Français (English text below)

Dans un arrêt du 18 mai 2011 M. K. X c/ Préfet du Nord, la Cour de cassation a rendu une décision intéressante sur l'impartialité du juge qui paraît entièrement transposable à l'arbitre.

Une personne de nationalité indienne se trouvait en situation irrégulière en France. Dans l'attente de son expulsion, elle avait été placée à la demande du Préfet dans un centre de rétention. Un juge avait prolongé la durée de la rétention.

Cette mesure est confirmée par une ordonnance du Premier Président de la cour d'appel de Douai.

Devant la Cour de cassation, M. K. X. met en cause l'impartialité du magistrat qui avait prolongé la rétention.

Il soutient à cet effet que l'impartialité du juge doit s'apprécier à la fois du point de vue subjectif et objectif. L'impartialité subjective est celle qui se rattache aux convictions personnelles et au comportement du juge

L'impartialité objective s'établit dès l'instant qu'aucun fait ne permet de douter objectivement de l'impartialité.

Dans l'affaire en cause, M. K. X. n'arguait ni ne démontrait qu'il y avait matière à suspecter l'impartialité subjective du juge. Il n'était pas allégué que le juge aurait pris sa décision parce qu'hostile aux personnes de nationalité indienne ou aux étrangers en situation irrégulière.

En revanche, M. K. X. prétendait démontrer qu'il y avait des raisons de mettre en doute son impartialité objective à partir d'éléments chiffrés, donc objectifs, qui consistaient en ceci que le juge avait notoirement une interprétation du droit favorable à l'administration et que ce juge qui siégeait en fin de semaine se voyait présenter dix fois plus de requêtes par le préfet que le juge qui siégeait en semaine et qui lui adoptait une position différente sur les mêmes questions de droit.

Le juge d'appel avait considéré que ces éléments chiffrés ne suffisaient pas à établir le manque d'impartialité du juge de première instance. Ce faisant, il considérait que l'impartialité du juge était une question de fait.

La Cour de cassation confirme la décision mais se place sur un terrain différent. Elle écarte le recours aux données statistiques qu'avait examinées le juge d'appel. Sans qualifier la réclamation comme une affaire d'impartialité subjective ou objective, elle dit comme un motif de pur droit, que le fait que la position du juge sur une question de droit qui lui est soumise soit prévisible n'est pas de nature à remettre en cause son impartialité. Une action pour contester la partialité du juge qui serait fondée sur les positions prises par ce juge sur des questions de droit, seraient-elles favorables à une partie, serait donc irrecevable.

On ne voit pas ce qui empêcherait d'appliquer la même règle à un arbitre. On peut en conclure qu'un arbitre ne devrait pas avoir à faire connaître au moment de sa désignation ou plus tard dans le cours du procès arbitral sa position sur une question de droit dont dépendrait la solution du litige.

English

In a decision Mr. K. X v/ Préfet du Nord dated May 18, 2011, the Cour de cassation (the French Supreme Court) delivered an interesting opinion on the impartiality of judges which can be applied to arbitrators.

A national of India was illegally present on French territory. Pending his deportation, this person was put in a retention center at the request of the Préfet. A judge ordered the extension of the retention period.

That decision was confirmed on appeal by the Chief Judge of the Court of appeal of Douai.

Before the Cour de cassation, M. K. X. challenged the impartiality of the judge who had ordered his detention to be extended.

He submitted in this respect that the impartiality of a judge must satisfy both a subjective and an objective test. Subjective impartiality relates to the personal convictions and the behaviour of the judge.

Objective impartiality is established as soon as there are no objective reasons to doubt the judge's impartiality.

In the case at hand, M. K. X. did not argue or demonstrate that there were grounds to suspect the subjective impartiality of the judge. It was not alleged that the judge took his decision because he was hostile to Indian nationals or to foreigners illegally present on French territory.

M. K. X. sought to prove, based on statistical (and therefore objective) evidence that there were reasons to challenge the objective impartiality of the judge, inasmuch as that judge who held his hearings in the latter part of the week notoriously followed an interpretation of the law which was favorable to the Préfet whereas the judge who sat in the first part of the week and who adopted different positions on the same points of law received ten times less applications from the Préfet than the other judge.

The appellate judge considered that this statistical evidence did not suffice to cast a doubt on the impartiality of the lower judge. By so doing, the appellate judge treated the impartiality of the judge as a question of fact.

The Cour de cassation confirms the appellate ruling but places itself on a different ground. It discards the statistical analysis which the appellate judge had considered in his review. Without characterising the case as a matter of subjective or objective impartiality, it states that as a matter of pure law, the fact that the position of a judge on a legal question is predictable is not a ground for challenging the impartiality of that judge. An action to contest the impartiality of a judge on the basis of the positions adopted by that judge on legal questions, even if such positions are favorable to one party, is thus not admissible as a matter of law.

One fails to see why such a rule could not be applied to an arbitrator. One may conclude that an arbitrator is under no duty, at the time of his appointment or later in the course of arbitration proceedings to disclose his position on a legal question on which the issue of the case might depend.