amiable compositeur (2)
Français (English text below)
Dans un arrêt du 28 novembre 2007 rendu dans une affaire Yann X. / Jacques Y., la Cour de cassation vient de préciser l'étendue du contrôle qu'elle porte sur le respect par l'amiable compositeur de sa mission. L'arrêt est publié au site de la Cour (voir sur ce Blog Publication 2-07).
En droit français, l'amiable compositeur a l'obligation de statuer en équité. A défaut de se conformer à cette obligation, la sentence encourt la nullité.
Dans l'affaire Yann X/Jacques Y, il était reproché à l'amiable compositeur de ne pas avoir statué en équité. La solution retenue par l'arbitre, selon le demandeur au pourvoi, ne correspondait pas à celle résultant de l'exacte application des règles de droit. Mais il était prétendu que cette divergence ne suffisait pas à prouver l'application de l'équité, la divergence entre la solution retenue et le droit pouvant résulter d'une erreur de droit et non de l'application de l'équité.
La Cour de cassation rejette le pourvoi et dit que la cour d'appel avait pu déduire du raisonnement suivi par l'arbitre qu'il avait statué en équité.
La difficulté tenait à ce que l'arbitre n'avait pas explicitement indiqué en quoi sa décision était fondée sur l'équité. Dans l'affaire en cause, la différence entre la solution donnée au litige et la solution en droit suffisait à démontrer l'application de l'équité. On voit que la difficulté peut devenir très sérieuse dans le cas où l'amiable compositeur rend une sentence conforme au droit. Dans ce cas, il lui faut impérativement expliquer en quoi la solution retenue, quoique conforme au droit, est aussi conforme à l'équité. Faute de quoi, l'absence d'indice matériel prouvant ou faisant présumer l'application de l'équité entraînera une mort certaine pour la décision ainsi rendue.
Moralité : l'amiable compositeur doit non seulement appliquer l'équité mais aussi prouver qu'il l'a fait.
English
The Cour de cassation, in a decision rendered on November 28 2007 in the matter Yann X./Jacques Y., has further delineated the scope of its review of the fulfillment of its duties by an amiable compositeur. The decision is published on the Court's website (see this Blog Publication 2-07).
Under French law, an amiable compositeur has the duty to rule in equity. Failure to apply equity will cause the award to be annulled.
In the case Yann X/ Jacques Y, the amiable compositeur was blamed for not having applied equity. According to the appellant, the solution given by the arbitrator did not equate the solution derived from the strict application of the law. It was alleged however that the divergence between the solution retained by the arbitrator and the solution at law was not sufficient to conclude that equity had been applied as it might have originated from an error of law and not from the application of equity.
The Cour de cassation dismissed the appeal on the grounds that the court of appeal could infer from the reasoning of the arbitrator that he had applied equity.
The problem stemmed from the fact that the arbitrator had not explicitly indicated why his decision was based on equity. In the case at hand, the difference between the solution of the award and the solution at law was sufficient to demonstrate that equity had been followed. One can see that things become very serious in cases where the amiable compositeur makes an award complying with the law. In such a case, it is imperative for the arbitrator to explain why the solution at law is also a solution complying with equity. Failing which, the absence of a physical clue proving or creating a presumption that equity was followed will result in the certain death of the award.
Thus, the amiable compositeur must not only apply equity but also give proof that he has done so.
Français (English text below)
"Umpire" est un terme anglais qui n'a pas directement d'équivalent en français.
Dans le monde sportif, il désigne l'arbitre dans certains sports, comme par exemple le cricket.
Dans le monde de l'arbitrage, il correspond à ce qu'on pourrait appeler par analogie avec le droit du travail français un arbitre départiteur.
L'intervention de l' «umpire » est prévue spécifiquement en droit anglais par l'Arbitration Act de 1996 (voir sur ce blog Publication 20-07). Son rôle consiste à se substituer à des arbitres en nombre pair lorsque ceux-ci ne parviennent pas à prendre une décision. Le recours à l' « umpire » doit être prévu dans la clause d'arbitrage. Toutefois, sa désignation est faite en général par les deux arbitres. Il peut être convenu que l' « umpire » sera désigné au début de la procédure ou seulement en cas de difficulté.
Les modalités de son intervention peuvent être librement définies par les parties. Il peut être convenu qu'il assistera aux audiences et qu'il recevra toutes les pièces du dossier en même temps que les arbitres. L' « umpire » peut dans ce cas de figure agir comme un « shadow president ». Rien n'interdit à cet égard qu'il se voie confier des pouvoirs en matière procédurale.
A l'autre extrême, il peut être convenu que l' « umpire » soit absent des audiences et qu'il ne reçoive le dossier que lorsque son intervention est requise.
Cette institution correspond sans doute à un souci d'économie. Sa logique peut aussi trouver sa source dans la volonté des parties, lorsque la résolution de leurs litiges est confiée à des non-juristes, de les départager en cas de difficulté par un juriste.
Inversement, dans une logique continentale, on pourrait aussi concevoir que les parties nomment deux arbitres juristes en prévoyant que le tiers- arbitre départiteur agisse comme amiable compositeur. Car après tout, si les arbitres ne peuvent s'entendre pour trouver la solution en droit du litige, n'est-ce pas le signe que la solution en équité serait plus appropriée ?
Le droit et la pratique de l'arbitrage sont suffisamment souples pour envisager une grande variété de combinaisons dans la mise en place d'un arbitrage avec recours à un « umpire ».
English
Umpire is an English term with no direct equivalent in French.
In the world of sports, it is sometimes the referee, like for instance in cricket.
In the world of arbitration, it corresponds to what one might call, by analogy with French labour law, a third party arbitrator ("arbitre départiteur"). [In France, labour courts are composed of an even number of lay judges, of which one half is elected by employees and the other half by employers. When the two camps cannot agree, the matter is referred to a third party professional judge called a "juge départiteur"].
Umpires are specifically provided for in the 1996 Arbitration Act (see this blog Publication 20-07). The role of an umpire is to be substituted to an even number of arbitrators who fail to agree. The appointment of the umpire must be provided for in the arbitration agreement. Its designation, however, is normally made by the arbitrators. It may be agreed that the umpire will be appointed at the start of the proceedings or only later when difficulties arise.
His functions can be freely agreed by the parties. It can be agreed that he will attend all hearings and be supplied with all the documents of the case at the same time as the arbitrators. In that case, the umpire may act as a "shadow president". Nothing prohibits giving the umpire powers to rule on procedural issues.
On the other end of the spectrum, it can be agreed that the umpire shall not attend hearings and that he shall be given the file only when required to take action.
This institution is probably dictated by a concern for saving costs. Another reason for using umpires can be found when having retained non-lawyers as arbitrators parties require that a professional lawyer be substituted to them in case they cannot agree.
Conversely, in a continental approach, one could also see the logic of parties appointing professional lawyers as arbitrators but requiring that the umpire act as amiable compositeur. After all, if arbitrators cannot agree the legal solution of a case, is that not a sign that a decision based on equity would be more appropriate?
The law and practice of arbitration are sufficiently flexible to allow a wide variety of combinations to be put in place when structuring an umpire-based arbitration.