juin 2010 (2)
Français (English text below) Dans une note parue récemment dans la newsletter électronique de l'ILO, le cabinet d'avocats Coronel & Perez (Equateur) signale que la Cour constitutionnelle de l'Equateur a rendu une décision (sentence 006-10-SEP-CC publiée le 26 mars 2010) disant que le droit de recourir à l'arbitrage est un droit protégé par la Constitution. L'affaire est née d'une clause pathologique incluse dans un contrat passé entre deux groupes ...
Français (English text below) La Chambre de commerce de Stockholm (« SCC ») vient de doter son Règlement d'Arbitrage d'un système équivalent au référé pré-arbitral de la CCI, sous le nom d' « Emergency Arbitrator ». Les règles de l'Emergency Arbitrator sont en vigueur depuis le 1er janvier 2010. Elles sont énoncées dans l'Annexe II du règlement. A la différence du référé pré-arbitral de la CCI, elles sont intégrées au Règlement d'Arbitrage. Elles ...