novembre 2008 (5)
Français (English text below) On sait qu'en droit français le défaut de motivation n'est pas en principe un motif de non-reconnaissance ou d'annulation des sentences arbitrales internationales. Il n'en va pas de même des jugements étrangers. C'est ce que vient de juger la 1ère chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt The Society of Lloyd's contre Dame X du 22 octobre 2008 (publié sur le site de la Cour). Un jugement de la High Court de Londres rendu ...
Français (English text below) M. Martim Della Valle, membre de la direction juridique de la société AmBev à São Paulo, me communique une décision rendue le 12 novembre 2008 par la cour d'appel de l'Etat du Rio Grande do Sul dans une affaire TFL Italia contre Coraquim Industria de Produtos Quimicos e Representaçoes LTDA . La demanderesse, TFL Italia avait engagé une action en responsabilité contractuelle contre Coraquim Indutria devant les tribunaux brésiliens. Le contrat était soumis ...
Français (English text below) La Cour d'appel de Québec a rendu le 11 mars 2008, dans une affaire Smart Systems Technologies Inc. contre Domotique Secant Inc. , une décision très intéressante tant sur le plan de la procédure de reconnaissance des sentences arbitrales internationales que sur le plan des conditions de reconnaissance des sentences. Une sentence arbitrale avait été rendue au Nouveau-Mexique entre Smart Systems, partie américaine et Domotique, partie canadienne, dans le ...
Français (English text below) La Cour de cassation a jugé le 28 mai 2008 dans un arrêt G et A Distribution / Prodim « qu'il incombe au demandeur de présenter dans la même instance toutes les demandes fondées sur la même cause et qu'il ne peut invoquer dans une instance postérieure un fondement juridique qu'il s'était abstenu de soulever en temps utile ». Dans l'affaire en cause, un franchiseur avait engagé une action contre son franchisé pour rupture fautive du contrat de franchise. Ce ...
Français (English text below) La combinaison des dispositions de la nouvelle loi française sur la prescription du 17 juin 2008 et de l'arrêt Putrabali (voir notamment sur ce Blog: publications 8-07, 9-07 et 25-07) donne à penser que la prescription de l'action en exequatur en France d'une sentence internationale est de cinq ans. Les étapes du syllogisme qui amène à cette conclusion sont les suivantes : 1/ La prescription extinctive est soumise à la loi régissant le droit qu'elle ...