Le blog de Maître Edouard BERTRAND - The blog of Edouard BERTRAND, attorney-at-law

Français (English text below)

Dans une décision rendue le 20 février 2007 dans une affaire André X./société Avianca Inc. et autres, la Cour de cassation a réduit de quatre à trois le nombre des conditions imposées au juge français pour accorder l'exequatur des jugements étrangers hors de toute convention internationale.

Traditionnellement, ces conditions étaient en effet au nombre de quatre :

- compétence territoriale du juge étranger déduite de l'existence d'un lien suffisant entre le litige et le juge saisi

- conformité à l'ordre public international

- absence de fraude à la loi

- application de la loi désignée par la loi française de conflit de loi ou d'une loi conduisant à un effet équivalent.

C'est cette dernière condition qui a été supprimée par la jurisprudence Avianca. Dans l'espèce soumise à la Cour de cassation, l'enjeu pratique du recours était important. La décision dont l'exequatur était recherchée en France était une décision rendue par un tribunal américain. Il avait été fait application de la loi américaine alors que la loi colombienne était la loi applicable au regard des règles de DIP français. Le tribunal avait fait usage à l'encontre de l'une des parties de la faculté octroyée par la loi américaine de multiplier par trois le montant des dommages effectivement subis, ce que n'autorisait pas la loi colombienne (ni d'ailleurs la loi française).

La Cour de cassation estime que cette circonstance ne peut faire obstacle à l'exécution de la décision américaine en France. Incidemment, bien que le point n'ait pas été soulevé, on peut conclure de la jurisprudence Avianca que le système de triplement des dommages n'est pas contraire à l'ordre public international en France.

English

In a decision rendered on February 20 2007, in the matter André X. vs Avianca Inc. and others, the French Supreme Court has reduced from four to three the number of conditions French courts have to apply when issuing enforcement orders for foreign judgments outside international conventions.

Traditionally, the four conditions were as follows:

- territorial jurisdiction of the foreign court to be established by a sufficient link between the dispute and that court,

- conformity with international public policy

- no fraudulent evasion of the law normally applicable

- application by the foreign court of the law designated by the French rules of conflicts of laws or of a law having a similar effect.

This last condition is the condition eliminated by the Avianca ruling. In the case before the French Supreme Court, the outcome of the appeal was of great practical significance. The foreign decision whose enforcement was being sought had been rendered by a US court. US law had been applied. However Colombian law was the applicable law under French rules of conflicts of laws. The US court had used against one of the parties its power to treble damages as was allowed under US law. However, Colombian law did not provide for treble damages (nor for that matter did French law).

The French Supreme Court ruled that this could not be an obstacle to the enforcement of the US judgment. Incidentally, although the point was not specifically raised before the French courts in this case, one should conclude from Avianca that treble damages are not against international public policy in France.