mars 2009 (4)
mars
30
10-09 Révision judiciaire de l’honoraire de l’arbitre/ Revision by courts of arbitrators’fees
Français (English text below) Dans une affaire Soyak du 3 décembre 2008, la Cour Suprême de Suède vient de juger que les tribunaux suédois sont compétents pour statuer sur une demande de révision des honoraires d'arbitres ayant rendu une sentence en Suède, alors même que ces honoraires seraient fixés par une institution d'arbitrage. Le texte de cette décision m'a été communiqué par Sigvard Jarvin, avocat aux barreaux de Suède et de Paris, qui dans cette affaire représentait les ...
mars
23
9-09 Entre Thalès et Taiwan: une affaire d’Etat/ Between Thalès and Taiwan: an affaire d’Etat
« Cette obscure clarté qui tombe des étoiles Enfin avec le flux nous fit voir trente voiles » (Pierre Corneille, Le Cid acte IV scène 3) Français (English text below) La Cour de cassation vient de rendre le 11 février 2009 une décision dans l'affaire dite des «frégates de Taiwan » qui oppose Thalès à la Marine de la République de Chine à Taiwan. Sur les faits, l'arrêt dit peu de choses. Aux termes d'un contrat, dit Bravo, la Marine de la République de Chine à Taiwan avait ...
Français (English text below) Dans une décision SNF c CCI rendue le 10 octobre 2007 (voir sur ce Blog 13-08) , le tribunal de grande instance de Paris avait débouté la société SNF d'une action en responsabilité contre la CCI pour manquement à son règlement, non respect des règles d'ordre public du droit de la concurrence et durée et coûts excessifs de la procédure. SNF a fait appel. Par son arrêt du 22 janvier 2009, la cour d'appel de Paris vient de confirmer la décision de première ...
Français (English text below) Dans l'affaire West Tankers (voir sur ce Blog 18-08 ), la House of Lords avait posé à la CJCE la question préjudicielle suivante : le fait, pour une juridiction d'un Etat membre, d'adopter une décision interdisant à une personne d'engager ou de poursuivre une procédure dans un autre Etat membre (c'est-à-dire une injonction anti-suit) au motif qu'une telle procédure viole une convention d'arbitrage est-il compatible avec le Règlement ...