juin 2009 (4)
Français (English text below) Vous trouverez ci-joint la position adressée à la Commission européenne par l'Association for International Arbitration en réponse aux propositions contenues dans le Livre Vert (voir ce Blog 14-09). English Attached are the comments adressed to the European Commission by the Association for International Arbitration in response to the proposals contained in the Green Paper (see this Blog ...
Français (English text below) Vous trouverez ci-joint la position adressée à la Commission européenne par ICC-France, le comité national français de la CCI, en réponse aux propositions contenues dans le Livre Vert (voir ce Blog 14-09). English Attached are the comments adressed to the European Commission in response to the proposals contained in the Green Paper (see this Blog 14-09) by ICC-France, the French national committee of the ...
Français (English text below) La Cour constitutionnelle de l'Equateur a récemment émis un avis affirmant qu'une clause d'arbitrage en amiable composition incluse dans un contrat de financement conclu entre l'Equateur et la Banque Interaméricaine de Développement est conforme à la Constitution de l'Equateur. Il est précisé à l'article 422 de la Constitution qu'en cas de litige concernant la dette extérieure, « l'Etat de l'Equateur encouragera les solutions ...
Français (English text below) Il semble que la décision West Tankers n'en finisse pas de créer des remous dans les milieux juridiques anglais. L'arrêt de la Cour d'appel d'Angleterre rendu le 11 mars 2009 dans une affaire Youell c La Réunion aérienne en fournit un bon exemple. Un assureur français demande à un co-assureur anglais de payer sa participation dans le règlement d'un sinistre effectué dans le cadre d'une transaction intervenue avec la victime d'un accident d'hélicoptère. Devant le ...