Français (English text below)

Dans un arrêt Sytrol c/ Babanapht du 3 février 2011 (commenté par Denis Bensaude dans sa chronique du droit de l'arbitrage dans la Gazette du Palais du 15 mai 2011), la Cour d'appel de Paris a jugé que les intérêts moratoires dus à raison d'une sentence arbitrale restée non exécutée pouvaient être fixés par une sentence ultérieure.

Dans une première sentence rendue à Paris en 1982, un tribunal arbitral CCI avait condamné Sytrol à payer à Babanapht cinq millions de dollars à titre de dommages-intérêts pour inexécution d'un contrat de vente de pétrole. La sentence ne contenait pas de condamnation à des intérêts moratoires, aucune demande en ce sens n'ayant été formée par Babanapht.

En 1990, la sentence de 1982 restant inexécutée, Babanapht commence une seconde procédure d'arbitrage devant un nouveau tribunal arbitral siégeant à Paris pour obtenir des intérêts moratoires sur la condamnation prononcée par la première sentence.

Le second tribunal se reconnaît compétent par une sentence intérimaire en 1996 et rend ensuite en 1998 une sentence condamnant Sytrol à payer des intérêts moratoires au taux de 5% sur la somme de cinq millions de dollars à partir de la date d'introduction de la seconde procédure arbitrale.

Sytrol forme un recours en annulation contre les deux sentences de 1996 et de 1998.

A l'encontre de la première sentence, Sytrol expose que les arbitres ont statué sans convention d'arbitrage au motif qu'une demande d'intérêt concerne l'exécution de la sentence, et non un problème d'exécution contractuelle au sujet duquel se limite la compétence du tribunal arbitral.

Sytrol critique la seconde sentence au motif qu'en fixant la prise d'effet de la force obligatoire de la sentence au jour de la sentence et non à l'expiration du délai de recours contre la sentence, contrairement aux termes du règlement d'arbitrage de la CCI et au droit syrien applicable au fond, le tribunal arbitral n'a pas respecté les termes de sa mission.

La cour d'appel était donc saisie de la question des pouvoirs respectifs du tribunal arbitral et du juge de l'exécution.

Elle juge, comme l'avaient fait les arbitres, que la question des intérêts de retard s'analyse en une difficulté d'exécution du contrat et qu'elle constitue « une question de fond et non pas seulement une question d'exécution de la première sentence ». Relevant que la clause compromissoire prévoyait le recours à l'arbitrage pour tous les différends nés de l'exécution du contrat de vente, elle conclut que les arbitres n'ont pas méconnu l'étendue de leur compétence.

Elle confère donc à la question des intérêts de retard une double nature, contractuelle et procédurale, suggérant ainsi qu'elle relève de la compétence du tribunal arbitral aussi bien que celle du juge de l'exécution : les parties pouvant dès lors indifféremment saisir l'arbitre ou le juge pour trancher un litige concernant cette question.

Cette décision est à comparer à un arrêt de la Cour de cassation ABC International Bank c/BAII du 30 juin 2004 (Revue de l'arbitrage 2005 n°3 p.645 note Libchaber) qui tournait autour du même problème.

Dans ABC, la Cour de cassation avait jugé que la loi applicable aux intérêts moratoires postérieurs à la sentence qui s'attachent de plein droit à la décision de condamnation est la loi de la procédure d'exécution, lorsque l'arbitre n'a pas statué et qu'il ne peut plus être saisi. En l'espèce, l'exécution de la sentence, rendue en Jordanie, était requise en France.

Implicitement, l'arrêt ABC admet qu'un tribunal arbitral puisse statuer sur une demande de fixation d'intérêts moratoires, pourvu qu'il puisse encore être saisi. A cet égard, la nouveauté introduite par Sytrol est que la question des intérêts moratoires ne cesse jamais d'être arbitrable, même lorsque la sentence a été rendue, de telle sorte qu'il est possible de saisir un second tribunal arbitral si le premier ne peut plus l'être.

S'agissant de la loi applicable, la Cour de cassation dit dans ABC que c'est la loi de procédure. Dans Sytrol, c'est au contraire la loi du contrat qui est reconnue applicable. Pour rejeter le second moyen soulevé par Sytrol, la cour d'appel ayant constaté que le tribunal s'est référé expressément au droit syrien, énonce qu'il n'a pas méconnu la mission qui lui est impartie, faisant remarquer au surplus que si elle devait contrôler la manière dont le tribunal arbitral avait appliqué le droit syrien, elle commettrait « une révision au fond de la sentence interdite au juge du recours ».

Sur le point de la loi applicable, les deux décisions paraissent ainsi se contredire : elles sont en fait compatibles.

Car dans ABC, c'est un tribunal français qui avait été saisi d'une demande de fixation d'intérêts moratoires. Dans Sytrol, c'était au contraire un tribunal arbitral. La compétence de la juridiction saisie étant fonction de la nature de la demande -compétence du tribunal pour une question de procédure et compétence de l'arbitre pour une question contractuelle, il est naturel que le tribunal applique la loi de la procédure et que l'arbitre applique la loi du contrat.

Un autre intérêt de l'arrêt Sytrol est qu'en matière d'arbitrage international, il tord le cou à la règle de la concentration des moyens rendue applicable aux sentences arbitrales internes par l'arrêt G et A Distribution c/ Prodim (voir sur ce Blog 36-08) rendu par la Cour de cassation le 28 mai 2008. Cette règle fait obligation aux parties d'inclure toutes les demandes se rattachant à un même litige dans une même procédure. La conséquence étant que si une partie omet un chef de demande, elle ait réputé y avoir renoncé définitivement, l'autorité de la chose jugée attachée à la sentence rendue dans le cadre de ce litige faisant en sorte que cette partie serait irrecevable à introduire ce chef de demande dans une action ultérieure.

Babanapht n'ayant pas formé de demande pour l'octroi d'intérêts moratoires, ce qu'elle aurait pu faire, la règle de la concentration des moyens aurait été un moyen simple de couper court à la compétence du second tribunal arbitral.

Or sur ce point précis, la cour d'appel note expressément que la première sentence de 1982 « n'a pas épuisé les effets » de la clause compromissoire. Par cette formule élégante, la cour d'appel vient clairement dire qu'une sentence arbitrale ne tranche que les demandes effectivement soumises au tribunal arbitral, et non celles qui auraient pu l'être.

English

In a decision Sytrol v Babanapht of February 3, 2011 (commented by Denis Bensaude in his column on arbitration law published in the Gazette du Palais on May 15, 2011) the Court of appeal of Paris ruled that interest for failure to comply with an arbitral award could be fixed by a subsequent award.

In a first award rendered in Paris in 1982, an ICC arbitral tribunal had ordered Sytrol to pay five million US dollars to Babanapht for breach of an oil sales agreement. The award contained no provision for interest in case the award should not be complied with, no request to that effect having been made by Babanapht.

In1990, the 1982 award having not been paid up, Babanapht initiates a second arbitration before a different arbitration tribunal sitting in Paris to obtain interest on the amount granted by the first award.

In a partial award of 1996, the second arbitral rules that it has jurisdiction and subsequently by a final award of 1998 orders Sytrol to pay interest at the rate of 5% on the principal of five million US dollars running from the date on which the second arbitration was initiated.

Sytrol applies for the annullment of the two awards of 1996 and 1998.

Regarding the first of these two awards, Sytrol alleges that the arbitrators made an award in the absence of an arbitration agreement on the ground that a request for interest is a matter concerning the enforcement of the award and not the breach of the contract as to which only the arbitral tribunal has jurisdiction.

Sytrol criticizes the second award on the ground that by fixing the date of effect of the award as of the date of the award and not as of the date of expiration of the deadline to file a challenge against the award, the arbitral tribunal did not comply with the ICC arbitration rules and Syrian law which was the governing law of the contract, and thus did not comply with the terms of its mandate.

The task of the Court of appeal was thus to determine the respective powers of the arbitral tribunal and the courts in relation to the enforcement of an award.

The Court of appeal rules, as the arbitrators had done in the first place, that the question of interest for late payment is a question relating to the enforcement of the contract constituting « a question relating to the merits and not just a question of enforcing the first award ».Having noted that the arbitration agreement provided that all disputes arising out of the enforcement of the sales contract were to be referred to arbitration, the Court concludes that the arbitral tribunal did not stray beyond the scope of its jurisdiction.

The Court thus confers upon the issue of interest for late payment a double nature, contractual and procedural, suggesting therefore that it falls within the jurisdiction of both the arbitral tribunal and of the court. It follows that parties may equally bring a claim in respect of such an issue either before an arbitral tribunal or before a court.

It is interesting to compare this case to a decision of the Cour de cassation in a matter ABC International Bank c/BAII of June 30, 2004 (Revue de l'arbitrage 2005 n°3 p.645 note Libchaber) which dealt with the same problem.

In ABC, the Cour de cassation ruled that the issue whether the automatic application of interest to amounts granted by judgments applies to arbitral awards after they are made is governed by the procedural law of the place of enforcement, whenever the arbitral tribunal (i) has not ruled on the award of interest and (ii) can no longer be reconvened. In the case at hand, the enforcement of the award, which had been in Jordan, was pursued in France.

Implicitly, the ABC decision admits that an arbitral tribunal is entitled to award interest for late payment of the award, as long as it is still in office. In this respect, the novelty of Sytrol is that the issue of interest for late payment never ceases to be arbitrable, even after the award is made, such that a request for interest can always be referred to another arbitral tribunal if the first arbitral tribunal is functus officio.

Regarding the governing law, the Cour de cassation says in ABC that it is the law of the procedure. In Sytrol, the governing law is on the contrary stated to be the law of the contract. To reject the second ground for annullment brought by Sytrol, the Court of appeal based on its finding that the arbitral tribunal had made express reference to Syrian law, states that it did not breach the terms of its mandate and remarks further that if it were to review the manner in which the arbitral tribunal applied Syrian law, it would be reviewing the merits of the decision made by the arbitral tribunal « in breach of the powers of a reviewing court, something it is prohibited to do ».

With regard to the governing law, ABC and Sytrol appear to be at odds : in actual fact, they are compatible.

Indeed in ABC, a French court was seized of an application to grant interest for late payment of an award. In Sytrol, on the contrary, the issue was before an arbitral tribunal. The subject-matter jurisdiction of a decision-making body depends on the nature of the claim- i.e courts have jurisdiction over procedural matters and arbitral tribunals over contractual matters. It is therefore natural that a court should apply the law of the procedure and the arbitral tribunal the law of the contract.

Another interesting consequence of Sytrol is that it does away in the field of international arbitration with the doctrine of concentration of claims which was ruled to be applicable to domestic arbitral awards by the decision G et A Distribution c/ Prodim (see this Blog 36-08) rendered by the Cour de cassation on May 28, 2008. This doctrine requires parties to include in a single action all claims which pertain to a given dispute. If a party fails to do so, and omits to make a claim, it will be deemed to have waived that claim fully and finally. The award on the dispute being res judicata in respect of the dispute, such party would be barred from bringing that claim in a later action.

Babanapht did not make a claim for interest in the first arbitration, which it could have done. The doctrine of concentration of claims would have been an easy way to deprive the second arbitration tribunal of its jurisdiction.

On that particular point, the court of appeal takes pain to underline that the first award did not « exhaust the effects » of the arbitration agreement. This elegant formula demonstrates that in the eyes of the Court of appeal, an arbitral award is final only with respect to the points which were submitted to the arbitral tribunal, not to those which could have been presented but weren't.