arbitrage et livre vert (2)
1-11 Révision de Bruxelles I après le Livre vert/ Revision of Brussels I following the Green Book
Français (English text below)
La Commission européenne a publié son projet de révision du règlement 44/2001 sur la compétence judiciaire le 14 décembre 2010. Ce projet ne deviendra définitif que sous réserve de l'accord du Parlement européen. Il est donc susceptible d'évoluer.
Le projet maintient et renforce l'exclusion de l'arbitrage du champ d'application du règlement. Il précise notamment qu'il ne régit pas la forme, l'existence, la validité ni les effets des conventions d'arbitrage, les compétences des arbitres, la procédure devant les tribunaux d'arbitrage, ni la validité, l'annulation, et la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales.
Il introduit une nouvelle disposition à l'article 29 destinée à contrecarrer les manoeuvres visant à saboter un arbitrage par l'introduction d'une action judiciaire devant un tribunal en violation d'une clause d'arbitrage.
Cette disposition s'applique aux arbitrages dont le siège est dans un Etat membre. Si une juridiction située dans un autre Etat membre est saisie d'une demande pour laquelle il est soutenu qu'elle est incompétente en raison d'une convention d'arbitrage, cette juridiction doit surseoir à statuer dès que (i) les juridictions de l'Etat membre où se situe le siège de l'arbitrage ou (ii) le tribunal arbitral ont été saisis d'un recours ayant pour objet de déterminer, à titre principal ou incident, l'existence, la validité ou les effets de ladite convention d'arbitrage.
Lorsque l'existence ou la validité de la convention d'arbitrage est reconnue, la juridiction saisie doit alors décliner sa compétence.
Quelques commentaires (pour clarifier l'exposé, A sera le pays du lieu de l'arbitrage et B le pays dont une juridiction est saisie d'une demande en violation de la clause d'arbitrage):
1/ Il n'est fait aucune distinction selon que les juridictions de A ou le tribunal arbitral sont saisis avant ou après les juridictions de B.
2/ Il ne sera pas toujours possible de saisir une juridiction de A pour statuer sur la clause d'arbitrage.
En effet, l'action envisagée par l'article 29 du règlement est une action déclaratoire. Ce type d'action n'est pas reconnu dans tous les Etats membres.
La question de la validité de la clause d'arbitrage peut également être posée dans le cadre d'une action visant à constituer un tribunal arbitral. Mais cette question échappe à la compétence du juge d'appui dans un certain nombre de pays.
3/ Par ailleurs, il faudrait que la loi du pays A reconnaisse aux tribunaux le droit de se prononcer par une décision définitive sur la validité ou l'existence d'une clause d'arbitrage avant la saisine du tribunal arbitral. Ceci ne sera pas possible dans les pays qui ont adopté l'effet négatif du principe compétence-compétence ou qui, n'autorisant les tribunaux qu'à exercer un contrôle superficiel sur la clause d'arbitrage, remettent aux arbitres eux-mêmes le soin de statuer sur la clause d'arbitrage, sauf lorsque celle-ci est manifestement nulle.
4/ Dans de nombreux cas, la décision de la juridiction de B sera donc suspendue à celle que prendra le tribunal arbitral.
A ce stade plusieurs questions se posent :
a) il faudra que le tribunal arbitral soit constitué. Si des difficultés s'élèvent sur la constitution du tribunal arbitral, comment se comportera la juridiction du pays B ? Pourrait-elle imposer un délai pour la constitution du tribunal, faute de quoi elle reprendrait sa liberté pour statuer sur sa compétence ?
b) le demandeur à l'arbitrage, qui sera en pratique le défendeur à l'action devant les juridictions de B devra prendre l'initiative de demander au tribunal arbitral de statuer sur la compétence. On opère une inversion des rôles, puisque c'est en principe au défendeur devant le tribunal arbitral qu'il appartient de soulever l'incompétence du tribunal arbitral, et ce en général dans un bref délai. Le demandeur se verra-t-il aussi imposer un bref délai ? Qui sera compétent pour imposer un tel délai ?
c) le tribunal arbitral devra-t-il statuer par une décision préliminaire ou une sentence partielle ? S'il décide de joindre au fond la question de sa compétence, la juridiction de B sera-t-elle fondée à statuer sur sa compétence sans attendre la décision au fond du tribunal arbitral?
d) l'article 29 du règlement ne précise pas comment les juridictions de B devront prendre en compte les recours contre la décision du tribunal arbitral dans le pays A. Devront-elles attendre l'expiration des délais de recours dans le pays A, et dans le cas où un recours serait exercé, la décision des tribunaux de A dans le cadre du recours ? Ou au contraire, pourront-elles se fonder sur la seule décision du tribunal arbitral ?
5/ Si le tribunal de A ou le tribunal arbitral décident que la clause d'arbitrage est nulle, les juridictions de B sont libres à leur tour de décliner leur compétence. Elles ne sont tenues de s'incliner devant la décision des juridictions de A ou du tribunal arbitral que si ceux-ci reconnaissent la validité de la convention d'arbitrage.
6/ Si les parties n'engagent pas d'action dans le pays A, les juridictions du pays B ne seront pas contraintes de différer leur décision sur leur compétence.
7/ Même dans ce cas, une décision par laquelle les juridictions de B retiendraient leur compétence ne pourra bénéficier dans le pays A de la reconnaissance automatique conformément au règlement puisque la validité d'une clause d'arbitrage est nommément exclue du champ d'application du règlement.
8/ Le nouveau règlement ne fera pas revivre les injonctions anti-suit à la mode anglaise. De fait elle les rend inutiles puisque dans le cas où l'Angleterre sera le siège de l'arbitrage, un tribunal anglais pourra légitiment être saisi d'une action déclaratoire en validité d'une convention d'arbitrage, cette saisine ayant automatiquement pour effet de bloquer toute procédure au fond dans un autre Etat membre.
La situation qu'il vise est exactement celle de l'affaire NNC c Endesa (voir sur ce Blog 25-09 et 3-10), dans laquelle la High Court de Londres avait reconnu la validité d'une clause d'arbitrage dans le cadre d'une action déclaratoire alors qu'un tribunal espagnol saisi du fond avait jugé que la clause d'arbitrage était nulle. Sur la base de l'arrêt West Tankers, la cour d'appel d'Angleterre, réformant la décision de la High Court, avait jugé que la décision du juge espagnol s'imposait en Angleterre. Dans ce même cas de figure, l'article 29 du règlement aurait pour conséquence d'empêcher le tribunal espagnol de statuer sur l'existence de la clause d'arbitrage avant que le tribunal anglais ne se soit prononcé sur cette question et de faire ainsi prévaloir en Angleterre et en Espagne la décision du tribunal anglais favorable à la clause d'arbitrage.
9/ L'article 29 du nouveau règlement apporte une solution intéressante. Son maniement soulève néanmoins un certain nombre de difficultés. La question se pose de savoir s'il incitera les utilisateurs de l'arbitrage à choisir un siège à l'intérieur de l'Union européenne. A première vue, il renforce l'efficacité de l'arbitrage dans l'Union européenne. Mais la complexité du mécanisme pourrait au contraire décourager les utilisateurs qui recherchent la simplicité.
English
On December 14, 2010, the European Commission released the draft revision of regulation 44/2001 on jurisdiction. This draft will become final subject to the approval of the European Parliament. It may therefore evolve.
The draft maintains and reinforces the exclusion of arbitration from the scope of application of the regulation. It states specifically that it does not regulate the form, the existence, the validity and the effects of arbitration agreements, the jurisdiction of arbitrators, the procedure before arbitral tribunals, nor the validity, the annulment, the recognition or the enforcement of arbitral awards.
A new disposition is introduced in article 29 for the purpose of stalling attempts to derail arbitration proceedings by the filing of a court action in breach of an arbitration agreement.
This provision applies to arbitrations having their seat in a member State. If a court sitting in a member State is seized of a claim in respect of which it is submitted that it lacks jurisdiction on the basis of an arbitration agreement, this court must suspend judgment on its jurisdiction as soon as either (i) the courts of the state where the seat of the arbitration is located or (ii) the arbitral tribunal are seized of an application to determine directly or indirectly the existence, the validity or the effects of said arbitration agreement.
If and when the existence or the validity of the arbitration agreement is recognized, the court must then decline its jurisdiction.
A few comments ( to clarify what follows, A is the country where the arbitration has its seat and B the country where there is a court before which an action has been brought in breach of an arbitration agreement.)
1/ Article 29 does not distinguish between situations where the courts of A or the arbitral tribunal are seized before and those where they are seized after the courts of B.
2/ It may not be always possible to issue proceedings in A to obtain a ruling on the arbitration agreement.
The kind of action contemplated by article 29 of the regulation is a declaratory action. This kind of action is not recognized in all the member States.
The issue of the validity of an arbitration agreement may also arise in the context of an action to constitute an arbitral tribunal. However this issue is not justiciable before a court in a number of countries.
3/ Furthermore, the law of A must also allow courts to make a final decision on the validity or the existence of an arbitration agreement before the arbitral tribunal has been formed. This will not be the case of countries which accept the negative effect of competence-competence or which allow courts to only conduct a prima facie review of arbitration agreements, arbitrators having the first responsibility of ruling on the arbitration agreement save for cases where the agreement is invalid on its face.
4/ In many cases, as no court will available in A to rule on validity of the arbitral tribunal, the decision of the court of B will therefore have to depend on the decision of the arbitral tribunal.
At this stage, several questions arise :
a) The arbitral tribunal will need to be composed. If difficulties arise in relation to the formation of the arbitral tribunal, how will the court of B behave ? Could it impose a deadline for completing the composition of the arbitral tribunal, failing which it would consider itself free to rule on its jurisdiction ?
b) The plaintiff in the arbitration, who will in practice be the defendant in the proceedings before the court of A will have to take the initiative of requesting the arbitral tribunal to rule on its jurisdiction. This is a reversal of the roles normally assumed before an arbitral tribunal, since it is in principle the burden of the defendant to challenge the jurisdiction of the arbitral tribunal. Generally, the defendant must do so in a very short time after the commencement of the arbitral proceedings. Will a short deadline also be imposed on the plaintiff ? Who will have authority to impose such a deadline ?
c) Should the arbitral tribunal make a preliminary decision on jurisdiction or could it join the issue of jurisdiction to the examination of the merits of the case ? In the latter case, would the court of B be entitled to rule on jurisdiction without waiting for the final decision of the arbitral tribunal?
d) Article 29 of the regulation does not state the extent to which the courts of B are to take into account actions to review the decision of the arbitral tribunal in country A. Should they wait for the expiration of the period to set aside the award, and if an action to set aside the award is filed, for the decision of the courts in A ? Or would they be entitled to rely on the decision of the arbitral tribunal alone?
5/ If the court of A or the arbitral tribunal rule that the arbitration agreement is invalid, the courts of B are free to rule that they have no jurisdiction. They are bound by the decision of the courts of A or of the arbitral tribunal only if the latter accept the validity of the arbitration agreement.
6/ If the parties do not file an application before the courts of A or do not seek a decision on jurisdiction from the arbitral tribunal, the courts of B have no obligation to postpone their decision on jurisdiction.
7/ Even in that case, a decision of the courts of B by which the courts of B would retain their jurisdiction would not be automatically enforceable in A under the provisions of the regulation because the validity of an arbitration agreement is specifically excluded from the scope of application of the regulation.
8/ The new regulation will not make English-style anti-suit injunctions permissible. In fact, it makes them unnecessary. In the event that the seat of an arbitration were in England, an English court could be validly seized of an application for a declaration of validity of an arbitration agreement, such an application having automatically the effect of blocking any court proceedings in another member State.
The situation covered by article 29 is precisely that dealt with in the NNC v Endesa matter (see this Blog 25-09 et 3-10), in which the English High Court had recognized the validity of an arbitration agreement in the course of a declaratory action while a Spanish court which had been seized of the merits of the case had on the contrary decided that the arbitration agreement was null. On the basis of the West Tankers decision, the English court of appeal overruling the High Court had decided that the decision of the Spanish court had to be followed in England. In the same factual configuration, the consequence of article 29 would be to prevent the Spanish court from ruling on its jurisdiction pending the verdict of the English court and thus to have a decision of the English court recognizing the validity of the arbitration agreement prevail in England and in Spain.
9/ Article 29 of the new regulation provides an interesting solution. Its application, however, is not free from certain difficulties. The question arises whether it will entice users of arbitration to choose a seat in the European Union. At first sight, it strengthens the efficiency of arbitration in the European Union. On the other hand, the complexity of the mechanism of article 29 may be a deterrent to practitioners who value simplicity as a cardinal virtue.
Français (English text below)
Faisant suite au Livre vert publié le 21 avril 2009, la Commission juridique du Parlement européen a adopté le 23 juin 2010, à une majorité de 15 contre 6, un rapport proposant un projet de résolution sur la mise en oeuvre et la révision du règlement Bruxelles I.
En ce qui concerne l'arbitrage, le rapport considère que « la question de l'arbitrage est traitée de manière satisfaisante dans la convention de New York de 1958 et dans la convention de Genève de 1961 sur l'arbitrage commercial international, auxquelles tous les États membres sont parties, et que l'arbitrage doit demeurer exclu du champ d'application du règlement à l'examen ».
Il reconnaît que les dispositions de la Convention de New York étant des dispositions « minimales », les droits des Etats membres peuvent être incités à adopter des dispositions plus favorables à l'arbitrage en raison notamment de la concurrence qui règne au niveau mondial dans le domaine de l'arbitrage. Il en tire la conclusion qu'il serait « contre-productif » de prendre des mesures contraignantes à l'encontre des Etats membres tant qu'ils ne seront pas parvenus à une position commune.
A cet égard, le rapport critique spécifiquement, comme étant prématurée, l'idée évoquée par le Livre vert de créer un chef de compétence unique pour les procédures judiciaires à l'appui de l'arbitrage.
Il considère en outre qu'il convient de laisser aux Etats la possibilité de mettre en place des moyens pour protéger la compétence des juridictions arbitrales tels que l'effet négatif du principe compétence-compétence, les « anti-suit injunctions », les déclarations de validité des clauses d'arbitrage, l'octroi de dommages-intérêts pour la violation des clauses d'arbitrages.
Il est d'avis qu'il y a lieu de préciser que l'exclusion de l'arbitrage concerne non seulement les procédures d'arbitrage mais aussi les procédures judiciaires qui se prononcent à titre principal, incident ou préjudiciel sur la validité d'une clause d'arbitrage. Ainsi par exemple, la décision du juge espagnol sur l'absence de validité d'une clause d'arbitrage dans l'affaire NNC c ENDESA (voir ce Blog 3-10) ne pourrait être reconnue en Angleterre, la déclaration affirmant la validité de la même clause d'arbitrage faite par le juge anglais y gardant son plein effet.
C'est donc la jurisprudence de la CEJ en matière d'arbitrage, et notamment l'arrêt West Tankers et son interprétation extensive telle qu'elle est faite par la cour d'appel de Londres dans l'affaire NNC c ENDESA, qui est ainsi remise en cause.
La Commission des affaires juridiques ne représente pas le Parlement européen. Le rapport ne permet pas d'anticiper la décision que prendra le Parlement sur le règlement qui sera soumis le moment venu à son approbation.
Il n'existe d'ailleurs pas à l'heure actuelle de projet de règlement de telle sorte que le rapport de la Commission juridique ne représente qu'un avis préliminaire sur les orientations envisagées par la Commission telles que celles-ci apparaissent dans le Livre vert.
L'avis de la Commission juridique repose cependant sur une motivation très argumentée. Il sera difficile pour la Commission européenne de ne pas le prendre en compte.
English
Following upon the Green Book released on April 21st, 2009, the Commission of legal affairs of the European Parliament has adopted on June 23, 2010 at a 15 to 6 majority a report on the implementation and the revision of Regulation Brussels I. The report includes a proposed resolution for the European Parliament in respect thereof.
Regarding arbitration, the report considers that « the question of arbitration is treated adequately by the New York Convention of 1958 and the Geneva Convention of 1961 on international commercial arbitration, to which all the member States are parties and that arbitration must remain outside the scope of application of the regulation under review ».
It recognizes that the provisions of the New York Convention being « minimal », the Member States may be driven to adopt more favorable rules for arbitration, due in particular to the worldwide competition affecting arbitration. It concludes that it would be « counterproductive » to impose constraints on Member States until such time as a common position has been reached.
In this regard, the report is specifically critical of the suggestion made by the Green Book, as being premature, to have a unique jurisdictional basis for judicial proceedings in support of arbitration.
It considers further that Member States should continue to have the right to put in place measures for protecting the competence of arbitral tribunals, such as the negative effect of the principle « competence-competence », anti-suit injunctions, declarations as to the validity of arbitration agreements and damages for breach of an arbitral award.
It is of the opinion that it should be made clear that the exclusion of arbitration covers not only arbitral proceedings but also judicial proceedings in which a decision is made whether as a principal, incidental or prejudicial issue on the validity of an arbitration agreement. Thus for instance, the decision of the Spanish court on the absence of validity of an arbitration clause in the NNC v ENDESA case (see this Blog 3-10) would not be recognized in England, and the declaration on the validity of the agreement made by the English court would as a consequence remain fully effective there.
The case law of the ECH on arbitration, including the West Tankers decision, and its extensive interpretation such as was made by the English Court of Appeals in the NNC v ENDESA matter, is thus called into question.
The Commission of legal affairs does not represent the European Parliament. On the basis of the report of the Commission alone, one cannot predict the decision which the Parliament might take when the regulation is submitted to its approval in due course.
There is presently no draft of the regulation. The report of the Commission is only a preliminary advice on the policy views expressed by the Commission in the Green Book.
The advice of the Commission of legal affairs, however, is based on deeply argumented reasons. It will be difficult for the European Commission to ignore it.