juillet 2009 (2)
Français (English text below) Dans la publication parue sur ce Blog sous le numéro 5-08, j'avais évoqué une décision américaine rendue en 2007 entre une partie américaine Apple & Eve LLC et une partie chinoise Yantai North André Juice Co. Ltd dans laquelle le tribunal américain, qui était saisi par Apple & Eve d'une action pour rupture contractuelle, avait, sur la demande de la partie chinoise, renvoyé les parties à régler leur différend par voie d'arbitrage en Chine sur la base d'une ...
Français (English text below) L'article IV de la Convention de New York dispose que la partie qui demande la reconnaissance ou l'exécution d'une sentence arbitrale doit fournir en même temps que la demande l'original dûment authentifié de la sentence ou une copie de cet original réunissant les conditions requises pour son authenticité. La Convention de New York ne précise pas les conditions ou les formalités d'authentification des originaux ou des copies de sentence. On déduit néanmoins de ...