impartialité de l'arbitre (2)
Français (English text below)
Dans un arrêt du 18 mai 2011 M. K. X c/ Préfet du Nord, la Cour de cassation a rendu une décision intéressante sur l'impartialité du juge qui paraît entièrement transposable à l'arbitre.
Une personne de nationalité indienne se trouvait en situation irrégulière en France. Dans l'attente de son expulsion, elle avait été placée à la demande du Préfet dans un centre de rétention. Un juge avait prolongé la durée de la rétention.
Cette mesure est confirmée par une ordonnance du Premier Président de la cour d'appel de Douai.
Devant la Cour de cassation, M. K. X. met en cause l'impartialité du magistrat qui avait prolongé la rétention.
Il soutient à cet effet que l'impartialité du juge doit s'apprécier à la fois du point de vue subjectif et objectif. L'impartialité subjective est celle qui se rattache aux convictions personnelles et au comportement du juge
L'impartialité objective s'établit dès l'instant qu'aucun fait ne permet de douter objectivement de l'impartialité.
Dans l'affaire en cause, M. K. X. n'arguait ni ne démontrait qu'il y avait matière à suspecter l'impartialité subjective du juge. Il n'était pas allégué que le juge aurait pris sa décision parce qu'hostile aux personnes de nationalité indienne ou aux étrangers en situation irrégulière.
En revanche, M. K. X. prétendait démontrer qu'il y avait des raisons de mettre en doute son impartialité objective à partir d'éléments chiffrés, donc objectifs, qui consistaient en ceci que le juge avait notoirement une interprétation du droit favorable à l'administration et que ce juge qui siégeait en fin de semaine se voyait présenter dix fois plus de requêtes par le préfet que le juge qui siégeait en semaine et qui lui adoptait une position différente sur les mêmes questions de droit.
Le juge d'appel avait considéré que ces éléments chiffrés ne suffisaient pas à établir le manque d'impartialité du juge de première instance. Ce faisant, il considérait que l'impartialité du juge était une question de fait.
La Cour de cassation confirme la décision mais se place sur un terrain différent. Elle écarte le recours aux données statistiques qu'avait examinées le juge d'appel. Sans qualifier la réclamation comme une affaire d'impartialité subjective ou objective, elle dit comme un motif de pur droit, que le fait que la position du juge sur une question de droit qui lui est soumise soit prévisible n'est pas de nature à remettre en cause son impartialité. Une action pour contester la partialité du juge qui serait fondée sur les positions prises par ce juge sur des questions de droit, seraient-elles favorables à une partie, serait donc irrecevable.
On ne voit pas ce qui empêcherait d'appliquer la même règle à un arbitre. On peut en conclure qu'un arbitre ne devrait pas avoir à faire connaître au moment de sa désignation ou plus tard dans le cours du procès arbitral sa position sur une question de droit dont dépendrait la solution du litige.
English
In a decision Mr. K. X v/ Préfet du Nord dated May 18, 2011, the Cour de cassation (the French Supreme Court) delivered an interesting opinion on the impartiality of judges which can be applied to arbitrators.
A national of India was illegally present on French territory. Pending his deportation, this person was put in a retention center at the request of the Préfet. A judge ordered the extension of the retention period.
That decision was confirmed on appeal by the Chief Judge of the Court of appeal of Douai.
Before the Cour de cassation, M. K. X. challenged the impartiality of the judge who had ordered his detention to be extended.
He submitted in this respect that the impartiality of a judge must satisfy both a subjective and an objective test. Subjective impartiality relates to the personal convictions and the behaviour of the judge.
Objective impartiality is established as soon as there are no objective reasons to doubt the judge's impartiality.
In the case at hand, M. K. X. did not argue or demonstrate that there were grounds to suspect the subjective impartiality of the judge. It was not alleged that the judge took his decision because he was hostile to Indian nationals or to foreigners illegally present on French territory.
M. K. X. sought to prove, based on statistical (and therefore objective) evidence that there were reasons to challenge the objective impartiality of the judge, inasmuch as that judge who held his hearings in the latter part of the week notoriously followed an interpretation of the law which was favorable to the Préfet whereas the judge who sat in the first part of the week and who adopted different positions on the same points of law received ten times less applications from the Préfet than the other judge.
The appellate judge considered that this statistical evidence did not suffice to cast a doubt on the impartiality of the lower judge. By so doing, the appellate judge treated the impartiality of the judge as a question of fact.
The Cour de cassation confirms the appellate ruling but places itself on a different ground. It discards the statistical analysis which the appellate judge had considered in his review. Without characterising the case as a matter of subjective or objective impartiality, it states that as a matter of pure law, the fact that the position of a judge on a legal question is predictable is not a ground for challenging the impartiality of that judge. An action to contest the impartiality of a judge on the basis of the positions adopted by that judge on legal questions, even if such positions are favorable to one party, is thus not admissible as a matter of law.
One fails to see why such a rule could not be applied to an arbitrator. One may conclude that an arbitrator is under no duty, at the time of his appointment or later in the course of arbitration proceedings to disclose his position on a legal question on which the issue of the case might depend.
Français (English text below)
La question a été récemment posée à un tribunal américain, dans une affaire Phantom Screens Manufacturing (US District Court, D. New Jersey 9 août 2007), de savoir si un sentiment anti-américain affiché par un arbitre dans un litige entre des parties canadienne et américaine justifiait l'annulation des trois sentences rendues par cet arbitre contre la partie américaine.
Les sentences avaient été rendues au Canada conformément au règlement du British Columbia Commercial Arbitration Center (BCCAC). Il était reproché à l'arbitre d'avoir omis d'indiquer qu'il appartenait au même «country club» que l'avocat de la partie canadienne, d'avoir eu un contact personnel avec cet avocat dans le cours de la procédure et d'avoir fait à l'audience des propos dénotant un parti pris anti-américain en s'exprimant notamment sur une caricature du Président George W. Bush.
Avant d'attaquer les sentences aux Etats-Unis, la partie américaine avait pour les mêmes motifs, tenté sans succès de récuser l'arbitre devant les instances du BCCAC.
Le recours contre les sentences était fondé sur l'article V 1 (d) de la Convention de New York pour l'inobservation par l'arbitre des règles de procédures convenues entre les parties. Il était allégué que les faits reprochés à l'arbitre constituaient des violations de l'article 10 du règlement du BCCAC (défaut d'impartialité, défaut de déclaration de circonstances pouvant mettre en cause l'indépendance ou l'impartialité de l'arbitre).
Le juge américain rejette la demande d'annulation des sentences. Il constate d'abord que le recours cache en réalité une tentative par le demandeur de faire constater des erreurs de droit dans la sentence, ce qui n'est pas un moyen recevable au regard de la Convention de New York. Par ailleurs, il considère que l'arbitre a respecté les règles de procédure du BCCAC convenues entre les parties. Sur ce point, le juge pouvait difficilement en juger autrement puisque le BCCAC avait lui-même jugé qu'il n'y avait pas lieu de récuser l'arbitre pour inobservation de ces règles et que par ailleurs cette décision du BCCAC était devenue définitive, la partie américaine n'en ayant pas relevé appel.
Le juge américain a-t-il pour autant ignoré le grief de partialité soulevé par le demandeur, et notamment celui tenant à l'antiaméricanisme supposé de l'arbitre ? Je ne le pense pas. Il pouvait sanctionner une violation de l'impartialité de l'arbitre en se fondant sur l'article V 1 (b) de la Convention de New York, indépendamment du fait que cette violation pût constituer une infraction aux règles de procédure convenues entre les parties. On peut supposer qu'il a considéré que le grief allégué par le demandeur n'était pas sérieux. Il aura dès lors préféré s'en tenir au seul moyen invoqué et s'éviter ainsi une discussion délicate pour déterminer en quoi une plaisanterie sur le Président des Etats-Unis recélait un anti-américanisme juridiquement inacceptable.
English
The question was recently posed to a US Court, in the matter Phantom Screens Manufacturing (US District Court, D. New Jersey, August 9 2007), whether an anti-American bias expressed by an arbitrator in a dispute between Canadian and US parties was a basis for setting aside three awards rendered by that arbitrator in favour of the Canadian party.
The awards were issued in Canada under the arbitration rules of the British Columbia Commercial Arbitration Centre. The arbitrator was blamed for having failed to disclose that he belonged to the same country club as the lawyer of the Canadian party, for having had an ex parte communication with that lawyer and for having made comments at the hearing, referring in particular to a cartoon of President George W. Bush, denoting an anti-American bias.
Prior to issuing proceedings against the awards in the United States, the US plaintiff had sought to have the arbitrator disqualified by the instances of BCCAC on the basis of the same reasons but was unsuccessful in his attempt.
The proceedings to have the awards set aside were based an article V 1 (d) of the New York Convention. The plaintiff argued that the procedural rules agreed by the parties had not been followed. It was contended that the alleged conduct of the arbitrator breached article 10 of the BCCAC rules (duty to be impartial, duty to disclose facts which may put in doubt the independence or the impartiality of the arbitrator).
The US judge dismissed the petition for setting aside the awards. She found firstly that the petition was actually an attempt to have her review erroneous findings of law, which is not a proper ground for reviewing awards under the New York Convention. Secondly, she determined that the arbitrator had properly applied the procedural rules of the BCCAC agreed between the parties. She could hardly have done otherwise since the BCCAC had itself ruled that there was no basis for the removal of the arbitrator as he had not breached the BCCAC rules, the BCCAC ruling having become final as it was not appealed.
Did the US judge ignore the allegation that the arbitrator had breached its duty of impartiality, in particular for being anti-American? I do not believe so. She could have sanctioned the partiality of the arbitrator by relying on article V 1 (b) of the New York Convention regardless of the fact that there might have been a breach of the procedural rules agreed by the parties. One may suppose that she considered that the allegation of partiality was without merit and that she chose to tackle the issue by sticking strictly to the ground relied upon by the plaintiff thus saving herself a delicate discussion to determine the extent to which a joke on the President of the United States could constitute legally unacceptable anti-Americanism.