octobre 2009 (4)
Français (English text below) Gerald Ghikas du cabinet canadien Borden Ladner Gervais me communique le texte d'une intéressante décision rendue par la Superior Court de l'Ontario le 15 juin 2009 dans une affaire Abener Energia SA v Sunopta Inc . Cette décision fait également l'objet d'un commentaire de Gerald Ghikas dans la newsletter électronique de l'ILO. L'Etat de l'Ontario ayant incorporé les dispositions de la loi modèle CNUDCI dans sa loi sur l'arbitrage ...
Français (English text below) Alors qu'un arbitrage LCIA est en cours à Londres entre deux sociétés du groupe Vivendi et Elektrim, une société polonaise, cette dernière fait l'objet d'une décision rendue par un tribunal polonais ouvrant à son égard une procédure d'insolvabilité en Pologne. Le droit polonais de la faillite a pour effet de rendre caduques les clauses compromissoires. Le syndic de la faillite d'Elektrim demande au tribunal arbitral par voie de ...
Français (English text below) Dans un arrêt Soerni contre ASB, du 8 juillet 2009, la Cour de cassation dit que l'engagement d'une société à l'arbitrage ne s'apprécie pas par référence à une loi nationale mais par rapport à une règle matérielle en vertu de laquelle la validité d'une clause d'arbitrage découle de la volonté commune des parties, l'exigence de bonne foi et la croyance légitime dans les pouvoirs du signataire de la clause pour conclure un acte de gestion courante qui lie la ...
Français (English text below) Income, société égyptienne, avait engagé un arbitrage à Londres sous l'égide de la Refined Sugar Association contre une société française, Jean Lion. Le litige concernait des contrats de vente de sucre cristallisé. En cours de procédure, Jean Lion est mise en en liquidation judiciaire. Income déclare sa créance. Après avoir adressé divers avis au liquidateur, le tribunal arbitral rend une sentence condamnant Jean Lion à payer certaines sommes à ...