Français (English text below)

L'arbitre est-il tenu de révéler sa religion ? C'est la question à laquelle vient de répondre, par la négative, la cour d'appel de Californie dans une décision Rebman c/Rhode du 28 juin 2011 (http://www.courtinfo.ca.gov/opinions/documents/G043665.PDF).

Un arbitrage est engagé en Californie entre d'une part une société californienne et M. Rhode son actionnaire majoritaire (les parties californiennes) et d'autre part une société allemande et M. Rebman son actionnaire majoritaire allemand (les parties allemandes) pour un litige survenu dans le cadre d'une joint venture créée entre ces parties en Californie.

L'arbitre nommé par le centre d'arbitrage désigné dans la clause d'arbitrage rend en Californie une sentence favorable aux parties allemandes.

Les parties californiennes engagent une action devant les tribunaux californiens pour faire annuler la sentence.

Elles soutiennent que l'arbitre M. H a omis de révéler qu'il était juif, né aux Etats-Unis de parents juifs et allemands ayant émigré aux Etats-Unis avant la seconde guerre mondiale et qu'il était membre d'une association « 1939 Club » ayant pour objet de prévenir la survenance d'un nouvel Holocauste.

Elles exposent que le père de l'actionnaire majoritaire californien avait été soldat dans l'armée allemande pendant la seconde guerre mondiale. Et son beau-père SS.

Elles déclarent enfin que si M. Rhode avait eu connaissance de ces faits, il n'aurait jamais accepté la nomination de M. H.

En droit, la question posée au juge californien était de savoir si les affiliations religieuses et culturelles de l'arbitre constituaient des faits susceptibles de créer dans l'esprit d'une personne raisonnable un doute sur son impartialité.

Reprenant les règles posées par un arrêt Haworth de la Cour suprême de Californie, la cour d'appel dit que l'impartialité doit être appréciée de manière objective du point de vue d'un tiers désintéressé informé et réfléchi (« well-informed and thoughtful observer »).

La cour d'appel relève que la situation familiale de M. Rhode n'avait pu avoir en fait aucun rôle dans la décision de l'arbitre, puisqu'elle était inconnue de lui. La cour d'appel note également que l'affaire dévolue à M. H ne concernait ni la seconde guerre mondiale, ni l'Holocauste.

Elle dit surtout qu'on ne peut par principe mettre en cause l'impartialité d'un arbitre en raison de ce qu'il est. Le fait pour un arbitre d'appartenir à une minorité ne rend pas cet arbitre partial pour autant, quand bien même l'affaire soumise à cet arbitre aurait-elle un quelconque lien aussi lointain soit-il avec le statut de cette minorité.

« Être noir ne signifie pas ipso facto que l'on soit anti-blanc, pas plus qu'être juif fasse qu'on soit anti-catholique, ou catholique anti-protestant ».

La position exprimée par la cour d'appel de Californie ne paraît pas contestable. Un arbitre qui trancherait un litige pour des raisons liées à son appartenance à un groupe social, religieux ou culturel (peu important d'ailleurs que ce groupe soit ou non minoritaire) ne serait pas digne de sa fonction. Inversement, suspecter un arbitre de partialité sur le simple fait de son appartenance à un groupe social, religieux ou culturel serait faire injure à sa dignité et à son honnêteté intellectuelle.

On conclut donc de cette décision qu'il ne doit pas être permis de récuser un arbitre en raison de son affiliation religieuse et, symétriquement, qu'un arbitre ne doit pas avoir à dévoiler spontanément sa religion. Et l'on peut faire un pas de plus en affirmant qu'un arbitre à qui serait demandé de décliner sa religion, serait fondé à ne pas répondre.

Cette affaire est à comparer avec l'affaire Jivraj (voir sur ce Blog 14-10 et 16-10). Dans Rebman, le problème est celui de l'effet qu'a l'appartenance d'un arbitre à une religion déterminée sur l'appréciation de son impartialité. Dans Jivraj, il s'agit de savoir si une clause d'arbitrage imposant que les arbitres soient d'une religion déterminée est valable. En l'espèce, la Cour d'appel d'Angleterre a répondu, dans une décision globalement critiquée par la communauté de l'arbitrage international (de mon point de vue injustement), qu'une telle clause ne saurait être valable.

Les deux cas se réduisent à une seule question : est-il possible de récuser un arbitre en raison de sa religion ? Ce qui distingue les deux affaires c'est que dans l'une la religion est invoquée comme un motif suffisant pour suspecter l'impartialité de l'arbitre alors que dans l'autre la religion est avancée comme un obstacle à la nomination d'un arbitre en raison de la volonté exprimée par les parties dans une clause d'arbitrage.

Sur un plan formel, on peut sans doute apporter une réponse différente selon le cas car on peut voir dans chacun des cas un problème différent. Mais il est tout aussi possible de considérer que le problème est le même.

Une clause qui impose à l'arbitre d'avoir une religion repose implicitement sur l'idée, inacceptable, que la non-appartenance à ladite religion est une cause suffisante de suspicion légitime de son impartialité.

S'il est juste d'interdire à une partie de s'opposer à la nomination d'un arbitre en fonction de sa religion, pourquoi autoriserait-on une partie à fixer à l'avance la religion de l'arbitre ? Si une partie ne peut individuellement récuser un arbitre en raison de sa religion, pourquoi deux parties agissant de concert pourraient-elles le faire ? Dans les deux cas, le fondement implicite est le même.

English

Is an arbitrator duty bound to reveal his religion ? That is the question to which the Court of Appeal of California recently responded, in the negative, by its ruling of June 28, 2011 in Rebman v Rhode (http://www.courtinfo.ca.gov/opinions/documents/G043665.PDF)

An arbitration is commenced in California between (i) a California corporation and its controlling shareholder Mr. Rhode (the Californian parties) and (ii) a German corporation and its controlling shareholder Mr. Rebman (the German parties) in respect of a dispute arising out of a joint venture created by the parties in California.

The arbitrator appointed by the arbitration institution designated in the arbitration agreement makes an award in California in favour of the German parties.

The Californian parties seek to have the award set aside by California courts.

They allege that the arbitrator, Mr. H., omitted to disclose that he was Jewish, born from Jewish and German parents who had fled Germany before World War II and further that he was a member of an association « 1939 Club » whose purpose was to avoid a repeat of the Holocaust.

They declare that Mr. Rhode's father served in the German army during World War II. And that his father-in-law had been a member of the SS.

Finally, they submit that Mr. Rhode, had he known these facts, would never have consented to Mr. H's appointment.

In law, the question posed to the Californian judge was whether religious and cultural affiliations were facts susceptible of creating in the mind of a reasonable person a doubt as to the arbitrator's impartiality.

Relying on rules laid down in Haworth, a decision of the California Supreme Court, the Cour of Appeal says that impartiality must be tested objectively by using the point of view of a disinterested, well-informed and thoughtful observer.

The Court of Appeal considers that the family situation of Mr. Rhode could have no bearing on the arbitrator's decision as it was unknown to him. It further considers that the case brought before Mr. H had nothing to do with either World War II or the Holocaust.

More importantly, it emphasizes that one cannot as a matter of principle question the impartiality of an arbitrator because of who he is. The fact that an arbitrator belongs to a minority does not render the arbitrator per se partial, even if the case submitted to him has a connection, no matter how remote it might be, to his minority status.

« That one is black does not mean ipso facto that he is anti-white ; no more than being Jewish implies being anti-Catholic, or being Catholic implies being anti-Protestant ».

The position expressed by the Court of Appeal of California seems hardly contestable. An arbitrator who would decide a case on the basis of reasons linked to his links to a social, religious or cultural group ( regardless of the majority or minority status of that group) would not be worthy of his function. Conversely, suspecting an arbitrator of being partial on the mere basis of his links to a social, religious or cultural group would offend his dignity and disparage his intellectual honesty.

One therefore concludes from this ruling that it should not be permissible to recuse an arbitrator because of his religious affiliation and, symetrically, that an arbitrator should not be required to disclose spontaneously his religion. One can take this a step further and assert that an arbitrator would be right in refusing to disclose his religion if asked to do so.

This case can be compared to the case in Jivraj (see this Blog 14-10 and 16-10). In Rebman, the issue is the impact of the arbitrator's religion on the assessment of his impartiality. In Jivraj, the issue is the validity of an arbitration agreement requiring arbitrators to be of a certain religion. In Jivraj, the Court of Appeal of England held, in a ruling which was globally (in my view unjustly) criticized by the international arbitration community, that any such agreement was invalid.

The two cases can be reduced to one question : is it permissible to recuse an arbitrator on account of his religion? What distinguishes the two cases is that in one case religion is invoked as a sufficient reason to doubt the impartiality of an arbitrator whilst in the other case religion is brought forward as an obstacle to the appointment of an arbitrator because of the will of the parties as such will is expressed in the arbitration agreement.

In a formal approach, one can make different answers as each case can be seen as presenting a different problem. But one may equally consider that the problem is the same.

A clause requiring an arbitrator to be of a certain religious faith is based on the tacit, and unacceptable, assumption, that not adhering to that religious faith is sufficient cause to harbour a legitimate suspicion about the arbitrator.

If it is right to prohibit a party from opposing the appointment of an arbitrator because of his religious beliefs, why would it be possible to allow a party to fix in advance the religion of the arbitrator? If a party may not individually recuse an arbitrator because of his religion why would two parties acting in concert be allowed to do so ? In the two cases, the tacit assumption is the same.