juin 2008 (3)
Français (English text below) La loi du 17 juin 2008 vient de modifier profondément le régime de la prescription en droit français. Elle instaure une prescription de droit commun de cinq ans . Dans le régime antérieur, la prescription de droit commun était de trente ans en matière civile et de dix ans en matière commerciale. Il existe évidemment des exceptions au régime de droit commun, en plus des prescriptions spéciales prévues dans des matières particulières (comme par exemple le ...
Français (English text below) On sait que la confidentialité de l'arbitrage peut être mise à mal lorsqu'une partie exerce un recours judiciaire contre une sentence. En principe, la décision rendue sur ce recours jouira de la même publicité que tout autre jugement. Le public aura donc éventuellement connaissance du nom des parties et de leur litige. En Angleterre, où la confidentialité de l'arbitrage est reconnue en principe par la jurisprudence, une pratique originale s'est ...
Français (English text below) Par une décision HallStreet v. Mattel, Inc, No. 06-989, slip op., 2008 WL 762597 , rendue le 25 mars 2008, la Cour Suprême des Etats-Unis vient de se prononcer sur le droit des parties à une clause d'arbitrage de rajouter un cas d'ouverture pour les recours contre les sentences arbitrales à ceux énumérés par le Federal Arbitration Act (« FAA »). La Cour Suprême répond par la négative, jugeant que les cas d'ouverture énumérés dans la loi fédérale sont ...