabali, le Demandeur pourrait-il à l'avenir, compte tenu de la jurisprudence de la cour de cassation, solliciter d'un tribunal anglais à l'encontre d'un Défendeur français une ordonnance suspendant l'exécution de la première sentence en France?
Bien qu'un tribunal anglais puisse rendre une ordonnance de suspension d'exécution, on peut se demander si un tribunal français se considèrerait comme tenu par cette dernière, dans l'hypothèse où le Défendeur demanderait l'exequatur en France. D'un point de vue pratique, il semblerait que le comportement le plus prudent pour le Demandeur soit d'obtenir une ordonnance de suspension et d'en faire état devant le juge de l'exequatur en France. Je suppose que le juge français jouit d'une certaine liberté d'appréciation à l'égard de l'exequatur et qu'il en tiendrait peut-être compte en faisant usage de cette liberté.
Il se pourrait bien toutefois que le juge anglais soit rétif à l'idée de rendre une ordonnance de suspension d'exécution ailleurs qu'en Angleterre et au Pays de Galle du fait qu'il n'a pas forcément la compétence pour le faire dans la mesure où une telle mesure pourrait être en conflit avec l'article V de la Convention de New York (où les législations d'application locale), la rédaction de cet article visant en des termes supplétifs et non impératifs le pouvoir d'un tribunal de refuser l'exécution d'une sentence faisant l'objet d'une demande d'annulation ».
English
In his disputation on the Putrabali cases (see this blog Publication 9-07), Professor Pierre-Yves Gautier pondered over the potential implications of these cases abroad.
I have asked Joe Tirado, head of the Arbitration department of the British firm Norton Rose (www.nortonrose.com) to tell me what he thought on the subject. Here is what he wrote:
"The Putrabali decision is very interesting indeed and I agree with all of the concerns you have expressed on your blog about its implications.
Overall view
I can see how the Claimant in this case would consider themselves to be the victim of a injustice. It appears that the defendant has exploited the exequatur system and, following the Cour de Cassation decision, the Claimant has been left with no mechanism of enforcing the second arbitration award made in its favour.
Comparison with English law
It appears that this decision was reached largely as a result of the technicalities of the exequatur process. Because the process of obtaining permission to enforce an award in England is not directly comparable to the process of exequatur in France, it is difficult to say whether the same result would have been reached in comparable circumstances in England.
There does not appear to be an English authority directly on this point. There is a case of the Zimbabwean High Court (Durco (Pvt) Ltd v Dajen (Pvt) Ltd (1997) in which a party to an award in its favour argued that a subsequent award against it should not be enforced on the grounds that it would offend the principle of finality in arbitration. The court rejected this argument finding that, by submitting to a second arbitration, the party had waived its rights as to finality of the first award.
This approach appears to be sensible and it could be that an English court would adopt a similar standpoint. The English court has a broad and inherent jurisdiction. This has been described by the House of Lords as a jurisdiction to "enforce its rules of practice and to suppress any abuse of its process and to defeat any attempted thwarting of its process" (Connelly v DPP [1964] A.C. 1254). In view of this, the Claimant may have had a good argument in comparable circumstances in England that the court should exercise its inherent jurisdiction to permit enforcement of the second award to prevent an attempted thwarting of its process and to avoid injustice.
It is also likely that the Claimant in comparable proceedings in England would make an application to set aside the original order permitting enforcement on the basis that the underlying award has been set aside. Although the annulment of an award does not automatically prevent enforcement of that award in another jurisdiction under the New York Convention (and the local legislation giving effect to the Convention), the fact that an award has been set aside is likely to be a powerful factor in determining whether it should be enforced.
When applying to the English High Court for an order setting aside an award, could the claimant enter a plea for an order prohibiting the other party from seeking enforcement of that award ?
Yes - although in practice it would be unusual for a Defendant to take any enforcement action following an award in its favour (ie with no requirement for the Defendant to make payment) unless there was a costs order in its favour. I understand that this is where the English system differs from the civil law exequatur system where a successful Defendant may apply for exequatur even where no amount has been ordered to be paid. In view of that difference, (and unless there is a costs order or an order on a counterclaim in the Defendant's favour) it is unlikely that the claimant would achieve anything by applying for an order preventing the Defendant from enforcing.
Is an anti-exequatur injunction something which an English Court could deliver ?
The closest equivalent to an "anti-exequatur injunction" in England appears to be an application for a stay of enforcement. The court has the jurisdiction to make such an order but it will undertake a detailed review of the circumstances to satisfy itself that it is the just and appropriate order to make.
In a fact situation such as arose in Putrabali, could an English Court be persuaded in the future, in view of the Putrabali decision of the Cour de cassation, to order against a French defendant a stay of enforcement of the award being challenged before it, in France?
Although the English court could make an order imposing a stay on enforcement, it is arguable to what extent the French court would consider itself bound by this in the event that the Defendant were to make an application for exequatur in France. From a practical point of view, however, it would seem that the most prudent approach would be for the Claimant to apply for such an order and then seek to bring it to the attention of the French court on the issue of exequatur. I assume that the French court has a discretion when granting exequatur and this may be something it would take into account when exercising that discretion.
It may well be that the English court is, however, reluctant to make an order imposing a stay on enforcement anywhere in the world (rather than just England and Wales) as it may not have the jurisdiction to do so since such an order could be in conflict with Article V of the New York Convention (or the enacting legislation), the language of which is permissive rather than mandatory in terms of a court's discretion to refuse enforcement where an application has been made to set aside".