Le blog de Maître Edouard BERTRAND - The blog of Edouard BERTRAND, attorney-at-law

Français (English text below)

Dans un arrêt S. contre Cameroon Telecommunications (Camtel) rendu le 17 janvier 2008, la cour d'appel de Paris, qui statuait sur une demande d'infirmation d'une ordonnance d'exequatur, énonce que l'évaluation du dommage en équité sur la base des éléments objectifs fournis pour effectuer une appréciation globale est un principe général du droit reconnu dans tous les systèmes juridiques.

En l'espèce, dans un litige soumis au droit camerounais, l'arbitre unique, qui siégeait à Bruxelles, s'était référé à l'équité pour évaluer le quantum du préjudice moral et commercial de la société Camtel. L'arbitre avait considéré que le préjudice pouvait être fixé en équité à la moitié du préjudice réclamé.

L'appelant soutenait que ce faisant, l'arbitre s'était comporté en amiable compositeur en violation de la clause d'arbitrage, laquelle n'emportait pas soumission à l'amiable composition.

Déclarant que l'arbitre n'a fait qu'appliquer un principe général du droit, la cour d'appel déduit que « l'arbitre unique n'a pas entendu s'affranchir des règles de droit » et confirme l'ordonnance d'exequatur.

Dans la sentence, l'arbitre avait justifié sa démarche par des références de doctrine et notamment un article du Professeur Hanotiau. Il n'est pas impossible que l'arbitre ait aussi été influencé par le droit interne belge, qui donne expressément pouvoir au juge de fixer les dommages-intérêts ex aequo et bono.

Cet arrêt suscite deux réflexions.

1/ Les juges et les arbitres, lorsqu'ils statuent en droit sans se référer à l'équité, se contentent souvent d'une argumentation simplifiée pour justifier le montant des dommages-intérêts. Parfois même, ils s'abstiennent de tout raisonnement explicite en se contentant d'indiquer dans leur décision que le montant des dommages-intérêts a été fixé par eux sur la base des éléments fournis.

Que l'arbitre invoque l'équité, ou qu'il se fonde globalement sur les éléments fournis, sa démarche est intrinsèquement la même. Dans les deux cas, l'arbitre s'appuie davantage sur ce qu'il considère être juste ou raisonnable que sur un raisonnement comptable ou économique.

La décision Camtel ne fait que traduire cette réalité.

2/ On peut se demander, au vu de cet arrêt, s'il peut subsister un intérêt quelconque pour l'amiable composition. Il me semble que oui, pour au moins trois raisons.

Premièrement, l'arrêt prend soin de noter que l'estimation en équité, dans le cadre d'un arbitrage en droit, doit se faire au vu d'éléments objectifs. En amiable composition, rien n'impose à l'arbitre de se fonder sur des éléments objectifs.

Deuxièmement, l'estimation en équité dans un arbitrage en droit est facultative. En amiable composition, elle est obligatoire.

Enfin, la solution d'un litige ne se borne pas à la fixation de l'indemnisation des parties. L'amiable composition a un champ d'action beaucoup plus vaste puisque l'équité s'applique à l'existence et à la substance des droits des parties et non seulement à l'évaluation des conséquences de leur inobservation.

English

The Court of appeal of Paris has rendered on January 17 2008 in a matter S. v. Cameroon Telecommunications (Camtel), a decision in which it holds that fixing damages on the basis of equity by reference to objective factors provided for a global evaluation is a general principle of law recognized in all jurisdictions. This decision was rendered in the course of an appeal against an exequatur order enforcing an arbitral award.

In the instant case, the dispute was governed by Cameroon law and the sole arbitrator sitting in Brussels evaluated the commercial and moral damage suffered by of Camtel on the basis of equity. The arbitrator had ruled that on this basis, Camtel was entitled to be indemnified for one half of the amounts it had claimed.

The appellant argued that by doing so the arbitrator had behaved as an amiable compositeur in breach of the arbitration clause which did not provide for amiable composition.

Upon its finding that the arbitrator had applied a general principle of law, the Court of appeal concludes that "the arbitrator had no intention of ignoring the rules of law" and thus confirms the exequatur order.

In its award, the arbitrator had justified his approach by referring to doctrinal authority and in particular to an article of Professor Hanotiaux. Possibly, the arbitrator was perhaps also influenced by domestic Belgian law which expressly empowers judges to fix damages on the basis of ex aequo et bono considerations.

This decision triggers two kinds of thoughts.

1/ Judges and arbitrators, when ruling on the basis of the law without referring to equity, will often give but a scant reasoning to justify the amount of damages. Sometimes, they will simply state that they have fixed damages on the basis of the factors provided by the parties.

The approach of an arbitrator is intrinsically the same, whether he invokes equity or relies globally on the facts of the case. In either approach, the arbitrator relies more on what he considers fair and reasonable than on an economic or accounting reasoning.

The Camtel decision does no more than reflect this reality.

2/ The ruling in Camtel also raises the question whether following this decision, amiable composition is still of any relevance. I would think it is, for at least three reasons.

Firstly, the ruling notes that fixing damages on the basis of equity, in the context of an arbitration conducted in accordance with the law, must be done on the basis of objective factors. There is no such requirement in amiable composition.

Secondly, referring to equity in arbitration at law is an option. In amiable composition, it is compulsory.

Lastly, the solution of a dispute does not depend solely on the evaluation of damages to which parties are entitled. Amiable composition has a wider scope, as it may affect the manner in which the existence and the substance of the rights of the parties are determined, as opposed to just the consequences flowing from the breaches of these rights.