juillet 2011 (1)
Français (English text below) L'arbitre est-il tenu de révéler sa religion ? C'est la question à laquelle vient de répondre, par la négative, la cour d'appel de Californie dans une décision Rebman c/Rhode du 28 juin 2011 (http://www.courtinfo.ca.gov/opinions/documents/G043665.PDF). Un arbitrage est engagé en Californie entre d'une part une société californienne et M. Rhode son actionnaire majoritaire (les parties californiennes) et d'autre part une société allemande et M. ...