icc commission on arbitration (2)

oct.
20

34-08 Du nouveau à la CCI/Developments at the ICC

  • Par edouard.bertrand le


Français (English text below)


La Commission d'arbitrage de la CCI participe activement au développement du droit et de la pratique de l'arbitrage international.


Elle a mis sur pied un groupe de travail chargé de réfléchir à une révision du règlement d'arbitrage de la CCI. Ses travaux, menés en concertation avec les comités nationaux de la CCI, devraient aboutir pour permettre l'adoption d'un règlement révisé en 2010.


Elle vient également de créer un groupe de travail sur la production de documents électroniques dans l'arbitrage.


En outre, elle a récemment approuvé les rapports de groupes de travail sur (i) l'utilisation de l'arbitrage dans les trusts, (ii) les règles de procédures nationales pour la reconnaissance des sentences arbitrales étrangères conformément à la Convention de New York de 1958, (iii) l'amiable composition et l'arbitrage ex aequo et bono (dont je suis l'un des co-rapporteurs) et (iv) les lignes directrices en matière de procédures d'expertise de la CCI.


Le rapport sur les règles de procédure nationales pour la reconnaissance des sentences arbitrales étrangères conformément à la Convention de New York de 1958 se présente comme une compilation des règles appliquées dans les pays signataires de la Convention. Il couvre actuellement environ 70 pays. Il sera prochainement mis en ligne sur le site web de la CCI. Il est prévu qu'il soit régulièrement mis à jour.



English


The ICC Commission on arbitration takes an active part in the development of the law and the practice of international arbitration.


It recently created a Task Force on the revision of the ICC Rules of arbitration in cooperation with the National Committees of the ICC. Its recommendations should be produced in time to allow the adoption of a revision of the Rules in 2010.


It has also created a Task Force on "Production of electronic documents in arbitration".


Furthermore, it recently approved the reports of several Task Forces on (i) the use of arbitration in trust agreements, (ii) national rules of procedure for recognition and enforcement of foreign awards pursuant to the New York Convention of 1958, (iii) amiable composition and ex aequo et bono arbitration (I was one of the two co-chairs of this Task Force) and (iv) guidelines for ICC expertise proceedings.


The report on national rules of procedure for recognition and enforcement of foreign awards pursuant to the New York Convention of 1958 is a compilation of rules followed in States which are parties to the Convention. 70 countries are presently covered. It will be posted on the website of the ICC and regularly updated.

oct.
11

12-07 Maîtrise du temps et des coûts dans l'arbitrage/Controlling time and costs in arbitration

  • Par edouard.bertrand le

Français


ICC-France, le comité national français de la CCI organise le 23 octobre 2007 à Paris un séminaire consacré au récent rapport de la Commission de l'arbitrage de la CCI sur la maîtrise du temps et des coûts dans l'arbitrage.


Le séminaire sera donné par des personnalités prestigieuses du monde de l'arbitrage international. Outre les deux co-présidents du groupe de travail ayant produit le rapport en question, Yves Derains et Christopher Newmark, interviendront également Serge Lazareff, Emmanuel Gaillard, Charles Kaplan, Noël Melin du Cercle Montesquieu et, « last but not least », Pierre Tercier, président de la cour international d'arbitrage de la CCI.


L'idée-force du rapport est que les frais administratifs d'un arbitrage, y compris les honoraires des arbitres ne représentant en moyenne que 18% des frais réels d'un arbitrage CCI, la réduction du temps et des coûts d'un arbitrage ne peut venir que d'un meilleur contrôle du processus arbitral, qui lui-même ne peut être que la résultante d'un effort conjoint des arbitres, des parties et de leurs conseils.


La structure du séminaire reflète cette idée. Après une présentation des principales conclusions du rapport, il sera procédé à des interventions dans lesquelles seront étudiés successivement le rôle et la position de l'arbitre, du conseil, du juriste d'entreprise et le point de vue de la cour internationale d'arbitrage.


J'assisterai à ce séminaire et vous en rendrai compte (voir Publication 19-07).


Pour ceux qui sans attendre voudraient prendre connaissance du rapport, sachez qu'il est possible de se le procurer gratuitement auprès de la CCI en cliquant sur le lien :


http://www.iccwbo.org/court/arbitration/id16320/langtype1036/index.html


Pour ceux qui voudraient assister au séminaire, se renseigner auprès d'ICC-France 9 rue d'Anjou 75008 Paris tel 33 1 42 65 12 66, fax 33 1 49 24 06 39, icc-France@dial-oleane.com.


NB : le séminaire, tout en français, ne figure pas sur l'International Planner (voir sur ce blog Publication 1-07), car ce dernier ne répertorie que les séminaires en langue anglaise ou offrant une interprétation en anglais.




English



ICC-France, the French national committee of the ICC is organizing in Paris on October 23 2007 a seminar on the recent report of the ICC Commission on Arbitration on controlling time and costs in arbitration.


The speakers are prestigious members from the international arbitration community. In addition to Yves Derains and Christopher Newmark, the two co-Chairs of the Task Force which produced the report in question, Serge Lazareff, Emmanuel Gaillard, Charles Kaplan, Noël Melin of the Cercle Montesquieu and, last but not least, Pierre Tercier, the President of the ICC International Court, will be making presentations.


The key idea underlying the report is that administrative expenses, including arbitrators' fees, represent on average 18% of the real costs of ICC arbitrations. As a consequence, a reduction in time and costs in arbitration may come about only from a better monitoring of the arbitral process, which in turn may result only from joint efforts of arbitrators, parties and their counsel.


The structure of the seminar reflects this idea. A presentation of the principal conclusions of the report will be followed by talks in which the role and position of the arbitrator, the attorney, the company lawyer and the point of view of the International Court of Arbitration will be successively examined.


I plan to attend this seminar and will be reporting to you about what I hear and learn (see Publication 19-07).


For those who cannot wait to read the report, please note that it can be procured free of charge from the ICC by clicking on :


http://www.iccwbo.org/court/arbitration/id16320/langtype1033/index.html .


For those interested in attending the seminar, please contact ICC-France 9, rue d'Anjou 75008 Paris tel 33 1 42 65 21 66 fax 33 1 49 24 06 39, icc-France@dial-oleane.com .


NB : the seminar is in French and is not listed in the International Planner (see in this blog Publication 1-07) as the latter covers only seminars conducted in English or providing for interpretation into English

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