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40-08 L’arbitre témoin/The witnessing arbitrator

  • Par edouard.bertrand le
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Français (English text below)


La Cour Suprême de Norvège a rendu le 14 mars 2008 une décision qui porte sur une question inhabituelle : le droit de faire témoigner un arbitre dans une instance en annulation de la sentence rendue par celui-ci.


L'affaire opposait la société Trygg-Hansa Försäkringsaktiebolag à la société If Skaderförsäkring AB. Cette dernière était représentée par M. Agnar Langeland du cabinet norvégien Thommessen Krefting Greve Lund (http://www.thommessen.no/ ) que je remercie pour m'avoir communiqué une traduction de cette décision.


Les faits étaient les suivants. Dans un litige portant sur un contrat de réassurance, un tribunal arbitral avait rendu sa sentence en s'appuyant sur une disposition de la clause d'arbitrage qui prévoyait que l'interprétation du contrat serait faite « d'un point de vue pratique et du point de vue de l'équité plutôt que d'une manière strictement juridique ».


Trygg-Hansa demandait aux tribunaux norvégiens d'annuler la sentence au motif qu'aucune partie n'avait fait état de cette clause et que dès lors le tribunal arbitral avait violé le droit fondamental du respect du contradictoire.


Pour établir que l'application de cette clause avait été soulevée contradictoirement devant le tribunal arbitral, If demandait l'autorisation de citer les trois arbitres et de communiquer deux mémoires produits en vue de l'audience devant le tribunal arbitral.


Le tribunal de première instance avait autorisé la comparution du président du tribunal arbitral ainsi que la production des deux mémoires.


Cette décision fut confirmée par la Cour d'appel et la Cour Suprême.


Dans sa décision, la Cour Suprême note que s'il est en principe interdit de faire témoigner les arbitres, cette interdiction n'est pas absolue. Il est en effet permis en droit norvégien de solliciter le témoignage d'un arbitre sur ce qui s'est passé dans le cours de la procédure devant le tribunal arbitral. En revanche, le témoignage d'un arbitre ne peut pas porter sur son appréciation de la cause et ne peut servir à expliciter ou compléter la sentence.


La Cour Suprême admet que cette distinction n'est pas toujours aisée à faire en pratique. Dans l'affaire Trygg-Hansa, elle considère que la question de savoir si l'existence de la clause d'interprétation en équité avait été soulevée contradictoirement devant le tribunal arbitral est une question de pur fait sur laquelle il est légitime de faire témoigner les arbitres.


Si l'on admet, à l'instar du droit norvégien, que l'arbitre puisse dans certains cas apporter son témoignage dans le cadre d'une action en nullité de la sentence, on peut toutefois s'interroger sur les droits et les obligations de l'arbitre qui naîtraient à cet égard à l'occasion d'une action en nullité ou en exequatur d'une sentence internationale.


Dans l'espèce, la Cour Suprême norvégienne, qui n'avait statué que sur un arbitrage interne, avait été très prudente et respectueuse de l'indépendance de l'arbitre. Notamment, elle avait approuvé la Cour d'appel d'avoir fixé à l'avance la formulation des questions à poser au président du tribunal arbitral.


On peut imaginer qu'il n'en soit pas toujours ainsi. Et se posent alors des questions auxquelles les réponses ne sont pas évidentes, notamment dans l'arbitrage international puisque plusieurs corps de règles ont vocation à s'appliquer. Ainsi par exemple : L'arbitre peut-il refuser d'apporter son témoignage ou, s'il accepte de témoigner, de répondre à certaines questions ? Pourra-t-il prétendre à une rémunération pour le temps passé ou à un remboursement de frais pour son déplacement? Quelle est la partie qui sera responsable de ces paiements ? En cas de pluralité d'arbitres, faut-il que seul le président témoigne ? Que se passerait-il si plusieurs arbitres témoignaient de façon discordante ? Un arbitre peut-il être soumis à la cross-examination ? Peut-il être poursuivi à raison du témoignage donné ? Faut-il inclure dans la clause d'arbitrage, ou l'acte de mission des dispositions sur un éventuel témoignage dans une procédure en nullité ou en exequatur de la sentence qui sera rendue ? Faut-il même envisager d'aborder la question dans les règlements d'arbitrage institutionnels ?



English


The Supreme Court of Norway rendered on March 14, 2008 a decision relating to an unusual issue: the right of a party to call an arbitrator as a witness in proceedings brought for the annulment of the award.


The case at hand was between Trygg-Hansa Försäkringsaktiebolag and If Skaderförsäkring AB. The latter was represented by Mr. Agnar Langeland of the Norwegian law firm Thommessen Krefting Greve Lund (http://www.thommessen.no/ ). Mr. Langeland kindly gave me a translation of this decision.


The facts were as follows. In a dispute relating to a reinsurance agreement, an arbitral tribunal had made an award based on a clause of the arbitration agreement which provided that the interpretation of the agreement would be made "from a practical view and from equity rather than in a strict legal sense".


Trygg-Hansa applied to the Norwegian courts for an order annulling the award on the grounds that no party having asserted this interpretation provision in the arbitral proceedings, the arbitral tribunal had ignored the fundamental right of contradiction.


In order to establish that this provision had been asserted before the arbitral tribunal with Tryg-Hansa's knowledge, If requested permission to call the three arbitrators as witnesses and to produce two summaries prepared for the hearing.


The court of first instance had authorized the testimony of the president of the arbitral tribunal and the production of the two summaries.


This decision was upheld on appeal and before the Supreme Court.


In its ruling, the Supreme Court notes that while it is in principle prohibited calling arbitrators as witnesses, this prohibition is not absolute. It is permissible under Norwegian law to request the testimony of an arbitrator as to what actually happened in the proceedings before the arbitral tribunal. However, the testimony of an arbitrator may not address his personal view of the case. Nor can it be used to clarify or supplement the award.


The Supreme Court admits that this distinction is not always easy to make in practice. In the Trygg-Hansa case, it considered that the issue as to whether the existence of the equity interpretation clause had been asserted before the arbitral tribunal was a pure question of fact as to which it was permissible to obtain testimony from the arbitrators.


If it is accepted, as in Norwegian law, that the arbitrator may in certain cases testify in the course of annulment proceedings, the extent of the rights and obligations of an arbitrator arising in this respect in proceedings for the annulment or the recognition of an international award remains to be defined.


In the case at hand, the Norwegian Supreme Court, had dealt with a domestic award and had been very careful about and respectful of the arbitrator's independence. In particular, it condoned the Court of appeal's decision for having formulated in advance the questions for the president of the arbitral tribunal.


However, this may not always be the case. This in turn raises questions the answers to which cannot be easily predicted, particularly in international arbitration as several bodies of rules can come into play. For instance: Is the arbitrator entitled to refuse to testify or to respond to certain questions only? Is the arbitrator entitled to receive compensation for the time spent on his testimony and to be reimbursed for expenses? If so, which party should be liable for those payments? In cases where there are several arbitrators, should the president alone be the one to testify? What could happen if the testimonies of the arbitrators are at variance with one another? Could an arbitrator be subject to cross-examination? Could an arbitrator be liable in connection with his testimony? Should the arbitration agreement or the terms of reference contain provisions relating to the potential giving of evidence by arbitrators in subsequent annulment or enforcement proceedings of the award to be rendered? Should this issue be dealt with by institutional arbitration rules?


2 commentaires

L'arbitre témoin

  • Par louis.degos le

Merci Cher Edouard pour cet intéressant commentaire.

Auriez-vous une copie de la décision ?


Cela me fait penser au recours contre la sentence internationale devant le tribunal Fédéral suisse où les observations et commentaires des arbitres sont sollicitées. En Suisse, il s'agit cependant d'une simple faculté donnée aux arbitres...


L'arbitre témoin (droit anglais)

  • Par Romain Dupeyré le

Je vous recommande également à ce sujet les articles suivants:


BLANKE G., « Whether Arbitrators can be Called as Witnesses: the Position under English Law », (2008) 74 Arbitration 2, p. 114. Voir aussi R. I. Friedman, « Admissibility of Affidavit or Testimony of Arbitrator to Impeach or Explain an Award », 80 A.L.R. 3d 155 (1977).


Il semblerait qu'en droit anglais les arbitres puissent être amenés à témoigner dans le cadre d'un recours contre la sentence dans la mesure où leur témoignage ne va pas au-delà de l'exposé factuel et procédural de la procédure d'arbitrage.


Il est donc exclu que les arbitres aient à s'expliquer sur le raisonnement même qui a fondé la sentence ou donne des précisions sur leur état d'esprit lors de la rédaction de la sentence.


Cependant, en cas de fraude, les arbitres peuvent être amenés à témoigner au-delà des simples faits de la procédure.