dutch arbitration law (2)
Français (English text below)
Dans une note précédente (voir ce Blog 4-09), j'avais indiqué que la jurisprudence hollandaise refusait en principe de reconnaître les sentences arbitrales annulées au pays du siège à moins que le jugement d'annulation ait été rendu en violation des principes essentiels de la procédure.
La cour d'appel d'Amsterdam vient d'appliquer ces principes par une décision rendue le 28 avril 2009 dans une affaire Yukos Capital c Rosneft.
Quatre sentences arbitrales avaient été rendues en Russie condamnant Rosneft à payer des sommes d'argent à Yukos. Ces sentences avaient été annulées en Russie semble-t-il pour divers motifs procéduraux et notamment pour le fait que l'un des arbitres avait manqué de révéler qu'il avait participé à un séminaire dont l'un des organisateurs était le cabinet d'avocats du demandeur.
Malgré cette annulation, Yukos avait cherché à faire exécuter ces sentences aux Pays-Bas où Rosneft possédait divers actifs.
Refusant de reconnaître la décision d'annulation prise en Russie au motif que les tribunaux russes avaient manqué d'indépendance et d'impartialité, la cour d'appel d'Amsterdam autorise l'exécution des sentences arbitrales aux Pays-Bas.
Il semble que la juridiction néerlandaise ait estimé notamment que l'Etat russe ait usé d'influence sur les tribunaux russes.
J'ignore précisément les preuves accueillies par la juridiction néerlandaise pour établir cette influence et le manque d'indépendance des tribunaux russes. Quelles qu'elles aient pu être, il me paraît délicat pour un juge d'un Etat d'apprécier l'indépendance du système judiciaire d'un autre Etat sans risquer de tomber dans un exercice qui relève plus du commentaire politique ou idéologique que de l'appréciation concrète d'une situation de fait précise.
A la réflexion, cette affaire démontre le bien-fondé de la jurisprudence Hilmarton. En suivant la jurisprudence néerlandaise, à supposer que la décision d'annulation soit privée d'effet, il reste que le tribunal saisi d'une demande de reconnaissance pourra toujours refuser de reconnaître la sentence étrangère s'il est démontré l'existence d'un des motifs prévus aux articles V.1 (a) à (d) ou V.2 de la Convention de New York.
Le débat central reste donc toujours celui de l'application de la Convention de New York. La jurisprudence Hilmarton permet de s'y tenir sans s'encombrer de questions embarrassantes comme celles qui étaient posées dans l'affaire Yukos.
English
In a prior note (see this Blog 4-09), I had indicated that in principle Dutch courts did not regognize awards set aside in the country of the seat of the arbitration unless the judgment having set aside the award was in violation of fundamental procedural principles.
A decision of the Court of appeal of Amsterdam rendered on April 28, 2009 in a matter Yukos Capital v Rosneft is a good illustration of this jurisprudential rule.
Four arbitral awards had been rendered in Russia ordering Rosneft to pay to Yukos certain sums of money. These awards were set aside by Russian courts on the basis of various procedural grounds, including the fact that one arbitrator had failed to reveal that he had attended a seminar organized by the law firm which acted for the claimant in the arbitration proceedings.
Ignoring the setting aside of the awards, Yukos sought to enforce them in the Netherlands, where some assets belonging to Rosneft were located.
The Court of appeal of Amsterdam decided to ignore the Russian judgments, on the grounds that the Russian courts had lacked independence and impartiality, and thus allowed the enforcement of the awards in the Netherlands.
It seems that amongst other things, the Dutch court held that the Russian Government had put pressure on the Russian judiciary.
I do not know precisely what evidence the Dutch court relied upon to establish the influence of the Russian government and the lack of independence and impartiality of the Russian courts. Whatever the evidence may be, it seems to be a very sensitive thing to do for a judge in one country to evaluate the independance of the judicial system of another country as one may all too easily, in this kind of exercise, allow political or ideological preconceptions to prevail over the objective appreciation of a precise factual situation.
Upon reflexion, this case gives reasons to favour the Hilmarton doctrine. If a court requested to recognize a foreign award is to follow the Dutch jurisprudential line, and decide not to give effect to a foreign judgment setting aside an award, that court still has to consider and apply as the case may be the grounds for refusing recognition to awards provided by Article V.1 (a) to (d) and/or Article V.2 of the New York Convention.
The core debate remains therefore the application of the New York Convention. The Hilmarton doctrine allows to keep the issues of enforcement at that level, without having to consider in addition embarrassing questions such as those which arose in the Yukos case.
Français (English text below)
Réagissant à la décision SNF c Cytec (voir sur ce Blog 27-08), Frans Knüppe du cabinet néerlandais Dirkzwager (www.dirkzwager.nl) m'explique dans les termes suivants la position du droit néerlandais sur la question de la reconnaissance d'une sentence annulée dans le pays du siège :
« Dans une affaire SNF c Cytec, une juridiction belge a annulé une sentence arbitrale rendue en Belgique pour violation de l'article 82 du Traité de l'Union européenne. Malgré cette annulation, la sentence a été exécutée en France, en vertu d'une décision d'exequatur rendue en France. Une sentence arbitrale annulée par une juridiction étrangère peut-elle être exécutée aux Pays-Bas ?
En théorie, une sentence arbitrale annulée à l'étranger ne peut être exécutée aux Pays-Bas. Ceci découle tant de l'article 1076, paragraphe 1 sous-section A e) Rv du Code Néerlandais de Procédure Civile que de l'article V paragraphe 1 e) de la Convention de New-York de 1958. Le tribunal du District d'Amsterdam dans une décision du 28 février 2008 (LJN BC8150) a jugé que « le simple fait qu'une sentence arbitrale soit annulée dans le pays d'origine devrait dans tous les cas entraîner un refus de reconnaissance et un refus d'accorder le droit de l'exécuter ». Ceci étant, le tribunal du District d'Amsterdam considère que le système mis en place par la Convention de New York entraîne la conséquence qu'en cas de « circonstances exceptionnelles il soit possible d'autoriser l'exécution d'une sentence annulée par l'autorité compétente du pays du siège de l'arbitrage. Ces « circonstances exceptionnelles » comprennent au minimum « la violation des principes communément acceptés de la régularité de la procédure devant l'autorité compétente, la partialité et le manque d'indépendance de l'autorité compétente, ainsi qu'une motivation radicalement insuffisante de la décision ».
En résumé, une sentence annulée à l'étranger ne peut être exécutée aux Pays-Bas qu'en cas de circonstances exceptionnelles telles que la violation des principes fondamentaux de la procédure ou de la justice par l'autorité compétente du siège de l'arbitrage. La conséquence d'une violation de cette nature est que l'exequatur sera accordé à la sentence annulée. Dans les circonstances de l'affaire SNF c Cytec, il est peu probable qu'un tribunal néerlandais se prononcerait comme l'a fait la cour d'appel française. »
Mon commentaire
Sans aller aussi loin que la jurisprudence française, la jurisprudence néerlandaise apporte néanmoins une restriction à l'effet d'une décision d'annulation dans le pays du siège qui n'est pas spécifiquement mentionnée dans l'article V de la Convention de New York.
En fin de compte, la jurisprudence néerlandaise adopte un système de reconnaissance des sentences arbitrales assez proche du système préconisé par le rapport Schlosser (voir sur ce Blog 17-08 et 26-08). Le tribunal compétent pour contrôler la sentence est le tribunal du pays du siège de l'arbitrage. Le jugement rendu par ce tribunal est reconnu dans les autres Etats membres, sauf si la reconnaissance serait contraire à l'ordre public du pays dans lequel la reconnaissance est requise. On ne contrôle plus la sentence, mais le jugement qui statue sur la sentence.
English
Commenting upon the SNF v Cytec case (see this Blog 27-08) Frans Knüppe of the Dutch law firm Dirkzwager
( www.dirkzwager.nl ) has explained to me the position of Dutch law on the issue of the recognition of awards set aside in the country of the seat of the arbitration in the following terms :
« In a matter SNF v Cytec, a Belgian Court set aside a arbitral award rendered in Belgium with reference to violation of Article 82 EC Treaty. In spite of this, the arbitral award was enforced in France as the French Court gave permission for enforcement. Could an arbitral award which has been set aside by a foreign court also be enforced in The Netherlands?
In theory, an arbitral award which has been set aside by a foreign court cannot be enforced by a Dutch court. This can be derived from Article 1076, paragraph 1 opening words and subsection A under e Rv (Dutch Code of Civil Procedure), as well as from Article V, paragraph 1 under e of the Convention of New York of 1958. The Dutch court (District Court Amsterdam of 28 February 2008, LJN BC8150) ruled that "the mere fact that an arbitral award has been set aside in the country of origin, should lead - under all circumstances - to a refusal of a request for permission to have this award enforced". Nevertheless, according to the District Court Amsterdam, the system of the New York Convention entails that under "exceptional circumstances" permission may be granted to have an arbitral award enforced which has been set aside by a competent authority. These exceptional circumstances include at least "violation of commonly accepted principles of good course of the proceedings in the procedure preceding the decisions of the competent authority, prejudice and dependence of the competent authority, and absolute insufficient motivation of its decisions".
In summary, in The Netherlands, an award which has been set aside may be enforced only under exceptional circumstances such as a violation of fundamental principles of good course or a violation of fundamental general rights of justice in the proceedings before the competent authority in the country of the seat of the arbitration. The consequence of any such violation is that permission can be granted to enforce the arbitral award which was previously set aside by a foreign court. In the SNF v Cytec matter, it is unlikely that a Dutch Court would have come to the same judgement as the French Court of Appeal did in this particular matter."
My comment
Without going as far as French jurisprudence, Dutch jurisprudence nevertheless puts a restriction on the effect of a decision setting aside an award in the country of the seat of the arbitration, which is not specifically mentioned in article V of the New York Convention.
It would seem that Dutch jurisprudence has adopted a system of recognition of arbitral awards resembling the system advocated in the Schlosser report (see this Blog 17-08 and 26-08 ).The competent court for reviewing an award is the court of the country of the seat of the arbitration. The judgment of that court is recognized in other Member States except if recognition would run foul of the public policy of the country where recognition is being sought. The subject of judicial review is no longer the award but the decision having passed judgment on that award.