Français (English text below)

L'INSERM, organisme public français, passe un protocole avec LETTEN, une fondation norvégienne, pour la construction en France d'un bâtiment destiné à abriter des activités de recherche.

Un litige étant survenu entre les parties, celles-ci le portent devant un arbitre conformément à la clause d'arbitrage contenue dans le protocole. L'arbitrage a lieu en France.

L'arbitre rend une sentence en faveur de la fondation LETTEN, qui en obtient l'exequatur.

L'INSERM forme un recours en annulation de la sentence devant la cour d'appel de Paris. A l'appui de son recours, elle soutient que la clause d'arbitrage est nulle au motif qu'il est interdit aux personnes de droit public françaises de conclure des clauses compromissoires.

En parallèle, l'INSERM dépose une requête devant la cour administrative d'appel de Marseille à l'effet de voir prononcer la nullité de la sentence. Cette requête est transmise par la cour de Marseille au Conseil d'Etat, qui devient ainsi saisi de l'affaire. L'INSERM soutient que les juridictions administratives sont compétentes pour statuer sur l'annulation d'une sentence arbitrale du fait que le contrat donnant lieu à litige est un contrat régi par les règles du droit administratif.

Que décident ces deux juridictions ?

La cour d'appel de Paris, dans son arrêt du 13 novembre 2008 (Revue de l'arbitrage 2009 n°2 p.389), conformément à sa jurisprudence, retient que la prohibition de compromettre faite aux personnes publiques françaises ne relève pas de l'ordre international public français lorsque le contrat en litige met en cause les intérêts du commerce international. Autrement dit, une personne publique passant un contrat commercial international peut valablement stipuler une clause compromissoire dans ce contrat. On rappellera que cette règle n'est pas seulement jurisprudentielle mais qu'elle figure aussi dans la convention de Genève de 1961 sur l'arbitrage international, que la France a ratifiée.

Constatant le caractère international du protocole passé entre l'INSERM et la fondation LETTEN, la cour d'appel de Paris confirme la validité de la sentence. L'INSERM ayant également demandé à la cour de surseoir à statuer dans l'attente de la décision du Conseil d'Etat, la cour lui répond que la procédure engagée devant les juridictions de l'ordre administratif est sans incidence sur le recours en annulation.

Le Conseil d'Etat, dans son arrêt du 31 juillet 2009 (Revue de l'arbitrage 2009 n°3 p.539) décide de ne pas décider et renvoie l'affaire qui, dans un premier temps lui avait été transmise par la cour administrative de Marseille, au Tribunal des conflits. La question posée à ce dernier est de savoir si l'action en annulation relève des juridictions civiles ou administratives.

Il y a en réalité deux questions. La première purement procédurale, celle qui est posée au Tribunal des conflits, est la compétence des juridictions civiles pour statuer sur les recours en annulation de sentences arbitrales dans lesquelles l'une des parties est un organisme de droit public français.

La seconde est une question de fond : la clause d'arbitrage conclue par un organisme public français dans un contrat international est-elle valable ? Le Conseil d'Etat ne laisse pas transparaître dans son arrêt quelle serait sa décision sur ce point, si le Tribunal des conflits venait à trancher en faveur des juridictions administratives. Appliquera-t-il la règle suivie par la jurisprudence civile ? Reconnaîtra-t-il la portée de la Convention de Genève de 1961 ? Jugera-t-il que ces clauses sont nulles ?

S'il vient à reconnaître la validité de principe des clauses d'arbitrage dans les contrats internationaux, il lui restera un long chemin à faire pour élaborer le régime « administratif » de contrôle des sentences arbitrales internationales. Le code de procédure civile ne trouvera pas à s'appliquer. Il faudra donc que le Conseil d'Etat définisse progressivement, au fur et à mesure des affaires qui viendront devant lui, sa jurisprudence sur l'application de la Convention de New York.

Le droit français de l'arbitrage aurait ainsi le privilège de passer d'un statut où il serait divisé non plus en deux droits, celui de l'arbitrage interne et celui de l'arbitrage international, mais en trois puisqu'il faudra rajouter la catégorie de l'arbitrage international des personnes publiques, et peut être quatre si le législateur comme il en a été question vient introduire un droit interne de l'arbitrage applicable aux personnes publiques.

Il pourrait même se produire une complication supplémentaire au niveau du droit européen. Si la Commission de Bruxelles, comme elle en a exprimé l'intention, introduit l'arbitrage dans le Règlement CE 44/2001, on verrait échapper à ce nouveau régime tout le pan de l'arbitrage international « administratif » puisque la matière administrative n'est pas concernée par ce Règlement.

Sur un plan intellectuel, la perspective de l'émergence d'un droit « administratif » de l'arbitrage international est sans doute fort intéressante. Du point de vue de la réalité des relations internationales, sur les plans commerciaux et industriels, elle laisse perplexe.

Pour ceux qui pensent que le droit de l'arbitrage international tel qu'il a été développé par la Cour de cassation n'a rien qui nuise à la protection des personnes publiques dans leurs relations internationales, il faut vivement espérer que le Tribunal des conflits saisisse l'occasion de l'affaire INSERM pour confirmer une fois pour toute la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire.

English

INSERM, a French public institution, makes an agreement with LETTEN, a Norwegian foundation, for the construction of a building in France to be used for research activities.

A dispute having arisen between the parties, the matter is referred to arbitration in accordance with the arbitration clause of the agreement. The arbitration takes place in France.

The arbitrator renders an award in favor of the LETTEN foundation, which then obtains an exequatur order making the award enforceable in France.

INSERM undertakes an action before the Court of appeal of Paris to have the award set aside. The ground on which the action is based is that the arbitration agreement is null and void because French public persons are prohibited by law to enter into arbitration agreements.

In parallel, INSERM files a petition before the administrative court of appeal of Marseille for the setting aside of the award. This petition is passed on to the « Conseil d'Etat », which thus becomes seized of the case. INSERM alleges that administrative courts have jurisdiction to rule on the setting aside of the arbitral award because the agreement in respect of which the dispute arises is governed by the rules of administrative law.

What did those two courts decide?

In its decision of November 13, 2008 (Revue de l'arbitrage 2009 n°2 p.389), the Court of appeal of Paris in accordance with the body of its case law, asserts that the prohibition levied against public persons to enter into arbitration agreements is not a matter of concern to international public policy if the contract in dispute is made in the course of international commerce. In other words, a public person which is a party to an international commercial agreement can validly enter into an arbitration agreement. It may be worth noting that this rule is not only found in the case law but is also written into the Geneva Convention of 1961 on international arbitration which France has ratified.

Having found that the agreement between INSERM and the LETTEN foundation qualifies as an international commercial agreement, the Court of appeal of Paris upholds the arbitral award. In response to INSERM's request to postpone its decision until the ruling of the « Conseil d'Etat », the Paris Court states that the proceedings pending before the administrative courts have no bearing on the application for the setting aside of the award pending before it.

The « Conseil d'Etat », in its decision of July 31, 2009 (Revue de l'arbitrage 2009 n°3 p.539) decides not to decide and refers the case, which had been referred to it in the first place by the administrative Court of appeal of Marseille, to the “Tribunal des conflits”. The question posed to the latter is whether the action to set aside the award is for civil or administrative courts to rule upon.

There are in fact two questions. The first one, posed to the “Tribunal des conflits,” is strictly procedural and relates to the issue of the jurisdiction of civil courts over actions to set aside awards involving French public persons.

The second question relates to the substance of the law: is an arbitration clause validly included in an international agreement entered into by a French public person? In its judgment, the « Conseil d'Etat » gives no clue as to what it might decide if the « Tribunal des conflits » were to rule in favor of administrative courts. Would it follow the doctrine applied by civil courts? Would it give effect to the Geneva Convention of 1961? Would it decide that such clauses are null and void?

Assuming it recognizes the principle that arbitration clauses included in international agreements are valid, the « Conseil d'Etat » would still have a long way to go to build up through its jurisprudence the « administrative law » system for reviewing international arbitral awards.The Code of civil procedure will not apply. Thus, progressively, as and when cases come before it, the « Conseil d'Etat » will elaborate its doctrine on the application of the New York Convention.

The French law of arbitration will gain the privilege of going from being a two-tiered systems, with separate rules for domestic and international arbitration, into being a three-tiered system as international arbitration of public persons would become a third category of arbitration law, and possible a four-tiered system if the plans, once considered by the Government, of allowing domestic arbitration for public persons were to be introduced.

An additional complication could arise at the level of European law. If the EC Commission were to pursue its plans of including arbitration within the scope of Regulation 44/2001, the new regime of « administrative » international arbitration would remain outside the as administrative law is outside the Regulation.

As an intellectual challenge, the perspective of the emergence of a new law of « administrative » international arbitration could be very interesting. From the standpoint of the practical realities of internantional relations, at both commercial and industrial levels, this perspective is perplexing.

For those who think that the law of international arbitration, as it has been elaborated by the « Cour de cassation » has nothing that comes in the way of protecting the interests of public persons in their international relations, it is devoutly to be wished that the « Tribunal des conflits » will take the opportunity of the INSERM case to confirm once and for all the jurisdiction of civil courts in arbitration matters.