Le blog de Maître Edouard BERTRAND - The blog of Edouard BERTRAND, attorney-at-law

Français (English text below)

La loi du 17 juin 2008 vient de modifier profondément le régime de la prescription en droit français.

Elle instaure une prescription de droit commun de cinq ans. Dans le régime antérieur, la prescription de droit commun était de trente ans en matière civile et de dix ans en matière commerciale.

Il existe évidemment des exceptions au régime de droit commun, en plus des prescriptions spéciales prévues dans des matières particulières (comme par exemple le transport).

Parmi les exceptions, on notera particulièrement la prescription de trente ans pour les actions en réparation des dommages causés à l'environnement et la prescription de dix ans pour les actions en réparation du dommage corporel.

En ce qui concerne le régime de la prescription, la loi du 17 juin 2008 contient une disposition particulière à la médiation. Le nouvel article 2238 stipule que la prescription est suspendue lorsqu'après naissance d'un litige, les parties conviennent de recourir à la médiation ou à la conciliation. La suspension de la prescription intervient à compter de la première réunion de médiation ou de conciliation. La prescription recommence à courir pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois à compter de la date à laquelle les parties, le médiateur ou le conciliateur déclarent que la médiation est terminée.

Sur ce point, la loi française est en conformité avec la directive européenne sur la médiation.

En matière judiciaire, la prescription applicable à l'exécution des jugements est de dix ans. Il en va de même pour les jugements étrangers et les sentences arbitrales déclarées exécutoires par une décision non susceptible d'un recours suspensif d'exécution. La loi ne prévoit pas de prescription particulière pour présenter une requête en exequatur d'une sentence arbitrale. Faut-il en conclure que s'appliquerait la prescription ordinaire de cinq ans à compter de la date de la sentence?

La loi du 17 juin 2008 prévoit que les parties peuvent abréger ou allonger la durée de la prescription. Elle ne peut toutefois être réduite à moins d'un an ou étendue à plus de dix ans. Cette faculté n'est pas applicable aux contrats d'assurance ou aux contrats entre un professionnel et un consommateur, ni aux actions en paiement de ce qui est payable à terme périodique d'un an ou moins (salaires, intérêts, loyers ...).

A titre de comparaison, voici des exemples de prescriptions de droit commun en vigueur dans certains pays :

- Chine : deux ans ;

- Pologne : dix ans en matière civile et trois ans en imatière commerciale et pour les obligations périodiques;

- Suède : dix ans ;

- Pays-Bas : vingt ans. En matière contractuelle, la prescription est ramenée à cinq ans. En matière d'environnement, la prescription est étendue à trente ans comme en France ;

- Ecosse : vingt ans. En matière contractuelle, la prescription est ramenée à cinq ans ;

- Angleterre : cinq ans en matière contractuelle et pour les obligations périodiques.

Les exemples concernant les pays européens m'ont été communiqués par les cabinets membres de l'association TELFA (http://www.telfa.org/), et concernant la Chine par le cabinet H&Y ( www.handylawfirm.com ).

English

The regime of prescription in France has recently been heavily modified by the law of 17th June 2008.

A default prescriptive period of five years has been created, whereas under the previous system the common law period of prescription was either thirty years for civil matters or ten years for commercial matters.

There are of course exceptions to the default rule, with special prescriptive periods applying in certain areas (for example transport).

There are two exceptions worthy of a mention. Firstly, with regard to reparation actions for environmental damage the period is thirty years. Secondly, for reparation actions in respect of personal injury, the period is ten years.

The new law of 17th June 2008 contains particular provisions about mediation. Article 2238 provides that the prescriptive period is to be suspended when, after an action has been raised, the parties decide to participate in mediation or conciliation. Suspension of the period begins at the first mediation or conciliation meeting and ends (in the case of agreement not being reached) on the date when either the parties, the mediator on conciliator declares that the mediation has ended. Once such a declaration has been given, the re-established prescriptive period cannot be less than six months in duration.

French law now conforms with the European Union Directive on this point.

In judicial matters, the prescription applicable to the enforcement of judgments is ten years. The same goes for foreign judgments and arbitral awards declared enforceable by decisions which are binding notwithstanding any appeal. The law provides no specific prescription in respect of applications for exequatur orders of arbitral awards. Should one conclude therefore that such applications would be subject to the default period of prescription of five years?

The law of 17th June 2008 also provides that the parties can extend or reduce the prescriptive period, with the proviso that it cannot be reduced to less than one year or extended to more than ten years. This article does not apply to contracts of insurance, contracts between a professional and a consumer and actions for payment of a sum which is payable in instalments of one year or less (such as salaries, interest, rent).

For the sake of comparison, some examples of default prescriptive periods in other countries are listed below;

- China: two years.

- Poland: ten years for civil matters and three years for contractual matters and obligations to pay in instalments.

- Sweden: ten years.

- Holland: twenty years. For contractual matters, the period is reduced to five years. For environmental matters, the period is increased to thirty years as in France.

- Scotland: twenty years. For contractual matters, prescription is reduced to five years.

- England: five years for contractual matters and for obligations to pay in instalments.

The examples concerning European countries were provided by member firms of TELFA (www.telfa.org) and for China by the firm H&Y (www.handylawfirm.com)