février 2010 (3)
Français (English text below) Constitue un estoppel un changement de position en droit opéré par une partie de nature à induire en erreur une autre partie sur ses intentions. C'est par cette définition que la Cour de cassation vient préciser dans un arrêt Merial contre Klocke Verspackung du 3 février 2010 ce qu'il faut entendre par estoppel en droit français de l'arbitrage. En l'espèce un tribunal arbitral constitué conformément aux règles CCI avait accueilli ...
Français (English text below) Dans un jugement NNC c Endesa du 1er avril 2009 ( voir ce Blog 25-09) , la High Court d'Angleterre s'était prononcée sur sa compétence à statuer sur l'existence d'une clause d'arbitrage dans un contrat à propos duquel un litige faisait l'objet d'une action au fond devant les tribunaux espagnols. Le litige portait sur l'application d'une charte-partie. Endesa avait attaqué NNC en dommages-intérêts devant les tribunaux espagnols. Considérant que la ...
Français (English text below) Il est communément admis qu'une sentence arbitrale est par nature définitive et obligatoire. Définitive parce que la sentence a l'autorité de la chose jugée à l'égard des points qu'elle tranche et des parties au procès. Et obligatoire en ce sens que les parties se sont engagées à l'exécuter. Cet engagement, qui est pareil à celui d'exécuter un contrat, trouvera sa sanction en cas de non exécution dans une décision ...