mai 2008 (4)
Français (English text below) Contrairement à ce qui se passe en France, l'arbitrage est, aux USA, un mode de résolution des litiges très usité dans les relations avec les consommateurs et dans les contrats de travail. Cette situation est d'ailleurs l'un des facteurs qui ont amené l'introduction des « class actions » dans l'arbitrage. Elle a également fait naître un courant de critiques de la part de ceux qui considèrent que les entreprises profitent de l'absence de pouvoir de négociation des ...
Français (English text below) Le rapport sur l'arbitrage international pour l'année 2008 du cabinet Fulbright & Jaworski évoque la décision très intéressante d'un tribunal espagnol rendue le 11 juin 2007 dans une affaire Pavan contre Leng d'Or. Cette décision se prononce sur la possibilité de reconnaître en Espagne une sentence CCI rendue à Paris et frappée d'un recours en annulation en France. Une société italienne Pavan, bénéficiaire d'une sentence CCI contre la société espagnole Leng ...
Français ( English text below) Dans un communiqué de presse du 23 avril 2008, la Commission européenne annonce que suite au vote favorable à la même date du Parlement européen, a été adoptée une directive portant sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale. Ces dispositions ne concernent que les litiges « transfrontaliers », c'est-à-dire entre parties résidant dans des pays différents. Les Etats membres ont toutefois la faculté d'étendre les dispositions de ...
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18-08 L'affaire West Tankers et la House of Lords/ The West Tankers case and the House of Lords
Français (English text below) Par une décision rendue le 21 février 2007 dans une affaire West Tankers Inc v Ras Riunione Adriatica di Sicurta SpA and Others ([2007] UKHL 4 Session 2006-07) , la House of Lords pose à la CJCE la question préjudicielle suivante : un tribunal d'un Etat membre peut-il, sans contredire le Règlement 44/2001, interdire à une partie liée par une clause d'arbitrage d'engager ou de poursuivre une procédure judiciaire en violation de cette clause d'arbitrage, devant le ...