mai 2009 (2)
Français (English text below) Dans une note précédente (voir ce Blog 4-09), j'avais indiqué que la jurisprudence hollandaise refusait en principe de reconnaître les sentences arbitrales annulées au pays du siège à moins que le jugement d'annulation ait été rendu en violation des principes essentiels de la procédure. La cour d'appel d'Amsterdam vient d'appliquer ces principes par une décision rendue le 28 avril 2009 dans une affaire Yukos Capital c Rosneft . Quatre sentences arbitrales ...
mai
14
14-09 La Commission, un rapport et son livre vert/ The Commission, a report and its green paper
Français (English text below) La Commission européenne a publié le 24 avril 2009 un rapport et un livre vert sur la réforme du Règlement 44/2001 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions judiciaires. Le texte de ces documents est visible sur le site de la Commission à l'adresse suivante : http://ec.europa.eu/justice_home/news/consulting_public/news_consulting_0002_en.htm Objectif : présenter avant la fin de l'année 2009 un projet de ...