février 2009 (5)
Français (English text below) Dans le contexte actuel de crise financière et des appels à la moralité des affaires et à la nécessité d'une collaboration internationale proclamés par de nombreux leaders d'opinion, la Cour de cassation vient de démontrer par un arrêt M.R.X. contre M.C.Y. du 28 janvier 2009, qu'il est possible d'obtenir des résultats tangibles avec les outils ordinaires du droit. M. X est poursuivi sur le plan civil aux Etats-Unis pour infractions à la ...
Français (English text below) Dans une décision J&P AVAX SA c. TECNIMONT Spa , rendue le 12 février 2009, la cour d'appel de Paris vient d'annuler une sentence partielle CCI pour conflit d'intérêts entre le président du tribunal arbitral et l'une des parties à l'arbitrage. La sentence partielle avait statué sur le principe de la responsabilité dans un litige concernant un contrat de sous-traitance pour la construction d'une usine de propylène en Grèce. Le président, coopté ...
Français (English text below) Réagissant à la décision SNF c Cytec (voir sur ce Blog 27-08) , Frans Knüppe du cabinet néerlandais Dirkzwager ( www.dirkzwager.nl ) m'explique dans les termes suivants la position du droit néerlandais sur la question de la reconnaissance d'une sentence annulée dans le pays du siège : « Dans une affaire SNF c Cytec, une juridiction belge a annulé une sentence arbitrale rendue en Belgique pour violation de l'article 82 du Traité de l'Union européenne. Malgré ...
Français (English text below) La Convention de la Haye du 30 juin 2005 sur les accords d'élection de for (voir sur ce Blog 2-09) pose dans son article 3 d) le principe de l'autonomie de la clause d'élection de for. En application de ce principe, elle dispose que la validité d'une clause d'élection de for relève de la loi de l'Etat du tribunal élu et non de la loi applicable au contrat sous-jacent. Dans un arrêt Deutsche Bank v Asia Pacific Broadband Wireless ...
Français (English text below) Après le Mexique, qui l'a ratifiée le 26 septembre 2007, les Etats-Unis sont le deuxième pays à signer la convention de la Haye du 30 juin 2005 sur les accords d'élection de for . Cette signature est intervenue le 19 janvier 2009. La convention entrera en vigueur lorsque deux Etats l'auront ratifiée. D'après une note publiée sur le site du Bureau Permanent de la Conférence de la Haye de droit international privé, la Communauté européenne, le Canada, l'Argentine ...