kompetenz-kompetenz (4)
31-09 Compétence-compétence et Loi modèle CNUDCI/ Kompetenz-Kompetenz in the UNCITRAL Model Law
Français (English text below)
L'article 16 de la Loi modèle, faisant application du principe Compétence-Compétence, énonce qu'un tribunal arbitral est compétent pour statuer sur sa compétence, y compris lorsque sont mises en cause l'existence ou la validité de la convention d'arbitrage.
L'article 8 dispose qu'un tribunal saisi d'une demande faisant l'objet d'une convention d'arbitrage renverra l'affaire à l'arbitrage, sur demande d'une partie, sauf s'il décide que la convention d'arbitrage est « caduque, inopérante ou non susceptible d'être exécutée ». Le paragraphe (2) de l'article 8 précise que lorsque le tribunal est saisi d'une telle demande, une procédure arbitrale peut être engagée ou poursuivie en attendant que le tribunal ait statué sur le renvoi des parties à l'arbitrage.
La Loi modèle reconnaît donc au juge et à l'arbitre le pouvoir de statuer sur l'existence ou la validité d'une convention d'arbitrage. Elle ne dit pas toutefois si ces pouvoirs sont strictement concurrents ou si, en vertu de l'effet négatif du principe Compétence-Compétence, l'arbitre doit jouir en principe de la priorité pour trancher sa compétence.
La question se pose donc de savoir si la Loi modèle doit s'interpréter comme incluant ou excluant l'effet négatif du principe Compétence-Compétence.
Dans un arrêt du 9 octobre 2009 H&H Marine Engine Service Ltd c Volvo Penta of the Americas, la Cour suprême de la province de la Colombie britannique s'est prononcée sur cette question.
Sa décision mérite de retenir l'attention, non seulement par l'originalité de son raisonnement, mais aussi parce qu'elle émane d'un pays, le Canada, qui du fait qu'il a adopté la Loi modèle en 1986, jouit d'une expérience certaine dans l'application de celle-ci.
Le texte de l'arrêt est disponible sur le site http://www.courts.gov.bc.ca/jdb-txt/SC/09/13/2009BCSC1389.htm , dont l'adresse m'a été communiquée par Gerald Ghikas, du cabinet canadien Borden Ladner Gervais, et qui, par ailleurs, a publié une note au sujet de cet arrêt dans la newsletter électronique de l'ILO.
Pour le juge canadien, il ne fait pas de doute qu'au regard du droit canadien, l'article 16 de la Loi modèle inclue le principe Compétence-compétence doublé de son effet négatif (« Article 16 of the Model Law ...embodies the « competence-competence » principle, which provides that arbitrators should generally be allowed to exercise their authority to rule first on their own jurisdiction »).
Néanmoins, il soumet l'application de ce principe à des conditions qui en réduisent quelque peu la portée. On ne retrouve pas, dans l'interprétation de la Loi modèle faite par la jurisprudence canadienne, la règle simple et directe, suivie notamment en France, du renvoi systématique à l'arbitrage sauf si la convention d'arbitrage est manifestement nulle ou inapplicable.
Que nous dit l'arrêt H&H ?
Tout d'abord, il rappelle la position prise sur les conditions d'application du principe Compétence-Compétence par la Cour Suprême du Canada dans l'affaire Dell Computers : l'arbitre doit être le premier à statuer sur sa compétence sauf si la détermination de la compétence repose sur une question de droit. Dans ce cas, c'est le juge qui doit statuer. Si la question sous-jacente est une question de fait, la primauté revient à l'arbitre. Si est en cause une question mélangée de droit et de fait, il en va de même sauf si la question de fait ne demande qu'un « examen superficiel des preuves documentaires ». Dans ce cas, le juge retrouve la première place.
Le juge de H&H prend soin de relever que le Juge Deschamps, rédacteur de l'arrêt Dell, avait noté l'absence de consensus dans la communauté internationale sur le degré de contrôle du juge sur la compétence de l'arbitre.
Il note également que l'affaire Dell « trouvait ses racines » dans le cadre juridique en vigueur dans la province de Québec, puisque l'arbitrage en cause y avait son siège. H &H considère que dans l'arrêt Dell, la Cour Suprême du Canada a été influencée par le fait que le Code civil québécois incorpore le principe Compétence-Compétence, et qu'elle considère implicitement qu'une condition à l'application par elle du principe Compétence-Compétence réside par la reconnaissance du même principe dans le cadre juridique applicable à l'arbitrage (« the governing legal framework », expression qui à mon avis recouvre un droit national ou des règles d'arbitrage).
L'arrêt H&H trouve un fondement juridique à cette position dans une interprétation littérale de la Loi modèle. Il relève en effet qu'en vertu de l'article 1(2) de la Loi modèle, l'article 16 n'est opposable au juge canadien que pour les arbitrages tenus au Canada. Il en déduit que le principe Compétence-compétence, ne doit être appliqué par le juge canadien, lorsque l'arbitrage se tient en-dehors du Canada, que s'il lui est démontré que le pays du siège reconnaît aussi ce principe.
En résumé, dans le cas où la convention d'arbitrage est contestée, le juge canadien n'accepte de renvoyer les parties à un arbitrage dont le lieu se situe à l'étranger, que s'il est lui est prouvé que dans le cadre juridique applicable au lieu de l'arbitrage, les arbitres ont, comme au Canada, le droit de statuer sur leur compétence. Le contenu du droit étranger ne peut être présumé. Il doit dans tous les cas de figure être prouvé.
Dans le cas d'espèce, le lieu de l'arbitrage était la Suède et les règles d'arbitrage visées dans la convention d'arbitrage étaient celles de la Chambre de commerce de Stockholm. Aucune preuve n'ayant été apportée sur le contenu de ces règles d'arbitrage, le juge considère que n'était pas établie l'existence du principe Compétence-compétence dans le cadre juridique applicable à l'arbitrage en cause.
Il se reconnaît donc compétent pour statuer sur la convention d'arbitrage en question, pour conclure en l'espèce à son inexistence.
A la réflexion, la solution H&H ne me paraît pas illogique, mais sans doute, un peu compliquée.
English
Consistent with the Kompetenz-Kompetenz principle, article 16 of the Model Law provides that an arbitral tribunal has jurisdiction to rule on its own competence, even in cases where the existence or the validity of the arbitration agreement is being challenged.
Article 8 requires a court seized of a claim agreed to be submitted to arbitration to refer the claim to arbitration, upon the request of one party, unless it determines the arbitation agreement to be « null and void, inoperative or incapable of being performed ». Paragraph (2) of said article 8 further provides that if a claim is pending before a court, arbitral proceedings may be commenced and continued while the issue of referral to arbitration is pending before the court.
The Model Law thus bestows upon both courts and arbitrators the power to rule on the existence or the validity of an arbitration agreement. It does not say however if these powers are equally concurrent or if, by virtue of the negative effect of the principle of Kompetenz-Kompetenz, the arbitrator should have a priority to rule first on its competence.
The question arises if the Model Law should be interpreted as including or not including the negative effect of the principle of Kompetenz-Kompetenz.
In a decision dated 9 October 2009 H&H Marine Engine Service Ltd c Volvo Penta of the Americas, the Supreme Court of British Columbia has ruled on that issue.
This decision is interesting, not just because of the originality of its reasons, but also because it comes from a country, Canada, which having adopted the Model Law as far back as 1986, has unquestionably acquired experience in the application of the Model Law.
The ruling is available at http://www.courts.gov.bc.ca/jdb-txt/SC/09/13/2009BCSC1389.htm . This link was given to me by Gerald Ghikas, a partner of the Canadian law firm Borden Ladner Gervais, and also the author of a note on this decision in the electronic newsletter of the ILO.
For Canadian courts, there is no doubt that as a matter of Canadian law, article 16 of the Model Law includes the principle of Kompetenz-Kompetenz coupled with its negative effect (« Article 16 of the Model Law ...embodies the « competence-competence » principle, which provides that arbitrators should generally be allowed to exercise their authority to rule first on their own jurisdiction »).
However, the application of this principle is subject to conditions which somewhat restrict the scope of its application. One does not find, in the interpretation of the Model Law made by Canadian jurisprudence, the simple and direct rule, applied in particular by French courts, of referring disputes systematically to arbitration unless the arbitration agreement is manifestly null and void, inoperative or incapable of being performed.
What then does the H&H decision say?
Firstly, it confirms the position taken by the Supreme Court of Canada in the Dell Computers decision in relation to the application of the principle Komptenz-Kompetenz: the arbitrator must be the first to rule on its competence unless the issue is based solely on a question of law. In such a case, the judge is the one to make the decision. If the underlying question is a question of fact, the primacy of the arbitrator must prevail. If the question is of mixed fact and law, the same solution applies unless the question of fact requires only « superficial consideration of the documentary evidence in the record ». In such cases, jurisdiction reverts to the court.
The H&H decision makes the point that Judge Deschamps, the writer of the Dell opinion , had noted the lack of consensus in the international community about the degree of judicial scrutiny of an arbitrator's jurisdiction.
It also notes that the Dell case was « rooted » in the legal framework applicable in the province of Québec, where the arbitration under review was taking place. In H&H, the Court considers that in Dell, the Supreme Court of Canada was influenced by the fact the Civil Code of Quebec incorporated the principle Kompetenz-Kompetenz, and that it held implicitly that a condition for applying the principle Kompetenz-Kompetenz resided in the recognition of that principle by the « governing legal framework » of the arbitration (this expression in my view includes national laws as well as arbitration rules).
The H&H finds the legal basis of this position in a litteral interpretation of the Model Law. It points out that pursuant to article 1(2) of the Model Law, article 16 is binding upon Canadian courts in respect of arbitrations taking place in Canada only. It concludes, when the arbitration takes place outside Canada, that the principle Kompetenz-Kompetenz must be applied by a Canadian court, only if it is proved that the country of the seat of the arbitration also recognizes this principle.
In short, when the arbitration agreement is challenged, a Canadian court should refer the parties to arbitration, if its seat is abroad, only if it is proved to the satisfaction of the court that in the legal framework governing the arbitration the arbitrators have jurisdiction just as in Canada to rule on their competence. The content of the foreign law cannot be presumed. It must be proved in all circumstances.
In the case at hand, the seat of the arbitration was Sweden and the arbitration rules referred to in the arbitration agreement were those of the Stockholm Chamber of Commerce. No proof was given as to the contents of these arbitration rules. The court found accordingly that the existence of the principle Kompetenz-Kompetenz was not established to be part of the legal framework governing the arbitration.
The court thus held it had jurisdiction to rule on the arbitration agreement in question and found that the alleged arbitration agreement did not exist.
Upon reflexion, the solution of the H&H opinion is neither without logic nor without complexity.
Français (English text below)
Il semble que la décision West Tankers n'en finisse pas de créer des remous dans les milieux juridiques anglais. L'arrêt de la Cour d'appel d'Angleterre rendu le 11 mars 2009 dans une affaire Youell c La Réunion aérienne en fournit un bon exemple.
Un assureur français demande à un co-assureur anglais de payer sa participation dans le règlement d'un sinistre effectué dans le cadre d'une transaction intervenue avec la victime d'un accident d'hélicoptère. Devant le refus du co-assureur anglais, l'assureur français engage une procédure d'arbitrage à Paris, selon une clause d'arbitrage qui selon lui fait partie de leurs accords.
Le co-assureur anglais conteste l'existence de la clause d'arbitrage et considère sur le fond que l'assureur français n'avait pas le pouvoir de transiger pour son compte.
Il soulève l'incompétence du tribunal arbitral dans le cadre de la procédure arbitrale. Sans attendre la décision des arbitres sur cette contestation, il engage parallèlement une procédure devant les tribunaux anglais pour voir déclarer qu'il n'est pas responsable envers l'assureur français.
L'assureur français soulève l'incompétence des tribunaux anglais en raison de la clause d'arbitrage.
En première instance, la High Court rejette l'exception d'incompétence soulevée par le défendeur français. La Cour d'appel confirme le rejet pour des raisons qui laissent perplexe.
Pour retenir sa compétence, la Cour d'appel se situe strictement dans le cadre du règlement communautaire 44/2001. Interprétant l'argumentaire développé par la CJE dans sa décision West Tankers, et par l'Avocat Général Kokott dans ses conclusions déposées dans cette même affaire, la Cour d'appel soutient qu'une demande n'échappe pas ipso facto au champ d'application du règlement 44/2001 au motif qu'elle rentrerait dans le champ d'application d'une clause d'arbitrage dès lors que l'objet de la demande est lui-même visé par le règlement. L'exclusion de l'arbitrage du règlement communautaire ne pourrait, selon la Cour d'appel, avoir pour effet de rendre un tribunal incompétent pour statuer sur cette demande que si elle concerne à titre principal un problème concernant l'arbitrage.
La Cour d'appel estime que tel n'est pas le cas en l'espèce. Bien au contraire, jugeant que la demande formée par le co-assureur anglais est de nature contractuelle puisqu'elle concerne l'application d'un contrat, et que le lieu de l'exécution de l'obligation concernée est situé en Angleterre, elle conclut que les tribunaux anglais sont à bon droit compétents.
La Cour d'appel évacue totalement la question de l'impact de la clause d'arbitrage comme étant non pertinente pour deux raisons :
- la voie procédurale choisie par la partie française pour faire reconnaître la clause arbitrale n'était pas la bonne. Elle aurait du demander une suspension de la procédure anglaise (un « stay ») au titre de l'article 9 de l'Arbitration Act et non soulever l'incompétence ;
- la partie anglaise avait formulé initialement une demande tendant à voir déclarer nulle la clause d'arbitrage puis l'avait, selon la Cour d'appel justement retirée au motif que l'Arbitration Act ne donne le pouvoir à un tribunal anglais de constater la nullité d'une clause d'arbitrage que si le siège de l'arbitrage est en Angleterre.
La Cour d'appel conclut qu'elle est compétente pour statuer sur la demande contractuelle de la partie anglaise sur le fondement du règlement communautaire et « qu'il importe peu » que la même demande fasse par ailleurs l'objet d'un arbitrage initié par la partie française.
Sur un plan formel, cette décision est peut-être conforme aux règles de procédure anglaises. Mais pour l'observateur extérieur qui ne connaîtrait pas ces règles, l'impression qui se dégage est que les tribunaux anglais considèrent que puisque le droit européen leur ôte le pouvoir d'interdire des procédures judiciaires en Europe introduites en contravention de clauses d'arbitrage prévoyant un arbitrage en Angleterre, ils n'ont symétriquement en vertu de ce même droit aucune obligation d'empêcher des procédures judiciaires introduites en Angleterre en violation de clauses d'arbitrages prévoyant des arbitrage en-dehors d'Angleterre. En quelque sorte, la bergère répond au berger.
Il y a là incontestablement un élément de désordre. En l'espèce, les tribunaux anglais ont superbement ignoré le principe « compétence-compétence ». A mon sens, ils ont également dénaturé la portée de la décision West Tankers qui prend soin de préciser que l'incompatibilité des injonctions « anti-suit » avec le règlement vient du fait que ces injonctions ont pour effet d'empêcher un tribunal, autrement compétent au regard du règlement par rapport à l'objet de la demande, d'exercer le pouvoir qui lui est reconnu par la Convention de New York d'apprécier le caractère éventuellement caduc ou inopérant d'une clause d'arbitrage. West Tankers ne donne aucunement licence aux tribunaux d'ignorer les clauses d'arbitrage. Bien au contraire, dans West Tankers, la CJE place la Convention de New York au-dessus du règlement et non à l'écart de ce dernier comme le fait malencontreusement la Cour d'appel d'Angleterre.
Dans l'atmosphère incertaine créée par le rapport Schlosser et le livre vert de la Commission, on ne peut pas dire que la décision Youell aide à clarifier les choses dans un sens favorable à l'arbitrage.
English
There seems to be no end to the turmoil caused in the English legal community by the West Tankers decision. The judgment rendered by the English Court of Appeal on March 11, 2009 in the matter Youell ve La Réunion aérienne is a good example.
A French insurer requests an English co-insurer to pay its share of a settlement reached with the victim of a helicopter crash. As the latter refuses to pay, the French insurer refers the dispute to arbitration in Paris on the basis of an arbitration agreement which it asserts exists between the parties.
The English co-insurer contests the existence of an arbitration and contends as regards the merits of the claim that the French insurer did not have a mandate to agree a settlement on its behalf.
In the arbitration proceedings, it raises the defence that the arbitral tribunal lacks jurisdiction. Without waiting for the decision of the arbitrators on this point, it issues proceedings before the English High Court to seek a declaration that it is not liable to the French insurer.
The French insurer pleads in England that English courts lack jurisdiction by virtue of the arbitration agreement.
The High Court dismisses the jurisdictional objection raised by the French party. The ruling is upheld by the Court of appeal for reasons which are somewhat puzzling.
The Court of appeal adresses the issue of its jurisdiction strictly within the framework of the EU regulation 44/2001. Following its interpretation of the rationale adopted by the ECJ in the West Tankers case, and by Advocate General Kokott in the opinion delivered in the same matter, the Court of Appeal holds that a claim does not by itself fall outside the scope of regulation 44/2001 merely because the claim would be covered by an arbitration agreement, provided that the subject-matter of the claim itself falls within the scope of the regulation. According to the Court of Appeal, the exclusion of arbitration from the regulation can result in a court lacking jurisdiction over a dispute only if the subject-matter of that dispute relates primarily to an arbitration issue.
In the matter referred to it, the Court of appeal finds that such is not the case. Instead, it finds that the claim filed by the English co-insurer is over a contract and that the place of performance being in England, English courts have jurisdiction.
The impact of the arbitration agreement is flushed out as an irrelevant issue for two reasons :
- the procedural option taken by the French defendant was not the right one. Instead of pleading lack of jurisdiction, it should have applied for a stay of the court proceedings pursuant to Section 9 of the Arbitration Act ;
- the English plaintiff had initially sought a declaration that there was no arbitration agreement but had subsequently withdrawn this claim, and rightly so in the eyes of the Court, as English courts can issue such a declaration only where the seat of arbitration is in England or Wales.
The Court thus concludes that pursuant to the European regulation, it has jurisdiction over the contractual claim of the English party and that « it does not matter » that the same claim is pursued in an arbitration by the French party.
From a formal point of view, this decision may be correct under English procedural rules. However, to an outside observer unfamiliar with these procedural rules, this decision may well give the impression that English courts consider that European law, insofar as it deprives them of the power to prohibit judicial proceedings filed abroad in breach of arbitration agreements providing for arbitration in England, symmetrically makes no obligation upon them to prohibit judicial proceedings in England filed in breach of arbitration agreements providing for arbitration outside England.
This is undeniably a cause for disorder. In the case at hand, English courts have blatantly ignored the doctrine of « Kompetenz-Kompetenz ». In my view, they have also misconstrued the West Tankers decision which makes clear that the incompatibility of anti-suit injunctions with the regulation stems from the fact that these injunctions deprive a court, having otherwise jurisdiction under the regulation over a dispute, of the right recognized by the New York Convention to rule over the nullity or the ineffectiveness of an arbitration agreement. West Tankers does not stand for the proposition that courts have a licence to ignore arbitration agreements. Quite on the contrary, West Tankers places the New York Convention above the regulation, not aside it as did the English Court of Appeal.
In the present context of uncertainty created by the Heidelberg report and the Commission's Green Paper, one can hardly say that the Youell decision helps clarify things in a manner favourable to arbitration.
Français (English text below)
M. Martim Della Valle, membre de la direction juridique de la société AmBev à São Paulo, me communique une décision rendue le 12 novembre 2008 par la cour d'appel de l'Etat du Rio Grande do Sul dans une affaire TFL Italia contre Coraquim Industria de Produtos Quimicos e Representaçoes LTDA.
La demanderesse, TFL Italia avait engagé une action en responsabilité contractuelle contre Coraquim Indutria devant les tribunaux brésiliens. Le contrat était soumis au droit italien et comportait une clause d'arbitrage prévoyant un arbitrage en Italie. Le montant de la demande était de 250.000US$.
La cour d'appel se déclare incompétente et déboute TFL Italia de sa demande en raison de la clause d'arbitrage.
L'intérêt de cette décision tient à ce qu'elle a été rendue par une juridiction de l'Etat de Rio Grande do Sul qui, malgré l'adhésion du Brésil à la Convention de New York en 2002, avait poursuivi la pratique traditionnellement hostile à l'arbitrage international du droit brésilien.
Les arguments classiquement invoqués étaient que l'application d'une clause d'arbitrage était d'une part contraire à la Constitution brésilienne, selon laquelle « aucune violation du droit ne peut échapper au contrôle des tribunaux », et d'autre part qu'elle faisait échec à la compétence internationale des tribunaux brésiliens prévue à l'article 88 du Code de procédure civile.
La décision rapportée réfute spécifiquement ces deux arguments.
M. Martim Della Valle considère que cette décision est importante car elle témoigne du large consensus en faveur de l'arbitrage international qui désormais rassemble les tribunaux brésiliens.
English
Martim Della Valle, legal manager at AmBev in São Paulo, has sent me a decision rendered by the Appellate Court of the State of Rio Grande do Sul on November 12, 2008 in the matter TFL Italia contre Coraquim Industria de Produtos Quimicos e Representaçoes LTDA.
The plaintiff, TFL Italia, had brought a liability action against Coraquim Industria before Brazilian courts. The contract was governed by Italian law and provided for arbitration in Italy. The amount of the claim was US$ 250,000.
Based on the arbitration agreement, the Appellate Court found it had no jurisdiction over the dispute and dismissed the claim.
This decision is interesting because it was made by a court of the State of Rio Grande do Sul which despite Brazil having become a member of the New York Convention in 2002 had maintained its adherence to the traditionally hostile policy of Brazilian law against international arbitration.
The reasons historically used to prevent the enforcement of arbitration agreements was on the one hand that it was against the Constitution of Brazil, which provides that "no breach of law can be excluded from the courts' scrutiny", and on the other hand that it ignored the international jurisdiction of Brazilian courts as established by article 88 of the Code of Civil Procedure.
The decision at hand specifically rebutts these two arguments.
Martim Della Valle finds this decision important because it shows the consensus in favour of international arbitration now shared by Brazilian courts
18-08 L'affaire West Tankers et la House of Lords/ The West Tankers case and the House of Lords
Français (English text below)
Par une décision rendue le 21 février 2007 dans une affaire West Tankers Inc v Ras Riunione Adriatica di Sicurta SpA and Others ([2007] UKHL 4 Session 2006-07), la House of Lords pose à la CJCE la question préjudicielle suivante : un tribunal d'un Etat membre peut-il, sans contredire le Règlement 44/2001, interdire à une partie liée par une clause d'arbitrage d'engager ou de poursuivre une procédure judiciaire en violation de cette clause d'arbitrage, devant le tribunal d'un autre Etat membre compétent au regard du Règlement 44/2001 ?
Les faits dont étaient saisis la House of Lords sont les suivants. Un navire appartenant à West Tankers et affrété à Erg Petroli SpA (« Erg ») avait heurté et endommagé une jetée dans le port de Syracuse appartenant à Erg. La charte-partie était soumise au droit anglais et stipulait que les litiges seraient résolus par voie d'arbitrage à Londres.
Erg avait été indemnisé par ses assureurs dans la limite de sa police et avait engagé un arbitrage à Londres contre West Tankers pour le surplus. Usant de leur droit de subrogation, les assureurs ont alors assigné West Tankers devant le tribunal de Syracuse pour se voir rembourser des montants versés à Erg. Il n'était pas discuté que mise à part la clause d'arbitrage, le tribunal saisi était compétent au regard du Règlement 44/2001.
Considérant que la subrogation des assureurs entraînait le transfert à leur égard de la clause d'arbitrage, tant au regard du droit anglais que du droit italien, West Tankers saisit la High Court de Londres d'une action tendant à voir déclarer que le litige découlait de la charte-partie et que la clause d'arbitrage était opposable aux assureurs subrogés. En outre, West Tankers demandait que soit prononcée une injonction interdisant aux assureurs de poursuivre la procédure engagée devant le tribunal de Syracuse.
La High Court, par la voix du Juge Colman, donne raison à West Tankers par un jugement du 21 mars 2005. C'est ce jugement qui fait l'objet de la décision de la House of Lords.
Lord Hoffmann, qui s'exprime au nom de la haute juridiction, énonce d'abord la décision de poser une question préjudicielle. Il explique à ce propos que la question ne lui paraît pas évidente et qu'il est donc du devoir de la House of Lords d'en déférer à la CJCE. Puis, il expose sous forme d'observations, sa propre opinion pour le cas où « elle pourrait être d'une quelconque utilité pour la CJCE ». Ses observations sont un vibrant plaidoyer pour la cause du bien-fondé des injonctions « anti-suit » et plus encore pour la cause de l'arbitrage. Elles sont accompagnées d'observations très courtes de son collègue Lord Mance.
Ce n'était pas la première fois que se posait la compatibilité de la pratique des injonctions « anti-suit» avec le droit communautaire. Dans deux précédentes affaires (Gasser GmbH v MISAT Srl et Turner v Grovit) la CJCE avait posé le principe qu'un tribunal d'un Etat membre ayant compétence pour trancher un litige au regard du Règlement 44/2001 ne pouvait interdire à une partie de saisir le tribunal d'un second Etat membre d'une demande relative à ce litige. Comme le rappelle Lord Hoffmann, ce principe repose sur la nécessaire confiance que doivent se consentir les tribunaux des Etats membres pour appliquer correctement les règles de compétence posées par le Règlement 44/2001.
Ici, le problème est différent. L'arbitrage étant exclu du Règlement, l'injonction « anti-suit » n'a pas pour effet d'empêcher un tribunal d'un autre Etat membre d'apprécier sa compétence au regard du Règlement mais de garantir aux parties à une clause d'arbitrage que leur droit contractuel à faire trancher leur litige par un tribunal arbitral sera respecté. Lord Hoffmann, note avec pertinence que c'est une nécessité pour les tribunaux des Etats membres d'accorder leur confiance aux arbitres en vertu de la règle « Kompetenz-Kompetenz », ou au tribunal compétent pour superviser l'arbitrage (c.a.d. le tribunal du siège de l'arbitrage), pour décider si la clause d'arbitrage est valable et le cas échéant contraindre les parties à porter leur litige devant un tribunal arbitral au lieu d'un tribunal judiciaire.
Pour conforter l'idée qu'une injonction « anti-suit » rendue dans un domaine exclu du Règlement 44/2001 n'est pas incompatible avec ce Règlement, Lord Hoffmann va trouver un précédent dans une décision « anti-suit » rendue par la Cour de cassation en matière de redressement judiciaire, qui comme l'arbitrage est exclu du Règlement 44/2001, dans une affaire SA Banque Worms c/Epx Brachot (Cass. Civ. 1ère 19 novembre 2002) . Par cette décision, la Cour de cassation avait interdit à une banque d'engager une action en Espagne pour y saisir des actifs appartenant à des débiteurs placés en redressement judiciaire en France alors même que la justice espagnole était compétente au regard du Règlement 44/2001 pour ordonner la saisie. Lord Hoffmann souligne qu'un commentateur français avait salué cette décision comme une « (idée) audacieuse » et « très intéressante », signifiant par là même de manière subliminale que ces qualificatifs élogieux, qu'il cite en français, s'appliquent aussi aux injonctions « anti-suit » que les tribunaux anglais rendent depuis des lustres.
Lord Hoffmann fait également grand cas d'un article du Professeur Schlosser, consacré aux injonctions « anti-suit », qu'il qualifie de lumineux.
Mais pour Lord Hoffmann, l'essentiel n'est pas là. L'essentiel est de protéger « la réalité pratique » de l'arbitrage international comme « mode de résolution des litiges commerciaux ». Il considère que l'injonction « anti-suit », au même titre que le principe « compétence-compétence », est un outil essentiel pour permettre aux parties de faire respecter les clauses d'arbitrage et que les tribunaux ont le devoir d'aider les parties à y parvenir.
Citant les conclusions de l'Avocat général Marco Darmon dans l'affaire « Atlantic Emperor », il déclare que l'aide que les tribunaux peuvent apporter aux parties pour protéger l'arbitrage est importante pour les intérêts commerciaux de l'Union européenne. Il conclut en disant que l'Union européenne est en concurrence avec le reste du monde et qu'en se privant de l'atout que constitue l'injonction « anti-suit », l'Union européenne s'affaiblirait vis-à-vis de centres d'arbitrage qui, comme New York, les Bermudes ou Singapour, utilisent ce type de procédure.
Ce thème de la concurrence avec les centres d'arbitrage est repris à son tour par Lord Mance.
Félicitant lui aussi l'Avocat général Marco Darmon pour avoir souligné « l'importance fondamentale » de l'arbitrage international, sa différence radicale avec le contentieux judiciaire et le rôle majeur de centres internationaux d'arbitrage international tel que Londres, Lord Mance affirme que refuser de donner effet aux injonctions « anti-suit » créerait un risque potentiel.
La House of Lords se pose ainsi comme le champion éloquent des intérêts commerciaux de l'Union européenne.
On ne peut que s'en féliciter. Ceci étant, il est permis de s'interroger sur l'efficacité pratique des injonctions « anti-suit » en-dehors de l'Etat dans lequel elles sont rendues.
Ainsi, par exemple, dans l'affaire West Tankers, l'injonction « anti-suit » rendue contre les assureurs, dans l'hypothèse où sa validité serait confirmée par la CJCE, n'aura pas d'effet en Italie: elle n'empêchera pas le tribunal italien d'examiner au fond la demande des assureurs. Elle n'empêchera pas non plus l'exécution du jugement italien, s'il était en faveur des assureurs, en Italie et dans les autres Etats membres. Elle permettra tout au plus à West Tankers de s'opposer à l'exécution de cette décision en Angleterre.
La situation serait différente s'il existait une règle communautaire, comme le propose le Rapport Schlosser, imposant la reconnaissance des décisions judiciaires rendues en matière d'arbitrage. Toutefois, même dans ce cas, il n'est pas sûr qu'une injonction « anti-suit » soit toujours efficace, notamment si le tribunal saisi d'une demande d'injonction est saisi après le tribunal saisi d'une demande au fond.
Mon sentiment est que la solution la plus simple et la plus élégante pour résoudre ces difficultés seraient que les Etats membres adoptent tous l'effet négatif du principe « compétence-compétence ».
Mais ceci est une autre affaire.
English
By a decision of February 21, 2007 rendered in the matter West Tankers Inc v Ras Riunione Adriatica di Sicurta SpA and Others ([2007] UKHL 4 Session 2006-07), the House of Lords refers to the ECJ the following question: may the court of a Member State, without being inconsistent with EC Regulation 44/2001, grant an injunction against a person bound by an arbitration agreement to restrain it from initiating or pursuing proceedings in breach of this arbitration agreement in a court of another Member State which has jurisdiction to entertain those proceedings under EC Regulation 44/2001?
The facts before the House of Lords were the following. A vessel belonging to West Tankers and chartered to Erg Petroli SpA (« Erg ») had hit and damaged a jetty belonging to Erg in the port of Syracuse. The charterparty was expressed to be governed by English law and contained a clause providing for arbitration in London.
Erg had been indemnified by its insurers up to the limit of its insurance cover and instituted arbitration proceedings against West Tankers in London for the excess. Making use of their right of subrogation, the insurers then initiated proceedings before the Tribunale di Siracusa against West Tankers to recover the amounts paid out to Erg. It was not disputed, that save for the arbitration agreement, the Tribunale di Siracusa had jurisdiction under EC Regulation 44/2001.
Considering that the subrogation of the insurers caused the arbitration agreement contained in the charterparty to be binding upon them, under both English and Italian law, West Tankers filed an action before the High Court in London to obtain a declaration that the dispute arose out of the charterparty and that the arbitration agreement was binding upon the insurers. West Tankers also claimed an injunction to restrain the insurers from pursuing the proceedings brought before the Tribunale di Siracusa.
Colman J, on behalf of the High Court, granted a judgment in favour of West Tankers on March 21, 2005. This judgment is the subject of the appeal before the House of Lords.
Lord Hoffmann, who delivers judgment on behalf of the noble House, announces at the outset of his opinion the decision to refer a question to the ECJ. He explains in this connection that the question is not obvious and that it is the duty of the House of Lords to refer it to the ECJ. He then sets out his own opinion, by way of observations, « in case it should be of any assistance to the Court of Justice ». These observations are a vibrant appeal for the cause of anti-suit injunctions and even more so for the cause of arbitration. They are followed by very short observations of his colleague Lord Mance.
This was not the first time that the compatibility of anti-suit injunctions with European law was being examined. In two precedent cases ( Gasser GmbH v MISAT Srl et Turner v Grovit), the ECJ had posed as a principle that the court of a Member State having jurisdiction over a dispute under EC Regulation 44/2001 could not enjoin a person from bringing proceedings before the court of another Member State in relation to this dispute. As Lord Hoffmann reminds it, the underlying reason is that it is necessary that courts of Member States should entrust one another to apply the rules of EC Regulation 44/2001 correctly.
In the instant case, the problem is different. Arbitration being excluded from the scope of EC Regulation 44/2001, the effect of an anti-suit injunction is not to prevent the court of another Member State from ruling on its own jurisdiction under the Regulation but to guarantee to the parties to an arbitration agreement that their contractual right to have their dispute adjudicated by arbitration will be respected. Lord Hoffmann points out pertinently that it is necessary for courts of the Member States to trust the arbitrators under the « Kompetenz-Kompetenz » doctrine or the court having jurisdiction over the arbitration (namely the court of the seat of the arbitration) to decide if the arbitration clause is binding and if need be to make orders requiring the parties to arbitrate and not to litigate.
To support the proposition that an anti-suit injunction rendered in area excluded from the scope of EC Regulation 44/2001 is not incompatible with the Regulation, Lord Hoffman finds a helpful precedent in the anti-suit decision rendered by the French Cour de cassation in a matter Banque Worms v Epx Brachot ( Cass.Civ.1ère November 19, 2002) in the area of insolvency, which like arbitration, is excluded from the scope of EC Regulation 44/2001. In this case, the Cour de cassation had restrained a bank from taking execution proceedings before the Spanish courts to force the sale of assets belonging to debtors subject to insolvency in France, notwithstanding that the Spanish courts had jurisdiction to entertain such proceedings under EC Regulation. Lord Hoffmann highlights that a French commentator had praised this decision as « (une idée) audacieuse » and « très originale », thereby meaning in a subliminal way that these words of praise applied equally to anti-suit injunctions which English courts have made for over a century.
Lord Hoffman also makes a great case out of an article written by Professor Schlosser, which he qualifies as illuminating.
But for the significant part, Lord Hoffmann considers that the essential argument lies elsewhere. What appears most important is to protect « the practical reality » of international arbitration as « a method of resolving commercial disputes ». He considers that anti-suit injunctions as well as the « Kompetenz-Kompetenz » doctrine are essential tools for enabling parties to enforce arbitration agreements and that courts have a duty to help parties accordingly.
Quoting the submission of Advocate General Marco Darmon in the « Atlantic Emperor » case, he states that the help which courts may bring to bear to help parties protect their right to arbitration is important for the commercial interests of the European Union. He concludes by saying that the European Union competes with the rest of the world and that by depriving itself of a tool such as anti-suit injunctions, the European Union would weaken itself in face of arbitration centres, such as New York, Bermuda or Singapore which use make use of them.
The theme of competition with arbitration centres is taken up by Lord Mance. He also praises Advocate General Marco Darmon for having highlighted in the « Atlantic Emperor » case the « fundamental importance » of international arbitration, its deliberate independence of litigation and the role of major international arbitration centres such as London and stresses that refusing to recognize anti-suit injunctions would create a potential risk.
The House of Lords thus asserts itself eloquently as a champion of the commercial interests of the European Union.
No doubt it should be commended for its stance. This being said, one may question however the practical effectiveness of anti-suit injunctions outside the State in which they are rendered.
For instance, in the West Tankers case, the anti-suit injunction rendered against the insurers, in the event that its validity would be confirmed by the ECJ, would be of no effect in Italy: it would not prevent the Italian court from pursuing the examination of the merits of the claim brought by the Italian insurers. Neither would it block the enforcement of a judgment rendered in favour of the insurers, in Italy or in other Member States. It would at most allow West Tankers to oppose the enforcement of the judgment in England.
It would be a different situation if a community rule existed, such as proposed by the Schlosser Report, imposing the recognition of judicial decisions rendered in connection with arbitration. But even then, it is not sure that an anti-suit injunction would in all cases be efficient, for instance if the court before which a claim for an injunction is standing is seized after the court before which a substantive claim has been brought.
My personal view is that the simplest and most elegant way of dealing with those issues would be to extend across all the Member States the negative effect of the « Kompetenz-Kompetenz » doctrine.
But tomorrow is another day.