févr.
8

3-11 Dommages-intérêts punitifs/Punitive damages

  • Par edouard.bertrand le


Français (English text below)


Dans un arrêt Fountaine Pajot du 1er décembre 2010, la Cour de cassation dit que si le principe d'une condamnation à des dommages-intérêts punitifs n'est pas en soi contraire à l'ordre public, il en est autrement lorsque le montant alloué est disproportionné au regard du préjudice subi et des manquements aux obligations contractuelles du débiteur.


En l'espèce, un couple marié résidant aux Etats-Unis avait obtenu la condamnation de la société Fountaine Pajot par la Cour suprême de Californie au paiement de la somme (en chiffres arrondis) de 3.200.000 US$ se décomposant en 1.400.000 US $ pour la remise en état du bateau fabriqué par cette société, 400.000 US$ pour les frais d'avocats et 1.400.000 US $ à titre de dommages-intérêts punitifs. Le prix d'achat du bateau était de 800.000 US $.


La société Fountaine Pajot s'opposait à l'exequatur du jugement américain notamment en ce qu'en condamnant une partie au paiement de dommages-intérêts punitifs, il contrevenait à l'ordre public international.


L'arrêt de la cour d'appel de Poitiers qui était soumis à la censure de la Cour de cassation avait accueilli la société Fountaine Pajot dans son argumentation.


La Cour de cassation rectifie sur ce point l'arrêt critiqué mais constate qu'en incluant en sus du prix du bateaux et du coût des réparations une indemnité qui dépasse « très largement cette somme », le montant des dommages-intérêts alloués par le jugement américain est manifestement disproportionné.


L'exequatur du jugement américain est donc refusé pour contrariété à l'ordre public international.


Cette décision est à rapprocher d'une décision R.X contre C.Y rendue par la Cour de cassation le 28 janvier 2009 (voir ce Blog 6-09). Il s'agissait de l'exécution en France d'un jugement américain ayant condamné l'une des parties à payer une amende de 13 millions US $ à un administrateur judiciaire pour « contempt of court ». La Cour de cassation avait confirmé l'octroi de l'exequatur. L'un des motifs invoqués contre l'exequatur était que la condamnation était contraire à l'ordre public parce que contraire au principe de proportionnalité de la peine établi tant par la Constitution française que par la Convention européenne des droits de l'homme.


La Cour de cassation avait fait une appréciation concrète du montant de la pénalité et avait conclu que celle-ci n'était pas disproportionnée, les détournements reprochés à X atteignant 200 millions US $.


Il est intéressant de voir ressurgir dans un contexte purement civil l'exigence de proportionnalité entre les faits reprochés, une inexécution contractuelle, et la sanction : des dommages-intérêts punitifs.


Il semble qu'on puisse tenir pour acquis en droit français qu'une condamnation pécuniaire dont le but est non de réparer un dommage mais de sanctionner un comportement relève du principe de proportionnalité des peines, quelle que soit la nature juridique de la sanction : pénale, procédurale, civile, administrative ou autre.


Ce principe est un principe fondamental qui relève de l'ordre public international.


Il s'applique aux décisions judiciaires. S'applique-t-il aussi aux sentences arbitrales ?


Je ne vois pas ce qui l'empêcherait. Certes, le contrôle exercé par un juge sur la proportionnalité d'une condamnation prononcée par un tribunal arbitral constituerait de la part du juge une appréciation sur le fond visant à réviser la sentence, ce que le juge en principe ne saurait faire. Mais lorsque la préservation de l'ordre public est en jeu, le juge doit retrouver son pouvoir d'examiner, et de donner un sens aux faits.


Il y a un cas, toutefois, où l'intervention du juge peut s'avérer plus difficile à effectuer : celui de l'amiable composition.


Imaginons qu'un tribunal arbitral agissant en tant qu'amiable compositeur fixe en équité des dommages-intérêts qui pour partie reflètent la sanction d'un comportement. Le juge du contrôle n'apprécie pas ce qui est équitable : cette mission n'appartient qu'à l'amiable compositeur. Le juge du contrôle a seulement pour mission de vérifier, tout au plus, que l'amiable compositeur s'est fondé sur l'équité.


Si le juge du contrôle était enclin à sanctionner une telle sentence arbitrale pour condamnation disproportionnée, il lui faudrait constater que ce qui a été jugé équitable est en fait déraisonnable, c.a.d inéquitable. Inévitablement, le juge substituerait sa conception de l'équité à celle de l'amiable compositeur. En aurait-il le pouvoir ?


English


In a decision Fountaine Pajot of December 1st, 2010 the Cour de cassation (the French Supreme Court) states that while an award of punitive damages is not in and of itself contrary to public policy, the situation may be otherwise if the amount awarded is disproportionate compared to the damage suffered and the contractual breaches committed by the debtor.


In the case at hand, a married couple residing in the US had obtained from the Supreme Court of California a judgment against the company Fountaine Pajot ordering the payment of 3.200.000 US$ (in rounded numbers), such amount being the sum of 1.400.000 US $ for the cost of repairing a yacht built by the company, 400.000US$ for lawyers'fees and 1.400.000 US $ as punitive damages.The purchase price of the yacht was 800.000 US $.


The company Fountaine Pajot was resisting the enforcement of the American judgment in particular on the ground that an award of punitive damages was against international public policy.


The ruling of the Court of appeal of Poitiers which was the subject of the review of the Supreme Court had accepted the argument of the company Fountaine Pajot.


The Supreme Court overrules the lower court's ruling on this point but finds that by including on top of the price of the boat and the cost of repairs an indemnity « substantially exceeding this amount » the damages awarded by the American judgment were manifestly disproportionate.


The enforcement of the American judgment is thus denied for being contrary to international public policy.


This case can be usefully compared to another decision of the Cour de cassation rendered in the matter R.X v C.Y on January 28,2009 (see this Blog 6-09). The case was about the enforcement in France of an American judgment which had ordered a party to pay a penalty of 13 millions US $ to a bankruptcy trustee for contempt of court. The Cour de cassation had upheld the enforcement of the judgment. One of the grounds invoked to oppose enforcement was that the award was contrary to public policy because it was contrary to the principle of proportionnality of penalties established by both the French Constitution and the European Convention of Human Rights.


The Cour de cassation after making a factual evaluation of the amount of the penalty had concluded that there was no disproportion between the penalty and the 200 millions US $ embezzled by X.


It is interesting to see arise in a purely civil context a requirement of proportionnality between the facts which are the basis of a complaint, ie contractual breaches , and the sanction of those facts : punitive damages.


It appears as an established principle of French law that a judgment for a sum of money the purpose of which is to sanction a behaviour but not to indemnify a loss, must comply with the principle of proportionnality, no matter what the nature of the sanction may be : penal, procedural, civil, administrative or other.


This principle is a fundamental principle falling under international public policy.


It applies to judicial decisions. Should it also apply to arbitral awards ?


I can see no reason why it should not. Admittedly, a review by a court of the proportionality of damages awarded by an arbitral tribunal would lead the court to make a judgment on the merits of the award. This is in principle something which a reviewing court should not do. However, if the preservation of public policy is at stake, a court should be allowed to keep its power to examine and give sense to the facts.


There is one situation however where the review of a court may be harder to exercise :amiable composition.


Let us assume that an arbitral tribunal acting as amiable compositeur finds it equitable to include in damages an amount sanctioning the behaviour of a party. The reviewing court does not determine what conforms with equity. Such a determination is not the job of the reviewing court. It is solely the job of the amiable compositeur. The mission of the reviewing court, if at all, is to make sure that the amiable compositeur did base its award on equity.


If the reviewing court were minded to sanction the award for having granted disproportionate amounts, it would have to determine that what the award decided was equitable is in fact unreasonable, i.e. inequitable. Inevitably, the reviewing court would be lead to substitute its conception of what is equitable to that of the arbitrator. Would the reviewing court have such a power ?



0 commentaire

Connexion
Création d'un membre
Création d'un espace
Inscription à une communauté
Partage d'une publication
Modification d'une publication
Suppression d'une publication
Suivi des modifications d'une publication
Suivi des modifications d'un commentaire
Ajout d'un commentaire
Réponse à un commentaire