Français (English text below)

Dans une décision CCN contre OMI du 25 mars 2010, la cour d'appel de Paris vient d'annuler une sentence arbitrale pour un motif qui prête à interrogation.

CNN ayant résilié une convention de joint venture la liant à OMI pour l'exploitation d'une mine de nickel à Cuba, OMI saisit un tribunal arbitral d'une demande de dommages-intérêts conformément à la clause d'arbitrage contenue dans la convention de joint venture.

Une sentence est rendue déclarant que CCN a violé ses obligations contractuelles et la condamnant à verser à OMI la somme de 45.786.004,46 USD à titre de dommages-intérêts.

CCN forme un recours en annulation contre la sentence devant la cour d'appel de Paris pour plusieurs motifs, et notamment celui de la violation du contradictoire et de l'ordre public procédural. CCN s'appuie sur le fait qu'alors qu'OMI formulait une demande d'indemnisation fondée sur le gain manqué, le tribunal fonde sa décision d'indemnisation sur la perte de chance de récolter un bénéfice du projet qui avait été envisagé.

CCN reproche au tribunal arbitral de ne pas l'avoir invité à s'expliquer sur ce point.

La cour d'appel donne raison à CCN. Elle déclare que la substitution ne constitue pas une simple modalité d'évaluation du préjudice mais modifie le fondement de l'indemnisation d'OMI. Dès lors, CCN aurait du se voir inviter à faire ses commentaires. En conséquence, la sentence est annulée.

Trois remarques viennent à l'esprit:

1/ Aucune critique n'était faite sur la partie de la sentence qui portait sur la responsabilité de CCN. Seule l'évaluation du dommage était en cause. Il semble que la cour d'appel aurait pu limiter l'annulation de la sentence à ses dispositions portant condamnation de CCN à des dommages-intérêts.

2/ L'indemnisation d'une perte de chance est en principe une fraction de celle du gain manqué. Le raisonnement du tribunal a donc abouti à une réduction de l'indemnisation par rapport à celle qui était réclamée par OMI.

Il est paradoxal que cette circonstance amène l'annulation de la sentence alors que si le tribunal s'était tenu à une approche fondée sur le gain manqué, comme le lui demandait OMI, il aurait pu condamner CCN pour un montant supérieur à celui qui en définitive a été accordé sans que la cour d'appel y trouve à redire puisqu'elle n'aurait pu annuler la décision qu'en examinant le fond de l'argumentation du tribunal sur le calcul du préjudice, ce qu'en principe elle ne peut faire.

Il n'est pas évident, comme le soutient la Cour de Paris, que la qualification d'un préjudice comme perte de chance plutôt qu'un gain manqué ne soit pas une simple modalité d'indemnisation. Dès l'instant que le tribunal arbitral s'appuie sur les données chiffrées fournies au débat par les rapports d'expertise, et débattues par les parties, chacune donnant son calcul du préjudice, il me semble que le tribunal arbitral devrait jouir d'une grande liberté pour combiner ces chiffres sans avoir à inviter les parties à s'expliquer sur l'approche qu'il entend adopter, cette approche serait-elle différente de celles soutenues par les parties.

Dans l'affaire CCN/OMI, la cour d'appel fait peut-être un pas de trop en direction d'une révision au fond de la sentence.

3/ Dans une décision CAMTEL du 22 janvier 2008 (voir sur ce Blog 12-08), la cour d'appel de Paris avait jugé que l'évaluation du dommage en équité « sur la base des éléments objectifs fournis pour effectuer une appréciation globale est un principe général du droit reconnu dans tous les systèmes juridiques ». Ce faisant, la cour d'appel avait considéré que l'évaluation du dommage en équité rentrait dans les pouvoirs d'un arbitre, même dans le cas où celui-ci ne n'agissait pas en qualité d'amiable compositeur.

Dans l'affaire en cause, l'arbitre avait jugé que le préjudice moral et commercial de la société CAMTEL pouvait en équité être fixé à la moitié du préjudice réclamé.

CAMTEL posait donc le principe que les arbitres ont un très large pouvoir d'appréciation pour fixer un préjudice et que leur devoir de justifier des raisons du calcul du préjudice est par voie de conséquence très limité. En pratique, il suffit aux arbitres de dire qu'au vu des éléments présentés, le préjudice doit être évalué à la somme de X.

Cette position est aux antipodes de celle prise dans CCN/OMI puisque dans cette dernière le tribunal arbitral se voit censuré pour avoir adopté une méthode de calcul en particulier plutôt qu'une autre utilisée expressément par une partie.

Si la jurisprudence CCN/OMI venait à être confirmée, il faudrait alors que les arbitres prennent désormais garde à justifier la détermination des préjudices par des raisonnements précis et détaillés en s'assurant que les droits des parties à être entendu sur ces questions soient respectés scrupuleusement.

English

In a decision CCN v OMI of 25 March 2010, the Court of appeal of Paris has set aside an arbitral award for reasons which are not beyond question.

CNN having terminated a joint venture agreement with OMI for the exploitation of a nickel mine in Cuba, OMI referred a claim for damages to arbitration in accordance with the arbitration agreement of the joint venture.

The award finds that CCN breached its contractual obligations and orders CCN to pay to OMI as damages an amount of 45.786.004,46 USD.

CCN brings proceedings before the Court of appeal of Paris to have the award set aside on several grounds, including violation of the right to be heard and of procedural public policy.. CCN relies in particular on the fact that OMI had made a claim for lost profits whereas the arbitral tribunal based its decision to indemnify OMI on the loss of a chance to reap a profit from their joint project.

CCN blames the arbitral tribunal for not having been invited to make a submission on this point.

The Court of appeal rules in favour of CCN. It states that the substitution (i.e. of the grounds of indemnification) is not just a mode of computing damages but a change to the basis on which OMI's claim for indemnification was based. Hence, CCN should have had the opportunity to make a submission. Accordingly, the award is set aside.

Three points come to mind :

1/ No challenge was raised in relation to the part of the award which dealt with the liability of CCN. Only the evaluation of damages was in issue. One would think that the court could have issued a partial annulment of the award restricted to its part ordering the payment of damages.

2/ The indemnification of the loss of a chance is generally only a fraction of the lost income. The reasons adopted by the arbitral tribunal have in fact lead to a reduction of the damages claimed by OMI.

There is a paradox that this should cause an annulment of the award in the sense that if the arbitral tribunal had stuck with the approach based on lost income, as was requested by OMI, it could have entered an award against CCN for a higher amount than was granted without the court of appeal being in a position to say anything because the latter could not have challenged the award without reviewing the merits of the reasoning on the computation of the damages, something which a reviewing court cannot do.

It is not a self-evident truth as is otherwise asserted by the Court of Paris that qualifying an item of damage as the loss of a chance instead of a loss of income is not a mode of computing damages. Insofar as the arbitral tribunal relies on accounting data brought in the case through expert reports, such data being discussed by the parties and each party providing its computation of the damages, it would seem to me that the arbitral tribunal should be entitled to the greatest freedom to combine the numbers as it deems fit without having to submit its approach to the parties even when different from any of the approaches followed by the parties.

In the CCN v OMI decision, the Court of Paris perhaps went one step too far towards reviewing the merits of the award.

3/ In its decision CAMTEL of 22 January 2008 (see this Blog 12-08), the Court of appeal of Paris ruled that fixing damages « on the basis of equity by reference to objective factors provided for a global evaluation is a general principle of law recognized in all jurisdictions ». In so doing, the Court of appeal had considered that fixing damages on the basis of equity was within the power of any arbitrator, even if not appointed as amiable compositeur.

In the case at hand, the arbitrator had ruled that the moral and commercial prejudice could be established on the basis of equity as one half of the damages which had been claimed.

CAMTEL thus laid the principle that arbitrators have a vast power to fix damages and that their duty to give reasons for the computation of damages is very limited. In practice, arbitrators only need to say that on the basis of the elements presented, the amount of damages is to be valued as X.

This position is in stark contrast with the position taken in CCN v OMI as in the latter case, the arbitral tribunal was sanctioned for having adopted a specific computation method different from a method advocated by a party.

If the CCN/OMI doctrine were to be confirmed, arbitrators would have to be very careful in giving precise and detailed reasons in support of their damage computations and in making sure that parties are given an opportunity to be heard on these matters.