Français (English text below)

Un protocole portant sur l'acquisition de parts d'une société est soumis au droit suisse avec une clause d'arbitrage à Genève. Par le même protocole, les acquéreurs consentent un prêt aux cédants.

Le prêt n'ayant pas été remboursé à son échéance, les parties conviennent par un avenant au protocole de nouvelles conditions de remboursement. En exécution des obligations de remboursement ainsi réaménagées, l'un des emprunteurs émet au profit de l'un des deux prêteurs des billets à ordre auxquels les autres emprunteurs apportent leur aval.

Ces billets n'étant pas honorés, son bénéficiaire assigne en paiement l'émetteur et les avaliseurs des billets devant le tribunal de commerce de Paris. Les défendeurs soulèvent l'incompétence du tribunal, au motif que le litige concerne l'exécution d'un contrat de prêt assorti d'une clause compromissoire.

Ce moyen est rejeté, tant par le tribunal que par la cour d'appel de Paris (Deguette et autres/Fournier 3 décembre 2008 Revue de l'arbitrage 2009 p. 547). Les juges considèrent que les obligations qui naissent des billets à ordre constituent un engagement autonome qui n'est soumis ni au protocole ni à son avenant. Cette solution est classique en droit cambiaire. Ils en déduisent que la clause compromissoire du protocole ne s'étend pas à un acte juridique autonome, serait-il conclu entre les mêmes parties dans le but d'en assurer l'exécution.

Les juges font donc prévaloir le droit cambiaire sur le droit de l'arbitrage, à tel point qu'aucune place n'est laissée à l'effet négatif du principe compétence-compétence, dont l'application n'est même pas envisagée ou discutée. Ainsi, l'autonomie du billet à ordre surpasse-t-elle l'autonomie de la clause compromissoire.

Les parties avaient peut-être, en l'espèce, la volonté implicite de soumettre à l'arbitrage les conflits sur les billets à ordre, ce qui en droit de l'arbitrage aurait pu suffire à étendre la clause d'arbitrage. La leçon de cet arrêt est que s'agissant de billets à ordre, la volonté de soumettre les litiges à arbitrage doit être expressément constatée ou réitérée.

English

A protocol for the sale of the shares of a company is governed by Swiss law and provides that disputes are to be referred to arbitration in Geneva. The protocol further provides for a loan to be made by the purchasers to the sellers of the shares.

As the loan is not repaid at its maturity, the parties memorialize new repayment terms in an amendment to the protocol. In furtherance of the repayment obligations thus rescheduled, one of the borrowers issues promissory notes to the benefit of one of the lenders. The other borrowers give their guarantee by way of aval to the notes.

The notes are not paid. The holder of the notes consequently files suit against the issuer and the givers of the aval before the Commercial Court of Paris. The defendants contend that the Court lacks jurisdiction on the ground that the dispute relates to the performance of a loan agreement in respect of which the parties have made an arbitration agreement.

Both the Commercial Court and the Paris Court of Appeals ( Deguette et autres/Fournier December 3, 2008 Revue de l'arbitrage 2009 p.547) reject this jurisdictional defence. The courts consider that the obligations arising out of the notes constitute a separable undertaking standing on its own outside the protocol and its amendment. This is a classic principle of the law of drafts and promissory notes. The courts conclude that the arbitration agreement contained in the protocol does not extend to a separable legal act, even though such act is between the same parties and its purpose is to facilitate the enforcement of the protocol.

Thus the courts make the law of drafts and promissory notes prevail over the law of arbitration, leaving no room for the negative effect of the Kompetenz-Kompetenz principle, the application of which is neither discussed nor envisaged. The separability of promissory notes surpasses the separability of arbitration agreements.

In the case at hand, the implicit will of the parties may possibly have been to refer to arbitration the disputes arising out of the promissory notes. In the law of arbitration, the existence of such an implicit will could have been sufficient to extend the scope of the arbitration agreement. The lesson to be drawn from this case, is that insofar as promissory notes are concerned, the will of the parties to make a reference to arbitration must be expressly stated and/or reiterated.