Français (English text below)

Le Gouvernement français est sur le point de procéder à une mise à jour le droit français de l'arbitrage. La réforme sera faite par la voie d'un décret dont le projet permet d'ores et déjà de comprendre les principales dispositions.

La distinction entre arbitrage interne et arbitrage international est maintenue, ce dernier étant défini comme celui qui met en cause les intérêts du commerce international.

Les dispositions concernant l'arbitrage interne ne s'appliquent à l'arbitrage international que si les parties ont fait choix d'appliquer la loi française comme la loi de la procédure de l'arbitrage ou si, l'arbitrage se déroulant en France, les parties n'ont pas fait le choix d'une règle de procédure. Toutefois, dans ce dernier cas, les règles françaises internes ne trouvent pas à s'appliquer si les arbitres font choix d'autres règles.

En tout état de cause, certaines des dispositions de l'arbitrage interne ne sont pas transposables à l'arbitrage international. Ainsi par exemple, l'interdiction d'un nombre pair d'arbitres. Si tel est le souhait des parties, un arbitrage fonctionnant sous le système de l'umpire serait licite en France.

Les principales dispositions nouvelles concernant l'arbitrage international sont les suivantes :

1/ Le juge d'appui est le président du tribunal de grande instance de Paris.

a/ Sa compétence comprend tout d'abord les difficultés concernant la constitution ou la composition du tribunal arbitral et l'extension des délais pour terminer l'arbitrage.

Sur le plan territorial, le juge d'appui est compétent lorsque :

- les parties ont choisi les règles de procédure française pour régir la procédure arbitrale,

- les opérations d'arbitrage international se déroulent en France sans que les parties aient fait le choix d'une règle de procédure,

- l'arbitrage se déroule à l'étranger et les parties ont expressément donné compétence au juge français pour connaître des différends relatifs à la procédure arbitrale

- le litige soumis à l'arbitrage présente des liens de rattachement avec la France et l'une des parties est dans l'impossibilité générale et durable de saisir les tribunaux étatiques du pays compétent pour connaître de ce litige.

b/ Elle comprend également les injonctions en matière de communication de pièces.

Si une partie ne communique pas un élément de preuve requis par le tribunal arbitral ou si un tiers détient un élément de preuve, une partie peut saisir le juge d'appui, sur invitation du tribunal arbitral, pour voir ordonner la communication des pièces sollicitées.

2/ La convention d'arbitrage n'est soumise à aucune condition de forme.

3/ Le mécanisme actuel de reconnaissance et d'exécution des sentences et des voies de recours est globalement maintenu, avec toutefois quelques nuances importantes et significatives.

a / Les cas de recours sont :

- le tribunal arbitral s'est déclaré à tort compétent ou incompétent,

- le tribunal arbitral a été irrégulièrement composé,

- le tribunal arbitral a statué sans se conformer à la mission qui lui avait été confiée,

- le principe de la contradiction n'a pas été respecté,

- la reconnaissance ou l'exécution est contraire à l'ordre public international.

b/ Par convention spéciale, les parties peuvent à tout moment renoncer expressément au recours en annulation. Ce droit est ouvert quelle que soit la nationalité des parties (au contraire du droit belge par exemple). Toutefois, il n'est pas possible de renoncer au droit de s'opposer à l'exéquatur d'une sentence.

c/ Les sentences arbitrales revêtues de l'exequatur sont exécutoires en France de plein droit : le recours en annulation et l'appel de l'ordonnance de l'exequatur ne sont pas suspensifs.

Toutefois, le premier président de la cour d'appel peut arrêter ou aménager l'exécution de la sentence si cette exécution est susceptible d'entraîner des conséquences manifestement excessives.

Inversement, le premier président de la cour d'appel peut conférer l'exequatur à une sentence discutée devant la cour, ce qui la rend alors immédiatement exécutoire. Cette disposition peut s'avérer très utile lorsque l'appel en nullité a été formé avant que l'ordonnance d'exequatur ait été rendue ou même lorsque l'exequatur a été refusée.

Clairement, le but de la réforme est d'améliorer l'efficacité des sentences arbitrales rendues ou reconnues en France.

English

The French Government is about to pass a decree updating French arbitration law. Judging from the draft of the decree, the salient aspects of the impending reform are the following.

The distinction between domestic and international arbitration is maintained, arbitration being defined as international when the interests of international commerce are affected.

The parts concerning domestic arbitration apply to international arbitration only (i) if the parties have chosen French law as the procedural law of arbitration or (ii) if the arbitration takes place in France and if the parties have not chosen a procedural rule. However, in the latter case, French domestic rules will not apply if the arbitrators choose other rules.

In any event, certain rules applying to domestic arbitration cannot be applied to international arbitration. For instance, the prohibition of an even number of arbitrators. Thus, it would be permissible to organize an international arbitration in France under the umpire system.

The main new provisions regarding international arbitration are the following :

1/ The « juge d'appui » is the President of the Civil Court of Paris (« tribunal de grande instance »).

a/ Its jurisdiction extends over all disputes concerning the constitution or the composition of the arbitral tribunal and the extension of the time to terminate the arbitral proceedings.

Its territorial jurisdiction is established whenever one the following tests is met:

- the parties have chosen French procedural rules as the rules of the arbitral procedure,

- the operations of the international arbitration take place in France and the parties have not chosen a procedural rule,

- the arbitration takes place abroad and the parties have expressly chosen the French courts to rule on disputes over the arbitral procedure,

- the dispute giving rise to the arbitration has a sufficient nexus with France and one of the parties is placed in a general and durable impossibility to seize the state courts of the country having jurisdiction over the dispute.

b/ It includes also injunctions for the discovery of documents.

If a party does not produce a piece of evidence required by the arbitral tribunal or if a third party is in possession o evidence, a party may apply to the « juge d'appui », upon the invitation of the arbitral tribunal, for an injunction ordering the production of the evidence required.

2/ The arbitration agreement is not subject to any condition as to its form.

3/ The existing mechanism for recognizing or enforcing awards and recourses against awards is globally maintained, subject however to some important and significant nuances.

a / The grounds for challenging an award are :

- the arbitral tribunal wrongly decided it had or did not have jurisdiction,

- the arbitral tribunal was irregularly composed,

- the arbitral tribunal did not rule within the scope of its reference,

- the principle of due process has not been respected,

- the recognition or the enforcement of the award is against international public policy.

b/ By a special agreement, the parties can expressly waive at any time the right to seek a setting aside of the award. This right does not depend on the nationality of the parties (contra see Belgian law for instance). However, waiving the right to oppose the enforcement of an award is not possible.

c/ Arbitral awards which have been granted the benefit of exequatur are automatically enforceable in France: an application to have the award set aside or an appeal against an exequatur order will not suspend the enforceability of the award.

However, the chief judge of the court of appeal may stop or subject to conditions the enforcement of an award if its enforcement is susceptible of causing manifestly excessive consequences.

Conversely, the chief judge of the court of appeal may grant exequatur to an award discussed before the court, thus making the award immediately enforceable pending the final decision of the court. This new provision can be very helpful when the application to set aside is filed before an exequatur order has been issued or even when exequatur has been denied by the lower court.

Clearly, the goal of the reform is to improve the efficiency of arbitral awards rendered or recognized in France.