estoppel in french arbitration law (2)
Français (English text below)
Applaudi par certains commentateurs comme un « grand arrêt », la décision rendue par la Cour de cassation le 29 juin 2007 dans l'affaire Putrabali (voir sur ce Blog 8-07 et 9-07) a également été critiquée par d'autres pour avoir fait triompher une partie jugée comme ayant agi de mauvaise foi.
Rappelons les faits. Putrabali, société indonésienne, engage une procédure d'arbitrage à Londres contre la société française Rena Holdings pour inexécution d'un contrat soumis au droit anglais. Le tribunal arbitral rend une première sentence déboutant Putrabali. La High Court anglaise, saisie d'un recours de Putrabali sur un point de droit, juge que le tribunal arbitral en ne reconnaissant pas la responsabilité contractuelle de Rena Holdings a commis une erreur de droit.
L'affaire est renvoyée au tribunal arbitral. Une deuxième sentence est rendue condamnant Rena Holdings à payer une somme d'argent à Putrabali. Il est précisé dans la deuxième sentence qu'elle se substitue à la première.
Rena Holdings obtient alors l'exequatur de la première sentence en France. Peu de temps après, Putrabali y fait exequaturer la seconde sentence. Les tribunaux français, considérant que la décision judiciaire anglaise constituait une annulation partielle de la première sentence, jugent sur la base de la jurisprudence Hilmarton qu'elle ne fait pas obstacle à la reconnaissance de cette sentence en France. La décision d'exequatur de la première sentence ayant acquis l'autorité de la chose jugée avant la décision d'exequatur de la deuxième sentence, il est jugé que cette deuxième décision est inconciliable avec la première et qu'elle est donc privée d'effet.
Putrabali avait plaidé la déloyauté et la mauvaise foi de Rena Holdings ainsi que la contrariété à l'ordre public. Cette argumentation n'avait pas été retenue par les tribunaux français.
A l'époque où l'affaire Putrabali s'est manifestée en France, l'estoppel n'en était qu'à ses premiers balbutiements. Compte tenu de la jurisprudence Merial (voir sur ce Blog 4-10), Putrabali pourrait-elle aujourd'hui dans le même cas de figure se fonder sur le terrain de l'estoppel pour faire juger Rena Holdings irrecevable à demander l'exequatur de la première sentence ?
Cette possibilité n'est pas à écarter.
Selon la définition donnée par l'arrêt Merial, l'estoppel suppose la réunion de deux éléments :
-un changement de position en droit d'une partie
- le comportement procédural de cette partie est de nature à induire en erreur l'autre partie sur ses intentions.
Sur le premier point, la question se pose de savoir si le fait de participer à la procédure d'arbitrage après renvoi du tribunal anglais doive s'interpréter comme une renonciation à se prévaloir de la première sentence.
Tel peut être le cas, si l'on considère que si Rena Holding n'avait pas renoncé au bénéfice de la première sentence, elle aurait directement sollicité l'exequatur de la première sentence en France au lieu de participer à un débat devant le tribunal arbitral sur l'application du point de droit anglais jugé par la High Court.
La formulation de la position de Rena Holdings dans ses écritures devant le tribunal arbitral permettrait éventuellement de renforcer cette interprétation. Si par exemple, Rena Holdings ne faisant aucune réserve sur le point de droit anglais y admet le principe de sa responsabilité pour ne se battre que sur le quantum des sommes dues à Putrabali, il devient difficilement contestable que Rena Holdings ait reconnu le mal fondé de la sentence qui l'avait dégagé de toute responsabilité envers Putrabali et qu'elle ait renoncé par voie de conséquence à s'en prévaloir.
Si l'on admet qu'il y ait eu renonciation au bénéfice de la première sentence, l'action portée en France pour obtenir son exequatur constitue bien le changement de position en droit requis par la théorie de l'estoppel.
Sur le deuxième point, il faut établir en quoi le changement de position opéré par Rena Holdings ait pu induire en erreur Putrabali, à son détriment. Il faut donc pouvoir démontrer que si les intentions de Rena Holdings avaient été connues de Putrabali, ce dernier aurait pu entreprendre des démarches pour se prémunir contre les effets du changement de position effectué par Rena Holdings.
A mon sens, Putrabali aurait pu solliciter l'exequatur en France du jugement de la High Court en même temps qu'elle poursuivait l'arbitrage, avant que Rena Holdings ne demande l'exequatur de la première sentence. En toute logique, l'exequatur de ce jugement devrait lui permettre de s'opposer à l'exequatur de la première sentence en raison de l'incompatibilité entre les deux décisions sur la question essentielle de la responsabilité contractuelle de Rena Holdings envers Putrabali. A priori, une telle action n'est pas contraire à la Convention de New York, car celle-ci n'interdit pas de refuser la reconnaissance d'une sentence qui serait contraire à une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée dans le pays d'accueil.
Je n'ai pas connaissance de jurisprudence en France qui se soit prononcée sur la recevabilité d'une action en exequatur d'un jugement anglais ayant statué sur un recours pour erreur de droit dans le contexte d'un arbitrage. Les conditions de l'admission d'un jugement étranger à l'exequatur paraissent remplies dans le cas Putrabali. La High Court est bien compétente à l'égard des parties, puisqu'en signant la clause d'arbitrage les parties ont implicitement accepté que la High Court puisse se prononcer sur un point de droit concernant le litige soumis à arbitrage. En outre, la décision de la High Court sur la responsabilité contractuelle de Rena Holdings n'a rien qui heurte l'ordre public.
Reste à savoir si les tribunaux français ne considéreraient pas qu'une telle action serait un moyen indirect, et de surcroît illicite, de contourner leur pouvoir de reconnaître une sentence étrangère même en cas d'annulation dans le pays du siège.
La question est ouverte.
English
The Putrabali decision rendered by the Cour de cassation on June 29, 2007 (see this Blog 8-07 and 9-07) has been praised by some commentators as a « landmark » decision but branded by others for having allowed the party perceived to be in bad faith to prevail.
The facts were the following. Putrabali, an Indonesian company, refers to arbitration in London a dispute against Rena Holding for breach of a contract governed by English law. The arbitral award issues an award dismissing Putrabali's claim. The English High Court upon an appeal on a point of law filed by Putrabali, rules that the arbitral tribunal made an error of law by failing to recognize that as a matter of English law, Rena Holdings'conduct constituted a breach of contract.
The case is remanded to the arbitral tribunal. A second award is rendered ordering Rena Holdings to pay to Putrabali a certain sum of money. The second award states that it replaces the first award.
Rena Holdings thereupon obtains an exequatur order in France enforcing the initial award. Soon thereafter, upon an application of Putrabali an exequatur order is issued in respect of the second award. French courts, after considering that the English judgment constitutes a partial annullment of the initial award, hold on the basis of the Hilmarton doctrine that the judgment is not an obstacle to the recognition of this award in France. The exequatur order issued in respect of the initial award having become res judicata in France before the exequatur order issued in respect of second award, the latter exequatur order is held to be incompatible with the first order and thus of no effect.
Putrabali had argued in its appeal the unfairness of Rena Holdings'behaviour, its bad faith and the violation of public policy. This line of reasoning was rejected by French courts.
At the time when the Putrabali matter was first brought to the attention of French courts, estoppel was yet in its infancy. Considering the developments brought by the Merial decision (see this Blog 4-10), could it be concluded that Putrabali, if the same facts occurred today, would be right in relying on the doctrine of estoppel to support a finding that Rena Holdings' petition to enforce the initial award is inadmissible ?
Such a conclusion would not be without merits.
According to the definition set out in the Merial opinion, estoppel is made of two parts:
- a change by a party of its legal position
- the procedural behaviour of that party is such that it may cause the other party to be mislead about its intentions.
As to the first point, the question arises whether participating in the arbitral proceedings after the decision of the English court is to be interpreted as a waiver of the right to rely on the initial award.
This may be the case if it is considered that if Rena Holdings had not waived the benefits flowing from the initial award, it would have immediately acted to seek the exequatur of that award in France, instead of participating in the proceedings before the Arbitral Tribunal to discuss the application of the English law point decided by the High Court.
The formulation of Rena Holdings' position in its written submission before the Arbitral Tribunal could eventually reinforce this interpretation. For instance, if Rena Holdings consented without reserve to the point decided by the High Court about its contractual liability, and thus only fought for the quantum of damages owed to Putrabali, it would be hard not to find that Rena Holdings had agreed that the initial award was wrong with respect to its contractual liability and that it had thus waived the right to rely on the initial award.
If it is accepted that Rena Holdings waived the initial award, seeking the exequatur of that award in France constitutes the change of legal position required under the doctrine of estoppel.
As to the second point, one must establish the extent to which the change of legal position of Rena Holdings mislead Putrabali to its detriment. It must be therefore shown that if the intentions of Rena Holdings had been known by Putrabali, the latter could have taken steps to immunize itself from the consequences flowing from the change of legal position made by Rena Holdings.
My view is that Putrabali could have sought the exequatur in France of the judgment of the High Court while pursuing the arbitration, before Rena Holdings applied for the exequatur of the initial award. Logically, the exequatur of that judgment should allow Putrabali to challenge the exequatur of the initial award by virtue of the fact that the two decisions are incompatible about one crucial point, namely the contractual liability of Rena Holdings. On its face, such an action is not contrary to the New York Convention, since the latter does not make it unlawful to prohibit the recognition of an award which conflicts with a judicial decision vested with res judicata in the country where the enforcement of that award is being sought.
I am not aware of a French case dealing with the recognition in France of an English judgment ruling on an error of law in an arbitration context. The conditions required to admit a foreign judgment to exequatur appear to be met in the case at hand. The High Court has jurisdiction since the parties implicitly agreed by signing the arbitration clause that the High Court could rule on a point of law in relation to the dispute referred to arbitration. Furthermore, the decision of the High Court regarding the contractual liability of Rena Holdings is not against public policy.
It remains to be seen, however, if French courts would not consider that such an action would be an indirect, and unlawful, way to circumvent their power to recognize the validity of an arbitral award regardless of its having been set aside in the country of the seat of the arbitration.
The question is open.
Français (English text below)
Constitue un estoppel un changement de position en droit opéré par une partie de nature à induire en erreur une autre partie sur ses intentions.
C'est par cette définition que la Cour de cassation vient préciser dans un arrêt Merial contre Klocke Verspackung du 3 février 2010 ce qu'il faut entendre par estoppel en droit français de l'arbitrage.
En l'espèce un tribunal arbitral constitué conformément aux règles CCI avait accueilli partiellement la demande de Merial et ordonné une compensation avec les condamnations prononcées sur la demande reconventionnelle de Klocke.
A la suite d'un débat contradictoire, cette demande reconventionnelle avait été déclarée recevable, comme étant dans les limites de l'acte de mission, par une ordonnance de procédure datée du 12 avril 2006. Bien que l'arrêt de la Cour ne le précise pas, on peut supposer que la demande reconventionnelle avait été introduite après la signature de l'acte de mission conformément à l'article 19 du règlement d'arbitrage de la CCI.
Merial n'avait pas protesté contre les termes de cette ordonnance avant de signer le procès verbal d'audience du 12 mai 2006 prononçant la clôture des débats.
Merial forme un recours en annulation contre la sentence, soutenant que les arbitres avaient statué sur une demande reconventionnelle dont ils n'avaient pas été saisis et qui donc ne rentrait pas dans le cadre de leur mission.
La cour d'appel avait qualifié d'estoppel le comportement procédural de Merial, et rejeté sa demande d'annulation.
Cette décision est cassée pour deux raisons.
En premier lieu, la Cour dit qu'il n'y a pas eu d'estoppel. La position en droit de Merial était que la demande reconventionnelle était irrecevable parce que ne rentrant pas dans les limites de l'acte de mission. Faisant application de sa définition de l'estoppel, la Cour constate que la position de Merial sur l'irrecevabilité de la demande reconventionnelle n'avait pas changé entre le 12 avril et l'introduction de la demande d'annulation.
En second lieu, la Cour déclare que l'absence de contestation de la recevabilité de la demande reconventionnelle entre l'ordonnance du 12 avril et le procès-verbal d'audience du 12 mai n'emporte pas à elle seule renonciation à se prévaloir de cette irrecevabilité dans la procédure d'annulation. Cette position me paraît juste, car Merial ayant contesté une première fois devant les arbitres la recevabilité de la demande reconventionnelle, on ne voit pas pourquoi Merial aurait du réitérer son opposition une fois rendue l'ordonnance de procédure ayant tranché cette contestation.
La Cour de cassation indique nettement dans Merial que l'estoppel et le principe de renonciation sont deux concepts distincts. En pratique, toutefois, la distinction entre les deux principes ne saute pas aux yeux.
Ainsi, dans l'arrêt Jean Lion du 6 mai 2009 (voir ce Blog 26-09), la Cour de cassation avait admis que les domaines d'application de l'estoppel et du principe de renonciation « peuvent, dans certains cas, être identiques ».
Dans l'espèce, le liquidateur judiciaire de Jean Lion s'était abstenu de participer à la procédure d'arbitrage en cours avec la société Income alors qu'il avait été informé de cet arbitrage et mis en cause.
En appel sur l'exequatur de la sentence, le liquidateur se plaignait de violations procédurales dans l'arbitrage. La société Income avait soutenu que le liquidateur avait par son comportement renoncé à se prévaloir d'éventuelles irrégularités de procédure. La cour d'appel lui avait donné raison en considérant que le comportement du liquidateur était constitutif d'un estoppel.
En cassation, le liquidateur prétendait que la cour d'appel n'avait pu se fonder sur le moyen de l'estoppel sans violer le principe de contradiction puisque la société Income n'avait soulevé que le moyen du principe de renonciation. La Cour de cassation considérant que les faits invoqués relevaient à la fois de l'estoppel et de la renonciation, juge que la cour d'appel n'avait pas violé le principe de contradiction.
En résumé : dans Merial, on est en présence de faits où il n'y a ni estoppel, ni renonciation. Dans Jean Lion, la situation est inverse puisqu'il y a à la fois estoppel et renonciation.
Il reste à attendre une jurisprudence où sera sanctionné un comportement constitutif d'estoppel sans qu'il y ait eu renonciation ou inversement une renonciation qui ne soit pas constitutive d'estoppel.
En Common law, d'où provient le concept d'estoppel, il a été relevé par un commentateur cité dans le Black's Law Dictionary que « chacun est bien sûr conscient de ses variétés kaléidoscopiques ». A la lecture du Black's Law Dictionary, on en relève au moins une quinzaine. De même, sous la rubrique « renonciation » du même dictionnaire, à laquelle renvoie la rubrique « estoppel », et vice versa, il est reproduit l'avis d'un autre commentateur selon lequel le terme « renonciation » est un terme « aux connotations infinies » recouvrant « une multitude de péchés ». A la lecture du dictionnaire, on s'aperçoit que l'estoppel fait sans doute partie de ceux-là.
L'avenir dira si la jurisprudence française, telle une lanterne magique aux facettes de multiples couleurs, donnera au concept de l'estoppel des connotations aussi variées que la Common Law.
English
Estoppel is a change in the legal position of a party such that it may cause another party to be mislead about its intentions.
This is the definition of what estoppel is supposed to mean in French arbitration law as given by the Cour de cassation in its decision issued on February 3, 2010 in the case Merial versus Klocke Verspackung.
In the case at hand, an arbitral tribunal set up in accordance with the ICC Rules had partially granted the relief claimed by the plaintiff Merial and ordered a set-off with the amounts awarded on Klocke's counterclaim.
Following a debate between the parties, the counterclaim had been declared admissible, as being within the limits of the terms of reference, by a procedural order of April 12, 2006. Although not expressly mentioned in the decision of the Court, one may assume that the counterclaim was made in accordance with article 19 of the ICC Rules after the signature of the terms of reference.
Merial did not object to the terms of this procedural order when it signed the minutes of the hearing of May 12, 2006 in which the closing of the proceedings was declared.
Merial filed an action before the court of appeal to have the award set aside on the ground that the arbitrators had ruled upon a counterclaim for which they had not been seized and which did not fall within the scope of their mission.
The court of appeal qualified the procedural behaviour of Merial as constituting estoppel and rejected the application to set aside.
This decision is overturned for two reasons.
Firstly, the Court says there was no estoppel. The legal position of Merial had been that the counterclaim was not admissible as being without the scope of the terms of reference. Applying its definition of estoppel to the case, the Court finds that the legal position of Merial as to the lack of admissibility of the counterclaim had not changed between April 12 and the date on which the action to set aside was brought.
Secondly, the Court declares that the absence of an objection against the admissibility of the counterclaim between the procedural order of April 12 and the order of May 12 was not in itself sufficient to constitute a waiver of the right to object in the course of an action to set aside. This position seems right to me, inasmuch as Merial having contested the admissibility of the counterclaim before the arbitrators, there appears to be no reason why Merial should have reiterated its objection after the procedural order was issued.
The Cour de cassation clearly indicates in Merial that estoppel and waiver are two disctinct concepts. In practice, however, the difference between the two concepts is not strikingly apparent.
Thus, in the Jean Lion case of May 6, 2009 (see this Blog 26-09), the Cour de cassation has admitted that the fields of application of estoppel and of the principle of waiver « could, in certain cases, be identical. »
In the case at hand, the insolvency receiver of Jean Lion had abstained from participating in pending arbitration proceedings which he had been informed about and in which he had been formally put on notice to participate.
In the appeal against the exequatur order, the receiver had alleged that there had been procedural irregularities in the arbitration proceedings. Income, the plaintiff company, argued that the receiver had waived by his behaviour his right to complain about procedural irregularities. The court of appeal ruled in favour of Income, saying that the receiver's behaviour amounted to estoppel.
In the proceedings before the Cour de cassation, the receiver claimed that the court of appeal had ignored due process by relying on estoppel as Income has only pleaded the principle of waiver. The Cour de cassation, considering that the facts fell both within estoppel and the principle of waiver, decided that the court of appeal had not breached due process.
In summary : in Merial, the facts qualify neither as estoppel nor as a waiver. In Jean Lion, the situation is the reverse because the behaviour of concern constitutes both an estoppel and a waiver.
One should now expect to see a case where a behaviour constituting estoppel but not a waiver or a waiver without an estoppel will be penalized by a court.
In the Common Law, from which the concept of estoppel originates, it has been said by a commentator quoted in Black's Law Dictionary that « one is of course aware of its kaleidoscopic varieties. » By reading Black's Law Dictionary, one can detect at least fifteen such varieties. In the same vein, under the entry « waiver », to which the entry « estoppel » refers to and vice versa, one can read the comment that the word « waiver » is a term « of indefinite connotation » covering « a multitude of sins » of which after reading the Dictionary one can conclude that estoppel is probably a part.
The future will tell if French jurisprudence, operating as a magic lantern with facets of multiple colours, will cast upon the concept of estoppel connotations as varied as appear to exist in the Common Law.