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5-08 Clause d'arbitrage pathologique en droit chinois/Pathological arbitration clause in Chinese law
Français (English text below)
En droit chinois, un arbitrage est nécessairement organisé sous l'égide d'une commission ou d'une institution d'arbitrage. Le tribunal populaire n'a pas compétence pour aider les parties à constituer leur tribunal arbitral. A défaut de désigner la commission d'arbitrage compétente dans la clause d'arbitrage, ou dans un compromis supplémentaire, la clause est nulle. (Voir sur ce blog Publication 3-08).
Cette règle a récemment donné lieu à une jurisprudence intéressante de l'United States District Court de New York dans une affaire Apple & Eve v. Yantai North André Juice Co.Ltd jugée le 20 juin 2007.
Apple & Eve (« Apple »), société new yorkaise et Yantai North Andre Juice (« Yantai »), société chinoise, avaient conclu un contrat de distribution d'extrait de jus de pomme qui comportait une clause d'arbitrage stipulant que l'arbitrage aurait lieu en Chine, mais sans préciser la commission d'arbitrage compétente.
Apple avait saisi un tribunal fédéral à New York d'une demande en dommages-intérêts. Au soutien de la compétence de la juridiction new-yorkaise, elle alléguait la nullité de la clause d'arbitrage au regard du droit chinois, et soutenait qu'en raison de cette nullité, aucun arbitrage ne pourrait avoir lieu en Chine. Yantai demandait au contraire au tribunal de contraindre les parties de soumettre le litige à arbitrage en Chine.
Le tribunal fait droit à cette demande.
Il rappelle que le droit fédéral américain a pour principe de favoriser l'arbitrage. En vertu de ce principe, les tribunaux américains, en cas de doute sur une clause d'arbitrage, doivent trancher le doute dans un sens favorable à l'arbitrage.
Il considère qu'il n'était pas exclu que les parties puissent se mettre d'accord sur une commission d'arbitrage. Il en déduit qu'il n'était pas possible de conclure que la clause d'arbitrage fût devenue irrémédiablement inapplicable. Apple citait des décisions chinoises constatant que le fait pour une partie d'avoir saisi directement un tribunal suffisait à démontrer qu'un accord sur une commission d'arbitrage n'était plus possible. Le tribunal de New York remarque que ces décisions concernaient uniquement des saisines de tribunaux chinois et qu'il n'était donc pas possible d'en conclure que cette décision fût transposable au cas où était saisi un tribunal étranger.
Le tribunal constate ainsi qu'il y a un doute sur la validité de la clause au regard du droit chinois. Mais il se refuse à être le juge de ce qui est valable en droit chinois, considérant manifestement que cette question relève des instances chinoises.
Par ailleurs, Yantai avait proposé de choisir le CIETAC, ce qui dans un contexte chinois était parfaitement raisonnable. Apple avait refusé cette proposition. Le tribunal américain en prend acte mais remarque que pour autant que sa saisine par Apple fût justifiée par la crainte qu'un arbitrage en Chine ne puisse aboutir et ne créer en définitive que des retards inutiles, Apple pouvait éviter tous délais en acceptant de passer un accord supplémentaire sur une commission d'arbitrage. Le tribunal note également que le CIETAC a le pouvoir de statuer sur la validité ou l'existence d'un accord d'arbitrage et sur sa compétence sur un arbitrage qui lui est soumis.
Mon interprétation de cet arrêt est que le juge américain a eu le sentiment qu'Apple, qui avait clairement accepté le principe d'un arbitrage en Chine et qui normalement aurait accepté le CIETAC, organisme qui habituellement est retenu en Chine pour les arbitrages entre parties chinoises et étrangères, a cherché à profiter d'une faille technique de la clause d'arbitrage pour se soustraire à l'arbitrage et assigner aux Etats-Unis. Le juge américain ne l'a pas entendu de cette oreille et n'a pas hésité à faire prévaloir avec force le principe de primauté de l'arbitrage.
English
Under Chinese law, any arbitration must be organized under the auspices of a commission or of an arbitration institution. The People's Court has no authority to help parties constitute an arbitral tribunal. Failing the designation of the competent arbitration commission by the arbitration agreement or by a supplemental agreement, the arbitration agreement is void (see this Blog Publication 3-08).
This rule recently gave rise to an interesting decision of the United States District Court of New York rendered on June 20 2007 in a matter Apple & Eve v. Yantai North Andre Juice Co.Ltd.
Apple & Eve (« Apple »), a New York corporation and Yantai North Andre Juice (« Yantai »), a Chinese company had entered into an agreement for the distribution of apple juice extract which contained an arbitration clause providing for arbitration in China without indicating the competent arbitration commission.
Apple had commenced an action for damages before a Federal Court in New York. To sustain the jurisdiction of that Court, it submitted that the arbitration clause was null under Chinese law and that consequently no arbitration could take place in China. Yantai filed a motion to compel arbitration in China.
The Court granted the motion.
It states that the policy of Federal law is to favour arbitration. By virtue of this principle, US Courts when in doubt about an arbitration clause must resolve the doubt by favouring arbitration.
The Court considers that the possibility of a supplemental agreement being reached between the parties on the name of an arbitration commission could not be excluded. It infers from that it was not possible to assume that the arbitration had become definitively incapable of being performed. Apple cited Chinese cases to the effect that it was sufficient, for concluding that no supplemental agreement could be reached, that a party institute an action before a court. To dismiss this argument, the US Court points out that these cases which referred to actions brought before Chinese courts could not be construed as extending to actions brought in a foreign jurisdiction.
Accordingly, the Court declares that there is a doubt that the arbitration clause would be found invalid in China. The Court declines to rule on this issue, considering manifestly that it is an issue for Chinese authorities to resolve.
Yantai had proposed that CIETAC be appointed as the arbitration commission. In a Chinese context, this was reasonable. Apple rejected this offer. The US court takes note of Apple's position but points out that inasmuch as Apple's action in the US was dictated by a the fear that arbitration in China would be fruitless and only cause delays, Apple had the power to avoid delays by making a supplemental agreement. The Court also notes that CIETAC has the power to determine the existence and validity of an arbitration agreement and its jurisdiction over an arbitration case.
My interpretation of this ruling is that the US Court probably felt that Apple, which had clearly agreed to arbitration in China and which normally could have accepted CIETAC, the institution habitually used in arbitration proceedings in China between Chinese and foreign parties, was trying to take advantage of a technical defect in the arbitration clause to avoid arbitration and sue in the United States instead. The US Court would not have it that way and did not hesitate to robustly enforce the principle of primacy of arbitration.
Français ( English text below)
Aux termes d'une sentence rendue par la commission d'arbitrage locale de la municipalité Hangzhou, capitale de la province de Zhejiang, le groupe Danone a perdu la propriété de la marque Wahaha, qu'il exploitait pourtant depuis plusieurs années, au profit de son partenaire chinois. Il a été écrit dans la presse que le groupe Danone avait été mis en état de choc. Suite à cette décision importante, le prix des actions de Danone a baissé de 2.9% pendant une demi-journée à Paris le 11 décembre 2007.
Cet exemple illustre l'importance prise par l'arbitrage en Chine et son impact sur le commerce international. J'ai demandé à Wei Lin, associé du cabinet d'avocats H&Y de Shanghaï ( www.handylawfirm.com ), de m'expliquer dans les grandes lignes l'organisation du système arbitral chinois, et plus particulièrement le rôle des commissions locales d'arbitrage.
Quel est le texte qui règle l'arbitrage?
Bien que ses origines remontent au début des années 1950 après la fondation de la République Populaire de la Chine, le système moderne d'arbitrage n'a été officiellement installé en Chine que le 1er septembre 1995, avec l'entrée en vigueur de la Loi sur l'arbitrage.
Quels sont les organismes d'arbitrage autorisés?
D'après la Loi sur l'arbitrage, les commissions d'arbitrage à l'intérieur de la Chine sont divisées en deux catégories: (1) Les commissions d'arbitrage locales, qui peuvent être établies dans les municipalités relevant directement de l'Autorité Centrale, dans les municipalités où demeurent les gouvernements provinciaux ou régionaux autonomes, ou dans les municipalités avec des districts ; (2) Les commissions d'arbitrage relatives aux affaires étrangères, autrement dit, les institutions d'arbitrage international (i.e., CIETAC et CMAC), qui ont été établies au sein du CCPIT (China Council for the Promotion of International Trade), respectivement le 2 avril 1956 et le 1 mai 1959, avant la promulgation de la Loi sur l'arbitrage.
A l'origine, la compétence du CIETAC (China International Economic and Trade Arbitration Commission) et du CMAC (China Maritime Arbitration Commission) était limitée aux litiges relatifs aux étrangers. Le CIETAC s'occupe des litiges commerciaux internationaux, alors que le CMAC est spécialisé plutôt dans le domaine du droit maritime.
La compétence des commissions locales est-elle limitée aux litiges internes?
Non. Un avis publié par le Bureau Général du Conseil des Affaires d'Etat du 8 juin 1996 précise que la première mission de la commission d'arbitrage locale est d'accepter et de résoudre les arbitrages internes à la Chine. Toutefois, la Loi sur l'arbitrage n'a pas interdit aux commissions d'arbitrage locales de traiter les arbitrages relatifs aux étrangers lorsque les parties en cause sont d'accord pour que l'arbitrage soit soumis à une commission locale. En outre, la Loi sur l'arbitrage autorise aujourd'hui le CIETAC et le CMAC à traiter les arbitrages autant internes qu'internationaux.
Ceci étant, par rapport aux commissions d'arbitrage locales, le CIETAC, grâce à riche expérience et son expertise ainsi qu'à sa réputation éminente, garde toujours une place dominante en Chine dans l'arbitrage international et pour les litiges concernant les éléments étrangers.
Les commissions d'arbitrage local sont-elles indépendantes?
En principe oui. Selon la Loi sur l'arbitrage, les commissions d'arbitrage locales sont établies conjointement par les bureaux de la justice locaux et les chambres de commerce locales et devraient échapper à l'intervention des gouvernements locaux et du protectionnisme local. En pratique, elles sont susceptibles à des degrés divers d'être plus ou mois sous l'influence des gouvernements locaux. A cet égard, le CIETAC est plus indépendant, car il a été crée au niveau national.
Combien y-a-t-il de commissions locales d'arbitrage?
A la fin de l'année 2006, il y avait 183 commissions d'arbitrage locales traitant environs 60,000 dossiers arbitraux par an. Depuis le début du présent siècle, le nombre des dossiers traités par les commissions d'arbitrage locales a augmenté vers 10% chaque année.
Comment sont désignés les arbitres?
Le CIETAC tient deux listes, l'une pour l'arbitrage international et l'autre pour l'arbitrage interne à la Chine. Le CMAC n'a qu'une liste. D'après l'article 67 de la Loi sur l'arbitrage, les étrangers peuvent être sélectionnés sur les listes du CIETAC et du CMAC à condition qu'ils disposent de connaissances spécialisées en matière de droit, d'économie, de commerce, de science ou de technologie. A ce jour, la liste des arbitres du CIETAC pour les arbitrages internationaux est composée d'environs 500 arbitres, parmi lesquels environ 160 sont des étrangers provenant de plus de vingtaine de pays. Les commissions d'arbitrage locales ont leurs propres listes d'arbitres. Néanmoins, elles utilisent souvent les arbitres de la liste du CIETAC pour les arbitrages concernant des étrangers.
Alors que la Loi sur l'arbitrage n'impose aucune obligation aux parties ni au président de la commission d'arbitrage de désigner un arbitre dans la liste des arbitres, en principe ils sont obligés de le faire. Néanmoins, il ya des cas exceptionnels dans lesquels le CIETAC a accepté un arbitre en dehors de la liste, sur demande d'une partie,, et à condition que l'arbitre candidat présente ses références et soit contrôlé par le Secrétariat de qualification du CIETAC.
Quels sont les recours contre les décisions des tribunaux arbitraux?
Le principe du final binding award a été adopté par la Loi sur l'arbitrage. Si une partie dépose à nouveau après le prononcé de la décision arbitrale une demande identique à celle qui vient d'être jugée, devant un tribunal populaire ou une commission d'arbitrage, cette demande doit être rejetée.
Ainsi, dans l'affaire Danone, la décision rendue par la Commission d'Arbitrage de Hangzhou est une décision définitive.
Néanmoins, Danone, a la possibilité d'attaquer la sentence en annulation devant la Cour Intermédiaire de Hangzhou dans les 6 mois suivant le prononcé de la décision. Cette possibilité est donnée par l'article 58 de la Loi sur l'arbitrage. D'après cette disposition législative, Danone devra prouver que ladite décision arbitrale a été rendue dans une ou plusieurs circonstances suivantes:
(1) Il n'existe aucun accord d'arbitrage entre les deux parties;
(2) Les affaires décidées par la décision arbitrale sont en dehors de la compétence prévue par l'accord d'arbitrage;
(3) La composition du tribunal d'arbitrage ou les procédures arbitrales ne conforment pas aux procédures statutaires;
(4) La preuve sur laquelle la décision s'est fondée avait été falsifiée;
(5) Wahaha a caché les preuves importantes afin d'affecter l'impartialité de l'arbitrage;
(6) Durant l'arbitrage, l'arbitre a commis une fraude pour son intérêt personnel ou un détournement de fonds, ou bien accepté un pot de vin, ou bien rendu la décision de la façon irrégulière; ou
(7) La décision est contre l'intérêt social et public.
Enfin, il est important de souligner que les cas d'ouverture des demandes d'annulation des décisions rendues par le CIETAC ou le CMAC sont différents de ceux concernant les décisions des commissions d'arbitrage locales. La compétence de la Cour Intermédiaire Populaire est limitée en ce qui concerne ces décisions aux questions procédurales suivantes :
(1) Les parties en cause n'ont pas conclu un accord d'arbitrage;
(2) La partie perdante n'a pas été correctement informée (i) de la désignation d'un ou de plusieurs arbitres, (ii) de la procédure d'arbitrage, ou n'a pu se présenter à l'audience arbitrale pour des raisons en dehors de sa responsabilité;
(3) La composition du tribunal arbitral ou la procédure d'arbitrage n'étaient pas conformes aux règles d'arbitrage; ou
(4) Les affaires traitées par la décision sont en dehors de la compétence prévue par l'accord d'arbitrage, ou bien en vertu de la Loi le tribunal d'arbitrage n'a pas compétence pour ces affaires.
Ainsi, une décision rendue par le CIETAC ou le CMAC est plus difficile à attaquer que celle d'une commission d'arbitrage locale.
Est-il possible de conduire des arbitrages ad hoc en Chine?
Non. La clause d'arbitrage doit nécessairement indiquer le nom de la commission d'arbitrage compétente. A défaut, la clause est nulle. Pour un arbitrage international se tenant en Chine, il est aussi possible de désigner une institution étrangère comme par exemple la CCI.
English
Pursuant to an award rendered by the local arbitration commission of the municipality of Hangzhou, the capital of the province of Zhejiang, the Danone group lost to its Chinese partner the ownership of the Wahaha trademark, which it had been exploiting for several years,. It was reported in the news that this had put Danone in a state of shock. Following this important decision, the price of Danone shares dropped by 2,9% on the Paris Stock Exchange for half a day on December 11 2007.
This example illustrates the importance taken by arbitration in China and its impact on international business. I have asked Wei Lin, a partner of the law firm H&Y in Shanghaï (www.handylawfirm.com ) to explain in general terms the organisation of the arbitral system in China and more particularly, the role of local arbitration commissions.
What is the legal instrument regulating arbitration?
Although its origins date back to the early 1950's after the advent of the People's Republic of China, the modern system of arbitration became officially installed on September 1st 1995 when the Law on Arbitration entered into force.
Which are the authorized arbitration institutions?
According to the Law on arbitration, the domestic arbitration commissions in China are divided in two categories: (1) the local arbitration commissions, which can be established in municipalities directly controlled by the Central Authority, in municipalities where provincial or autonomous regional governments are established or in municipalities with districts; (2) the arbitration commissions involved in foreign affairs, in other words the international arbitration institutions (CIETAC and CMAC) which were established within CCPIT (China Council for the Promotion of International Trade) respectively on April 2 1956 and May 1 1959 before the promulgation of the Law on Arbitration.
Originally, the jurisdiction of CIETAC (China International Economic and Trade Arbitration Commission) and of CMAC (China Maritime Arbitration Commission) was limited to disputes with foreigners. CIETAC is concerned with international trade business disputes whereas CMAC is specialized in maritime law.
Is the jurisdiction of local commissions limited to domestic disputes?
No. An advice published on June 8 1996 by the General Bureau of the Council of State Affairs specified that the primary mission of local arbitration commissions was to take on and resolve domestic arbitrations in China. However, the Law on Arbitration does not prohibit local arbitration commissions from handling arbitrations involving foreigners if the parties agree that their dispute shall be referred to a local arbitration commission, Furthermore, the Law on Arbitration now allows CIETAC and CMAC to handle domestic as well as international arbitrations.
This being said, compared to local arbitration commissions, CIETAC thanks to its experience and expertise and to its eminent reputation, still keeps a dominant position in China for international arbitration and disputes involving foreign elements.
Are local arbitration commissions independent?
In principle, yes. According to the Law on Arbitration, local arbitration commissions are established jointly the local bureaus of Justice and local chambers of commerce and should be free from influence on the part of local governments and local protectionism. In practice, they are susceptible of being more or less influenced by local governments. In this respect, CIETAC is more independent because it was created at a national level.
How many local arbitration commissions are there?
By the end of 2006, there were 183 local arbitration commissions handling about 60.000 cases per year. Since the beginning of this century, the number of cases treated by local arbitration commissions has increased 10% each year.
How are arbitrators appointed?
CIETAC has two lists, one for international arbitration and the other for domestic arbitration. CMAC has only one list. According to article 67 of the Law on Arbitration, foreigners can be selected to be put on the lists of CIETAC or CMAC, provided they have sufficiently specialized knowledge in law, economics, trade, science or technology To this day, the list of CIETAC international arbitrators contains about 500 arbitrators of which 160 are foreign persons coming from more than twenty countries. Local arbitration commissions have their own lists, However they frequently use arbitrators appearing on the CIETAC list for arbitrations involving foreigners.
Whereas the Law on Arbitration imposes no obligation upon parties or the president of an arbitration commission to appoint an arbitrator from the list of arbitrators, they must however do so in practice. Nevertheless, there are a few cases where CIETAC has exceptionally agreed an arbitrator who was not on the list, at the request of a party, but after having the references of the arbitrator proposed by the party checked by the Qualification Bureau of the Secretariat of CIETAC.
What are the processes for challenging awards?
The final binding award principle has been adopted by the Law on Arbitration. If a party, after an award is rendered files a new claim identical to the claim adjudicated before either a People's court or before an arbitration commission, this new claim will be struck out.
Thus, in the Danone case, the decision rendered by the arbitration commission of Hangzhou is final.
Danone, however, may bring suit for setting aside the award before the Intermediate Court of Hangzhou within six months from the date of the award. This possibility is given by article 58 of the Law on Arbitration, Danone would have to prove that one or several of the following circumstances are met:
(1) There was no arbitration agreement between the two parties;
(2) The case decided by the award was outside the scope of the arbitration agreement;
(3) The composition of the arbitral tribunal or the arbitral proceedings do not conform with statutory procedures;
(4) The evidence on which the award is based was forged;
(5) Wahaha hid important evidence in a manner tainting the impartiality of arbitration;
(6) During the arbitration, the arbitrator committed a fraud in his own personal interest or embezzled funds or took a bribe or rendered the award in an irregular way; or
(7) The decision is against social or public interest.
Lastly, it is important to stress that grounds for setting aside awards rendered by CIETAC or CMAC are different from those applying to awards of local arbitration commissions. The jurisdiction of the Intermediate People's Court is limited, in respect of those decisions, to the following grounds:
(1) The parties have not concluded an arbitration agreement;
(2) The losing party was not properly informed of (i) the appointment of one or several arbitrators, (ii) the proceedings before the arbitration tribunal, or could not be present at the hearing for reasons beyond its control;
(3) The composition of the arbitral tribunal or the arbitral procedure was not in compliance with arbitration rules; or
(4) The case was outside the scope of the arbitration agreement or was not arbitrable under the Law on Arbitration.
Thus, it is more difficult to have a CIETAC or CMAC award set aside than an award rendered by a local arbitration commission.
Is it possible to have ad'hoc arbitration in China?
No. The arbitration clause must indicate the name of the competent arbitration commission. Failing which, the arbitration clause is null and void. It is possible to appoint a foreign arbitration such as the ICC to conduct arbitration in China.