novembre 2009 (4)
Français (English text below) Dans une décision Matrix Integrated Solutions Limited contre Radiant Hospitality Systems Ltd rendue le 23 janvier 2009, la cour d'appel de l'Ontario énonce de façon très claire les critères qui permettent de déterminer si un litige rentre dans le champ d'application d'une clause d'arbitrage. Cette décision m'est communiquée par Michael Schafler du cabinet d'avocat canadien Fraser Milner Casgrain ( www.fmc-law.com ). Michael Schafler est également ...
Français (English text below) Un protocole portant sur l'acquisition de parts d'une société est soumis au droit suisse avec une clause d'arbitrage à Genève. Par le même protocole, les acquéreurs consentent un prêt aux cédants. Le prêt n'ayant pas été remboursé à son échéance, les parties conviennent par un avenant au protocole de nouvelles conditions de remboursement. En exécution des obligations de remboursement ainsi réaménagées, l'un des emprunteurs émet au profit de l'un des deux ...
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31-09 Compétence-compétence et Loi modèle CNUDCI/ Kompetenz-Kompetenz in the UNCITRAL Model Law
Français (English text below) L'article 16 de la Loi modèle, faisant application du principe Compétence-Compétence, énonce qu'un tribunal arbitral est compétent pour statuer sur sa compétence, y compris lorsque sont mises en cause l'existence ou la validité de la convention d'arbitrage. L'article 8 dispose qu'un tribunal saisi d'une demande faisant l'objet d'une convention d'arbitrage renverra l'affaire à l'arbitrage, sur demande ...
Français (English text below) Dans une décision Xiamen Xinjingdi Group c Eton Properties du 22 mai 2009, dont le texte m'est communiqué par Wei Lin du cabinet d'avocats chinois Zhonglun W&D ( www.zhonglunwende.com ), la Cour d'appel de Hong Kong se prononce sur la question de savoir si l'impossibilité d'exécuter une sentence est une raison qui s'oppose à sa reconnaissance et son exécution sur le fondement de l'ordre public. Xiamen Xinjingdi (Xiamen), société chinoise et ...