juillet 2010 (2)
Français (English text below) Faisant suite au Livre vert publié le 21 avril 2009, la Commission juridique du Parlement européen a adopté le 23 juin 2010, à une majorité de 15 contre 6, un rapport proposant un projet de résolution sur la mise en oeuvre et la révision du règlement Bruxelles I. En ce qui concerne l'arbitrage, le rapport considère que « la question de l'arbitrage est traitée de manière satisfaisante dans la convention de New York de 1958 et dans la convention de Genève ...
Français (English text below) La décision très attendue du Tribunal des conflits dans l'affaire Inserm/Fondation Letten (voir ce Blog 34-09) a été rendue le 17 mai 2010. La question posée était de savoir qui des tribunaux de l'ordre judiciaire ou des tribunaux administratifs étaient compétents pour statuer sur une demande d'annulation dirigée contre une sentence arbitrale rendue en France entre une partie étrangère et une personne morale de droit public français dans un litige ...