septembre 2009 (5)
Français (English text below) Depuis l'arrêt West Tankers ( voir sur ce Blog 7-09 ), il est désormais acquis en droit européen que les injonctions « anti-suit », par le truchement desquelles une partie cherche à faire interdire à une autre partie par le tribunal d'un Etat membre d'engager une action devant le tribunal d'un autre Etat membre au motif que leur litige relève d'une clause d'arbitrage, sont incompatibles avec le règlement 44/2001. La raison essentielle de cette ...
Français (English text below) Dans une décision Cable Connection, Inc. V. DirecTV, Inc. (2008) 44 Cal.4th 1334 , la Cour Suprême de Californie s'est prononcée sur la question du droit des parties à définir par elles-mêmes les cas d'ouverture des recours en annulation contre les sentences arbitrales. En droit fédéral, la Cour Suprême des Etats-Unis a jugé dans l'affaire Hall Street Associates contre Mattel (voir ce Blog 22-08) que le Federal Arbitration Act n'autorisait pas les ...
Français (English text below) L'AIA (Association for International Arbitration) a organisé au mois de mars 2009 à Bruxelles une conférence consacrée à l'arbitrage en Chine. L'un des thèmes étudiés en particulier était celui de la tenue d'arbitrages en Chine conformément aux règles d'arbitrage d'institutions non-chinoises, comme par exemple la CCI, ou d'arbitrages ad hoc. Cette question, qui ne pose aucune difficulté dans de nombreux pays, est pour le moins problématique en ...
Français (English text below) On se souvient qu'à la suite d'un arbitrage entre la société française SNF et la société hollandaise CYTEC, dans lequel le tribunal arbitral avait par une première sentence prononcé l'annulation d'un contrat d'approvisionnement conclu entre les parties pour violation de l'article 81 du Traité CE puis, par une seconde sentence, tiré les conséquences pécuniaires de cette annulation en condamnant SNF à payer à CYTEC une somme de plus de dix millions d'euros, ...
Français (English text below) Telle est la question qui vient à l'esprit en lisant une décision Park Place Associates v United States of America (563 F.3d 907) rendue le 22 avril 2009 par la cour d'appel fédérale du 9ème circuit. Une sentence arbitrale interne avait été rendue condamnant les Etats-Unis à payer à Park Place Associates la somme de $93.612.892 dans un litige concernant une joint venture pour le développement et l'exploitation d'un club qui ...