Le blog de Maître Edouard BERTRAND - The blog of Edouard BERTRAND, attorney-at-law

Français (English text below) L'arbitre est-il tenu de révéler sa religion ? C'est la question à laquelle vient de répondre, par la négative, la cour d'appel de Californie dans une décision Rebman c/Rhode du 28 juin 2011 (http://www.courtinfo.ca.gov/opinions/documents/G043665.PDF). Un arbitrage est engagé en Californie entre d'une part une société californienne et M. Rhode son actionnaire majoritaire (les parties californiennes) et d'autre part une société allemande et M. ...

Français (English text below) Dans un arrêt Sytrol c/ Babanapht du 3 février 2011 (commenté par Denis Bensaude dans sa chronique du droit de l'arbitrage dans la Gazette du Palais du 15 mai 2011), la Cour d'appel de Paris a jugé que les intérêts moratoires dus à raison d'une sentence arbitrale restée non exécutée pouvaient être fixés par une sentence ultérieure. Dans une première sentence rendue à Paris en 1982, un tribunal arbitral CCI avait condamné Sytrol à payer à ...

Français (English text below) Dans un arrêt du 18 mai 2011 M. K. X c/ Préfet du Nord , la Cour de cassation a rendu une décision intéressante sur l'impartialité du juge qui paraît entièrement transposable à l'arbitre. Une personne de nationalité indienne se trouvait en situation irrégulière en France. Dans l'attente de son expulsion, elle avait été placée à la demande du Préfet dans un centre de rétention. Un juge avait prolongé la durée de la rétention. ...

Français (English text below) On connaît bien l'affaire Dallah. Le 24 juillet 1995, une société de construction saoudienne -Dallah, signe un Memorandum of Understanding avec le Président du Pakistan agissant au nom de l'Etat du Pakistan. Son objet : la construction, le financement et la location d'un ensemble immobilier à la Mecque pour héberger des pèlerins pakistanais. Le 10 septembre 1996, Dallah signe un Contrat pour la mise en oeuvre du projet visé au ...

Français (English text below) Suite à sa récente réforme, la faculté pour les parties de renoncer à demander l'annulation d'une sentence arbitrale est désormais reconnue par le droit français de l'arbitrage. La France avait été précédée dans cette voie par la Belgique, la Suède, la Suisse, et semble-t-il également par la Tunisie. Si une telle faculté est généralement présentée comme une marque d'empathie envers l'arbitrage international et comme ...

Français (English text below) Tout différend peut-il donner lieu à arbitrage ? Par une décision GMF contre CMA du 15 décembre 2010, la Cour de cassation répond par la négative. GMF (General Motors France) et CMA avaient conclu un contrat de distribution de véhicules automobiles. Selon ce contrat, les parties devaient prévoir des objectifs de vente annuels. En cas de désaccord, il était convenu que les objectifs seraient fixés par une commission de tiers experts. Cette clause ...

Français (English text below) Dans un arrêt Fountaine Pajot du 1er décembre 2010, la Cour de cassation dit que si le principe d'une condamnation à des dommages-intérêts punitifs n'est pas en soi contraire à l'ordre public, il en est autrement lorsque le montant alloué est disproportionné au regard du préjudice subi et des manquements aux obligations contractuelles du débiteur. En l'espèce, un couple marié résidant aux Etats-Unis avait obtenu la condamnation de la ...

Français (English text below) Le décret réformant le droit français de l'arbitrage, annoncé depuis déjà plusieurs mois (v oir 8-10 sur ce Blog ) est paru le 13 janvier 2011. Il entre en vigueur le 1er mai 2011. Le texte du décret et sa traduction anglaise sont disponibles sur le site de l'IAI ( www.iaiparis.com ). Par rapport au texte qu'il remplace, il codifie certaines solutions de la jurisprudence et apporte des nouveautés, dont certaines sont inspirées d'exemples venus ...

Français (English text below) La Commission européenne a publié son projet de révision du règlement 44/2001 sur la compétence judiciaire le 14 décembre 2010. Ce projet ne deviendra définitif que sous réserve de l'accord du Parlement européen. Il est donc susceptible d'évoluer. Le projet maintient et renforce l'exclusion de l'arbitrage du champ d'application du règlement. Il précise notamment qu'il ne régit pas la forme, l'existence, la validité ni les effets des conventions ...

Français (English text below) Dans sa décision rendue dans l'affaire Jivraj c Hashwani (voir sur ce Blog 14-10), la cour d'appel d'Angleterre a jugé qu'en droit anglais, les clauses d'arbitrage subordonnant la désignation d'un arbitre à son appartenance à une religion étaient nulles. Le fondement de la décision se trouve dans les Employment Equality (Religion and Belief) Regulations de 2003, législation introduite en droit anglais en application d'une directive européenne ...

Français (English text below) Dans un arrêt Tecnimont c Avax du 12 février 2009, la cour d'appel de Paris avait annulé une sentence arbitrale CCI pour défaut d'indépendance du président du tribunal arbitral (voir sur ce Blog 5-09). Le recours en annulation introduit par Avax faisait suite à une procédure en récusation introduite devant la Cour internationale d'arbitrage de la CCI conformément aux dispositions du règlement d'arbitrage de la CCI. La Cour ...

Français (English text below) Dans une décision Jivraj v Hashwani rendue le 22 juin 2010, la cour d'appel d'Angleterre a jugé qu'une clause d'arbitrage subordonnant la nomination d'un arbitre à son appartenance à un groupe religieux était nulle car contraire aux dispositions des Employment Equality (Religion and Belief) Regulations de 2003. Les faits étaient les suivants. Une clause d'arbitrage contenue dans un accord de joint venture stipulait ...

Français (English text below) Faisant suite au Livre vert publié le 21 avril 2009, la Commission juridique du Parlement européen a adopté le 23 juin 2010, à une majorité de 15 contre 6, un rapport proposant un projet de résolution sur la mise en oeuvre et la révision du règlement Bruxelles I. En ce qui concerne l'arbitrage, le rapport considère que « la question de l'arbitrage est traitée de manière satisfaisante dans la convention de New York de 1958 et dans la convention de Genève ...

Français (English text below) La décision très attendue du Tribunal des conflits dans l'affaire Inserm/Fondation Letten (voir ce Blog 34-09) a été rendue le 17 mai 2010. La question posée était de savoir qui des tribunaux de l'ordre judiciaire ou des tribunaux administratifs étaient compétents pour statuer sur une demande d'annulation dirigée contre une sentence arbitrale rendue en France entre une partie étrangère et une personne morale de droit public français dans un litige ...

Français (English text below) Dans une note parue récemment dans la newsletter électronique de l'ILO, le cabinet d'avocats Coronel & Perez (Equateur) signale que la Cour constitutionnelle de l'Equateur a rendu une décision (sentence 006-10-SEP-CC publiée le 26 mars 2010) disant que le droit de recourir à l'arbitrage est un droit protégé par la Constitution. L'affaire est née d'une clause pathologique incluse dans un contrat passé entre deux groupes ...

Français (English text below) La Chambre de commerce de Stockholm (« SCC ») vient de doter son Règlement d'Arbitrage d'un système équivalent au référé pré-arbitral de la CCI, sous le nom d' « Emergency Arbitrator ». Les règles de l'Emergency Arbitrator sont en vigueur depuis le 1er janvier 2010. Elles sont énoncées dans l'Annexe II du règlement. A la différence du référé pré-arbitral de la CCI, elles sont intégrées au Règlement d'Arbitrage. Elles ...

Français (English text below) Dans une décision CCN contre OMI du 25 mars 2010, la cour d'appel de Paris vient d'annuler une sentence arbitrale pour un motif qui prête à interrogation. CNN ayant résilié une convention de joint venture la liant à OMI pour l'exploitation d'une mine de nickel à Cuba, OMI saisit un tribunal arbitral d'une demande de dommages-intérêts conformément à la clause d'arbitrage contenue dans la convention de joint venture. Une sentence est rendue ...

Français (English text below) Le Gouvernement français est sur le point de procéder à une mise à jour le droit français de l'arbitrage. La réforme sera faite par la voie d'un décret dont le projet permet d'ores et déjà de comprendre les principales dispositions. La distinction entre arbitrage interne et arbitrage international est maintenue, ce dernier étant défini comme celui qui met en cause les intérêts du commerce international. Les dispositions concernant ...