juillet 2008 (3)
Français (English text below) "Finished, it's finished, nearly finished, it must be nearly finished" (Samuel Beckett) Par un arrêt du 4 juin 2008 mettant le point final à une affaire SNF/Cytec (visible sur www.courdecassation.fr ), la Cour de cassation entérine le principe posé par l'arrêt Thalès (Cour d'appel de Paris 18 novembre 2004) que pour être sanctionnée, une violation de l'ordre public international par une sentence arbitrale doit être « flagrante, ...
Français (English text below) Dans une précédente publication (17-08) , j'avais indiqué que les propositions du Rapport Schlosser sur l'introduction de l'arbitrage dans le champ d'application du règlement communautaire sur la procédure allaient sans doute susciter des réserves de la part des milieux de l'arbitrage en France. C'est chose faite. Un groupe de travail constitué par ICC-France sous l'égide de Philippe Pinsolle du cabinet Shearman & Sterling vient de ...
Français (English text below) L'amiable compositeur a-t-il le pouvoir de modifier les termes d'un contrat ? C'est à cette question que répond la Cour d'appel du Québec par un arrêt du 13 mai 2008 rendu dans une affaire Coderre (Groupe Roger) contre Coderre (Groupe Denis). Je remercie le cabinet canadien Bordner Ladner Gervais ( www.blgcanada.com ) de m'avoir communiqué cette décision. Le Groupe Roger et le Groupe Denis avaient conclu une transaction aux termes de laquelle le Groupe Denis ...