jivraj v hashwani (3)
Français (English text below)
L'arbitre est-il tenu de révéler sa religion ? C'est la question à laquelle vient de répondre, par la négative, la cour d'appel de Californie dans une décision Rebman c/Rhode du 28 juin 2011 (http://www.courtinfo.ca.gov/opinions/documents/G043665.PDF).
Un arbitrage est engagé en Californie entre d'une part une société californienne et M. Rhode son actionnaire majoritaire (les parties californiennes) et d'autre part une société allemande et M. Rebman son actionnaire majoritaire allemand (les parties allemandes) pour un litige survenu dans le cadre d'une joint venture créée entre ces parties en Californie.
L'arbitre nommé par le centre d'arbitrage désigné dans la clause d'arbitrage rend en Californie une sentence favorable aux parties allemandes.
Les parties californiennes engagent une action devant les tribunaux californiens pour faire annuler la sentence.
Elles soutiennent que l'arbitre M. H a omis de révéler qu'il était juif, né aux Etats-Unis de parents juifs et allemands ayant émigré aux Etats-Unis avant la seconde guerre mondiale et qu'il était membre d'une association « 1939 Club » ayant pour objet de prévenir la survenance d'un nouvel Holocauste.
Elles exposent que le père de l'actionnaire majoritaire californien avait été soldat dans l'armée allemande pendant la seconde guerre mondiale. Et son beau-père SS.
Elles déclarent enfin que si M. Rhode avait eu connaissance de ces faits, il n'aurait jamais accepté la nomination de M. H.
En droit, la question posée au juge californien était de savoir si les affiliations religieuses et culturelles de l'arbitre constituaient des faits susceptibles de créer dans l'esprit d'une personne raisonnable un doute sur son impartialité.
Reprenant les règles posées par un arrêt Haworth de la Cour suprême de Californie, la cour d'appel dit que l'impartialité doit être appréciée de manière objective du point de vue d'un tiers désintéressé informé et réfléchi (« well-informed and thoughtful observer »).
La cour d'appel relève que la situation familiale de M. Rhode n'avait pu avoir en fait aucun rôle dans la décision de l'arbitre, puisqu'elle était inconnue de lui. La cour d'appel note également que l'affaire dévolue à M. H ne concernait ni la seconde guerre mondiale, ni l'Holocauste.
Elle dit surtout qu'on ne peut par principe mettre en cause l'impartialité d'un arbitre en raison de ce qu'il est. Le fait pour un arbitre d'appartenir à une minorité ne rend pas cet arbitre partial pour autant, quand bien même l'affaire soumise à cet arbitre aurait-elle un quelconque lien aussi lointain soit-il avec le statut de cette minorité.
« Être noir ne signifie pas ipso facto que l'on soit anti-blanc, pas plus qu'être juif fasse qu'on soit anti-catholique, ou catholique anti-protestant ».
La position exprimée par la cour d'appel de Californie ne paraît pas contestable. Un arbitre qui trancherait un litige pour des raisons liées à son appartenance à un groupe social, religieux ou culturel (peu important d'ailleurs que ce groupe soit ou non minoritaire) ne serait pas digne de sa fonction. Inversement, suspecter un arbitre de partialité sur le simple fait de son appartenance à un groupe social, religieux ou culturel serait faire injure à sa dignité et à son honnêteté intellectuelle.
On conclut donc de cette décision qu'il ne doit pas être permis de récuser un arbitre en raison de son affiliation religieuse et, symétriquement, qu'un arbitre ne doit pas avoir à dévoiler spontanément sa religion. Et l'on peut faire un pas de plus en affirmant qu'un arbitre à qui serait demandé de décliner sa religion, serait fondé à ne pas répondre.
Cette affaire est à comparer avec l'affaire Jivraj (voir sur ce Blog 14-10 et 16-10). Dans Rebman, le problème est celui de l'effet qu'a l'appartenance d'un arbitre à une religion déterminée sur l'appréciation de son impartialité. Dans Jivraj, il s'agit de savoir si une clause d'arbitrage imposant que les arbitres soient d'une religion déterminée est valable. En l'espèce, la Cour d'appel d'Angleterre a répondu, dans une décision globalement critiquée par la communauté de l'arbitrage international (de mon point de vue injustement), qu'une telle clause ne saurait être valable.
Les deux cas se réduisent à une seule question : est-il possible de récuser un arbitre en raison de sa religion ? Ce qui distingue les deux affaires c'est que dans l'une la religion est invoquée comme un motif suffisant pour suspecter l'impartialité de l'arbitre alors que dans l'autre la religion est avancée comme un obstacle à la nomination d'un arbitre en raison de la volonté exprimée par les parties dans une clause d'arbitrage.
Sur un plan formel, on peut sans doute apporter une réponse différente selon le cas car on peut voir dans chacun des cas un problème différent. Mais il est tout aussi possible de considérer que le problème est le même.
Une clause qui impose à l'arbitre d'avoir une religion repose implicitement sur l'idée, inacceptable, que la non-appartenance à ladite religion est une cause suffisante de suspicion légitime de son impartialité.
S'il est juste d'interdire à une partie de s'opposer à la nomination d'un arbitre en fonction de sa religion, pourquoi autoriserait-on une partie à fixer à l'avance la religion de l'arbitre ? Si une partie ne peut individuellement récuser un arbitre en raison de sa religion, pourquoi deux parties agissant de concert pourraient-elles le faire ? Dans les deux cas, le fondement implicite est le même.
English
Is an arbitrator duty bound to reveal his religion ? That is the question to which the Court of Appeal of California recently responded, in the negative, by its ruling of June 28, 2011 in Rebman v Rhode (http://www.courtinfo.ca.gov/opinions/documents/G043665.PDF)
An arbitration is commenced in California between (i) a California corporation and its controlling shareholder Mr. Rhode (the Californian parties) and (ii) a German corporation and its controlling shareholder Mr. Rebman (the German parties) in respect of a dispute arising out of a joint venture created by the parties in California.
The arbitrator appointed by the arbitration institution designated in the arbitration agreement makes an award in California in favour of the German parties.
The Californian parties seek to have the award set aside by California courts.
They allege that the arbitrator, Mr. H., omitted to disclose that he was Jewish, born from Jewish and German parents who had fled Germany before World War II and further that he was a member of an association « 1939 Club » whose purpose was to avoid a repeat of the Holocaust.
They declare that Mr. Rhode's father served in the German army during World War II. And that his father-in-law had been a member of the SS.
Finally, they submit that Mr. Rhode, had he known these facts, would never have consented to Mr. H's appointment.
In law, the question posed to the Californian judge was whether religious and cultural affiliations were facts susceptible of creating in the mind of a reasonable person a doubt as to the arbitrator's impartiality.
Relying on rules laid down in Haworth, a decision of the California Supreme Court, the Cour of Appeal says that impartiality must be tested objectively by using the point of view of a disinterested, well-informed and thoughtful observer.
The Court of Appeal considers that the family situation of Mr. Rhode could have no bearing on the arbitrator's decision as it was unknown to him. It further considers that the case brought before Mr. H had nothing to do with either World War II or the Holocaust.
More importantly, it emphasizes that one cannot as a matter of principle question the impartiality of an arbitrator because of who he is. The fact that an arbitrator belongs to a minority does not render the arbitrator per se partial, even if the case submitted to him has a connection, no matter how remote it might be, to his minority status.
« That one is black does not mean ipso facto that he is anti-white ; no more than being Jewish implies being anti-Catholic, or being Catholic implies being anti-Protestant ».
The position expressed by the Court of Appeal of California seems hardly contestable. An arbitrator who would decide a case on the basis of reasons linked to his links to a social, religious or cultural group ( regardless of the majority or minority status of that group) would not be worthy of his function. Conversely, suspecting an arbitrator of being partial on the mere basis of his links to a social, religious or cultural group would offend his dignity and disparage his intellectual honesty.
One therefore concludes from this ruling that it should not be permissible to recuse an arbitrator because of his religious affiliation and, symetrically, that an arbitrator should not be required to disclose spontaneously his religion. One can take this a step further and assert that an arbitrator would be right in refusing to disclose his religion if asked to do so.
This case can be compared to the case in Jivraj (see this Blog 14-10 and 16-10). In Rebman, the issue is the impact of the arbitrator's religion on the assessment of his impartiality. In Jivraj, the issue is the validity of an arbitration agreement requiring arbitrators to be of a certain religion. In Jivraj, the Court of Appeal of England held, in a ruling which was globally (in my view unjustly) criticized by the international arbitration community, that any such agreement was invalid.
The two cases can be reduced to one question : is it permissible to recuse an arbitrator on account of his religion? What distinguishes the two cases is that in one case religion is invoked as a sufficient reason to doubt the impartiality of an arbitrator whilst in the other case religion is brought forward as an obstacle to the appointment of an arbitrator because of the will of the parties as such will is expressed in the arbitration agreement.
In a formal approach, one can make different answers as each case can be seen as presenting a different problem. But one may equally consider that the problem is the same.
A clause requiring an arbitrator to be of a certain religious faith is based on the tacit, and unacceptable, assumption, that not adhering to that religious faith is sufficient cause to harbour a legitimate suspicion about the arbitrator.
If it is right to prohibit a party from opposing the appointment of an arbitrator because of his religious beliefs, why would it be possible to allow a party to fix in advance the religion of the arbitrator? If a party may not individually recuse an arbitrator because of his religion why would two parties acting in concert be allowed to do so ? In the two cases, the tacit assumption is the same.
Français (English text below)
Dans sa décision rendue dans l'affaire Jivraj c Hashwani (voir sur ce Blog 14-10), la cour d'appel d'Angleterre a jugé qu'en droit anglais, les clauses d'arbitrage subordonnant la désignation d'un arbitre à son appartenance à une religion étaient nulles.
Le fondement de la décision se trouve dans les Employment Equality (Religion and Belief) Regulations de 2003, législation introduite en droit anglais en application d'une directive européenne pour prohiber les discriminations à l'embauche pour cause de religion.
La cour prévient qu'à l'avenir, elle pourrait appliquer sa jurisprudence, l'arrêt Jivraj ayant ainsi valeur de précédent, pour annuler des clauses d'arbitrage dans lesquelles la nomination des arbitres serait subordonnée à d'autres critères jugés discriminatoires par la législation anglaise.
Parmi ceux-là, un critère a retenu particulièrement l'attention des cercles de l'arbitrage international: le critère de nationalité.
C'est qu'en effet, la nationalité de l'arbitre est un critère de choix très répandu en arbitrage international. Dans les règlements d'arbitrage de la CCI, de la LCIA et de la Stockholm Chamber of Commerce, pour ne prendre que ces trois exemples, il est prévu que l'arbitre unique ou le président du tribunal doive être d'une nationalité différente de celles des parties, lorsque les parties sont elles-mêmes de nationalité différente. Le règlement d'arbitrage de la CNUDCI prend également en compte la nationalité de l'arbitre puisqu'il laisse à l'autorité de nomination la liberté de tenir compte du fait qu'il peut être souhaitable de nommer un arbitre d'une nationalité différente de celles des parties.
L'arrêt Jivraj est donc craint pour sa potentialité à remettre en cause ce qui est perçu comme un rouage essentiel du processus de constitution du tribunal arbitral. A tel point qu'il est envisagé que des mémoires « amicus curiae » puissent être déposés à l'appui du recours pendant devant la Cour suprême anglaise pour obtenir la réformation de l'arrêt sur le fondement que les discriminations interdites par la loi anglaise ne concerne pas les arbitres.
Cette crainte n'est-elle pas excessive ? La réaction qu'elle provoque ne risque-t-elle pas d'entraîner des inconvénients plus sérieux que ceux qu'elle prétend empêcher ?
Pour ma part, je le pense.
L'acquis de l'arrêt Jivraj est incontestable. C'est la première fois qu'est proclamé avec clarté le principe que la religion n'a pas à intervenir dans le choix d'un arbitre. La finalité de l'arbitrage international est de résoudre les litiges du commerce international d'une manière ordonnée et donc conforme au droit. Comme il ressort de l'arrêt Channel Tunnel, le but de l'arbitrage international consiste à préserver la régulation ordonnée du commerce international (« the orderly regulation of international commerce »). Accepter que la religion soit un élément déterminant du choix de l'arbitre, c'est accepter qu'un conflit religieux vienne se surajouter à un conflit commercial. C'est accepter que l'application du droit puisse dépendre des conceptions religieuses de l'arbitre, là où la religion n'a rien à faire. Dans sa motivation, l'arrêt Jivraj relève que la mission du tribunal arbitral est de résoudre un litige conformément au droit anglais et que la religion de l'arbitre serait sans rapport avec l'exécution de cette mission. Cette observation a vocation à s'appliquer à tout litige du commerce international, quel que soit le droit applicable.
L'arrêt Jivraj écarte l'éventualité que puissent se constituer des tribunaux arbitraux confessionnels. Il barre la route à des tentatives qui pourraient être faites d'exiger des arbitres qu'ils indiquent ou prouvent leur religion, voire qu'ils certifient ne pas avoir une religion donnée. Il empêche que voient le jour des règlements d'arbitrage dans lesquels il serait admis que la religion, au même titre que la nationalité soit à prendre en considération, ou imposé que l'arbitre unique ou le président du tribunal arbitral soit d'une religion différente de celles des parties.
Préserver Jivraj est donc essentiel pour la protection de l'arbitrage international, de son esprit et de ses valeurs. Le remettre en cause au motif que les discriminations interdites par la loi ne concernent pas les arbitres, aurait de plus pour conséquence de priver d'effet non seulement l'interdiction des discriminations religieuses mais aussi celles de toutes autres formes de discrimination. En légalisant les discriminations fondées sur la religion, on ouvre la porte dans le domaine de l'arbitrage aux discriminations fondées sur la race, le sexe, l'origine ...Est-ce là une image que le monde de l'arbitrage souhaiterait donner de lui-même?
Ceci étant, il faut reconnaître que bannir la prise en compte de la nationalité ne serait pas une mesure réaliste dans le monde d'aujourd'hui, tant elle est ancrée dans les pratiques du monde de l'arbitrage. Le choix d'un arbitre fondé sur sa nationalité est certes une forme de discrimination. Refuser une nomination à un arbitre sur le fondement de sa nationalité est à maints égards injuste. C'est considérer qu'en raison de sa nationalité, un arbitre doit être a priori suspecté d'être favorable à la partie ayant la même nationalité !
Pour autant, la prise en compte de la nationalité a sa raison d'être. Le commerce international, c'est le commerce entre les nations. Il est normal que les instances qui sont appelées à régler les litiges du commerce international soient représentatives de la diversité des nations. Et l'on conçoit qu'une partie s'attende à ce qu'elle puisse librement désigner un arbitre de la nationalité de son choix ou à ce que le président du tribunal arbitral, ou l'arbitre unique, soit d'une nationalité différente de celle de son adversaire.
Jivraj ne me paraît pas être un obstacle à la préoccupation qui sous-tend l'application du critère de nationalité dans les règlements d'arbitrage. Imposer d'emblée une nationalité dans une clause d'arbitrage, comme la clause litigieuse dans l'affaire Jivraj imposait une religion, est sans doute discriminatoire. En revanche, imposer qu'un président du tribunal arbitral ou un arbitre unique ait une nationalité différente de celles des parties, c'est rechercher à introduire de la diversité dans la composition du tribunal par rapport à la nationalité des parties. Cet objectif est conforme à la finalité de l'arbitrage international.
En d'autres termes, le critère de nationalité tel qu'il est pris en compte dans les règlements d'arbitrage paraît justifié parce que proportionné aux besoins du fonctionnement harmonieux de l'arbitrage international. De ce point de vue, il rentre dans la limite de la dérogation à l'interdiction de la discrimination qu'admet le droit anglais. En confirmant Jivraj, la Cour suprême anglaise ne devrait pas remettre en cause les principes de nomination établis dans les règlements d'arbitrage tels que ceux de la CCI, de la LCIA et du Stockholm Chamber of Commerce.
Il faut s'attendre à ce qu'il soit fait valoir que l'arrêt Jivraj, s'il n'était infirmé, isole le droit anglais de l'arbitrage de la pratique internationale. On sait que le juge anglais peut être sensible à ce type d'arguments. Il l'a démontré notamment dans l'affaire Premium Nafta (voir sur ce Blog 8-08).
Espérons que la Cour suprême anglaise saura voir que loin d'isoler le droit anglais, une décision de confirmation serait l'occasion en protégeant une valeur essentielle d'en faire un pionnier du droit de l'arbitrage.
English
In the decision rendered in the matter Jivraj v Hashwani (see this Blog 14-10), the English Court of Appeal has ruled that in English law arbitral agreements making the appointment of an arbitrator dependent on his belonging to a particular faith are null and void.
The decision is based on the Employment Equality (Religion and Belief) Regulations of 2003, which were made to incorporate into English law a European directive prohibiting discriminations on religion grounds.
The Court makes a point of saying that it may in the future apply its ruling in the Jivraj case, thus making it a precedent, to invalidate other arbitration agreements in which the appointment of arbitrators would be made subject to such other discriminatory considerations as may be prohibited by English law.
Among such considerations, one in particular has drawn the attention of the international arbitration community : nationality.
Nationality is widely taken into account for appointing arbitrators in international arbitration. By way of example, the arbitration rules of the ICC, the LCIA and the Stockholm Chamber of Commerce, provide that the sole arbitrator or the President of the arbitral tribunal must have a nationality different from that of the parties, when the latter do not have the same nationality. In a similar vein, the UNCITRAL Arbitration rules require that the appointing authority shall take into account the advisability of appointing an arbitrator of a nationality other than the nationalities of the parties.
The Jivraj ruling is feared because of its potential to put a check on what is seen as an essential ingredient of the process of the composition arbitral tribunals. To an extent such that « amicus curiae » briefs are expected to be filed in support of the appeal pending before the Supreme Court of England to obtain the reversal of the judgment on the ground that discriminations prohibited by English law do not concern arbitrators.
Is such a fear excessive ? Is it not likely to cause problems more serious than the ills it seeks to cure ?
I should think that it is.
Without contest, Jivraj constitutes a breakthrough. For the first time, the principle that religion should not intefere with the appointment of arbitrators is proclaimed with clarity. The finality of international arbitration is to resolve disputes of international commerce in an orderly manner, and thus in conformity with the law. As was put in the Channel Tunnel case, international arbitration seeks to preserve « the orderly regulation of international commerce ». If religion is to be accepted as a relevant factor in the choice of an arbitrator, then is must be accepted that a religious conflict may become part of a commercial conflict. It must also be accepted that the proper application of the law may depend on the religious beliefs of the arbitrator, in situations where religion has no place to be. In its ruling, the Court makes note of the fact that the mission of the arbitral tribunal was to settle a dispute in accordance with English law and that religion had no part to play in that process. That statement applies equally to any dispute of international commerce no matter what the applicable law may be.
The Jivraj ruling draws away the eventuality that clerical arbitral tribunals might be formed. It is a check against attempts which could be made to require that arbitrators disclose or prove their belonging to a particular faith or certify not having a specific religion. It prevents the appearance of arbitral rules stating that religion along with nationality are considerations to be taken into account or imposing that a sole arbitrator or the president of an arbitral tribunal be of a religion other than the religion of the parties.
Preserving Jivraj is therefore essential for protecting international arbitration, its spirit and its values. Challenging Jivraj on the ground that discriminations prohibited by law do not concern arbitrators would furthermore result in depriving of effect not only the prohibition against discriminations based on religion but also against all other forms of discrimination. By making legal discriminations based on religion, the door would be opened to allow in arbitration discriminations based on race, sex, origin....Not quite a good message to send.
This being said, one must admit that banning nationality considerations would not be realistic in today's world, given its wide acceptance by arbitration circles. Using nationality as a basis to select an arbitrator is surely a form of discrimination. Refusing to appoint an arbitrator because of his nationality is unfair in many respects. It amounts to saying that an arbitrator must be prima facie suspected of being favorable to a party of the same nationality !
Taking account the nationality of an arbitrator has nevertheless its raison d'être. International commerce is commerce between nations. It is normal that instances called upon to resolve disputes of international commerce should reflect the diversity of nations. It should be accepted that a party could wish to have the right to appoint an arbitrator of a nationality of its choosing and that the president of the arbitral panel, or the sole arbitrator, be of a nationality other than its opponent.
Jivraj does not appear to me as being adverse to the reasons for using the criteria of nationality in arbitration rules. Imposing upfront a nationality in an arbitration agreement such as religion was imposed in the Jivraj matter appears discriminatory. By contrast, seeking to impose that the president of the arbitral tribunal or the sole arbitrator be of a nationality other than the parties is a way of seeking diversity in the composition of the arbitral tribunal. Doing so conforms to the finality of international arbitration.
In other words, the criteria of nationality as taken into account by arbitration rules appears justified as it is proportionate to the needs of the harmonious functioning of international arbitration. In this regard, it falls within the permissible limit of the derogation to the prohibition of discrimination accepted by English law. By upholding Jivarj, the Supreme Court should not be cause for challenging the principles of appointment applied by arbitration rules of institutions such as the ICC, the LCIA and the Stockholm Chamber of commerce.
One could expect the argument to be made that upholding Jivraj would cause the English law of arbitration to isolate itself from international practice. It is a fact that English courts can be open to this type of argument as was the case for instance in the Premium Nafta matter (see this Blog 8-08).
It is to be hoped that the Supreme Court will see that, far from isolating English law, upholding Jivraj by protecting an essential value will be an occasion to make English law a pioneer of arbitration law.
Français (English text below)
Dans une décision Jivraj v Hashwani rendue le 22 juin 2010, la cour d'appel d'Angleterre a jugé qu'une clause d'arbitrage subordonnant la nomination d'un arbitre à son appartenance à un groupe religieux était nulle car contraire aux dispositions des Employment Equality (Religion and Belief) Regulations de 2003.
Les faits étaient les suivants.
Une clause d'arbitrage contenue dans un accord de joint venture stipulait que les arbitres devaient être des membres respectés de la communauté ismaélite et détenteurs de postes élevés de cette communauté. Elle désignait en tant que président du tribunal arbitral le président en exercice du HH Aga Khan National Council for the United Kingdom. Le siège de l'arbitrage était situé à Londres.
Du point de vue du droit anglais, la communauté ismaélite constitue un groupe religieux.
L'une des parties à l'accord de joint venture, M. Hashwani, engage une procédure d'arbitrage et désigne Sir Anthony Colman, juriste anglais réputé qui n'est pas membre de la communauté ismaélite, en tant qu'arbitre. L'autre partie, M. Jivraj, saisit la Commercial Court d'une demande pour voir déclarer nulle la désignation de M. Colman comme contraire aux stipulations de la clause d'arbitrage. Parallèlement, M. Hashwani demande à la Commercial Court de désigner Sir Anthony Colman en tant qu'arbitre unique en vertu de la Section 18 de l'Arbitration Act.
En première instance, il est donné raison à M.Jivraj : la désignation de Sir Anthony Colman est nulle car contraire à la clause d'arbitrage.
En appel, la Cour considère que le terme de la clause d'arbitrage exigeant que les arbitres soient de confession ismaélite est contraire aux Regulations de 2003. Elle analyse ces Regulations comme s'appliquant à toutes formes d'emploi et d'occupations et notamment à tout contrat par lequel une personne s'engage à fournir un service à une autre. Relevant qu'un arbitre est lié par un contrat aux parties aux termes duquel il s'engage à résoudre un litige, la Cour en conclut que l'arbitre est un fournisseur de services concerné par les Regulations 2003. La Cour relève d'ailleurs que la CJE dans son arrêt Von Hoffman, avait considéré que l'activité d'arbitre était un service pour le taxer à la TVA (cas intéressant et rare où l'on voit le droit fiscal venir à la rescousse des droits de l'homme).
La Cour s'interroge sur l'application à la clause de la dérogation prévue par la Regulation 7 des Regulations 2003 qui permet d'accepter la prise en compte de la religion dans le cas où il est démontré que l'appartenance à une religion est un critère justifié et proportionné au regard du type de travail envisagé.
La Cour répond par la négative. Il est demandé aux arbitres dans l'affaire en cause de mener un arbitrage dans le cadre de l'Arbitration Act de 1996 en appliquant le droit anglais et d'une manière conforme à la justice naturelle. Elle en conclut que la qualité de membre de la communauté ismaélite n'est pas nécessaire à l'exécution de ces fonctions et juge qu'il n'y a pas lieu de faire bénéficier la clause d'arbitrage de la Regulation 7.
La Cour fait remarquer toutefois que si l'arbitrage avait été prévu pour être conduit en amiable composition, il aurait pu être licite de démontrer que seul un membre de la communauté ismaélite était apte à appliquer les principes de moralité et de justice reconnus comme tels dans la communauté ismaélite pour résoudre un litige entre ses membres.
Enfin, la Cour estime que le critère religieux dans la désignation des arbitres est une partie essentielle de la clause d'arbitrage dans son entier et qu'ainsi dans le cas d'espèce, la nullité du critère religieux doit entraîner l'annulation intégrale de la clause d'arbitrage.
Indépendamment de l'analyse faite par la Cour du droit anglais en matière de discrimination et du résultat concret de sa décision, cet arrêt est intéressant pour sa portée.
1/ La Cour dit que sans les Regulations 2003, la clause serait valable. Le critère religieux en soi n'est pas contraire au droit anglais, si ce n'était les dispositions particulières de 2003. La question se pose de savoir si les règles prohibant les discriminations font désormais partie de l'ordre public anglais, où si elles feraient même partie de l'ordre public communautaire.
2/ Les Regulations 2003 constituent la transposition en droit anglais de la directive européenne sur la lutte contre les discriminations 2000/78/EC. La Cour fait application aux arbitrages se tenant en Angleterre des valeurs européennes sur le sujet de la discrimination. On peut donc se demander si les tribunaux des autres pays européens appliqueront les mêmes principes aux arbitrages se tenant dans leur propre pays.
3/ Les Regulations 2003 ne concernent que les discriminations fondées sur la religion et les croyances car les autres causes de discrimination faisaient déjà l'objet de réglementations comparables aux dispositions européennes de telle sorte qu'il n'était pas nécessaire de procéder à une transposition. La Cour prévient toutefois que sa décision a vocation à s'appliquer à toutes les autres formes de discrimination réprimées en Angleterre.
4/ L'arrêt Jivraj concerne la validité des clauses d'arbitrage à l'égard des arbitrages dont le siège est en Angleterre. Plus spécifiquement, il a été rendu à l'occasion d'une difficulté dans la constitution d'un tribunal arbitral. A mon avis, il ne permet pas de préjuger ce que serait la position de la Cour dans les cas suivants :
- demande de « stay » d'une procédure anglaise au profit d'un arbitrage à l'étranger sur le fondement d'une clause d'arbitrage contenant une clause de sélection d'arbitre discriminatoire ;
- demande d'annulation en Angleterre d'une sentence rendue en Angleterre sur la base d'une clause d'arbitrage discriminatoire
- exécution en Angleterre d'une sentence rendue à l'étranger conformément à une clause d'arbitrage contenant une clause de sélection d'arbitre discriminatoire.
5/ Il faut enfin envisager l'exequatur à l'étranger de sentences rendues en Angleterre dans le cas où la clause irrégulière n'ayant pas été annulée, le juge anglais aurait désigné un arbitre sans se conformer au critère discriminant de la clause d'arbitrage. Il n'est pas à exclure que le pays d'accueil de la sentence considère dans ce cas que le tribunal ait été irrégulièrement constitué et qu'il refuse de reconnaître la sentence.
English
In a judgment rendered on June 22, 2010 in the matter Jivraj v Hashwani, the English Court of Appeals has decided that an arbitration clause requiring an arbitrator to be a member of a religious group was void as being in violation of the Employment Equality (Religion and Belief) Regulations de 2003.
The facts were the following.
An arbitration clause contained in a joint venture agreement provided that the arbitrators had to be respected members of the Ismaili community and holders of high office within that community. It appointed as president of the arbitral tribunal the President of HH Aga Khan National Council for the United Kingdom for the time being. The seat of the arbitration was in London.
From the standpoint of English law, the Ismaili community is a religious group.
One of the parties to the joint venture agreement, Mr. Hashwani, commences arbitral proceedings and appoints as arbitrator Sir Anthony Colman, a renowned English jurist but not a member of the Ismaili community. The other party, Mr.Jivraj, files an application before the Commercial Court in order to have Sir Colman's appointment declared null and void as being in breach of the stipulations of the arbitration clause. In parallel, Mr. Hashwani applies to the Commercial Court to have Sir Anthony Colmand appointed as sole arbitrator on the basis of Section 18 of the Arbitration Act.
At first instance, a ruling is rendered in favor of Mr.Jivraj : Sir Anthony Colman's appointment is void because it is not in compliance with the arbitration agreement.
On appeal ,the Court considers that the term of the arbitration clause requiring arbitrators to be of the Ismaili faith is in breach of the Regulations 2003. The Court construes these Regulations as being applicable to all forms of employment and occupations and specifically to any contract whereby one party undertakes to provide services to another. The Court makes note of the fact that an arbitrator is linked to the parties by a contract the object of which is to resolve a dispute and concludes that an arbitrator is a supplier of services falling within the scope of the Regulations 2003.The Court points out in this respect that the ECJ in its Von Hoffman decision had ruled that the activity of arbitrator was a service activity, and thus subject to VAT ( the Jivraj case is an interesting and rare instance where tax law is brought forward in support of human rights).
The Court looks at whether the derogation enunciated in Regulation 7 of the Regulations 2003, which allows to take religion into account where it is shown that belonging to a religious group is a genuine and proportionate occupational requirement, is applicable in the case at hand.
The Court answers by the negative. What is required from the arbitrators is to conduct an arbitration within the framework of the Arbitration Act, by applying English law and in a manner conforming to natural justice.The Court determines that being a member of the Ismaili community is not necessary to discharge these arbitral functions and thus concludes that the derogation of Regulation 7 cannot be extended to the disputed arbitration clause.
The Court points out however that had the arbitration been required to be conducted ex aequo et bono, it could have been validly demonstrated that only a member of the Ismaili community was apt at applying the principles of morality and justice recognized in the Ismaili community in order to settle a dispute between its members.
Lastly, the Court is of the opinion that the religious requirement being an essential part of the arbitration agreement, the latter must fall as a whole.
Apart from its analysis of English law on discrimination and its practical result, this case deserves special attention for its potential scope.
1/ The Court states that in the absence of the Regulations 2003, the arbitration clause under review would be valid. The religious requirement is by itself not contrary to English law, were it not for the specific provisions of English law on discrimination. The question arises if the rules prohibiting discrimination are part of English public policy or part of Community public policy.
2/ The Regulations 2003 implement into English law the European Directive 2000/78/EC on equal treatment. The Court thus applies to arbitration European values in relation to the prohibition of discrimination. It is open to question whether courts of other European countries will do the same to arbitrations taking place in their respective countries.
3/ The Regulations 2003 only deal with discriminations based on religion and belief because other causes of discrimination were already subject in England to regulations comparable to European rules, which made it unnecessary to implement the latter. The Court gives a warning however that its decision is susceptible of being extended to the other forms of discrimination sanctioned by English law.
4/ The Jivraj case concerns the validity of arbitration agreements in relation to arbitrations taking place in England. Specifically, it was rendered in connection with a difficulty having arisen in the formation of an arbitral tribunal. In my view, this case does not by itself allow to conclude what the position of the Court might be in the following situations :
- application for a stay of proceedings in England in favor of arbitration proceedings abroad based on an arbitration agreement containing discriminatory terms for the appointment of arbitrators ;
- application for the setting aside in England of an award rendered on the basis of an arbitration agreement containing discriminatory terms for the appointment of arbitrators ;
- execution in England of a foreign award rendered on the basis of an arbitration agreement containing discriminatory terms for the appointment of arbitrators.
5/ Lastly, one should also consider the enforcement abroad of an award rendered in England in the event that the English court having found the discriminatory terms, but not the whole arbitration agreement, invalid appointed an arbitrator not meeting the religious requirement. It cannot be ruled out that the courts in the country where the enforcement of such an award is sought might consider that the arbitral tribunal was not properly appointed and thus refuse to enforce the award.