septembre 2010 (1)
Français (English text below) Dans une décision Jivraj v Hashwani rendue le 22 juin 2010, la cour d'appel d'Angleterre a jugé qu'une clause d'arbitrage subordonnant la nomination d'un arbitre à son appartenance à un groupe religieux était nulle car contraire aux dispositions des Employment Equality (Religion and Belief) Regulations de 2003. Les faits étaient les suivants. Une clause d'arbitrage contenue dans un accord de joint venture stipulait ...