Le blog de Maître Edouard BERTRAND - The blog of Edouard BERTRAND, attorney-at-law

Français (English text below)

Applaudi par certains commentateurs comme un « grand arrêt », la décision rendue par la Cour de cassation le 29 juin 2007 dans l'affaire Putrabali (voir sur ce Blog 8-07 et 9-07) a également été critiquée par d'autres pour avoir fait triompher une partie jugée comme ayant agi de mauvaise foi.

Rappelons les faits. Putrabali, société indonésienne, engage une procédure d'arbitrage à Londres contre la société française Rena Holdings pour inexécution d'un contrat soumis au droit anglais. Le tribunal arbitral rend une première sentence déboutant Putrabali. La High Court anglaise, saisie d'un recours de Putrabali sur un point de droit, juge que le tribunal arbitral en ne reconnaissant pas la responsabilité contractuelle de Rena Holdings a commis une erreur de droit.

L'affaire est renvoyée au tribunal arbitral. Une deuxième sentence est rendue condamnant Rena Holdings à payer une somme d'argent à Putrabali. Il est précisé dans la deuxième sentence qu'elle se substitue à la première.

Rena Holdings obtient alors l'exequatur de la première sentence en France. Peu de temps après, Putrabali y fait exequaturer la seconde sentence. Les tribunaux français, considérant que la décision judiciaire anglaise constituait une annulation partielle de la première sentence, jugent sur la base de la jurisprudence Hilmarton qu'elle ne fait pas obstacle à la reconnaissance de cette sentence en France. La décision d'exequatur de la première sentence ayant acquis l'autorité de la chose jugée avant la décision d'exequatur de la deuxième sentence, il est jugé que cette deuxième décision est inconciliable avec la première et qu'elle est donc privée d'effet.

Putrabali avait plaidé la déloyauté et la mauvaise foi de Rena Holdings ainsi que la contrariété à l'ordre public. Cette argumentation n'avait pas été retenue par les tribunaux français.

A l'époque où l'affaire Putrabali s'est manifestée en France, l'estoppel n'en était qu'à ses premiers balbutiements. Compte tenu de la jurisprudence Merial (voir sur ce Blog 4-10), Putrabali pourrait-elle aujourd'hui dans le même cas de figure se fonder sur le terrain de l'estoppel pour faire juger Rena Holdings irrecevable à demander l'exequatur de la première sentence ?

Cette possibilité n'est pas à écarter.

Selon la définition donnée par l'arrêt Merial, l'estoppel suppose la réunion de deux éléments :

-un changement de position en droit d'une partie

- le comportement procédural de cette partie est de nature à induire en erreur l'autre partie sur ses intentions.

Sur le premier point, la question se pose de savoir si le fait de participer à la procédure d'arbitrage après renvoi du tribunal anglais doive s'interpréter comme une renonciation à se prévaloir de la première sentence.

Tel peut être le cas, si l'on considère que si Rena Holding n'avait pas renoncé au bénéfice de la première sentence, elle aurait directement sollicité l'exequatur de la première sentence en France au lieu de participer à un débat devant le tribunal arbitral sur l'application du point de droit anglais jugé par la High Court.

La formulation de la position de Rena Holdings dans ses écritures devant le tribunal arbitral permettrait éventuellement de renforcer cette interprétation. Si par exemple, Rena Holdings ne faisant aucune réserve sur le point de droit anglais y admet le principe de sa responsabilité pour ne se battre que sur le quantum des sommes dues à Putrabali, il devient difficilement contestable que Rena Holdings ait reconnu le mal fondé de la sentence qui l'avait dégagé de toute responsabilité envers Putrabali et qu'elle ait renoncé par voie de conséquence à s'en prévaloir.

Si l'on admet qu'il y ait eu renonciation au bénéfice de la première sentence, l'action portée en France pour obtenir son exequatur constitue bien le changement de position en droit requis par la théorie de l'estoppel.

Sur le deuxième point, il faut établir en quoi le changement de position opéré par Rena Holdings ait pu induire en erreur Putrabali, à son détriment. Il faut donc pouvoir démontrer que si les intentions de Rena Holdings avaient été connues de Putrabali, ce dernier aurait pu entreprendre des démarches pour se prémunir contre les effets du changement de position effectué par Rena Holdings.

A mon sens, Putrabali aurait pu solliciter l'exequatur en France du jugement de la High Court en même temps qu'elle poursuivait l'arbitrage, avant que Rena Holdings ne demande l'exequatur de la première sentence. En toute logique, l'exequatur de ce jugement devrait lui permettre de s'opposer à l'exequatur de la première sentence en raison de l'incompatibilité entre les deux décisions sur la question essentielle de la responsabilité contractuelle de Rena Holdings envers Putrabali. A priori, une telle action n'est pas contraire à la Convention de New York, car celle-ci n'interdit pas de refuser la reconnaissance d'une sentence qui serait contraire à une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée dans le pays d'accueil.

Je n'ai pas connaissance de jurisprudence en France qui se soit prononcée sur la recevabilité d'une action en exequatur d'un jugement anglais ayant statué sur un recours pour erreur de droit dans le contexte d'un arbitrage. Les conditions de l'admission d'un jugement étranger à l'exequatur paraissent remplies dans le cas Putrabali. La High Court est bien compétente à l'égard des parties, puisqu'en signant la clause d'arbitrage les parties ont implicitement accepté que la High Court puisse se prononcer sur un point de droit concernant le litige soumis à arbitrage. En outre, la décision de la High Court sur la responsabilité contractuelle de Rena Holdings n'a rien qui heurte l'ordre public.

Reste à savoir si les tribunaux français ne considéreraient pas qu'une telle action serait un moyen indirect, et de surcroît illicite, de contourner leur pouvoir de reconnaître une sentence étrangère même en cas d'annulation dans le pays du siège.

La question est ouverte.

English

The Putrabali decision rendered by the Cour de cassation on June 29, 2007 (see this Blog 8-07 and 9-07) has been praised by some commentators as a « landmark » decision but branded by others for having allowed the party perceived to be in bad faith to prevail.

The facts were the following. Putrabali, an Indonesian company, refers to arbitration in London a dispute against Rena Holding for breach of a contract governed by English law. The arbitral award issues an award dismissing Putrabali's claim. The English High Court upon an appeal on a point of law filed by Putrabali, rules that the arbitral tribunal made an error of law by failing to recognize that as a matter of English law, Rena Holdings'conduct constituted a breach of contract.

The case is remanded to the arbitral tribunal. A second award is rendered ordering Rena Holdings to pay to Putrabali a certain sum of money. The second award states that it replaces the first award.

Rena Holdings thereupon obtains an exequatur order in France enforcing the initial award. Soon thereafter, upon an application of Putrabali an exequatur order is issued in respect of the second award. French courts, after considering that the English judgment constitutes a partial annullment of the initial award, hold on the basis of the Hilmarton doctrine that the judgment is not an obstacle to the recognition of this award in France. The exequatur order issued in respect of the initial award having become res judicata in France before the exequatur order issued in respect of second award, the latter exequatur order is held to be incompatible with the first order and thus of no effect.

Putrabali had argued in its appeal the unfairness of Rena Holdings'behaviour, its bad faith and the violation of public policy. This line of reasoning was rejected by French courts.

At the time when the Putrabali matter was first brought to the attention of French courts, estoppel was yet in its infancy. Considering the developments brought by the Merial decision (see this Blog 4-10), could it be concluded that Putrabali, if the same facts occurred today, would be right in relying on the doctrine of estoppel to support a finding that Rena Holdings' petition to enforce the initial award is inadmissible ?

Such a conclusion would not be without merits.

According to the definition set out in the Merial opinion, estoppel is made of two parts:

- a change by a party of its legal position

- the procedural behaviour of that party is such that it may cause the other party to be mislead about its intentions.

As to the first point, the question arises whether participating in the arbitral proceedings after the decision of the English court is to be interpreted as a waiver of the right to rely on the initial award.

This may be the case if it is considered that if Rena Holdings had not waived the benefits flowing from the initial award, it would have immediately acted to seek the exequatur of that award in France, instead of participating in the proceedings before the Arbitral Tribunal to discuss the application of the English law point decided by the High Court.

The formulation of Rena Holdings' position in its written submission before the Arbitral Tribunal could eventually reinforce this interpretation. For instance, if Rena Holdings consented without reserve to the point decided by the High Court about its contractual liability, and thus only fought for the quantum of damages owed to Putrabali, it would be hard not to find that Rena Holdings had agreed that the initial award was wrong with respect to its contractual liability and that it had thus waived the right to rely on the initial award.

If it is accepted that Rena Holdings waived the initial award, seeking the exequatur of that award in France constitutes the change of legal position required under the doctrine of estoppel.

As to the second point, one must establish the extent to which the change of legal position of Rena Holdings mislead Putrabali to its detriment. It must be therefore shown that if the intentions of Rena Holdings had been known by Putrabali, the latter could have taken steps to immunize itself from the consequences flowing from the change of legal position made by Rena Holdings.

My view is that Putrabali could have sought the exequatur in France of the judgment of the High Court while pursuing the arbitration, before Rena Holdings applied for the exequatur of the initial award. Logically, the exequatur of that judgment should allow Putrabali to challenge the exequatur of the initial award by virtue of the fact that the two decisions are incompatible about one crucial point, namely the contractual liability of Rena Holdings. On its face, such an action is not contrary to the New York Convention, since the latter does not make it unlawful to prohibit the recognition of an award which conflicts with a judicial decision vested with res judicata in the country where the enforcement of that award is being sought.

I am not aware of a French case dealing with the recognition in France of an English judgment ruling on an error of law in an arbitration context. The conditions required to admit a foreign judgment to exequatur appear to be met in the case at hand. The High Court has jurisdiction since the parties implicitly agreed by signing the arbitration clause that the High Court could rule on a point of law in relation to the dispute referred to arbitration. Furthermore, the decision of the High Court regarding the contractual liability of Rena Holdings is not against public policy.

It remains to be seen, however, if French courts would not consider that such an action would be an indirect, and unlawful, way to circumvent their power to recognize the validity of an arbitral award regardless of its having been set aside in the country of the seat of the arbitration.

The question is open.