avril 2010 (2)
Français (English text below) Dans une décision CCN contre OMI du 25 mars 2010, la cour d'appel de Paris vient d'annuler une sentence arbitrale pour un motif qui prête à interrogation. CNN ayant résilié une convention de joint venture la liant à OMI pour l'exploitation d'une mine de nickel à Cuba, OMI saisit un tribunal arbitral d'une demande de dommages-intérêts conformément à la clause d'arbitrage contenue dans la convention de joint venture. Une sentence est rendue ...
Français (English text below) Le Gouvernement français est sur le point de procéder à une mise à jour le droit français de l'arbitrage. La réforme sera faite par la voie d'un décret dont le projet permet d'ores et déjà de comprendre les principales dispositions. La distinction entre arbitrage interne et arbitrage international est maintenue, ce dernier étant défini comme celui qui met en cause les intérêts du commerce international. Les dispositions concernant ...