exequatur des jugements étrangers (2)
Français (English text below)
On sait qu'en droit français le défaut de motivation n'est pas en principe un motif de non-reconnaissance ou d'annulation des sentences arbitrales internationales. Il n'en va pas de même des jugements étrangers.
C'est ce que vient de juger la 1ère chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt The Society of Lloyd's contre Dame X du 22 octobre 2008 (publié sur le site de la Cour).
Un jugement de la High Court de Londres rendu contradictoirement avait condamné Mme X à payer aux Lloyd's la somme de 142 037 livres. Il n'y avait dans le jugement pas d'autre motivation qu'une référence à un règlement 14/règle 3 qui indique que « le tribunal peut rendre tel jugement en faveur du demandeur à l'encontre du défendeur sur cette demande ou sur partie de celle-ci le cas échéant, en ayant seulement égard à la nature de la réparation ou du dédommagement demandés ».
Le jugement note également le fait que la defenderesse l'avait avisé de son intention de contester la demande. Comme il n'est pas fait mention des moyens invoqués par la défenderesse, on peut supposer que ces moyens, après avoir été annoncés, n'ont pas été effectivement produits dans la procédure en Angleterre.
Pour faire obstacle à l'exequatur, la cour d'appel de Rennes avait considéré que le jugement anglais était contraire à l'ordre public international parce que dépourvu de motivation.
La Cour de cassation confirme cette position. Elle énonce le principe « qu'est contraire à la conception française de l'ordre public international de procédure la reconnaissance d'une décision étrangère non motivée lorsque ne sont pas produits les documents de nature à servir d'équivalents à la motivation défaillante ».
En guise de documents équivalents à la motivation, le demandeur produisait l'assignation et ses annexes ainsi qu'un certificat établi par le tribunal anglais conformément à l'article 12 du Civil Jurisdiction and Judgments Act de 1982 qui établissait que le jugement en cause était exécutoire et qui, retraçant les étapes de la procédure conduite en Angleterre, contenait en annexe l'assignation et ses annexes. Le demandeur soutenait qu'en se référant au règlement 14/règle 3, le tribunal avait implicitement adopté le raisonnement exposé dans l'assignation.
La cour d'appel avait jugé au contraire que la seule référence au règlement 14 n'était pas suffisante pour constituer une référence à l'assignation. La Cour de cassation ne remet pas en cause cette appréciation, jugeant qu'elle relève du pouvoir souverain du juge du fond.
On peut donc penser que si le tribunal anglais avait expressément visé l'assignation et ses pièces annexes, son jugement aurait alors été considéré comme suffisamment motivé.
Est-ce que la Cour de cassation n'est pas allée un peu trop loin ? L'exigence de motivation repose sur le souci de protéger les parties contre l'arbitraire éventuel du juge étranger. Or, dans la présente affaire, il est permis de douter que le tribunal anglais ait agi de manière arbitraire, d'autant que le type de jugement, qui fait l'objet de la décision rapportée, est de pratique courante en Angleterre. Le tribunal a eu connaissance de l'assignation, qui semble-t-il était motivée, et des pièces annexes. Le défendeur, bien qu'ayant manifesté son intention de contester la demande, n'a pas déposé de mémoire et n'a pas exercé de voie de recours : il n'avait sans doute aucun argument sérieux à faire valoir. Dans de telles conditions, était-il raisonnable d'imaginer que le tribunal anglais pût faire autre chose que de faire droit à la demande au vu des éléments fournis par le demandeur ? Dès lors, pourquoi refuser l'exequatur à son jugement ?
English
It is well known that under French law a lack of reasons is in principle not sufficient to deny recognition to or vacate an international arbitration award. The same is not true for foreign judgments.
The 1st civil chamber of the Cour de cassation has just rendered a decision to that effect on October 22, 2008 in the matter The Society of Lloyd's v Dame X (the decision is posted on the website of the Court).
A judgment of the English High Court had been entered against Mrs. X, after her having been given an opportunity to be heard, ordering her to pay to Lloyd's the sum of £142 037. No reasons were given in the judgment except for a reference to one Regulation 14 rule 3 which provides that "the court may render such judgment in favour of the plaintiff against the defendant on this claim or any part thereof as the case may be, having regard solely to the nature of the remedy or the damages sought".
The judgment also made note of the fact that the defendant had announced her intention to contest the claim. As there is no mention of the arguments raised by the defendant, one may reasonably suppose that no brief was actually filed on her behalf in the English proceedings.
To deny recognition to the English judgment, the Court of appeal of Rennes stated that the judgment was in violation of international public policy because it had not stated the reasons of the decision.
The Cour de cassation upholds this position. It states the principle that "the recognition of an unreasoned foreign judgment is against the French conception of international procedural public policy if no documents are produced to serve as an equivalent of the missing reasons".
As a substitute to the missing reasons, the only documents produced by the plaintiff were the complaint and its annexures and a certificate issued by the English court pursuant to article 12 of the Civil Jurisdiction and Judgments Act of 1982 which established that the judgment in question was enforceable, which recited the steps followed in the English proceedings and which contained as an attachment the complaint and its annexures. The plaintiff argued that by referring to Regulation 14 Rule 3, the court had impliedly adopted the reasons set forth in the complaint.
The Court of appeal ruled on the contrary that the reference to Regulation 14 was not enough to constitute a reference to the complaint. The Cour de cassation does not challenge this view, considering that it constitutes a finding of fact as to which lower courts have the final say.
One may think therefore that if the English court had expressly referred to the complaint and its annexures, French courts would have probably considered the judgment to be sufficiently reasoned.
Did the Cour de cassation go too far? The requirement that reasons be stated in the judgment is justified by the need to protect parties against the arbitrariness, if any, of foreign courts. In the present case, considering that the English court acted arbitrarily is more than questionable, particularly as the type of judgment, such as was reviewed in the instant case, is current in English judicial practice. The court had knowledge of the complaint, which appeared to contain reasons in support of the claim, and of its annexures. The defendant, while it proclaimed its intention to challenge the complaint did not in fact file a defence and did not challenge the judgment. Presumably, she had no serious arguments to raise. In those circumstances, is it reasonable to think that the English court could have done anything but rule in favour of the plaintiff on the basis of the elements provided in the complaint? And if so, why then refuse to enforce its judgment?
Français (English text below)
Dans une décision rendue le 20 février 2007 dans une affaire André X./société Avianca Inc. et autres, la Cour de cassation a réduit de quatre à trois le nombre des conditions imposées au juge français pour accorder l'exequatur des jugements étrangers hors de toute convention internationale.
Traditionnellement, ces conditions étaient en effet au nombre de quatre :
- compétence territoriale du juge étranger déduite de l'existence d'un lien suffisant entre le litige et le juge saisi
- conformité à l'ordre public international
- absence de fraude à la loi
- application de la loi désignée par la loi française de conflit de loi ou d'une loi conduisant à un effet équivalent.
C'est cette dernière condition qui a été supprimée par la jurisprudence Avianca. Dans l'espèce soumise à la Cour de cassation, l'enjeu pratique du recours était important. La décision dont l'exequatur était recherchée en France était une décision rendue par un tribunal américain. Il avait été fait application de la loi américaine alors que la loi colombienne était la loi applicable au regard des règles de DIP français. Le tribunal avait fait usage à l'encontre de l'une des parties de la faculté octroyée par la loi américaine de multiplier par trois le montant des dommages effectivement subis, ce que n'autorisait pas la loi colombienne (ni d'ailleurs la loi française).
La Cour de cassation estime que cette circonstance ne peut faire obstacle à l'exécution de la décision américaine en France. Incidemment, bien que le point n'ait pas été soulevé, on peut conclure de la jurisprudence Avianca que le système de triplement des dommages n'est pas contraire à l'ordre public international en France.
English
In a decision rendered on February 20 2007, in the matter André X. vs Avianca Inc. and others, the French Supreme Court has reduced from four to three the number of conditions French courts have to apply when issuing enforcement orders for foreign judgments outside international conventions.
Traditionally, the four conditions were as follows:
- territorial jurisdiction of the foreign court to be established by a sufficient link between the dispute and that court,
- conformity with international public policy
- no fraudulent evasion of the law normally applicable
- application by the foreign court of the law designated by the French rules of conflicts of laws or of a law having a similar effect.
This last condition is the condition eliminated by the Avianca ruling. In the case before the French Supreme Court, the outcome of the appeal was of great practical significance. The foreign decision whose enforcement was being sought had been rendered by a US court. US law had been applied. However Colombian law was the applicable law under French rules of conflicts of laws. The US court had used against one of the parties its power to treble damages as was allowed under US law. However, Colombian law did not provide for treble damages (nor for that matter did French law).
The French Supreme Court ruled that this could not be an obstacle to the enforcement of the US judgment. Incidentally, although the point was not specifically raised before the French courts in this case, one should conclude from Avianca that treble damages are not against international public policy in France.