Français (English text below)

On connaît bien l'affaire Dallah.

Le 24 juillet 1995, une société de construction saoudienne -Dallah, signe un Memorandum of Understanding avec le Président du Pakistan agissant au nom de l'Etat du Pakistan. Son objet : la construction, le financement et la location d'un ensemble immobilier à la Mecque pour héberger des pèlerins pakistanais.

Le 10 septembre 1996, Dallah signe un Contrat pour la mise en oeuvre du projet visé au Memorandum of Understanding. Le co-contractant n'est plus l'Etat du Pakistan, mais un Trust, personne morale de droit pakistanais créée par ordonnance présidentielle du 31 janvier 1996. Le Contrat contient une clause d'arbitrage CCI, le lieu de l'arbitrage étant fixé à Paris. En revanche, il ne contient pas de clause de droit applicable.

Circonstance particulière : en droit pakistanais, une ordonnance présidentielle n'a qu'une durée de quatre mois, sauf à être confirmée avant son expiration par une décision du Parlement ou, à défaut, renouvelée pour une nouvelle durée de quatre mois. L'ordonnance sera renouvelée deux fois, les 2 mai et 12 août 1996. Elle deviendra caduque le 12 décembre 1996, n'ayant été ni confirmée, ni renouvelée en temps utile. Ceci a pour conséquence que le Trust cesse à cette date d'avoir une existence légale. En tout et pour tout, le Trust aura vécu 10 mois et douze jours.

A la date du 19 janvier 1997, un fonctionnaire du Ministère des affaires religieuses qui était également investi d'une fonction de secrétaire dans un organe du Trust, adresse un courrier à Dallah sur papier à en-tête du Ministère des affaires religieuses dénonçant la violation de ses obligations contractuelles et invoquant de ce fait la résiliation du Contrat. Quelques jours après, ce même fonctionnaire engage une action au nom du Trust devant les tribunaux pakistanais pour (i) voir juger que le Contrat n'avait pas de force obligatoire et (ii) voir délivrer une injonction permanente interdisant à Dallah de prétendre qu'elle ait des relations contractuelles avec le Trust dans le cadre du Contrat.

Un jugement de débouté est rendu le 21 février 2008 au motif que le Trust n'avait plus d'existence juridique au moment où la procédure avait été introduite.

Peu de temps après, au mois de mai 1998, Dallah engage une procédure d'arbitrage devant la CCI, contre l'Etat du Pakistan pour résiliation abusive du Contrat du 10 septembre 1996.

Le tribunal arbitral rend trois sentences, respectivement les 26 juin 2001, 19 janvier 2004 et 23 juin 2006. Par la première, il se déclare compétent à l'égard des parties au litige. Par la seconde, il déclare l'Etat du Pakistan responsable de la rupture du contrat. Par la troisième, il fixe les dommages-intérêts à la somme de 18.907.603 USD.

Saisis d'une demande aux fins d'exécution de la sentence finale en Angleterre, les tribunaux anglais refusent par trois fois d'y donner suite : en première instance, en appel et en dernier ressort par une décision de la Cour suprême du 3 novembre 2010.

Dallah entreprend parallèlement l'exécution de la sentence en France, mais après qu'ait été rendue la décision de la cour d'appel d'Angleterre. Une ordonnance d'exequatur de la sentence finale est rendue le 24 août 2009. La cour d'appel de Paris est alors saisie de trois recours en annulation contre les trois sentences.

Ces recours sont rejetés par un arrêt du 17 février 2011.

La question posée en Angleterre et en France (ainsi qu'au tribunal arbitral) était la même : l'Etat du Pakistan est-il partie à la clause d'arbitrage stipulée au contrat?

1/ Se fondant sur le principe de l'autonomie de la clause compromissoire, le tribunal arbitral avait tranché la question en se référant non au droit applicable au contrat, qui selon Dallah était le droit saoudien et selon l'Etat du Pakistan le droit pakistanais, mais par rapport « aux principes généraux et usage transnationaux traduisant les exigences fondamentales de justice du commerce internationale et au concept de bonne foi dans la conduite des affaires ». Le tribunal arbitral avait jugé qu'en application de ces principes l'Etat du Pakistan était l'alter ego du Trust : en d'autres termes, le véritable co-contractant de Dallah. L'adhésion de l'Etat du Pakistan à la clause d'arbitrage découlait du fait qu'étant partie à un contrat contenant une clause d'arbitrage, il était ipso facto tenu par cette dernière.

2/ Les juridictions anglaises quant à elles, faisant application de l'Arbitration Act de 1996 et de la convention de New York, soumettent la question de l'existence de la clause d'arbitrage au droit du pays où la sentence a été rendue : en l'occurrence, le droit français.

Sur la foi d'avis émis par des experts en droit français, les juridictions anglaises décident que le critère à suivre est celui posé par la jurisprudence Dalico, à savoir que l'existence d'une clause compromissoire s'apprécie d'après la commune volonté des parties, celle-ci devant s'établir en considérant l'intention subjective de chacune des parties examinée au travers de leur comportement objectif.

Après avoir examiné en détail le comportement des parties dans les phases de négociation et d'exécution du Contrat ainsi qu'après l'extinction du Trust, les juridictions anglaises jugent que la preuve d'une volonté commune à Dallah et à l'Etat pakistanais de faire de ce dernier une partie au Contrat fait défaut. Elles en tirent la conclusion que n'ayant pas été partie au Contrat, l'Etat pakistanais ne pouvait davantage être partie à la clause compromissoire.

Il est clair, à la lecture de la décision de la Cour suprême, que le juge anglais apprécie de façon restrictive l'existence d'une volonté commune de recourir à l'arbitrage. Pour être prise en compte, celle-ci doit être exprimée sans équivoque. S'il existe un doute dans son esprit sur l'existence d'une telle volonté, c'est le doute qui prévaudra.

Il est également permis de penser que le juge anglais se montre plus exigeant lorsque la partie à laquelle on prétend étendre une clause d'arbitrage est un Etat. Il est significatif à cet égard que la décision se réfère à l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris dans l'affaire des Pyramides (12 juillet 1984) dans lequel la cour avait annulé une sentence ayant étendu une clause d'arbitrage à l'Etat égyptien. La cour avait jugé que le fait pour l'Etat égyptien d'avoir inscrit la mention « approved, agreed and ratified by the Minister of Tourism » au bas d'un accord signé par un organisme public égyptien ne suffisait pas à rendre l'Etat égyptien partie à cet accord. La décision anglaise voit dans cette affaire une illustration de l'analyse minutieuse (« careful analysis ») que nécessite l'examen d'une situation dans laquelle est impliquée un Etat.

On voit un exemple de cette approche restrictive dans le traitement qui est fait par la Cour Suprême du courrier du 19 janvier 1997. Dallah soutenait que l'auteur de la lettre ne pouvait ignorer qu'à cette date le Trust n'avait plus d'existence légale. Couplée au fait que la lettre avait été écrite sur du papier à en-tête du Ministère, Dallah en concluait que la lettre émanait en réalité du Ministère. La Cour Suprême voit les choses complètement à l'envers. Elle considère que l'auteur de la lettre, qui cumulait des fonctions de secrétaire du Trust et de secrétaire du Ministère, avait pu ignorer que le Trust avait cessé d'exister au moment où il avait écrit la lettre. Elle trouve une preuve supplémentaire de cette erreur dans le fait que la procédure engagée peu après devant les tribunaux pakistanais à l'initiative de la même personne l'avait été au nom du Trust. Par ailleurs, elle estime qu'aucune conséquence peut être tirée de l'utilisation du papier à en-tête du Ministère ait été utilisé puisque il n'avait pas été imprimé de papier à l'en-tête du Trust.

3/ La cour d'appel de Paris sans se référer préalablement à l'exigence d'une volonté commune posée par l'arrêt Dalico, ni d'ailleurs à un quelconque critère jurisprudentiel, procède d'emblée à l'examen détaillé du comportement des parties.

Sa conclusion est que l'implication « du Gouvernement de la République, Ministère des affaires religieuses, sans qu'il soit fait état d'actes accomplis par le Trust, comme son comportement lors des négociations pré-contractuelles confirment que la création du Trust était purement formelle, et que le Gouvernement du Pakistan, Ministère des affaires religieuses comme Dallah en convenait s'est comporté comme la véritable partie pakistanaise lors de l'opération économique ».

L'analyse de la Cour d'appel s'écarte donc de la recherche d'éléments prouvant une volonté commune. Elle ne se réfère même pas à ce qui pourrait faire présumer la volonté des parties, dans un sens ou dans l'autre. Elle se concentre sur la question de savoir si sur un plan économique l'Etat pakistanais était objectivement la partie au Contrat. Elle substitue à la recherche des intentions l'examen, au regard de l'opération économique envisagée, de la réalité objective du Trust. Ce n'est plus l'intention subjective qui compte, c'est au contraire le fait qu'une partie se soit objectivement comportée comme une partie au contrat.

A cet égard, les conséquences que la cour d'appel tire du courrier du 19 janvier sont très révélatrices. Là où le juge anglais s'interroge sur ce que ce courrier traduit quant à la possible intention de son auteur, le juge français voit que dans ce courrier « tout indique ... la qualité du Ministère au nom duquel il accepte la résiliation du Contrat », aucune confusion ne « résultant de ce que M. Lutfallah Mufti ait été également secrétaire du Board of Trustees ou que le Trust n'ait pas eu de papier à son en-tête ». La cour d'appel rajoute qu'il est « indifférent que M. Lutfallah ait initié au nom du Trust une procédure devant la juridiction d'Islamabad dès lors qu'en faisant dénoncer le 19 janvier 1997 la défaillance contractuelle de Dallah par ce haut fonctionnaire, le Gouvernement de la République, Ministère des affaires religieuses, s'est comporté comme si le Contrat était le sien ».

La cour d'appel de Paris introduit ce qui paraît être une approche nouvelle dans la recherche des parties à une clause compromissoire. Elle adopte, sans se référer à des règles transnationales comme l'avait fait le Tribunal arbitral, la règle de l'alter ego. Cette approche avait certes été esquissée par la Cour de cassation dans une affaire Orri c. Elf Aquitaine (1992) où la clause compromissoire avait été étendue à l'actionnaire unique d'une partie, mais uniquement en raison de ce que l'interposition formelle d'une personne morale avait été considérée comme une fraude.

Dans l'affaire Dallah, le Trust n'avait pas d'actionnaire et de surcroît, aucune fraude de la part de l'Etat pakistanais n'était alléguée.

Les deux experts appelés à témoigner sur le droit français devant les tribunaux anglais n'avaient pas évoqué la possibilité d'appliquer cette règle, parce qu'à l'époque de leur témoignage en 2006, cette règle ne figurait pas dans la jurisprudence française. Dans le cas inverse, on peut imaginer que les juridictions anglaises auraient peut-être réservé un sort différent aux sentences arbitrales qui leur étaient soumises.

English

The Dallah case is now well-known.

On 24 July 1995, a Saoudi construction company -Dallah, signs a Memorandum of Understanding with the President of Pakistan acting on behalf of the State of Pakistan. Its purpose was the construction, financing and leasing of facilities in Mecca for the accomodation of Pakistani pilgrims.

On 10 September 1996, Dallah signs an Agreement for the implementation of the project described in Memorandum of Understanding. The co-contracting party is no longer the State of Pakistan, but a Trust, vested with legal personality pursuant to a presidential order of 31 January 1996. The Agreement contains an ICC arbitration clause providing for arbitration in Paris. There is no governing law provision in the Agreement.

A specifically relevant fact is that under Pakistani law, the duration of a presidental order is four months, unless the order is either confirmed before its expiration by a decision of Parliament or else renewed for another four months. The order was renewed twice on 2 May and 12 August 1996. It lapsed on 12 December 1996, having not been timely confirmed or renewed. As a consequence, the Trust ceased to exist on that date. The Trust altogether lasted 10 months and twelve days.

On 19 January1997, an official of the Ministry of religious affairs, who was also a secretary for one of the organs of the Trust, sent a notice to Dallah on the Ministry's letter-paper alleging a breach of the Trust's contractual obligations and invoking the resulting repudiation of the Agreement. A few days later, the same official initiated an action on behalf of the Trust before the courts of Pakistan seeking (i) a declaration that the Agreement had no force and effect and (ii) a permanent injunction restraining Dallah from asserting contractual relations with the Trust on the basis of the Agreement.

The case was dismissed on 21 February 2008 on the ground that the Trust had legally ceased to exist when the action was brought.

Shortly thereafter, in May 1998, Dallah commenced arbitration proceedings before the ICC against the State of Pakistan for abusive termination of the Agreement of 10 September 1996.

The arbitral tribunal made three awards, respectively on 26 June 2001, 19 January 2004 et 23 June 2006. In the first award, it ruled it had jurisdiction over the parties. In the second award, it found the State of Pakistan liable for the termination of the Agreement. In the third award, it ordered the payment of damages for 18.907.603 USD.

Seized with a request to order the enforcement in England of the final award, English courts denied the request in three instances : in first instance, on appeal and before the Supreme Court following the latter's decision of 3 November 2010.

In parallel, Dallah undertook to enforce the award in France ; however, it did so only after the decision of the English Court of Appeals. An enforcement order for the final award was issued on 24 August 2009. The Court of appeal of Paris was then seized with an application to set aside all three awards.

The application was denied by a decision of 17 February 2011.

The question posed in England and France (as before the arbitral tribunal) was the same : is the State of Pakistan a party to the arbitration clause contained in the Agreement?

1/ Based on the principle of the separability of arbitration agreements, the arbitral tribunal had resolved the issue by reference, not to the governing law of the Agreement, alleged by Dallah to be Saudi law and by the State of Pakistan to be Pakistani law, but instead to « the transnational general principles and usages reflecting the fundamental requirements of justice in international trade and the concept of good faith in business ». The arbitral tribunal concluded on the basis of these principles that the State of Pakistan was the alter ego of the Trust : in other words the real co-contracting party of Dallah. The adhesion of the State of Pakistan to the arbitration clause flowed from the fact that being party to a contract containing an arbitration clause it was by necessity a party to the latter.

2/ The English courts on the other hand, acting in conformity with the Arbitration Act of 1996 and the New York Convention, decided the issue of the existence of the arbitration agreement in accordance the law of the country where the award was made, to wit French law.

On the basis of opinions given by French law experts, the English courts decided that the applicable test was that established by the Dalico jurisprudence, namely the existence of of an arbitration agreement is to be established on the basis of the common intent of the parties, after considering their subjective intent in the light of their objective behaviour.

After reviewing in detail the behaviour of the parties in the negotiation and execution phases of the Agreement as well as after the extinction of the Trust, the English courts found that the proof of the common intent of Dallah and the State of Pakistan to make the latter a party to the Agreement was lacking. They concluded that not being a party to the Agreement, the State of Pakistan could not be a party to the arbitration clause.

It appears clearly, after reading the opinion of the Supreme Court, that English courts interpret the existence of a common intent to arbitrate restrictively. To be taken into account, it must be expressed unequivocally. If there is a doubt in their minds as to the existence of such an intent, doubt must prevail.

It would also appear that English courts are inclined to be more restrictive when the party to which the arbitration agreement is sought to be extended is a State. It is significant in this respect that the English opinion makes a reference to the Pyramids case decided by the Court of appeal of Paris (12 July 1984) in which the Court annulled an award which had extended an arbitration agreement to the State of Egypt. The Court of appeal of Paris had ruled that the fact that the Egyptian Government had placed the words « approved, agreed and ratified by the Minister of Tourism » at the bottom of an agreement signed by an Egyptian public entity was not sufficient to make the Egyptian Government a party to the agreement. The English opinion sees this French case as an illustration of the « careful analysis » required in the context of a situation involving a State.

One can see an example of this type of approach in the way in which the Supreme Court deals with the notice of 19 January 1997. Dallah argued that the person who wrote the notice could not ignore the fact that the Trust had ceased to exist at that time. Coupled with the fact that the notice had been written on the Ministry's letter-paper, Dallah drew the conclusion that the notice emanated in fact from the Ministry. The Supreme Court sees things the other way round. It considers that the author of the notice, who cumulated positions as secretary of the Trust and as secretary of the Ministry, could have failed to appreciate the fact that the Trust had ceased to exist when he wrote the notice. It finds additional proof of this error of appreciation in the fact that the lawsuit introduced soon thereafter before Pakistani courts had been filed on behalf of the Trust. Furthermore, it rules that no consequence could be drawn from the use of the Ministry's letter-paper because no letter-paper for the Trust had ever been printed.

3/ By contrast, the Court of appeal of Paris, without making a preliminary reference to the requirement of a common intent as set out in the Dalico case, nor for that matter to any other jurisprudential test, proceeds directly with a detailed review of the behaviour of the parties.

Its conclusion is that the involvement of « the Government of the Republic, Ministry of foreign affairs, in the absence of acts alleged to have been accomplished by the Trust as well as its behaviour in the pre-contractual negociations confirm that the creation of the Trust was purely formal and that the Government of Pakistan, Ministry of religious affairs as Dallah had agreed behaved as the true Pakistani party in the economic operation ».

The analysis of the Court of appeal does not include a search for proof of a common intent. It does not event seek to look to facts which might presume the intent of the parties, one way or the other. It is focused on establishing whether the State of Pakistan was objectively from the economic standpoint the party to the Agreement. It replaces a search for intentions by an examination, in the light of the economic operation contemplated by the Agreement, of the objective reality of the Trust. Instead of the subjective intention, what counts is the fact that a party objectively behaved as a party to the Agreement.

In this regard, the consequences drawn by the Court of appeal from the notice of 19 January are very telling. Where the English courts question the extent to which this document may reveal the intent of its author, the French court finds that in this document « everything shows ... the stance of the Ministry on whose behalf he accepted the repudiation of the Agreement » no confusion « resulting from the fact that M. Lutfallah Mufti was also a secretary of the Board of Trustees or that the Trust had no letter-paper ». The Court of appeal adds further that « it makes no difference that Mr. Lutfallah initiated on behalf of the Trust an action before the court of Islamabad insofar as the Government of the Republic, Ministry of religious affairs, by causing this senior official to notify the contractual breaches of Dallah on 19 January 1997 behaved as if the Agreement was its own Agreement »

The Court of appeal of Paris introduces what appears to be a new approach for the determination of the parties to an arbitration agreement. Without making a reference to transnational rules, as was done by the arbitral tribunal, it adopts the alter ego doctrine. This is a doctrine which had been flirted with by the Cour de cassation in the Orri c. Elf Aquitaine case (1992). In that case, an arbitration agreement had been extended to the sole shareholder of a party, but only on the ground that the formal interposition of a legal entity constituted a fraud.

In the Dallah case, the Trust had no shareholders and furthermore, no fraud had been alleged against the Government of Pakistan.

The two experts who testified on French law before the English courts did not consider the possibility of applying this doctrine because it was not part of French law when they gave their testimony in 2006. Had it been otherwise, one could imagine that the fate of the awards at the hands of the English courts might have been different.