avril 2009 (3)
Français (English text below) Andrei Astapov, du cabinet Astapov Lawyers de Kiev ( www.astapovlawyers.com ), m'informe qu'une réforme législative récemment intervenue en Ukraine pourrait avoir des incidences sur la pratique de l'arbitrage commercial international dans ce pays. Dans une loi du 5 mars 2009 N° 1076-VI portant réforme en droit ukrainien de certaines dispositions concernant les activités des cours d'arbitrage internes (« les tribunaux treteyskie ») et l'exécution des sentences ...
Français (English text below) Un litige entre deux parties turques, la municipalité de la ville de Bursa et la société d'engineering Güris, vient de donner l'occasion à la Cour Suprême des Pays-Bas, dans une décision rendue le 5 décembre 2008, de s'exprimer sur la nature juridique de l'opinion dissidente. Une sentence arbitrale CCI est rendue aux Pays-Bas. L'un des arbitres, ayant dû être hospitalisé, n'avait pu participer aux délibérations. En désaccord avec la ...
Français (English text below) Dans un arrêt Regent Company contre Ukraine du 3 avril 2008, la CEDH énonce que l'article 6 .1 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article 1 du Protocole No.1 sont applicables aux sentences arbitrales. La Cour précise que l'article 6.1 impose que les sentences arbitrales, au même titre que les jugements, soient exécutées dans un délai raisonnable. En ce qui concerne l'article 1 du Protocole No.1, qui reconnaît que toute ...