Français (English text below)

Constitue un estoppel un changement de position en droit opéré par une partie de nature à induire en erreur une autre partie sur ses intentions.

C'est par cette définition que la Cour de cassation vient préciser dans un arrêt Merial contre Klocke Verspackung du 3 février 2010 ce qu'il faut entendre par estoppel en droit français de l'arbitrage.

En l'espèce un tribunal arbitral constitué conformément aux règles CCI avait accueilli partiellement la demande de Merial et ordonné une compensation avec les condamnations prononcées sur la demande reconventionnelle de Klocke.

A la suite d'un débat contradictoire, cette demande reconventionnelle avait été déclarée recevable, comme étant dans les limites de l'acte de mission, par une ordonnance de procédure datée du 12 avril 2006. Bien que l'arrêt de la Cour ne le précise pas, on peut supposer que la demande reconventionnelle avait été introduite après la signature de l'acte de mission conformément à l'article 19 du règlement d'arbitrage de la CCI.

Merial n'avait pas protesté contre les termes de cette ordonnance avant de signer le procès verbal d'audience du 12 mai 2006 prononçant la clôture des débats.

Merial forme un recours en annulation contre la sentence, soutenant que les arbitres avaient statué sur une demande reconventionnelle dont ils n'avaient pas été saisis et qui donc ne rentrait pas dans le cadre de leur mission.

La cour d'appel avait qualifié d'estoppel le comportement procédural de Merial, et rejeté sa demande d'annulation.

Cette décision est cassée pour deux raisons.

En premier lieu, la Cour dit qu'il n'y a pas eu d'estoppel. La position en droit de Merial était que la demande reconventionnelle était irrecevable parce que ne rentrant pas dans les limites de l'acte de mission. Faisant application de sa définition de l'estoppel, la Cour constate que la position de Merial sur l'irrecevabilité de la demande reconventionnelle n'avait pas changé entre le 12 avril et l'introduction de la demande d'annulation.

En second lieu, la Cour déclare que l'absence de contestation de la recevabilité de la demande reconventionnelle entre l'ordonnance du 12 avril et le procès-verbal d'audience du 12 mai n'emporte pas à elle seule renonciation à se prévaloir de cette irrecevabilité dans la procédure d'annulation. Cette position me paraît juste, car Merial ayant contesté une première fois devant les arbitres la recevabilité de la demande reconventionnelle, on ne voit pas pourquoi Merial aurait du réitérer son opposition une fois rendue l'ordonnance de procédure ayant tranché cette contestation.

La Cour de cassation indique nettement dans Merial que l'estoppel et le principe de renonciation sont deux concepts distincts. En pratique, toutefois, la distinction entre les deux principes ne saute pas aux yeux.

Ainsi, dans l'arrêt Jean Lion du 6 mai 2009 (voir ce Blog 26-09), la Cour de cassation avait admis que les domaines d'application de l'estoppel et du principe de renonciation « peuvent, dans certains cas, être identiques ».

Dans l'espèce, le liquidateur judiciaire de Jean Lion s'était abstenu de participer à la procédure d'arbitrage en cours avec la société Income alors qu'il avait été informé de cet arbitrage et mis en cause.

En appel sur l'exequatur de la sentence, le liquidateur se plaignait de violations procédurales dans l'arbitrage. La société Income avait soutenu que le liquidateur avait par son comportement renoncé à se prévaloir d'éventuelles irrégularités de procédure. La cour d'appel lui avait donné raison en considérant que le comportement du liquidateur était constitutif d'un estoppel.

En cassation, le liquidateur prétendait que la cour d'appel n'avait pu se fonder sur le moyen de l'estoppel sans violer le principe de contradiction puisque la société Income n'avait soulevé que le moyen du principe de renonciation. La Cour de cassation considérant que les faits invoqués relevaient à la fois de l'estoppel et de la renonciation, juge que la cour d'appel n'avait pas violé le principe de contradiction.

En résumé : dans Merial, on est en présence de faits où il n'y a ni estoppel, ni renonciation. Dans Jean Lion, la situation est inverse puisqu'il y a à la fois estoppel et renonciation.

Il reste à attendre une jurisprudence où sera sanctionné un comportement constitutif d'estoppel sans qu'il y ait eu renonciation ou inversement une renonciation qui ne soit pas constitutive d'estoppel.

En Common law, d'où provient le concept d'estoppel, il a été relevé par un commentateur cité dans le Black's Law Dictionary que « chacun est bien sûr conscient de ses variétés kaléidoscopiques ». A la lecture du Black's Law Dictionary, on en relève au moins une quinzaine. De même, sous la rubrique « renonciation » du même dictionnaire, à laquelle renvoie la rubrique « estoppel », et vice versa, il est reproduit l'avis d'un autre commentateur selon lequel le terme « renonciation » est un terme « aux connotations infinies » recouvrant « une multitude de péchés ». A la lecture du dictionnaire, on s'aperçoit que l'estoppel fait sans doute partie de ceux-là.

L'avenir dira si la jurisprudence française, telle une lanterne magique aux facettes de multiples couleurs, donnera au concept de l'estoppel des connotations aussi variées que la Common Law.

English

Estoppel is a change in the legal position of a party such that it may cause another party to be mislead about its intentions.

This is the definition of what estoppel is supposed to mean in French arbitration law as given by the Cour de cassation in its decision issued on February 3, 2010 in the case Merial versus Klocke Verspackung.

In the case at hand, an arbitral tribunal set up in accordance with the ICC Rules had partially granted the relief claimed by the plaintiff Merial and ordered a set-off with the amounts awarded on Klocke's counterclaim.

Following a debate between the parties, the counterclaim had been declared admissible, as being within the limits of the terms of reference, by a procedural order of April 12, 2006. Although not expressly mentioned in the decision of the Court, one may assume that the counterclaim was made in accordance with article 19 of the ICC Rules after the signature of the terms of reference.

Merial did not object to the terms of this procedural order when it signed the minutes of the hearing of May 12, 2006 in which the closing of the proceedings was declared.

Merial filed an action before the court of appeal to have the award set aside on the ground that the arbitrators had ruled upon a counterclaim for which they had not been seized and which did not fall within the scope of their mission.

The court of appeal qualified the procedural behaviour of Merial as constituting estoppel and rejected the application to set aside.

This decision is overturned for two reasons.

Firstly, the Court says there was no estoppel. The legal position of Merial had been that the counterclaim was not admissible as being without the scope of the terms of reference. Applying its definition of estoppel to the case, the Court finds that the legal position of Merial as to the lack of admissibility of the counterclaim had not changed between April 12 and the date on which the action to set aside was brought.

Secondly, the Court declares that the absence of an objection against the admissibility of the counterclaim between the procedural order of April 12 and the order of May 12 was not in itself sufficient to constitute a waiver of the right to object in the course of an action to set aside. This position seems right to me, inasmuch as Merial having contested the admissibility of the counterclaim before the arbitrators, there appears to be no reason why Merial should have reiterated its objection after the procedural order was issued.

The Cour de cassation clearly indicates in Merial that estoppel and waiver are two disctinct concepts. In practice, however, the difference between the two concepts is not strikingly apparent.

Thus, in the Jean Lion case of May 6, 2009 (see this Blog 26-09), the Cour de cassation has admitted that the fields of application of estoppel and of the principle of waiver « could, in certain cases, be identical. »

In the case at hand, the insolvency receiver of Jean Lion had abstained from participating in pending arbitration proceedings which he had been informed about and in which he had been formally put on notice to participate.

In the appeal against the exequatur order, the receiver had alleged that there had been procedural irregularities in the arbitration proceedings. Income, the plaintiff company, argued that the receiver had waived by his behaviour his right to complain about procedural irregularities. The court of appeal ruled in favour of Income, saying that the receiver's behaviour amounted to estoppel.

In the proceedings before the Cour de cassation, the receiver claimed that the court of appeal had ignored due process by relying on estoppel as Income has only pleaded the principle of waiver. The Cour de cassation, considering that the facts fell both within estoppel and the principle of waiver, decided that the court of appeal had not breached due process.

In summary : in Merial, the facts qualify neither as estoppel nor as a waiver. In Jean Lion, the situation is the reverse because the behaviour of concern constitutes both an estoppel and a waiver.

One should now expect to see a case where a behaviour constituting estoppel but not a waiver or a waiver without an estoppel will be penalized by a court.

In the Common Law, from which the concept of estoppel originates, it has been said by a commentator quoted in Black's Law Dictionary that « one is of course aware of its kaleidoscopic varieties. » By reading Black's Law Dictionary, one can detect at least fifteen such varieties. In the same vein, under the entry « waiver », to which the entry « estoppel » refers to and vice versa, one can read the comment that the word « waiver » is a term « of indefinite connotation » covering « a multitude of sins » of which after reading the Dictionary one can conclude that estoppel is probably a part.

The future will tell if French jurisprudence, operating as a magic lantern with facets of multiple colours, will cast upon the concept of estoppel connotations as varied as appear to exist in the Common Law.