confidentialité (2)
Français
Dans une précédente publication (voir ce blog Publication 14-07), Richard Hewitt du cabinet Wedlake Bell (www.wedlakebell.com) nous exposait sa réaction en tant que juriste anglais à la décision Akzo Nobel en matière de confidentialité.
Pour mieux comprendre sa position, et la replacer dans son contexte, je lui ai demandé de m'expliquer les principes qui régissent la confidentialité en droit anglais. Voici ce qu'il m'écrit:
"En un mot, la confidentialité est le droit de garder confidentielles certaines communications, qu'elles soient écrites ou orales. Ce concept fondamental en Angleterre (et dans d'autres pays de common law comme les Etats-Unis), est au coeur des relations entre les avocats et leurs clients et de leur mode opératoire dans la conduite des procédures judiciaires.
Les avocats anglais sont tenus par leurs règles professionnelles de garder secrètes les affaires de leurs clients et anciens clients. Le droit à la confidentialité appartient au client et non à l'avocat. Cette règle stricte ne souffre pas d'exception à moins que le client n'y renonce, qu'un tribunal ne l'ordonne ou que la loi ne le requière.
Le droit à la confidentialité est si important qu'il constitue désormais l'un des piliers du droit anglais. La confidentialité peut être revendiquée de plusieurs façons.
Premièrement, existe ce qu'on appelle le secret professionnel ("legal professional privilege"). Il s'applique à toutes les communications entre un client et son avocat- écrites et orales- faites dans le but d'obtenir ou de donner un avis de droit. De façon générale, ni un tribunal ni un adversaire dans un litige ne peuvent s'enquérir au sujet ou avoir accès à de telles communications.
Deuxièmement, il y a ce qu'on appelle la confidentialité du procès ("litigation privilege"). Elle concerne les litiges pendants devant un tribunal et les litiges à propos desquels une action judiciaire est envisagée. Dans ce cas, même les communications avec les tiers (qui ne sont pas directement impliqués dans le procès né ou envisagé) sont couvertes par la confidentialité si elles ont pour objectif principal de préparer ou de conduire le procès. Ainsi, par exemple, si un avocat identifie un témoin potentiel qu'il souhaite interroger dans le but d'utiliser éventuellement son témoignage dans la procédure, les communications et les discussions avec ce témoin resteront confidentielles: leur production ne pourra être exigée en justice.
Troisièmement, la confidentialité peut être invoquée à l'occasion de tentatives faites de bonne foi pour parvenir à une transaction. Le droit anglais encourage vivement les parties à trouver une solution négociée à leur litige avant d'engager un procès, ou lorsqu'un procès est pendant, à tenter de transiger. Dès lors, les négociations conduites en vue d'une transaction, ainsi que les tentatives de médiation, demeurent confidentielles. Toute concession ou proposition de règlement transactionnel faite par une partie en vue d'une transaction ne pourra être évoquée, produite ou retenue contre elle devant un tribunal. Les lettres, faxes et emails concernant une tentative de transaction sont généralement recouverts de la mention "Without prejudice". Celà signifie que la communication en question est placée sous le sceau de la confidentialité et qu'elle ne pourra être produite en justice."
English
In a preceding publication (see this blog Publication 14-07), Richard Hewitt of the firm Wedlake Bell (www.wedlakebell.com)explained how he reacted as an English lawyer to the Akzo Nobel decision on privilege.
To better understand where he came from, and to put his position in the proper context, I have asked him to describe the principles governing privilege in English law. Here is what he wrote to me:
"Privilege means, in short, the right to keep certain communications, whether they are oral or written, confidential. This concept is a very important one at the heart of the way in which lawyers in England (and in other similar common law jurisdictions, such as the US) deal with their clients and deal with disputes in the courts.
English lawyers are bound by their professional rules to keep strictly private the affairs of their clients and even former clients. 'Privilege' is a right that belongs to the client, not the lawyer. This strict rule is only relaxed if the client or former client (rather than the lawyer) agrees to waive it, or if a court orders disclosure or a particular law requires this.
So important is the right to privilege that it is now firmly entrenched as one of the fundamentals of English law. There are different sorts of privilege that can be claimed.
First, there is what is called 'legal professional privilege'. This applies to all communications between a client and his lawyer – both oral and written – for the purpose of getting or giving legal advice. A court cannot generally enquire into or have access to such material and neither can an opposing party in a dispute.
Second, there is what is know as 'litigation privilege'. This arises when a dispute has actually started and is proceeding through the courts or is being contemplated. In this case, communications even with third parties (who are not directly involved in the dispute or threatened dispute) can be privileged if those communications are for the primary purpose of preparing for or dealing with the dispute. So, for example, if a lawyer identifies a potential witness that he wants to interview with a view to perhaps using this evidence in court, the discussion and any communications with the witness will remain confidential: they will not be shown to the court or to the opposing party.
Third, privilege can be claimed where genuine attempts are being made to settle a dispute. English law very much encourages parties to try to settle their disputes without going to court in the first place, or where proceedings have already started, to try and reach a compromise. So, negotiations aimed at trying to settle disputes remain confidential, as do attempts at mediation. Any concessions or offers of settlement made by one party to another to try to settle a claim cannot subsequently be referred to in court or otherwise held against the party making them. Letters, faxes or emails dealing with attempted settlement are usually headed 'Without Prejudice'. This heading is used simply to make clear that this sort of privilege is being claimed and that the communication is not to be disclosed to the court."
Français
Dans une précédente publication (voir ce blog publication 11-07) consacrée à la récente jurisprudence Akzo Nobel en matière de confidentialité, je notais que le TPI fondait sa décision, au moins en partie, sur le fait que les Etats membres dans lesquels l'avocat salarié d'une entreprise est traité comme un avocat indépendant, ne sont encore qu'une minorité.
L'Angleterre est l'un de ceux-là.
J'ai demandé à Richard Hewitt, chef du département Résolution des litiges du cabinet londonien Wedlake Bell (www.wedlakebell.com) de me donner son avis sur cette jurisprudence. Voici ce qu'il m'écrit :
« La jurisprudence des tribunaux anglais en matière de confidentialité des communications entre un avocat et son client est abondante et bien établie.
La confidentialité a vocation à s'appliquer même lorsque l'avocat travaille en tant que salarié dans le service juridique d'une entreprise. Dans ce cas, l'entreprise est considérée comme le client de l'avocat au regard de la règle de la confidentialité.
Le TPI vient de rendre une décision dans l'affaire Akzo Nobel qui adopte un point de vue radicalement différent. Dans cette affaire, le TPI a jugé que la confidentialité ne pouvait s'appliquer aux relations entre Akzo Nobel et les avocats appartenant à son service juridique dans le cadre des procédures anti-trust engagées par la Commission.
On ne peut encore clairement affirmer que cette approche ne se limitera qu'aux seules affaires concernant la concurrence. Elle est dans le droit fil d'une précédente jurisprudence de la Cour européenne de justice qui avait dit que la protection de la confidentialité ne s'appliquait que si l'avocat était totalement indépendant du client, ce qui excluait donc l'avocat employé dans un service juridique.
Ces jugements sont en franche opposition avec la ligne suivie en Angleterre. Le raisonnement qui les soutient est difficile à suivre d'un point de vue anglais et il est moins que probable qu'elle soit suivie par les juges anglais dans les cas où un problème de droit européen ne se poserait pas.
On constate, et cela ne serait pas la première fois, que les vues de l'Europe en matière de pratique du droit divergent profondément de celles des juges anglais. »
Mes commentaires
Richard Hewitt pose la question très intéressante de savoir si la règle posée par Akzo Nobel restera confinée au seul domaine de la concurrence où si elle s'étendra à d'autres domaines du droit européen.
Il met aussi le doigt sur l'influence de la jurisprudence européenne sur les jurisprudences nationales. En ce qui concerne l'Angleterre, en tous cas, il faut pronostiquer selon ce que dit Richard Hewitt, qu'un juge anglais n'appliquera pas la jurisprudence Akzo dans une affaire de concurrence purement interne à l'Angleterre.
A l'inverse, imaginons que le TPI ait pris une décision protégeant la confidentialité des communications entre les entreprises et leurs avocats salariés. Il aurait pu alors se déclencher un mouvement à l'intérieur des Etats membres, ou au niveau des instances communautaires, pour permettre aux avocats, à l'instar de ce qui se fait en Angleterre et quelques autres pays, d'être salarié sans perdre leur statut d'avocat. Peut-être le TPI n'a-t-il pas souhaité être directement à l'origine d'une telle évolution.
English
In a preceding publication (see this blog Publication 11-12) discussing the recent Akzo Nobel decision on legal privilege, I had noted that the CFI had based its decision partly on the fact that Member States in which the lawyer employed by a company is treated as an independent lawyer are yet only a minority.
The United Kingdom is one such country.
I have asked Richard Hewitt, partner in charge of the Dispute Resolution Department of the London-based firm Wedlake Bell ( www.wedlakebell.com ) to let me know what he thought of this decision. Here is what he wrote:
« There have been very many cases in the English courts concerning privilege and its application and scope are now well known and established.
Privilege can still be claimed for communications where a lawyer is employed by a company and works 'in house'. The company is still regarded as a client for the purposes of privilege.
However, the European Court of First Instance has now come to a decision in the Akzo Nobel case which takes an entirely different view. In this case, the court ruled that privilege could not be claimed between Akzo Nobel and its own in house lawyers in anti-trust proceedings brought by the European Commission.
It is not yet clear whether this approach will be confined simply to similar anti trust or competition law cases. It also follows a previous approach by the European Court of Justice which said that the protection of privilege should only apply where the lawyer is fully independent of the client, so excluding in-house counsel.
These judgments are in stark contrast to the approach taken in England. The reasoning behind these rulings is not easy to follow from an English perspective and is hardly likely to be followed by English judges where no European law issues are involved.
Not for the first time, we see that the European approach to issues of legal practice is very much at odds with that taken by English judges"
My comments
Richard Hewitt raises the very interesting question whether the ruling in Akzo Nobel will be confined to competition law issues or whether it will sprawl into other areas of European law.
He also puts his finger on the relationship between European case law and the national jurisprudence of Member States. At any rate, as far as England is concerned, one may anticipate that an English judge will not apply the Akzo rule in an English domestic competition case.
Conversely, let us imagine that the CFI had gone the other way protecting the legal privilege attached to communications between companies and lawyers working in-house. This could have triggered a movement within Member States or with Community instances to allow lawyers, as is the case in England and some other countries, to be employed in legal departments of companies without loosing their status. Perhaps the CFI did not wish to be directly the cause of such an evolution.