Le blog de Maître Edouard BERTRAND - The blog of Edouard BERTRAND, attorney-at-law

Français (English text below)

Dans une précédente publication (17-08), j'avais indiqué que les propositions du Rapport Schlosser sur l'introduction de l'arbitrage dans le champ d'application du règlement communautaire sur la procédure allaient sans doute susciter des réserves de la part des milieux de l'arbitrage en France.

C'est chose faite. Un groupe de travail constitué par ICC-France sous l'égide de Philippe Pinsolle du cabinet Shearman & Sterling vient de rendre un rapport sur la question. Ses conclusions sont sans appel : l'arbitrage doit rester en-dehors du droit communautaire.

Je joins ce document aux présentes pour que chacun en prenne connaissance par lui-même. A l'analyse précise et décapante de Philippe Pinsolle, je rajouterai deux commentaires sur les objectifs et la méthode.

Le rapport Schlosser part de l'illusion qu'il serait possible ou souhaitable de régionaliser dans la Communauté l'application de la Convention de New York. Régionaliser signifie que l'on aboutisse à une interprétation uniforme de la Convention de New York dans tous les Etats composant l'Union Européenne. En fait, cela signifie que l'on parvienne à y unifier le droit de l'arbitrage. Cet objectif n'étant pas directement réalisable, le rapport Schlosser propose une méthode indirecte : au lieu d'unifier le droit, on permet aux décisions nationales de s'imposer en-dehors de leur juridiction nationale. Le rapport Schlosser fait ainsi le pari d'une unification indirecte par un mécanisme de marché.

En fait, on aboutit non à l'unification mais à un jeu de chaises musicales où les droits nationaux s'exportent de façon anarchique au gré des circonstances. Tantôt le droit letton s'imposera en Espagne, tantôt le droit espagnol s'imposera en Belgique etc...On remplace une situation parcellarisée par une autre, avec de la souplesse en moins.

Un deuxième commentaire concerne la méthode. La Commission s'est adressée à un collège de trois experts issus d'une même culture juridique, en l'espèce la culture allemande. Sans mettre en cause l'éminence de celle-ci, ou la qualité des experts, n'est-il pas choquant que dans un domaine par essence international comme l'arbitrage commercial international, on réfléchisse à la réforme de son régime au travers d'un prisme national unique ? En matière d'arbitrage, les succès de la Convention de New York, de la CCI, de la CNUDCI ou de l'IBA tiennent tout d'abord à ce que leurs travaux sont le fruit d'efforts collectifs de juristes spécialistes de la matière et provenant de cultures et d'horizons très variés.

L'Union européenne est-elle si spéciale qu'elle puisse s'affranchir de cette réalité ?

English

In a previous post (17-08), I indicated that the suggestions of the Schlosser Report on the introduction of arbitration into the field of EC law would without doubt stir up reservations within the French arbitration community.

This having occurred, a working group was set up by ICC France under the command of Philippe Pinsolle of Shearman & Sterling which has prepared a report on the subject. Its conclusions are unequivocal: arbitration must stay outside of community law.

I attach this report to this entry so that everyone can see for themselves. I would add two comments to the precise and caustic analysis given by Philippe Pinsolle, concerning the objectives and the method.

The Schlosser Report creates the illusion that it would be possible or desirable to regionalise within the Community the application of the New York Convention. 'Regionalise' refers to achieving a uniform interpretation of the New York Convention in all the States within the European Union. In fact, this means seeking to unify the law of arbitration. This objective is not directly realisable and the Schlosser Report proposes an indirect method; instead of unifying the law, it would permit national decisions to be imposed outside of their national jurisdiction. The Schlosser Report thus bets on indirect unification occurring as a result of market forces.

In fact, the result is not unification but a game of musical chairs where national rights are exported in a random fashion according to the circumstances; sometimes Latvian law would apply in Spain, Spanish law would apply in Belgium etc... A fragmented situation would be replaced by one just as fragmented but with less flexibility.

A second comment concerns the method. The Commission consulted three experts from a one legal system, in this case Germany. Without questioning their eminence or quality, is it not shocking that in the essentially international subject area of international commercial arbitration, reform should be thought through a unique national prism? In the area of arbitration, the success of the New York Convention, the ICC, UNCITRAL or the IBA comes from the fact that they represent the fruits of the collective labour of specialist lawyers from a wide variety of legal systems and horizons.

Is the European Union so special that it can free itself from this reality?